UN TERRITOIRE SOLIDAIRE DE SES CREATEURS D ENTREPRISES. Colloque de Pithiviers 22 Novembre

Transcription

1 UN TERRITOIRE SOLIDAIRE DE SES CREATEURS D ENTREPRISES -

2 Accueil et ouverture Claude BONFILS, Président PES

3 Programme 1 ère partie : Les conditions de la création d entreprises en France et dans les pays voisins L accompagnement local de la création et du développement des petites entreprises Le passage du régime micro au régime réel, d un point de vue juridique et fiscal et social -

4 Les conditions de la création d entreprises en France et dans les pays voisins Aline Mariane RIBEIRO, Union des Couveuses Camille COULON, Couveuse d entreprises PES

5 Les chiffres de la création d entreprises -

6 Démographie de la population et des entreprises Loiret Région Centre France Population Loiret Région Centre France Entreprises Entreprises actives pour 1000 habitants 41,8 41,

7 La France : pays dynamique en matière d entreprises 54 entreprises actives pour habitants (47 entreprises actives hors auto-entrepreneurs) 39 entreprises actives pour habitants 95 entreprises actives pour habitants G 7 36 entreprises actives pour habitants Source : RSM International -

8 Zone d emploi de Pithiviers 9,5 % du département du Loiret (environ habitants) 39 entreprises actives pour habitants (environ 2300 entreprises soit 8,5% des entreprises du Loiret ) Taux de chômage 2012 = 9% (soit environ demandeurs d emploi et 9 % du total du département) Source : INSEE -

9 Nombre de créations d entreprises Loiret Région Centre France Créations d'entreprises dont auto-entrepreneurs Soit 60 % 58 % 57 % Source : INSEE - Année 2012 Nombre de créations d entreprises sur la zone d emploi de Pithiviers : 356 dont 212 auto-entrepreneurs en 2011 (soit 8% du Loiret) -

10 Auto-entrepreneurs dans le Loiret comptes actifs à l URSSAF comptes ayant déclaré un CA positif (soit environ 450 auto-entrepreneurs sur la zone d emploi de Pithiviers avec CA positif en appliquant le pourcentage de 8% ) de CA moyen Source : ACOSS

11 Evolution de la création d entreprises Baisse à partir de 2010 Source : APCE -

12 Evolution de la création d entreprises en région Centre Source : INSEE -

13 Comment expliquer le dynamisme entrepreneurial de la France? -

14 La France : en tête du G 20 pour la formation Source : Ernst &Young -

15 L aspiration à l autonomie des Français Salarié Indépendant 57 % 40 % 65 % 29 % 63 % 33 % 58 % 37 % Source : Commission Européenne -

16 Il est plus simple de créer une entreprise en France : G 20 5 procédures administratives 7,6 procédures administratives Source : Ernst &Young -

17 Il est moins long de créer une entreprise en France : G 20 7 jours 22 jours Source : Ernst &Young -

18 Mais, les français ressentent plus d obstacles Manque de soutien financier Démarches administratives complexes Manque d information Source : Global Entrepreneurship Monitor -

19 La persistance de certains freins -

20 Les Français considèrent qu ils n ont pas les compétences nécessaires à la création d entreprise Source : Global Entrepreneurship Monitor -

21 Les Français ont peur de l échec Echec 43 % 37% 39 % 32 % Source : Global Entrepreneurship Monitor -

22 Les Français appréhendent la faillite : Faillite de son entreprise Faillite de sa carrière G % 21 % Source : Ernst &Young -

23 Conclusion Intention Méritocratie scolaire et réussite Expérimentations, essais, erreurs Peur de l échec Acte d entreprendre -

24 L accompagnement local de la création et du développement des petites entreprises Elodie MICHE, Responsable d agence - CCI Pithiviers Jean-Pierre VIDEAU, Directeur du service économique - CMA Loiret Peggy MONA, Responsable Accueil et Accompagnement - Maison du Département Christel CASTAIGNET-CONORD, Directrice Pôle Emploi - Agence de Pithiviers -

25 Le passage du régime micro au régime réel, d un point de vue juridique et fiscal et social Angélique DODERGNY, CER FRANCE Alliance Centre Alain ROUSSELET, RSI Centre Mehdi RHOULAM, Couveuse d entreprises PES

26 Le RSI est le seul interlocuteur des artisans, commerçants et industriels indépendants pour l ensemble de leurs cotisations et contributions sociales personnelles. Il couvre les risques : Maladie Retraite Allocations Familiales Contributions sociales (CSG/CRDS) Formation professionnelle Rappel : Tous les courriers en provenance du RSI portent ce logo et votre numéro de sécurité sociale. -

27 Présent sur cinq départements, CERFRANCE Alliance Centre compte 28 agences, 600 collaborateurs et accompagne clients. Pour le Loiret, le cabinet compte 150 collaborateurs et accompagne clients, dont 900 pour l agence de Pithiviers. En phase de création, de développement ou de transmission d entreprise, les experts CERFRANCE Alliance Centre appuient et guident le chef d entreprise dans toutes ses fonctions : Expertise-comptable, Social et paie, Gestion et pilotage, Juridique et fiscal, Patrimoine et prévoyance, Ressources et relations humaines, système d information et Internet, qualité, hygiène, sécurité, environnement -

28 Sommaire : Rappel des règles micro entreprise / auto entrepreneur Quand et comment passe-t-on au réel? Les incidences du passage au réel La T.V.A Exemples chiffrés -

29 UN TERRITOIRE SOLIDAIRE DE SES CREATEURS D ENTREPRISES Rappel des règles Micro entreprise / Auto entrepreneur -

30 Les options fiscales et sociales possibles par type de forme juridique : Entreprise Individuelle Société Auto Entrepreneur Micro Entreprise Impôt sur le Revenu Réel Impôt sur les Sociétés Micro Social Travailleur non salarié classique Assimilé salarié -

31 MICRO ENTREPRISE AUTO ENTREPRENEUR Seuil maximum de chiffre d affaires : Activité achat/revente / Activités prestations de services ATTENTION - appréciation des seuils : CA en fonction de la durée de l activité. NON ASSUJETTIS A LA TVA Impôts sur le revenu calculé sur votre bénéfice théorique. Ce bénéfice est calculé en tenant compte d un abattement forfaitaire pour frais. Si Achat / Revente abattement de 71 %; si Prestations de services abattement de 50 %; si Profession Libérale abattement de 34 %. Les cotisations sociales sont calculées au taux normal d environ 43 % sur la base du bénéfice théorique Impôts sur le revenu calculé sur le chiffre d affaires. Si Achat / Revente 1 % ; si Prestations de services 1,7 % ; si Profession Libérale 2,2 %. Vos cotisations sociales sont calculées sur votre chiffre d affaires. Si Achat / Revente 14 % ; si Prestations de services 24,6 % ; si Profession Libérale (CIPAV) 21,3 %. -

32 Régime micro social Déclaration et paiement : Effectuer chaque mois ou chaque trimestre sa déclaration Si CA nul, vous devez le mentionner Cette déclaration est accompagnée des sommes dues A défaut, pénalités de retard de 47 par déclaration manquante -

33 Les obligations comptables : Comptabilité «ultra-allégée» Tenir un livre-journal détaillant les recettes : indiquer chronologiquement le montant et l origine des recettes perçues Conservation de l ensemble des factures et pièces justificatives -

34 UN TERRITOIRE SOLIDAIRE DE SES CREATEURS D ENTREPRISES Quand et comment passe-t-on au réel? -

35 La sortie du régime de l auto-entreprise : Ce régime ne s applique plus : Si déclaration de CA nul pendant 24 mois civils consécutif Si vous déclarez une nouvelle activité hors dispositif autoentreprise Si vous optez volontairement pour un régime fiscal réel Si vous dépassez les seuils (seuil de tolérance de ou ). Le RSI, L URSSAF vous informent de la sortie du régime. Vous avez alors un délai de 2 mois pour vous immatriculer au RCS. Attention, le seuil de tolérance n est pas applicable la première année de l activité. -

36 Option volontaire pour le régime fiscal réel : L option fiscale du réel doit être prononcée avant le 1er février de l année pour laquelle l option est prononcée. L option au RSI doit être prononcée au plus tard le 31 décembre pour application l année suivante. Adhésion à un visa fiscal, un CGA ou une AGA dans les 5 mois du début d exercice. Les EIRL placées sous le régime de l IS n ont pas besoin de visa fiscal ou CGA. -

37 Dépassement des seuils : Lorsque l auto entrepreneur ou la micro entreprise dépasse les seuils de chiffre d affaires, celui-ci passe automatiquement sous le régime du réel. Avec effet rétroactif au 1 er janvier de l année en cours. Si ce dépassement intervient après les 5 mois de début d exercice et qu aucune adhésion visa fiscal, CGA ou AGA n avait été prévu, le résultat sera majoré de 25 %. En cas de versement fiscal libératoire, celui-ci n est plus applicable rétroactivement au 1 er janvier de l année en cours. Les versements déjà effectués seront déduits l année suivante lors du paiement de votre impôt sur le revenu. Le régime micro-social s appliquera jusqu au 31 décembre de l année en cours, puis vos cotisations sociales seront calculées selon les règles de droit commun. Dans le cas d un artisan ou d un commerçant, celui-ci doit rapidement s immatriculer au RCS ou au RM

38 UN TERRITOIRE SOLIDAIRE DE SES CREATEURS D ENTREPRISES Les incidences du passage au réel -

39 Les incidences du passage au réel : Obligation de tenir une comptabilité en dettes et créances (ou encaissement /décaissement pour les BNC) avec présentation d un bilan et d un compte de résultat Dépôt annuel d une liasse fiscale à l impôt sur le revenu ou à l impôt sur les société (ou déclaration contrôlée pour les BNC) Des impôts et des cotisations sociales calculés non plus sur le chiffre d affaires, mais sur le résultat de l entreprise -

40 Les incidences du passage au réel : Quel chiffre d affaires pour valider des trimestres retraite d assurance? Chiffre d affaires annuel 2013 Validation des trimestres : Chiffre d'affaires à réaliser pour valider 1 trimestre Chiffre d'affaires à réaliser pour valider 2 trimestres Chiffre d'affaires à réaliser pour valider 3 trimestres Chiffre d'affaires à réaliser pour valider 4 trimestres Ventes de marchandises Prestations de services artisanales & commerciales Activités libérales

41 Cas particulier des bénéficiaires de l Accre : Organisme de retraite Activités 1ère période jusqu'à la fin du 3è trimestre civil qui suit le début d'activité 2ème période Les 4 trimestres suivants 3ème période Les 4 trimestres suivants Sans option fiscale Avec option fiscale Sans option fiscale Avec option fiscale Sans option fiscale Avec option fiscale RSI Ventes de marchandises Prestations de service artisanales & commerciales Autres prestations de service 3,50% 4,50% 7,00% 8,00% 10,50% 11,50% 6,20% 7,90% 12,30% 14,00% 18,50% 20,20% 6,20% 7,90% 12,30% 14,00% 18,50% 20,20% CIPAV Activités libérales 5,40% 7,60% 10,70% 12,90% 16,00% 18,20% -

42 UN TERRITOIRE SOLIDAIRE DE SES CREATEURS D ENTREPRISES Le régime de TVA -

43 Grands principes de la TVA : Chiffres d Affaires < Seuils Chiffres d Affaires > Seuils Non Assujettis Option Volontaire Assujettis de droit -

44 La TVA : La Taxe sur la Valeur Ajoutée est une taxe que les entreprises perçoivent pour le compte de l Etat, et qu elles doivent lui reverser. En contrepartie, la TVA payée à leurs fournisseurs est déductible de celle qu elles ont encaissée. Dès lors qu une entreprise dépasse les seuils de la micro entreprise, elle est assujettie à la TVA. -

45 Cas de l option volontaire : Pour cela vous devez adresser une simple lettre d'option auprès du service des impôts des entreprises du lieu d'exercice de votre activité. Cette option est faite obligatoirement pour une durée minimale de 2 ans. Elle prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Attention, si vous relevez également du régime micro BIC ou du régime spécial BNC, l'option pour le paiement de la TVA vous fait automatiquement perdre le bénéfice de ces régimes. Vous serez donc assujetti au régime du réel avec effet rétroactif au 1 er janvier de l année en cours. -

46 Cas du dépassement des seuils : En cas de dépassement des seuils cités ci-dessus, vous êtes redevable de la TVA à compter du 1 er jour du mois au cours duquel vous dépassez le seuil. A compter de ce jour, vous devez : Majorer vos facturations du taux de TVA en vigueur (5,5 % ; 7 % ou 19,6 %) selon votre activité. Déposer auprès de votre centre des impôts vos déclarations de TVA. Dans le cas le plus courant, il s agira d une déclaration CA12 annuelle, ainsi que des acomptes de TVA pour chaque trimestre civil. -

47 UN TERRITOIRE SOLIDAIRE DE SES CREATEURS D ENTREPRISES Exemples chiffrés -

48 Cas étudié 1 : Monsieur Béton est auto-entrepreneur dans le bâtiment. Il a une clientèle 50 % de professionnels, 50 % de particuliers. Il est célibataire sans enfant. - Option micro-social sans application de l ACCRE. - Option pour le prélèvement libératoire de l impôt. Chiffre d affaires : HT Charges directes : HT Charges indirectes : HT Estimation du matériel acquis sur l année : HT -

49 Auto Entrepreneur Micro Entreprise Réel IR RS (HT) TVA Trésorerie Chiffre d'affaires Charges directes Charges indirectes Amortissements Cotisations RSI Résultat comptable IR TVA sur immobilisation TVA Remboursée Prélèvement possible avant remboursement d éventuel capital d'emprunt

50 Cas étudié 2 : Mademoiselle Chignon est Auto entrepreneur, elle est coiffeuse à domicile. Elle a une clientèle 100 % de particuliers Elle est célibataire sans enfant - Option micro-social sans application de l ACCRE - Option pour le prélèvement libératoire de l impôt Chiffre d affaires: HT Charges directes: HT Charges indirectes: HT Estimation du matériel acquis sur l année: HT -

51 Auto Entrepreneur Micro Entreprise Réel IR RS (HT) TVA Trésorerie Chiffre d'affaires Charges directes Charges indirectes Amortissements Cotisations RSI Résultat comptable IR TVA sur immo TVA Payée Prélèvement possible avant remboursement du capital d'emprunt

52 L auto-entreprise Avantages et inconvénients : AVANTAGES Formalités de création simplifiées Paiement des cotisations sociales en fonction des recettes du mois/trimestre Possibilité d opter pour le micro fiscal (paiement de l impôt sur le revenu en fonction des recettes du mois/trimestre) Une exonération de la CFE les 3 premières années Obligations comptables allégées Bénéficiaire de l ACCRE pendant 3 ans Pas de TVA à collecter INCONVENIENTS Seuil de CA limité Impossibilité de déduire ses charges réelles Mauvaise image Patrimoine privé non protégé La TVA ne peut pas être récupérée sur les achats et frais généraux Si travail en B to B : le client ne peux pas récupérer la TVA Attention au risque de salariat déguisé -

53 Simulateur disponible sur le site de l Ordre des Experts comptables : -

54 UN TERRITOIRE SOLIDAIRE DE SES CREATEURS D ENTREPRISES Questions / Réponses -