TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT DE GENERATION DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES

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Marianne Paul
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1 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT DE GENERATION DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES Qu est que le contrat de génération? Le contrat de génération a trois objectifs : Favoriser l emploi des jeunes en CDI Favoriser le maintien dans l emploi ou le recrutement des seniors Favoriser la transmission des compétences et des savoir-faire. Le principe : Vous avez embauché en 2013 un jeune de moins de 26 ans en CDI à temps complet, ou vous envisagez de le faire, Et vous maintenez l emploi d un salarié de 57 ans ou plus, ou vous embauchez également un salarié d au moins 55 ans Vous pouvez bénéficier d une aide de par an (1 000 par trimestre) pendant 3 ans. Comment? : Pour bénéficier de l aide, il suffit de télécharger le formulaire de demande d aide sur le site et le faire parvenir dans les trois mois suivant l embauche à : service TSA NANTERRE CEDEX 9 L embauche d un jeune en CDI réalisée entre le 1 er janvier 2013 et le 15 mars 2013 peut également bénéficier de l aide de l Etat : le formulaire de demande d aide doit impérativement parvenir avant le 17 juin 2013 à service. 1

2 Les conditions générales du contrat de génération Conditions tenant à l'embauche et au temps de travail Le jeune embauché et le salarié âgé maintenu dans l'entreprise sont dits «binôme». Le contrat d embauche du jeune salarié doit être à temps plein et à durée indéterminée. Mais, lorsque le parcours du jeune ou sa situation le justifie le jeune peut être employé à temps partiel sans que celui-ci ne puisse être inférieur à 4/5 de la durée du travail à temps plein dans l entreprise. Conditions tenant aux bînomes Conditions tenant aux jeunes embauchés Âge du salarié embauché Âge < 26 ans ou Âge < 30 ans et reconnu comme travailleur handicapé Conditions tenant au maintien dans l'emploi des salariés âgés Âge 57 ans Âge du salarié maintenu Âge > 55 ans au moment de son embauche Âge 55 ans et reconnu travailleur handicapé Âge 57 ans d un chef d entreprise de moins de 50 salariés embauchant dans la perspective de transmettre son entreprise au jeune embauché Cas d'exclusion d'octroi de l'aide Entreprises ayant procédé aux ruptures de contrats de travail ci-dessous dans les 6 mois précédant l'embauche Nature de la rupture Licenciement économique Licenciement pour motif personnel autre que les fautes graves ou lourdes ou l'inaptitude Rupture conventionnelle homologuée Licenciement pour : Conditions cumulatives des salariés sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l'embauche du salarié sur le poste pour lequel est prévue l'embauche conclue avec le salarié occupant le poste pour lequel est prévue l'embauche faute lourde ; faute grave ; inaptitude Aide octroyée Entreprises n'étant pas à jour de leurs déclarations et paiements de cotisations de sécurité sociale ou d'assurance chômage 2

3 L aide versée au titre du binôme Les conditions et leur régime de versement Conditions Régime Date d'appréciation Etre à jour des déclarations et paiements Déclaration et des charges sociales salariales et paiement patronales (URSSAF, AGIRC, ARRCO ) et d assurance chômage () OU Respect d'un plan d'apurement du passif A chaque versement de la fraction trimestrielle de l'aide Age Jeune embauché ET Salarié maintenu Premier jour d'exécution du premier embauché Durée du travail minimale du contrat du jeune embauché 4/5ème de la durée collective hebdomadaire applicable dans l'entreprise Tout au long du contrat Le montant de l'aide - Montant : par an et par binôme - Durée : Trois ans à compter du 1 er jour d'exécution du contrat à durée indéterminée du jeune embauché (pour les embauches réalisées entre le 1 er janvier 2013 et le 1 er mars 2013 : trois ans à compter du 1 er mars 2013) - Modulation : En Fonction de la durée du travail du jeune embauché Ex : pour une durée du travail égale à 4/5 ème de la durée en entreprise, l aide sera de 4/5 x = En cas de départ d un membre du «binôme», en fonction de la durée de présence au-delà de la date du précédent versement Suspension de l aide pour la totalité du trimestre lorsque le contrat d un membre du «binôme» est suspendu au moins durant 30 jours consécutifs. 3

4 Les formalités d'obtention de l'aide "Contrat de génération" Actions à effectuer Délai Organisme Dépôt de la demande Déclaration d'actualisation Communication de documents complémentaires en cas de contrôle 3 mois suivant le 1er jour d'exécution du contrat du salarié recruté Mois qui suit le trimestre civil pour lequel l'aide est demandée Mois suivant la demande de communication Les cas d'interruption de l'aide "Contrat de génération" L aide "Contrat de génération" peut être totalement interrompue, pour la fraction qui concerne le jeune embauché comme pour celle qui relève du salarié maintenu, que les causes de la rupture soient liées à l un ou l autre. Salariés concernés Motifs d'interruption Date d'effet de l'interruption Jeunes embauchés Salariés maintenus Rupture du contrat à durée indéterminée (CDI) Diminution de la durée du travail en deçà des 4/5ème de la durée collective hebdomadaire applicable à l entreprise Rupture du contrat dans les 6 mois qui suivent la signature du contrat du salarié embauché maintenus, dans les 6 mois qui suivent le 1er jour d exécution du contrat du jeune pour les motifs de : Dernier jour travaillé Premier jour du trimestre de la date de modification horaire Dernier jour travaillé A compter du 1er jour du trimestre civil suivant le dernier jour travaillé Départ en retraite Licenciement pour faute grave ou lourde Inaptitude ou décès Départ du chef d entreprise maintenus, au-delà des 6 mois qui suivent le 1er jour d exécution du contrat A compter du départ A compter du dernier jour travaillé 4

5 du jeune pour les motifs de : Licenciement économique Rupture pour cause réelle et sérieuse (sauf faute grave, lourde, inaptitude) Rupture conventionnelle maintenus, au-delà des 6 mois qui suivent le 1er jour d exécution du contrat du jeune pour les motifs de : Maintien de l aide en totalité Départ en retraite Démission Licenciement pour faute grave ou lourde Autres : Absence de déclaration d actualisation auprès de Inaptitude ou décès Pour un trimestre civil Interruption pour le trimestre civil concerné Autres : Absence de déclaration d actualisation auprès de Deux trimestres consécutifs Interruption totale à compter du trimestre au cours duquel la 1ère actualisation n a pas été faite 5

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