Abréviations. AE : autoentrepreneur. BIC : bénéfices industriels et commerciaux BNC : bénéfices non commerciaux CA : chiffre d affaires

Transcription

1 1

2 Table des matières Abréviations... 3 Livre blanc : Comment préparer la sortie de l autoentreprise?... 4 Introduction... 4 La sortie du régime autoentrepreneur : qu'implique-t-elle concrètement?... 5 Le changement de calcul des cotisations sociales... 8 L évolution du régime fiscal... 9 A. Le réel simplifié Les limites du CA en régime réel simplifié La détermination du BIC (en régime simplifié d imposition) La TVA (en régime réel simplifié) Les obligations comptables B. Le régime réel normal Les limites du CA La détermination du BIC : La TVA La déclaration de résultats Les taxes : les connaître et les anticiper La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) Les autres taxes Les nouvelles obligations comptables L obligation de comptabilité pour les chefs d entreprise Le bilan Le compte de résultat Conseil n 1 : l adhésion au centre de gestion agréé ou l association de gestion agréée Conseil n 2 : l ouverture du compte bancaire Conclusion Sites internet Annexe

3 Abréviations AE : autoentrepreneur BIC : bénéfices industriels et commerciaux BNC : bénéfices non commerciaux CA : chiffre d affaires IR : impôt sur le revenu IS : impôt sur les sociétés TNS : travailleurs non-salariés 3

4 Livre blanc : Comment préparer la sortie de l autoentreprise Introduction Vous êtes inscrit(e) en tant qu autoentrepreneur et vous vous rapprochez des seuils limites de ou (pour les prestations de services) ou de ou (pour les ventes de marchandises)? Vous vous demandez ce qui vous attend de l autre côté une fois le cap fatidique franchi? Que se passe-t-il après? Qu est-ce qui change? Comment optimiser sa sortie? Quels sont les cas de sortie du régime autoentrepreneur? Qu est ce qui change pour les cotisations sociales et le régime fiscal? Quelles sont les taxes à connaître et anticiper? Quels sont les nouvelles obligations comptables? Vous trouverez dans ce livre toutes les réponses à ces questions. Bonne lecture! Odile Sanchez Expert-comptable 4

5 La sortie du régime autoentrepreneur : qu'implique-t-elle concrètement? Tout d abord, le dépassement des seuils de l autoentreprise ne vous fait pas changer de numéro SIREN. Ce qui signifie que votre entreprise continue à exister mais dans un autre régime. L autoentrepreneur est en réalité un entrepreneur individuel qui se trouve dans le régime micro. En dépassant les seuils, il accède au régime supérieur, à savoir le régime réel simplifié ou s il le souhaite, sur option au régime réel normal. Il y a donc 3 régimes à l intérieur de l entreprise individuelle : - le régime micro, (AE et micro), - le régime réel simplifié et - le régime réel normal. L'année de la création d'activité, si vous dépassez les seuils applicables au régime fiscal de la micro-entreprise ( pour le commerce ou pour les services et les activités libérales), vous bénéficierez du régime micro-social simplifié jusqu'au 31 décembre. Au 1er janvier de l'année suivante, vous «basculerez» dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants. Vous serez informé de ce changement par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous disposerez d'un délai d'un mois pour le contester. Au plan fiscal, l'option pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu cessera rétroactivement à la date de début d'activité et l'assujettissement à la TVA sera effectif dès le 1er jour du mois de dépassement. Pour les années suivantes et selon le niveau de dépassement, vous sortirez du dispositif, soit à la fin de l'année, soit au bout de 2 ans. Les conséquences sociales et fiscales seront identiques. Vous pouvez anticiper le dépassement des seuils en fonction de votre CA prévisionnel en optant avant le 31 janvier pour le régime simplifié d imposition (on ne peut pas opter en cours d année). Ou alors, vous pouvez attendre de dépasser les seuils et le changement de régime se fera en cours d année. Examinons plusieurs cas de figure : 5

6 Vous relevez du régime micro BIC? Si votre chiffre d'affaires (Ventes de marchandises...) annuel est compris entre et en 2015, vous pouvez continuer à bénéficier du régime de l'autoentrepreneur pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté, soit jusqu'à la fin Exemple : Année Chiffre d affaires Seuil MicroBIC / Micro social simplifié/ versement libératoire (option) <82200 OUI <CA<90300 OUI <CA<90300 OUI 2017 Quel que soit le CA Non applicable NON Vous relevez du régime micro BNC? Si votre chiffre d'affaires (prestations de services ou activité libérale...) annuel est compris entre et en 2015, vous pouvez continuer à bénéficier du régime auto-entrepreneur pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté. Toutefois, si votre chiffre d'affaires dépasse (BIC) ou (BNC), le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le dépassement est intervenu et le régime du micro-social simplifié cesse au 31 décembre de la même année. Exemple (BIC) : Année Chiffre d affaires Seuil Micro BIC Micro social simplifié Versement libératoire d impôt sur le revenu (option) CA <82200 OUI OUI OUI CA< NON OUI NON * 2016 Quel que soit le CA Non applicable NON NON NON * Les versements déjà effectués au titre de l'impôt sur le revenu seront imputés sur l'impôt dû par le foyer fiscal. 6

7 "Que se passe-t-il si j'opte pour le régime réel simplifié d'imposition?" Vous sortez du régime de l'auto-entrepreneur et perdez le bénéfice du régime microsocial simplifié et du versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Vous devez alors obligatoirement vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire de métiers, si vous ne l'êtes pas déjà. "Si je dépasse les seuils du régime micro-fiscal, puis-je continuer à bénéficier de l'accre?" Non, pour les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l'exonération Accre, le dépassement des seuils du régime micro-fiscal entraîne la perte de l'exonération Accre caractérisée par l'application de taux réduits. Un complément de cotisations et contributions sociales sera réclamé sur la fraction du chiffre d'affaires, supérieure au seuil du régime micro fiscal, Ce complément sera calculé par application des taux pleins du régime auto-entrepreneur. Note : Vous pouvez également profiter du dépassement de seuil pour transformer votre entreprise individuelle en société, auquel cas il est recommandé de consulter un expert-comptable pour faire une étude approfondie de votre projet. Après avoir vu le changement au niveau des seuils de CA, voyons ce qui changera pour vous au niveau des cotisations sociales. 7

8 Le changement de calcul des cotisations sociales Tout d'abord, vous cessez de payer des cotisations sur votre chiffre d affaires brut. Dorénavant vous cotisez sur votre bénéfice. Les charges sociales sont calculées sur la totalité du bénéfice en entreprise individuelle. Vous resterez affilié au RSI, sauf si vous décidez de devenir gérant minoritaire de SARL (société à responsabilité limitée) ou dirigeant de SAS (société par actions simplifiée) ou de SA (société anonyme). En cas de maintien d'affiliation au RSI, vos cotisations seront calculées et payées selon les règles de droit commun des travailleurs non-salariés (TNS). Vous ne pourrez donc plus payer vos cotisations mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d'affaires que vous aurez réalisé. Vous n avez pas de bulletins de paie. Les charges sociales s élèvent à environ 50% du revenu. Vous recevrez des appels de cotisations début janvier à payer en février, mai, août, novembre pour le RSI. Pour avoir une couverture sociale et pour valider deux trimestres de retraite vous aurez l obligation de cotiser au minimum (BIC) et (CIPAV) par an en Vous devrez ainsi verser des cotisations provisionnelles pour l'année en cours qui seront calculées : - soit sur la base de vos revenus d'auto-entrepreneur de l'année N-1, - soit, si vous avez débuté votre activité il y a moins de 2 ans, sur une base forfaitaire. Si vous êtes bénéficiaire de l'accre, ce changement de régime peut vous faire perdre le bénéfice de cette aide pour les mois à venir : 8 Si vous continuez à exercer en qualité d'entrepreneur individuel et en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, vous perdez le bénéfice de l'accre et un complément de cotisations sociales vous sera réclamé sur la fraction du chiffre d'affaires supérieure au seuil du régime micro fiscal.

9 Sur cette fraction de chiffre d'affaires, c'est le taux plein de cotisations sociales qui vous sera appliqué jusqu'à la fin de l'année civile. Si vous changez de statut social et devenez gérant de société par exemple ou si vous optez pour le régime réel d'imposition, avant dépassement des seuils de chiffre d'affaires réalisables sous le régime fiscal de la micro entreprise, vous continuerez à bénéficier de l'accre "classique", mais dans la limite d'un an à compter de la création de votre entreprise. De même que le système de calcul des cotisations sociales change, quel est le changement provoqué par la sortie de l autoentreprise au niveau du régime fiscal? L évolution du régime fiscal Toute entreprise réalise un chiffre d affaires. Elle sera placée de plein droit, en fonction de ce chiffre d affaires et de son activité, dans un régime fiscal. Quand vous dépassez les seuils de l autoentreprise, vous êtes automatiquement dans le régime simplifié d imposition. La différence des produits et des charges va produire le bénéfice de votre activité qui sera imposé au niveau du foyer fiscal au barème de l impôt sur le revenu. Toutefois, vous disposez de plusieurs choix : Exemple : Supposons que vous avez un CA de HT en tant que prestataire de services. De plein droit vous êtes placé sous le régime du réel simplifié. Néanmoins vous pouvez, si vous le désirez, prendre option pour le réel normal. Cette dernière option sera valable 2 ans, avec une tacite reconduction. Examinons les caractéristiques de ces deux régimes. 9

10 A. Le réel simplifié 1. Les limites du CA en régime réel simplifié Prestation de services entre et Vente et production entre et Imposition : Option possible pour le Réel Normal Option possible pour une comptabilité super simplifiée Les entrepreneurs individuels exerçant une activité artisanale, industrielle ou commerciale peuvent opter pour comptabilité dite "super-simplifiée", ayant pour conséquence notamment de leur permettre : - de tenir une comptabilité de trésorerie (encaissements, décaissements), - de centraliser les écritures comptables sur le livre journal de façon trimestrielle, - de ne pas justifier leurs frais généraux payés en espèces (parking, pourboires, etc.) dans la limite de un pour mille du chiffre d'affaires avec un minimum de 150 euros, - d'utiliser un barème établi par l'administration fiscale pour le calcul de frais de carburant, - d'évaluer leurs stocks de marchandises et travaux en cours de façon forfaitaire en fin d'exercice, - d'être dispensé de produire un bilan et un compte de résultat lorsque leur chiffre d'affaires ne dépasse pas euros (pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement) ou euros (pour les prestations de services). Comment opter pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal? L'option pour le régime simplifié d imposition ou le régime réel normal doit être formulée par courrier au SIE avant le 1er février d'une année considérée. Elle prend effet à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle est formulée et est irrévocable pendant 2 ans. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans, sauf dénonciation au terme de chaque période. Modèle en annexe 1 10

11 2. La détermination du BIC Le résultat fiscal provient de la différence entre les produits (ventes, prestations de services, production vendue hors taxes) et les charges (les achats hors taxes, les charges et les dotations aux amortissements). Vous serez imposé sur la base des bénéfices réellement réalisés (par opposition aux règles applicables dans le régime fiscal de la micro-entreprise) et vous devrez à cet effet respecter un certain nombre de nouvelles obligations comptables et déclaratives. L'étendue de ces obligations dépendra de la nature de votre activité et de la structure juridique choisie. Vous déduirez ainsi de votre chiffre d'affaires vos charges réelles, y compris l'amortissement de vos immobilisations (matériel, mobilier, véhicule utilitaire, etc.). Voir un compte de résultat. A noter! Si ces immobilisations ont été achetées au début de votre activité sous le régime de l'auto-entrepreneur, vous les inscrirez à l'actif de votre bilan à leur valeur d'origine, diminuée des annuités d'amortissement que vous auriez déduites si vous n'aviez pas été soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. 3. La TVA (en régime réel simplifié) Les entreprises soumises au régime du réel simplifié qui acquittent annuellement plus de euros de TVA relèvent obligatoirement du régime réel normal d imposition. Elles sont donc obligées de déposer mensuellement leur déclaration de TVA. Les entreprises : - versent, en cours d'année, des acomptes SEMESTRIELS (Juillet : 55% de la taxe due au titre de l exercice précédent Décembre : 40%) - déposent une seule déclaration CA 12 11

12 - disposent d'une option possible pour le Mini Réel (Déclaration mensuelle ou trimestrielle) 4. Les obligations comptables Elles sont les suivantes : Bilan, Compte de résultat, Annexes, Grand Livre, Livre Journal, Livre d inventaire. 5. La déclaration de résultats Entreprises à l Impôt sur le Revenu en BIC déclaration 2031 et ses annexes 2031 Bis et 2031 Ter (*), tableaux liasses fiscales 2033 A à 2033 G (*) Les personnes soumises à la déclaration 2031 devront joindre à leur envoi la déclaration d'ensemble de leurs revenus 2042 N. Entreprises à l impôt sur le revenu en BNC Déclaration contrôlée

13 B. Le régime réel normal 1. Les limites du CA Prestations de services supérieures à Vente et production supérieures à Idem régime simplifié 2. La détermination du BIC : 3. La TVA Production mensuelle d une déclaration (formulaire CA3) accompagnée du paiement de la TVA. Si le montant annuel de la TVA à payer est inférieur à euros, possibilité d'effectuer des déclarations trimestrielles 4. La déclaration de résultats Entreprise à l IR en BIC - déclaration 2031 et ses annexes 2031 Bis et 2031 Ter (*), - tableaux liasses fiscales 2058 A, B, C, 2059 A à G, 2054 Bis. Entreprise à l IR en BNC - déclaration

14 Pour quel régime opter? Pour vous aider dans votre décision de changer de régime, effectuez une simulation du coût social et fiscal de chaque régime. Cet outil très simple d'utilisation, développé par l'ordre des Experts-Comptables en partenariat avec l'apce, vous permet : de comparer le coût social et fiscal du régime de l'auto-entrepreneur avec celui des autres régimes qui s'offrent à l'entrepreneur individuel : - le régime fiscal de la micro-entreprise (sans option pour le régime "micro social simplifié"), - le régime réel d'imposition (pour les commerçants et artisans) ou déclaration contrôlée (pour les professionnels libéraux), d'indiquer le chiffre d'affaires et vos charges, et ainsi d'identifier le régime le plus favorable suivant le montant de votre bénéfice, d'établir une simulation visuelle, toujours en comparant les coûts de chacun des régimes, pour différents niveaux de chiffres d'affaires et de bénéfices estimés. Accéder au simulateur sur le site de l Ordre des Experts-Comptables ici : A noter : ce simulateur prend en compte la situation d'un entrepreneur exerçant en période de croisière (> 3 ans) et à revenus constants d'une année sur l'autre. A présent que le changement de régime fiscal a été détaillé, quelles sont les taxes qu il faut connaître et anticiper lors de la sortie de l autoentreprise? 14

15 Les taxes : les connaître et les anticiper 1. La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) La TVA est un impôt indirect sur la consommation. Il atteint en principe tous les biens et services consommés ou utilisés en France. C est le consommateur final qui supporte la TVA et non l entreprise. Cette dernière joue un rôle de collecteur pour le compte de l Etat. Vous établirez des factures comportant la TVA. En contrepartie, vous récupérerez la TVA payée sur vos achats de biens et services. Il est indispensable de suivre quotidiennement le montant cumulé de vos facturations et d'anticiper le mois de dépassement de votre seuil de chiffre d'affaires de façon à appliquer la TVA sur vos nouvelles factures dès le 1er jour du mois de dépassement. Si vous ne l'anticipez pas, et afin d'être en règle avec l'administration fiscale, vous devrez donc, après avoir dépassé ce seuil de CA : - soit facturer à vos clients, en sus, la TVA qu'ils auraient dû régler, - soit la prendre en charge vous-même. Les différents taux sont les suivants : Taux normal 20% Taux intermédiaire 10% Taux réduit 5.5% Le mécanisme de la TVA se présente ainsi : TVA collectée sur les ventes ou services -TVA déductible sur les charges= TVA exigible TVA exigible- TVA déductible sur les investissements = TVA à verser ou crédit TVA 15

16 2. Les autres taxes Pour les entreprises avec salariés, il s agit de la taxe d apprentissage et la taxe de formation continue à payer une fois par an en février. Pour toutes les entreprises (sauf exonération) elles sont redevables de la CET (Contribution Economique Territoriale) Vous pouvez la consulter sur votre compte sur le site impots.gouv car les nouveaux auto-entrepreneurs sont imposés à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise et ne bénéficient plus d'exonération spécifique. Pour régler votre CFE, il faut créer un compte professionnel sur le site impôts.gouv.fr Puis, les impôts vous enverront un code par courrier qu'il faudra saisir pour activer votre espace. Une fois l'espace activé, vous pouvez consulter votre avis d imposition de CFE-IFER via le menu «Contribution Économique Territoriale ou TP» de l onglet «ACCÈS PAR IMPÔT» de votre compte fiscal. Vous pouvez également enregistrer votre avis sur votre ordinateur au format «PDF» ou l imprimer. Si vous n avez pas déjà opté pour le prélèvement (mensuel ou à l échéance), vous pourrez acquitter la CFE-IFER soit - en adhérant au prélèvement à l échéance jusqu au 30 novembre sur le site impots.gouv.fr ou auprès du centre prélèvement service (CPS) ; - en payant directement en ligne jusqu au 15 décembre minuit sur le site impots.gouv.fr soit à partir du lien direct (bouton «payer») de l avis, soit à partir des accès dédiés sur le site impots.gouv.fr (saisie de l identifiant et de la référence de l avis). Pour les entreprises avec un local commercial, elles doivent s acquitter d une taxe aux enseignes (voir mairie) et des impôts locaux (voir mairie). Pour les entreprises qui veulent passer de la musique dans un local commercial ouverts aux clients, elles sont redevables d une taxe annuelle auprès de la SACEM / SPRE. Si elles possèdent des écrans de télévisions, elles doivent verser la redevance audiovisuelle auprès des impôts. Après ce panorama des différentes taxes, quelles sont les nouvelles obligations comptables liées à la sortie de l autoentreprise? 16

17 Les nouvelles obligations comptables 1. L obligation de comptabilité pour les chefs d entreprise La tenue d une comptabilité est une obligation légale du chef d entreprise (cf. Art. 8 du code de Commerce). Elle doit permettre de déterminer le bénéfice et de justifier les flux et les mouvements monétaires. La comptabilité constitue également un outil essentiel d analyse et de contrôle. 2. Le bilan Le bilan permet de faire une photographie à un instant T du patrimoine de l entreprise des besoins durables à l actif et des ressources durables au passif. Les besoins durables ("l'actif") sont par exemple : - Les terrains, local, agencements et matériel, le fonds de commerce, la marque, le droit au bail, les stocks ; - Le besoin en fonds de roulement constitué du stock plus les créances clients moins les dettes fournisseurs. - La trésorerie. On trouve dans les ressources durables ("le passif") : - Les apports personnels en numéraire ou en nature, les autres apports comme les emprunts familiaux, les primes, les emprunts et les aides. - Les dettes 3. Le compte de résultat Le compte de résultat retrace l activité de l entreprise tout au long de l année comptable (l exercice) avec les charges hors taxes et les produits hors taxes également. La différence entre les deux est le bénéfice ou la perte de l année. 17

18 Après avoir vu les différents changements au niveau juridique, social, fiscal et comptable, j'aimerais vous livrer, pour conclure 2 conseils pour optimiser votre activité et vous faciliter les démarches. Conseil n 1 : l adhésion au centre de gestion agréé ou l association de gestion agréée Les avantages pour les adhérents : La non- majoration de 25 % sur le bénéfice imposable : le montant des revenus imposés dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles est multiplié par 1,25 avant d'être soumis au barème de l impôt sur le revenu. Cette majoration n est cependant pas appliquée aux adhérents à un organisme de gestion agréé ou clients d un professionnel de l expertise comptable conventionné. Le salaire de votre conjoint est déductible en contrepartie d'un travail effectif dans l'entreprise quel que soit le régime matrimonial. Une réduction d impôt pour frais de tenue de comptabilité. Pour bénéficier de ces avantages fiscaux au titre de l'année du changement de régime, et notamment de la non-majoration de 25 % de votre bénéfice, vous devrez adhérer à un CGA, à une AA ou recourir à un expert-comptable conventionné : - soit dans les 5 mois suivant la date de début d'activité, si le changement de régime a lieu l'année de la création de votre entreprise, - soit avant le 31 mai, si le changement de régime a lieu les années suivant celle de la création. L'adhésion à un CGA ou une AGA est payante. Il faut donc répondre aux quatre conditions suivantes : 18 - être imposable à l'impôt sur le revenu ; - relever d'un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) ; - avoir adhéré pendant la durée totale de l'exercice comptable dont provient le bénéfice déclaré (la première année, vous devez adhérer dans les cinq mois de l ouverture de votre exercice comptable ou du début de votre activité) ; - joindre à votre déclaration de résultats l'attestation fournie par le centre.

19 Conseil n 2 : l ouverture du compte bancaire Les entreprises individuelles n'ayant pas une activité commerciale (artisan, profession libérale, agriculteur, artiste...) ne sont pas obligées d ouvrir un compte bancaire professionnel avec des frais spécifiques, l'appellation de "compte professionnel" étant purement commerciale. Il est possible d utiliser un compte courant, aux prestations plus réduites qu un compte professionnel, du moment qu il est séparé du compte personnel. 19

20 Conclusion Ce que vous devez retenir : - Le régime micro n est pas une structure juridique, il s agit du plus petit régime de l entreprise individuelle. - Le bénéfice fiscal n est pas égal à votre trésorerie car il faut prendre en compte les charges non décaissables comme les dotations aux amortissements. - La TVA est un impôt payé par le consommateur final. - Il est vivement recommandé d adhérer au CGA ou AGA. - Anticipez et surveillez de près l'évolution de votre chiffre d'affaires afin de vous préparer, le cas échéant, au passage au régime réel d'imposition et au paiement de la TVA, aux obligations comptables et déclaratives plus lourdes, à la facturation de la TVA à vos clients... 20

21 Sites internet

22 Annexe Annexe option pour le régime simplifié d imposition ou réel (à faire avant le 31 janvier) Nom SIRET : Adresse Ville CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE XXX SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES A xx, le xx Objet : Option pour le régime simplifié d'imposition (ou réel normal) Madame/Monsieur l'inspecteur, J'ai l'honneur de vous faire connaître que soumis de plein droit au régime micro BIC, j'opte pour le régime simplifié d'imposition (ou régime réel d imposition) à compter du 1 er janvier (millésime). Veuillez agréer, Madame/ Monsieur l'inspecteur, l expression de mon assurance distinguée, Signature 22

23 Ce livre vous est offert par Odile SANCHEZ, expert comptable. Vous pouvez vous y référer pour préparer votre transition vers le régime réel. Mais si vous voulez approfondir ces sujets, si vous souhaitez confier tous ces aspects techniques à un professionnel digne de confiance, vous pouvez faire appel à mes services en tant qu expert-comptable en m écrivant à : os.expertcomptable@free.fr ou en visitant mon site : Je vous répondrai en 24h maximum pour vous proposer une solution adaptée à vos besoins Odile SANCHEZ 23