N 2015 / / 03 / 2015

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1 N 2015 / / 03 / 2015 Origine : Direction du Recouvrement Contact : Sous-Direction du Recouvrement Réseau Pôle juridique et réglementaire A : Mmes et MM les Directeurs Mmes et MM les Agents comptables Mmes et MM les Responsables d organismes conventionnés Annexes : Textes de références : Décret Décret Décret D CSS D CSS D CSS Loi Loi Loi C 2015/006 Auto-entrepreneur : Taux des cotisations et seuils 2015 Précisions sur : - abaissement puis augmentation des taux des cotisations sociales des auto-entrepreneurs - modification de l assiette minimale de retraite de base des autoentrepreneurs - gel des seuils du régime auto-entrepreneur (revalorisation triennale) - revalorisation du seuil pour l option au versement fiscal libératoire (quotient familial) - Entrée en vigueur Mots clés : Auto-entrepreneur / Cotisation / ACCRE / taux de la cotisation / régime microsocial

2 L'article 11 de la loi n du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a introduit, au sein de l article L du Code de la sécurité sociale, un principe visant à garantir un niveau équivalent entre le taux global des cotisations et contributions sociales versées par les auto-entrepreneurs et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants. Sur la base de ce principe, le décret n du 27 décembre 2013 avait procédé à l augmentation de certains taux des cotisations et contributions sociales dont sont redevables les autoentrepreneurs. L article 4 du décret n du 17 décembre 2014 a réduit les taux des cotisations des bénéficiaires du régime micro-social simplifié. La présente circulaire a pour objet de préciser d une part les nouveaux taux applicables en 2015 en métropole, dans les DOM et en cas de bénéfice de l ACCRE et d autre part les seuils du régime microsocial simplifié. 1 Nouveaux taux des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants auto-entrepreneurs Le décret n modifie les articles D et D du Code de la sécurité sociale de la façon suivante : le taux de 14,1% pour une activité d achat/revente, de vente à consommer sur place ou à emporter et de prestation d hébergement (BIC), à l exception de la location de locaux d habitation meublés dont le taux est celui applicable aux prestations de services, est ramené à 13,3%, le taux de 24,6% pour les prestations de services (BIC et BNC) est ramené à 22,9%, le taux de 23,3% pour les activités libérales relevant de la CIPAV (BNC) est ramené à 22,9% pour les années 2015 et 2016 puis est porté à 23,0% à compter de l année Activité Taux des cotisations et contributions sociales pour 2015 Taux de l impôt sur le revenu Taux global (avec versement libératoire de l impôt) Taux des cotisations et contributions sociales dans les DOM Vente de marchandises (BIC) Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) 13,3% 1% 14,3% 8,9% (1) 22,9% 1,7% 24,6% 15,3% (1) Autres prestations de services (BNC) 22,9% 2,2% 25,1% 15,3% (1) Activités libérales relevant de la CIPAV (BNC) 22,9% 2,2% 25,1% 7,7% (2) 15,3% (3) (1) Au terme de l exonération DOM 24 mois. (2) Jusqu au 7 ème trimestre civil suivant celui de la création. (3) A l issue de cette période. 2

3 La baisse du taux de la cotisation d allocations familiales des travailleurs indépendants prévue par le pacte de responsabilité et de solidarité ainsi que le relèvement de la cotisation de retraite de base, ont pour conséquence une diminution immédiate en 2015 des taux appliqués dans le régime micro-social simplifié puis une légère augmentation à compter de 2016 (cf. circulaire n 2015/006 du 03 mars 2015 relative à la réforme du calcul des cotisations en 2015). Cette baisse emporte également modification des taux des auto-entrepreneurs bénéficiant de l ACCRE : Taux des cotisations et contributions sociales Activité Vente de marchandises (BIC) Prestations de services (BIC/BNC) Activités libérales relevant de la CIPAV (BNC) Jusqu à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d affiliation Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période 3,4% 6,7% 10,0% 5,8% 11,5% 17,2% 5,8% 11,5% 17,2% Le décret n prévoit cependant une augmentation en 2016 des taux appliqués dans le régime micro-social simplifié ainsi qu une augmentation en 2017 du taux pour les auto-entrepreneurs professions libérales relevant de la CIPAV (article D du code de la sécurité sociale). Tableau récapitulatif des taux des cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs de 2014 à 2017 : Activités de vente 14,1% 13,3% 13,4% 13,4% Prestations de services 24,6% 22,9% 23,1% 23,1% Activités libérales relevant de la CIPAV 23,3% 22,9% 22,9% 23% 3

4 2 Modification de l assiette minimale de la cotisation de retraite de base pour les auto-entrepreneurs Le décret n du 26 décembre 2014 a fixé une nouvelle assiette minimale de la cotisation de retraite de base qui est portée de 200 à 300 SMIC horaires. L article D du Code de la sécurité sociale permettant la compensation par l Etat pour les autoentrepreneurs sur la base de cette assiette minimale de 300 SMIC horaires déclenchera la compensation et permettra ainsi la validation de deux trimestres d assurance. 3 Seuil micro-social 2015 L article L précise que sont éligibles au régime de l auto-entrepreneur les travailleurs indépendants bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise. Ainsi le seuil du régime micro-social simplifié est le seuil retenu pour l application du régime micro fiscal. Les seuils de chiffres d affaires, en principe revalorisés tous les ans, sont gelés en En effet, les seuils seront désormais actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l impôt sur le revenu. La prochaine révision prendra effet au 1er janvier 2017 (article 20 de la loi n du 29 décembre 2013 de finance rectificative pour 2013). L article 2 de la loi n de finances pour 2014 a revalorisé les limites des tranches de revenus du barème de l impôt sur le revenu de 0,8%. Par conséquent, les seuils de chiffres d affaires du régime micro-fiscal ont été revalorisés au 1er janvier 2014 (articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts) : le seuil de a été porté à pour 2014, 2015, et 2016 le seuil de a été porté à pour 2014, 2015 et 2016 Les seuils d assujettissement à la TVA ont également été revalorisés dans les mêmes proportions au 1er janvier 2014 (article 293 B VI du Code général des impôts) : le seuil de a été porté à pour 2014, 2015 et 2016 le seuil de a été porté à pour 2014, 2015 et 2016 La revalorisation de 0,5% des limites des tranches du barème de l impôt sur le revenu prévue par l article 2, II de la loi n du 29 décembre 2014 de finance pour 2015 ne s applique donc pas aux limites et seuils de chiffres d affaires évoqués ci-dessus. 4

5 4 Revalorisation du seuil pour l option au versement fiscal libératoire L option pour le versement fiscal libératoire est possible si le revenu du foyer fiscal de l avant-dernière année est inférieur ou égal, pour une part du quotient familial, «à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l impôt sur le revenu de l année précédente». Exemple : un assuré pourra opter en 2015 pour le versement libératoire si son revenu 2013 ne dépasse pas la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l impôt sur le revenu de l année Cette limite est majorée de 50% ou de 25% par demi-part ou quart de part supplémentaire. Le revenu fiscal de référence de l année N-2 (2013) pour l option au versement libératoire, resté gelé depuis 2012 à , a été porté à pour A noter : à compter des options exercées en 2016 et pour les années suivantes, le montant du revenu s appréciera par référence à la limite supérieure de la seconde tranche du barème de l impôt sur le revenu. 5 Entrée en vigueur Les dispositions du décret n du 27 décembre 2013 relatives aux auto-entrepreneurs et de l article 2 de la loi n de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 sont entrées en vigueur au 1er janvier Les nouveaux taux et seuils s appliquent donc à compter de cette date. La première révision triennale prendra effet à compter du 1 er janvier 2017, les seuils actualisés restent ainsi applicables en 2015 et Le Directeur Général Signé Stéphane Seiller 5