Accord volet social fusion PAC Guadeloupe

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1 Accord volet social fusion PAC Guadeloupe ARTICLE 1 L EMPLOI La Caisse d'epargne PAC s'engage au maintien des contrats de travail en cours à la date effective de la fusion ainsi qu'au maintien en nombre de l'effectif CDI à cette même date. Les droits des salariés qui sont fonction de la présence ou de l'ancienneté dans l'entreprise, sont calculés d'après la totalité des services accomplis depuis la date de l'embauche par la Caisse d'epargne de la Guadeloupe et/ou par le réseau des Caisses d'epargne. Les propositions de promotions au personnel de la Guadeloupe se feront en priorité et en fonction des postes disponibles sur le territoire de la Guadeloupe, étant précisé que d'une manière générale, toute mutation hors Région Guadeloupe ne pourra avoir lieu que sur la base du volontariat. Un organigramme structurel prévisionnel de la Guadeloupe après fusion sera présenté aux différents comités d'entreprise avant la fusion juridique. ARTICLE 2 LA MOBILITE 2.1 Mobilité fonctionnelle liée à la fusion Tout collaborateur dont l'emploi sera substantiellement modifié ou supprimé se verra proposer : -sur la base du volontariat un bilan professionnel en interne (avec le concours éventuel de prestataire spécifiques) ou un bilan de compétence dans le cadre du droit commun, -une ou des propositions d'emploi, -une formation adaptée à l'emploi proposé. Ces propositions d'emploi porteront sur des emplois de même niveau de classification tout autant qu'il soit constaté une adéquation entre les compétences du collaborateur et les exigences du poste proposé. A titre d'information les bilans ci-dessus évoqués permettent de situer le salarié par rapport à des emplois ou à des formations identifiés. Ils reposent sur l'évaluation des compétences professionnelles des salariés.

2 A l'issue du bilan professionnel ou du bilan de compétence, un plan d'action individuel, construit en fonction de la proposition d'emploi retenue, doit permettre au salarié concerné d'intégrer son nouveau poste avec le maximum de chances de réussite et de moyens de formation suffisants sur le temps de travail et rémunérés comme tel. Dans ce cadre et quelle que soit la classification du nouvel emploi proposé, la rémunération du collaborateur sera maintenue. Un rapport portant sur l'emploi à la Guadeloupe durant la période transitoire définie à l'article sera présenté aux délégués du personnel. 2.2 Mobilité géographique Les dispositions concernant la mobilité géographique en vigueur à la date de la fusion juridique à la Caisse d'epargne Provence Alpes Corse deviennent applicables au personnel de la Guadeloupe à compter de cette même date. A titre dérogatoire ces dispositions concerneront également les mobilités géographiques effectuées au sein de la Caisse d'epargne de La Guadeloupe depuis le 1 er janvier ARTICLE 3 LA FORMATION La formation s'inscrira dans les axes définis par le plan de formation de la nouvelle Caisse d'epargne. Durant la période transitoire définie à l'article 9.1.1, les actions de formations pour le personnel de la Guadeloupe feront l'objet d'une présentation aux délégués du personnel. Les actions de formations pourront dans ce cadre s'organiser autour de la mise en place de formation décentralisée avec des intervenants locaux, mais également pour certains parcours spécifiques autour de sessions sur le territoire métropolitain.

3 ARTICLE 4 LA REMUNERATION LA REMUNERATION Le système de rémunération de la Caisse d'epargne PAC se substitue au système de rémunération existant à la Caisse d'epargne de la Guadeloupe. A l'occasion de la fusion, le salaire de base mensuel est maintenu INTERESSEMENT ET PARTICIPATION Les accords d'intéressement et de participation applicables à la Caisse d'epargne PAC sont étendus au personnel de la Guadeloupe. Les bases de calcul pour la détermination des droits de l'exercice 2005 seront ramenés au (paiement en 2006) AVANTAGES DIVERS : Prime annuelle d'insularité L'accord du 18/07/03 sur la prime annuelle d'insularité est étendu au personnel travaillant en Guadeloupe. Les parties conviennent de se revoir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2005 pour convenir le cas échéant d'une revalorisation en : MNCE Le taux de participation de l'employeur dans la cotisation à la mutuelle sera celui retenu pour la CEPAC soit actuellement 75% : Tickets restaurant Les dispositions de la CEPAC concernant les tickets restaurants se substituent à celles existantes à la CEG : Assurance Invalidité Décès CNP Cette assurance est étendue au personnel de la Guadeloupe dans les conditions applicables à la CEPAC

4 4.4 - AVANTAGES ANNEXES D'une manière générale, les avantages dits annexes tels que tarification des services, prêts ou médailles du travail applicables à la Caisse d'epargne PAC sont étendus au personnel de la Guadeloupe dans les mêmes conditions d'application. Concernant les médailles du travail, seuls les salariés atteignant l'ancienneté requise pour l'octroi de ces médailles postérieurement à la date de la fusion juridique bénéficieront des dispositions en vigueur à la CEPAC. Cette limitation n'est toutefois pas applicable aux médailles spéciales Caisse d'epargne (dites plaquettes des 25 ans ou 40 ans) pour lesquelles une promotion particulière sera organisée dans le courant du dernier trimestre 2005 pour tous les collaborateurs ayant 25 ans minimum d'ancienneté à la Caisse d'epargne de la Guadeloupe ou dans le réseau des Caisses d'epargne constatés à la date de la fusion juridique. Le droit à congés du personnel travaillant en Guadeloupe reste celui fixé par ce l'accord ARTT du 19/12/2000. ARTICLE 6 LES CONGES D ANCIENNETE Les congés d'ancienneté en vigueur à la Caisse d'epargne PAC sont étendus à la Guadeloupe : S De 1 à 5 ans = 1 jour S De 5 à 10 ans = 2 jours S De 10 à 15 ans = 3 jours S De 15 à 20 ans = 4 jours S De 20 à 25 ans =5 jours S + de 25 ans = 6 jours Ces droits à congés d'ancienneté seront applicables pour le calcul des droits

5 ARTICLE 7 DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Le personnel travaillant en Guadeloupe restera régi par son accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 19/12/2000 sous réserve de la loi du 30/06/2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Toutefois les dispositions conventionnelles en vigueur à la Caisse d'epargne PAC concernant les forfaits annuels en jours ou en heures sont étendues au personnel de la Caisse d'epargne de la Guadeloupe. ARTICLE 8 LE COMPTE EPARGNE TEMPS Les dispositions conventionnelles applicables à la CEPAC sur le compte épargne temps sont étendues au personnel de la Guadeloupe. ARTICLE 9 LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 9.1 : Comité d'entreprise : Les élections relatives au comité d'entreprise de la nouvelle entité interviendront au terme du mandat du comité d'entreprise de la CEPAC soit au premier trimestre Dans ce cadre, des dispositions transitoires sont arrêtées pour la période allant de la date de la fusion juridique à la date de la réalisation des élections sus-citées S Prorogation des mandats : Les mandats du comité d'entreprise de la Caisse de la Guadeloupe seront prorogés par accord interne à la Caisse d'epargne de la Guadeloupe jusqu'à la date de la fusion juridique.

6 S Fonctionnement : Un membre du personnel de la Guadeloupe choisi par et parmi les délégués du personnel de la Guadeloupe pourra assister, durant la période définie à l'article 9.1.1, à quatre réunions du comité d'entreprise par année civile. La gestion des activités sociales et culturelles de la Guadeloupe sera assurée par un représentant choisi par et parmi les délégués du personnel de la Guadeloupe dans le respect du règlement intérieur du comité d'entreprise. A cet effet un crédit d'heures annuel de 800 heures lui sera octroyé. 9.2 : Délégués du personnel et CHSCT : Une instance de délégués du personnel ainsi qu'un CHSCT sont maintenus à la Guadeloupe. Les crédits d'heures mensuels respectifs étant portés à : -20 heures pour les délégués du personnel -10 heures pour les membres du CHSCT. 9.3 : Délégués syndicaux : Le droit syndical d'entreprise s'exerce dans le cadre de l'accord sur le droit syndical en vigueur à la CEPAC. 9.4 : Modalités de participation des représentants du personnel aux réunions des instances représentatives sur convocation de l'employeur Afin de prendre en compte les conditions particulières de transport et notamment l'importance du décalage horaire, les représentants du personnel amenés à participer sur convocation de l'employeur à des réunions des instances représentatives du personnel en métropole, bénéficieront de 5 jours d'autorisation d'absence (jour de la réunion inclus).

7 Cet accord se substitue à l'ensemble des accords ou usages en vigueur à la Caisse d'epargne de la Guadeloupe à l'exception de l'accord ARTT du 19/12/2000. Cet accord est applicable, sauf dates spécifiques prévues, à la date de la fusion juridique. Les dispositions des articles 4.3.1,4.3.2,4.3.3 rétroagiront au 1 er janvier Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant écrit. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales sous réserve d'un préavis de trois mois. Cet accord sera déposé auprès des Directions Départementales du Travail et de l'emploi ainsi qu'aux Greffes des Conseils de Prud'hommes. Fait à Marseille, le 25 février 2005 Accord conclu entre La Caisse d'epargne Provence Alpes Corse, La Caisse d'epargne de Guadeloupe et Les syndicats : SU - FO - CGC - CGT - CFDT - CFTC et SUD

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