Le décret du 27 mars 2014 remplaçant le livre II du Code wallon de l action sociale et de la santé, relatif à l intégration des personnes étrangères

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le décret du 27 mars 2014 remplaçant le livre II du Code wallon de l action sociale et de la santé, relatif à l intégration des personnes étrangères"

Transcription

1 Le décret du 27 mars 2014 remplaçant le livre II du Code wallon de l action sociale et de la santé, relatif à l intégration des personnes étrangères et d origine étrangère. 1

2 PLAN Introduction Parcours d accueil Organisation (art. 152 à 152/6) Obligations (art. 152/7) Sanctions (art. 152/8) Le comité de coordination (art. 152/9) Subventionnement (art. 152/10 et 152/11) Centres régionaux pour l intégration des personnes étrangères et d origine étrangère. Missions (art. 153) Agrément (art. 153/1 à 153/6) Subventionnement (art. 153/7 et 153/8) 2

3 PLAN Initiatives locales d intégration des personnes étrangères et d origine étrangère Missions (art. 154) Agrément (art. 154/1 à 154/3) Subventionnement (art. 154/4) Interprétariat en milieu social Missions (art. 155) Agrément (art. 155/1 à 155/5) Subventionnement (art. 155/6) Contrôle (art. 156) 3

4 INTRODUCTION Décret du 27 mars 2014 remplaçant le livre II du Code wallon de l action sociale et de la santé, relatif à l intégration des personnes étrangères et d origine étrangère. Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon relatives à l intégration des personnes étrangère et d origine étrangère. Dispositif vise l ensemble de la politique relative à l intégration. Objectifs (article 151 Code) intégration des personnes étrangères et d origine étrangère en favorisant: l égalité des chances; la citoyenneté; la cohésion sociale dans la perspective d une société interculturelle; l accès des personnes aux services publics et privés; la participation sociale et économique. 4

5 INTRODUCTION Dispositif nouveau à mettre en œuvre: circulaires, jurisprudence, documents type, FAQ Volonté de cohérence, service de qualité. Parcours d accueil: prise en compte globale du primo-arrivant; «ce dispositif d accueil ne pourra fonctionner qu au travers d un partenariat efficient, empreint de confiance et de transparence mutuelles, qui implique tous les niveaux de pouvoirs et d actions, de la Région, la Province en passant par les communes, le CRI pour arriver aux opérateurs de formations et autres associations de terrain. Chacun de nous est responsable d une ou plusieurs étapes qui ont une influence directe sur l ensemble du processus.» CRIBW 5

6 LE PARCOURS D ACCUEIL DES PRIMO-ARRIVANTS Public cible: primo-arrivants Les personnes étrangères séjournant en Belgique depuis moins de trois ans et disposant d un titre de séjour de plus de trois mois, à l exception des citoyens d un état membre de l Union européenne, de l Espace économique européen, de la Suisse et des membres de leur famille. Dispenses (article 152/7 Code): - Les personnes ayant déjà obtenu l attestation dans une autre communauté ou région du pays; - Les personnes présentant un certificat médical attestant de l impossibilité de suivre un parcours d accueil (maladie ou handicap); - Les personnes ayant obtenu un certificat ou un diplôme de l enseignement belge; - Les personnes de moins de 18 ans et de 65 ans et plus; - Les travailleurs migrants avec statut de séjour temporaire; 6

7 LE PARCOURS D ACCUEIL DES PRIMO-ARRIVANTS - Le personnel des ambassades; - Les détenteurs d un permis de travail B; - Le personnel des organismes internationaux; - Les travailleurs indépendants et les cadres d entreprises; - Les sportifs professionnels; - Les personnes ayant séjourné plus d un an dans l espace Schengen; - Ressortissants des pays tiers ayant conclu des accords d association avec l UE. 7

8 LE PARCOURS D ACCUEIL DES PRIMO-ARRIVANTS Le parcours d accueil comprend 4 axes : un module d accueil personnalisé; une formation à la langue française; une formation à la citoyenneté; une orientation socioprofessionnelle. 8

9 AXE 1 : LE MODULE «D ACCUEIL» Canevas identique pour chaque bénéficiaire, il est organisé par les CRI et personnalisé. Il comporte au moins : - une information sur les droits et devoirs de toute personne résidant en Belgique; - le bilan social; - une aide ou une orientation vers les services d aide à l accomplissement des démarches administratives Les activités organisées dans le cadre de l accueil sont gratuites. Attestation de fréquentation est délivrée par le Centre à l issue du module d accueil. 9

10 ORGANISATION Convention de partenariat entre les centres et les communes portant sur leur collaboration dans le cadre de l accueil (article 237 AGW). Bureaux d accueil créés par les centres seuls ou en partenariat avec les asbl agréées ou les pouvoirs publics. Décentralisés en vue d éviter les déplacements des primo-arrivants. Dossier individuel confidentiel ouvert au nom de chaque bénéficiaire contenant l ensemble des informations et documents relatif au parcours d accueil du bénéficiaire. Appel à des interprètes si nécessaire. 10

11 LE BILAN SOCIAL Identifie les besoins du primo-arrivant sur la base de ses compétences et expériences personnelles; Evalue les acquis du primo-arrivant pour lui permettre de les valoriser; Oriente le bénéficiaire vers un dispositif d aide ou une formation appropriés. Est réalisé dans les 6 mois à dater de la prise de contact avec le primoarrivant. 11

12 BILAN SOCIAL Les données récoltées dans le cadre du bilan social concernent l état civil, la nationalité, le statut de séjour en Belgique, le logement, la santé, le diplôme, la sécurité sociale et l emploi. Protection des données à caractère privé. Les données récoltées dans le cadre du bilan social sont conservées pendant trois ans. 12

13 INFORMATIONS SUR LES DROITS ET LES DEVOIRS L information sur les droits et devoirs porte au moins sur les thématiques suivantes: les droits et devoirs consacrés par la Constitution; la Convention européenne des droits de l homme; les droits et devoirs des bénéficiaires en matière de santé, de logement, de mobilité, d emploi et de formation et d enseignement. Possibilité de recours à un support audiovisuel ou informatique à titre complémentaire. 13

14 PLAN DE FORMATION VIA LA CONVENTION Possibilité de conclure une convention d accueil entre le bénéficiaire et le CRI. La convention : garantit un suivi individualisé; une offre de formation (FLE-citoyenneté) ou une orientation socioprofessionnelle en adéquation avec le bilan social; a une durée maximale de deux ans; peut être prolongée pour une année maximum. Les formations sont organisées par les organismes agréés dans le cadre des initiatives locales d intégration, les pouvoirs publics, les organismes reconnus par les pouvoirs publics. 14

15 PLAN DE FORMATION VIA LA CONVENTION Le centre peut résilier la convention en cas de non participation à une formation prescrite ou en cas d abandon en cours de formation, sans motif légitime. Au terme de la convention, délivrance d une attestation de fréquentation par le centre (si taux de présence de 80% sauf absence dûment justifiée). L attestation est conservée pendant 10 ans. Suivi individualisé de la convention avec un entretien d évaluation par an avec le primo-arrivant. 15

16 FORMATION À LA LANGUE FRANÇAISE Dispensée au sein d organismes agréés dans le cadre des ILI, de pouvoirs publics ou d organismes reconnus par les pouvoirs publics. Modules de formation se déroulent sur une période de 6 mois maximum et comportent un minimum de 120 h de formation. Test de positionnement Les formateurs à la langue française possèdent lors de leur engagement soit: 1 un baccalauréat ou un diplôme équivalent et une spécialisation dans l apprentissage du français ou du FLE; 2 une expérience utile en qualité de formateur en FLE de 5 ans minimum ou une validation des compétences délivrée par un organisme reconnu par la Région ou la Communauté française. 16

17 FORMATION A LA CITOYENNETÉ Dispensée au sein d organismes agréés dans le cadre des ILI, de pouvoirs publics ou d organismes reconnus par les pouvoirs publics. Formation se déroule sur une période de 4 semaines maximum et comporte un minimum de 20 h de formation. Elle porte au minimum sur les statuts de séjour en Belgique, le logement, la santé, l enseignement, la sécurité sociale, les impôts, les assurances, les institutions belges et internationales, la vie quotidienne. Les formateurs à la citoyenneté possèdent, lors de leur engagement, une validation des compétences délivrées par un organisme reconnu par la Région ou la Communauté et une expérience utile de trois années en qualité de formateur à la citoyenneté ou une formation validée par le Comité de coordination. 17

18 ORIENTATION SOCIOPROFESSIONNELLE Dispensée au sein d organismes agréés dans le cadre des ILI, de pouvoirs publics ou d organismes reconnus par les pouvoirs publics. Les primo-arrivants sont orientés vers les services compétents en matière de recherche d emploi et de formation en fonction de leur profil. Les opérateurs œuvrant dans le cadre de l orientation socio-professionnelle doivent collaborer étroitement avec des structures ou plateformes partenariales déjà existantes, notamment le Plan de Cohésion Sociale. 18

19 OBLIGATIONS Information donnée au primo-arrivant lors de son inscription à la commune (document informatif remis par l administration communale). Sauf cas de force majeure, le primo-arrivant doit se présenter au centre compétent dans les 3 mois de sa première inscription dans une commune de langue française pour s inscrire au module d accueil. Une attestation de fréquentation est délivrée par le Centre à l issue du module d accueil. Le primo arrivant doit obtenir l attestation dans les 9 mois de son inscription à la commune. Les primo-arrivants inscrits dans une commune de la région de langue française préalablement à la date d entrée en vigueur du présent décret ne sont pas soumis à l obligation de présentation au module accueil 19

20 SANCTIONS Amende administrative de 50 euros après mise en demeure (lettre de rappel). Si non respect de l obligation dans les 3 mois de la notification de la décision d infliger une amende: 100 euros (cumulatif, limite 2500 euros). Dossier établi par les CRI et transmis à l administration. Sanction infligée par le Gouvernement avec possibilité de délégation à des fonctionnaires sanctionnateurs. Recours devant le Tribunal de police. L amende ne peut être infligée si la Région ne rencontre pas ses obligations en termes d organisation de l ensemble du parcours. 20

21 COMITÉ DE COORDINATION Missions: évaluation du fonctionnement et de la gestion du parcours d accueil (tous les deux ans); validation des contenus; propositions; lien entre le terrain et le Gouvernement. Composition: - un représentant du ministre de l Action sociale ; - un représentant du ministre qui a l Emploi dans ses attributions ; - un représentant du ministre qui a la Formation dans ses attributions ; - un représentant des centres; - un représentant de l administration ; - un représentant de l IWEPS. 21

22 SUBVENTIONNEMENT Subvention annuelle répartie entre les huit Centres régionaux d intégration pour la mise en œuvre du parcours ( euros). Ces montants seront revus chaque année en fonction du nombre de dossiers traités par les centres l année précédente. Subvention annuelle au service d interprétariat en milieu social pour l accomplissement de ses missions dans le cadre du parcours d accueil ( euros). Initiatives locales d intégration des personnes étrangères et d origine étrangère. 22

23 RÔLE DES CRI DANS LE CADRE DU PARCOURS 1 création de bureaux d accueil où sera dispensé le module d accueil; 2 mise en place, coordination, évaluation et information sur le parcours en lien avec le comité de coordination; 3 centralisation, dans le respect de la loi relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel, de l ensemble des données relatives aux bénéficiaires ; 4 l émergence et le soutien de partenariats entre les opérateurs. 23

24 RÔLE DES COMMUNES DANS LE CADRE DU PARCOURS Donner aux primo-arrivants lors de leur inscription à la commune une information relative au parcours d accueil et les orienter vers les centres (document informatif relatif au parcours, dans la langue comprise par le primo-arrivant, contre accusé de réception). Collaborer avec les Centres, via la convention de partenariat ( art. 237 AGW) Transmettre au centre compétent une fois par semaine la liste des nouveaux primo-arrivants inscrits. 24

25 CENTRES RÉGIONAUX D INTÉGRATION Missions : développer, mettre en œuvre et organiser le parcours; accompagner les initiatives locales d intégration; coordonner des activités d intégration dans leur ressort territorial et coordonner des activités d intégration dans le cadre des PLI ; encourager la participation sociale, économique et politique des personnes étrangères et d origine étrangère et les échanges interculturels ; former les intervenants agissant dans le secteur de l intégration des personnes étrangères et d origine étrangère; récolter sur le plan local des données statistiques ; se concerter avec les autres centres afin de mener des politiques cohérentes sur tout le territoire de la région de langue française. 25

26 CENTRES RÉGIONAUX D INTÉGRATION Agrément: Le Gouvernement agrée 8 CRI situés à - Charleroi - La Louvière - Liège - Mons - Namur - Verviers - Nivelles - Marche-en-Famenne Tout le territoire de la région de langue française est couvert. 26

27 CENTRES RÉGIONAUX D INTÉGRATION Les centres doivent disposer de personnel, dont l équipe de base est composée au moins : d un ETP chargé de la direction, de la gestion journalière et de la supervision administrative et financière ; d un ETP chargé de la gestion administrative et financière ; d un coordinateur de projets ; de trois responsables de projets. 27

28 CENTRES RÉGIONAUX D INTÉGRATION Les centres disposent ou utilisent des locaux adaptés à l exercice de leurs missions et à l accueil des bénéficiaires permettant l entretien confidentiel. Ils disposent également d une salle de réunion permettant d accueillir au moins 20 personnes. Les locaux sont ouverts au moins 5 jours/semaine. Les locaux répondent aux conditions de salubrité et de sécurité. Les CRI agréés au moment de l entrée en vigueur du décret sont considérés comme agréés et disposent d un délai de maximum 2 ans pour se conformer aux conditions d agrément. 28

29 CENTRES RÉGIONAUX D INTÉGRATION Subvention: Dans la limite des crédits budgétaires, le Gouvernement peut octroyer aux CRI une subvention annuelle couvrant : au moins les rétributions de la personne chargée de la direction, de la personne chargée de la gestion administrative et financière et du coordinateur de projets ; le co-financement de la rémunération d au moins 3 responsables de projets ; des frais de fonctionnement ; des activités qu ils développent en commun. Les centres peuvent percevoir une cotisation ou des subventions de leurs membres. 29

30 CENTRES RÉGIONAUX D INTÉGRATION Comité d accompagnement: Un comité d accompagnement regroupant tous les centres est organisé au moins une fois par an. Le Comité d accompagnement est composé de : 1 un représentant du ministre ; 2 un représentant de chaque centre ; 3 un représentant de l administration. Le comité d accompagnement est chargé de l accompagnement et de l évaluation des activités des centres. 30

31 INITIATIVES LOCALES D INTÉGRATION DES PERSONNES ÉTRANGÈRES ET D ORIGINE ÉTRANGÈRE Missions: Les initiatives locales d intégration des personnes étrangères et d origine étrangère visent à soutenir la participation à la vie sociale et associative et aider à l exercice des droits et obligations des personnes étrangères et d origine étrangère. Elle doivent rencontrer au moins une des missions suivantes : la formation à la langue française ; la formation à la citoyenneté ; l insertion socioprofessionnelle; l aide juridique spécialisée en droit des étrangers. 31

32 INITIATIVES LOCALES D INTÉGRATION DES PERSONNES ÉTRANGÈRES ET D ORIGINE ÉTRANGÈRE Agrément: Le Gouvernement peut agréer en qualité d ILI des associations sans but lucratif qui : développent au moins une des missions précitées; exercent les missions faisant l objet de la demande d agrément depuis au moins trois ans ; disposent d au moins 1 ETP; disposent de locaux adaptés à l exercice de leurs missions, à l accueil de leur personnel, permettant l entretien confidentiel, d un secrétariat et d une salle de réunion permettant d accueillir au moins 20 personnes s inscrivent dans le plan local d intégration ou le PCS; 32

33 INITIATIVES LOCALES D INTÉGRATION DES PERSONNES ÉTRANGÈRES ET D ORIGINE ÉTRANGÈRE bénéficient d une évaluation positive en matière de gestion administrative et comptable; dont les locaux répondent aux conditions de salubrité et de sécurité et sont ouverts au moins 5 jours/semaine. Les ILI agréées au moment de l entrée en vigueur du décret sont considérés comme agréés et disposent d un délai de maximum 2 ans pour se conformer aux conditions d agrément. 33

34 INITIATIVES LOCALES D INTÉGRATION DES PERSONNES ÉTRANGÈRES ET D ORIGINE ÉTRANGÈRE Subvention: Le Gouvernement peut subventionner des ILI menées par un pouvoir public local ou une association sans but lucratif : qui développent au moins une des missions précitées; qui s inscrivent dans le PLI ou le PCS; dont les projets comportent un descriptif de la situation existante et définissent clairement les objectifs poursuivis et les moyens à mettre en œuvre. 34

35 INITIATIVES LOCALES D INTÉGRATION DES PERSONNES ÉTRANGÈRES ET D ORIGINE ÉTRANGÈRE Les subventions sont accordées pour couvrir les frais de personnel et de fonctionnement liées aux activités ILI. Le montant est déterminé en fonction du nombre de personnes touchées, du volume horaire des activités développées, du type d activités, de l inscription des organismes dans les réseaux existants, de la formation des formateurs et de la méthodologie appliquée. 35

36 L INTERPRÉTARIAT EN MILIEU SOCIAL Le Gouvernement agrée un organisme chargé d organiser l offre d interprétariat en milieu social. Missions: permettre, à la demande d un service utilisateur, à toute personne étrangère qui ne maîtrise pas la langue française de bénéficier des services d un interprète dans l ensemble de ses communications avec une personne morale, publique ou privée, organisant un service dans le contexte social auquel elle a recours; diffuser l information relative à l interprétariat en milieu social auprès des services utilisateurs. 36

37 L INTERPRÉTARIAT EN MILIEU SOCIAL Agrément: L organisme est agréé aux conditions suivantes : être constitué sous la forme d une ASBL dont le siège social est situé dans la région de langue française; disposer de locaux répondant aux conditions de salubrité et de sécurité ; exercer les missions précitées; exercer ses missions sur le territoire de la région de langue française ; comprendre dans son conseil d administration des représentants d associations et d opérateurs régionaux publics actifs dans le secteur de l intégration des personnes étrangères et d origine étrangère ; disposer d une équipe dont la composition minimale est fixée par le Gouvernement. 37

38 L INTERPRÉTARIAT EN MILIEU SOCIAL Subvention: Le Gouvernement subventionne l organisme d interprétariat social agréé. Un rapport annuel est transmis au Gouvernement contenant: 1 un bilan et une description des prestations réalisées 2 des propositions d orientation de la politique à mettre en œuvre pour améliorer le service d interprétariat en Wallonie 3 une annexe statistique relative aux dossiers traités et enregistrés en fonction des types d intervention 38

39 CONTRÔLE Le contrôle administratif, financier et qualitatif est exercé par la DGO5. Les agents ont libre accès aux locaux et ont le droit de consulter sur place les pièces et documents qu ils jugent nécessaires à l accomplissement de leurs missions. 39

40 Merci pour votre attention 40

PERMIS DE TRAVAIL A, B, C. Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013

PERMIS DE TRAVAIL A, B, C. Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013 PERMIS DE TRAVAIL A, B, C Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013 Loi du 30 avril 1999 relative à l occupation des travailleurs étrangers Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la

Plus en détail

de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de

de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de 15 MAI 2007. - Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale (1)

Plus en détail

Le Parlement Wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Le Parlement Wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Le Parlement Wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE I er. Dispositions générales et définitions Article premier Le présent décret règle, en application de l article

Plus en détail

Les allocations familiales après 18 ans : pour qui et comment?

Les allocations familiales après 18 ans : pour qui et comment? Les allocations familiales après 18 ans : pour qui et comment? chapitre 1 Dix-huit ans! âge de la majorité, de l autonomisation, des premiers pas dans la vie adulte. Mais aussi de toute une série de droits

Plus en détail

Stéphanie Delvaux. Responsable Espace associatif, Agence Conseil en Economie Sociale (AGES)

Stéphanie Delvaux. Responsable Espace associatif, Agence Conseil en Economie Sociale (AGES) Stéphanie Delvaux Responsable Espace associatif, Agence Conseil en Economie Sociale (AGES) Programme Introduction : constat actuel Loi relative aux droits des volontaires 1)- Champ d application a) notion

Plus en détail

LE REGROUPEMENT FAMILIAL LE DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL AVEC UN RESSORTISSANT DE PAYS TIERS

LE REGROUPEMENT FAMILIAL LE DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL AVEC UN RESSORTISSANT DE PAYS TIERS LE REGROUPEMENT FAMILIAL LE DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL AVEC UN RESSORTISSANT DE PAYS TIERS Viktor BALLA Juriste,Ce.R.A.I.C. asbl Le 25 avril 2013 I. INTRODUCTION le regroupement familial est un droit

Plus en détail

Délibération n 407/CP du 23 mai 1995 relative aux bourses territoriales de formation professionnelles continue

Délibération n 407/CP du 23 mai 1995 relative aux bourses territoriales de formation professionnelles continue Délibération n 407/CP du 23 mai 1995 relative aux bourses territoriales de formation professionnelles continue Historique : Créée par Délibération n 407/CP du 23 mai 1995 relative aux bourses territoriales

Plus en détail

LA FORMATION PROFESSIONNELLE

LA FORMATION PROFESSIONNELLE éférences : - oi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - oi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Partie 1 - La sécurité sociale en Belgique et les mutualités. Plan 1- INTRODUCTION 2- GRANDS PRINCIPES DE LA SÉCURITÉ

Plus en détail

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2 IS 1 O 900 CA CE RT IFI BC ED FIRM 51.30.259 07/14 VITA INVEST.2 VITA INVEST.2 CONDITIONS GENERALES DEFINITIONS A. Preneur d assurance La personne qui conclut le contrat avec l entreprise d assurances.

Plus en détail

Associations Dossiers pratiques

Associations Dossiers pratiques Associations Dossiers pratiques La loi ESS, enjeux et opportunités (Dossier réalisé par Michèle Lorillon, In Extenso) La loi relative à l Economie Sociale et Solidaire (ESS), qui était tant attendue par

Plus en détail

CHARTE DU SPORT DE HAUT NIVEAU

CHARTE DU SPORT DE HAUT NIVEAU CHARTE DU SPORT DE HAUT NIVEAU Préambule Le sport de haut niveau joue un rôle social et culturel de première importance. Conformément aux valeurs de l Olympisme énoncées dans la Charte olympique et aux

Plus en détail

Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique

Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique 2008 Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique EASYPAY GROUP Juli 2008 Table des matières Introduction... 3 Simplification administrative... 3 Participation au développement durable...

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

Principes généraux. www.architectes.org mars 2015 1 Les enjeux des Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) en 9 points

Principes généraux. www.architectes.org mars 2015 1 Les enjeux des Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) en 9 points www.architectes.org mars 2015 1 Les enjeux des Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) en 9 points Au 1er janvier 2015, seule une partie des établissements recevant du public (ERP) ont répondu aux obligations

Plus en détail

travailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier

travailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier travailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier 1 Vous exercez votre activité professionnelle, salariée ou indépendante, sur le territoire français mais résidez sur le territoire

Plus en détail

Mobilité des demandeurs d emploi en région du Centre. Projet : «Promotion de la mobilité en région du Centre»

Mobilité des demandeurs d emploi en région du Centre. Projet : «Promotion de la mobilité en région du Centre» Mobilité des demandeurs d emploi en région du Centre Projet : «Promotion de la mobilité en région du Centre» 1 Constats - diagnostic Etude du CSEF sur la mobilité des demandeurs d emploi (2011) et données

Plus en détail

Equivalences et dispenses de diplômes pour l accès à un concours

Equivalences et dispenses de diplômes pour l accès à un concours LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Mise à jour le : 20/01/2015 Equivalences et dispenses de diplômes pour l accès à un concours Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher B.P 2001 18026

Plus en détail

Règlement du Programme de bourse de démarrage de cabinet de l AJBM. 1- Objectifs

Règlement du Programme de bourse de démarrage de cabinet de l AJBM. 1- Objectifs Règlement du Programme de bourse de démarrage de cabinet de l AJBM 1- Objectifs Le programme de bourse de démarrage de cabinet de l AJBM a pour but de promouvoir l entreprenariat chez les jeunes avocats

Plus en détail

INTRODUCTION A LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE DES MANDATAIRES COMMUNAUX EN REGION WALLONE.

INTRODUCTION A LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE DES MANDATAIRES COMMUNAUX EN REGION WALLONE. INTRODUCTION A LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE DES MANDATAIRES COMMUNAUX EN REGION WALLONE. Séminaire PV assurances à Villers la Ville : 26 juin 2015 Me Johan Vanden Eynde Avocat Bruxelles Charleroi

Plus en détail

Le service civique. réseau Uniopss-Uriopss / Site Guide de l employeur / Zoom sur / juin 2010 1

Le service civique. réseau Uniopss-Uriopss / Site Guide de l employeur / Zoom sur / juin 2010 1 Sans disparaître complètement, le volontariat associatif, introduit par la loi du 23 mai 2006, reçoit une nouvelle configuration et réapparaît dans la loi du 10 mars 2010 sous la dénomination de «service

Plus en détail

LICENCE PROFESSIONNELLE

LICENCE PROFESSIONNELLE LICENCE PROFESSIONNELLE Composante : UFR SHS Domaine : Droit Economie Gestion Mention : Organisation et gestion des établissements hôteliers et de restauration Parcours : Management des entreprises de

Plus en détail

Nouvel élu? Solidaris vous informe

Nouvel élu? Solidaris vous informe Nouvel élu? Solidaris vous informe Mandataires politiques locaux et ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ Outre leur mandat politique, bon nombre de mandataires locaux exercent une autre activité comme travailleur

Plus en détail

VOLONTARIAT L ASSURANCE GRATUITE. Engagez-vous... ...l esprit serein! www.cocof.irisnet.be

VOLONTARIAT L ASSURANCE GRATUITE. Engagez-vous... ...l esprit serein! www.cocof.irisnet.be Une initiative de : VOLONTARIAT L ASSURANCE GRATUITE COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE Bénéficiez d une couverture pour vos activités de volontariat! Engagez-vous... Avec le soutien de : En partenariat

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

3F4/2 Modalités de renfort en personnels dans les domaines non sanitaires

3F4/2 Modalités de renfort en personnels dans les domaines non sanitaires FICHE-MESURE Plan pandémie grippale 3F4/2 Modalités de renfort en personnels dans les domaines non sanitaires Validation : 13/10/2011 Ministère-pilote et rédacteur : Ministère chargé de l intérieur Ministères

Plus en détail

Centre Régional d Aide aux Communes

Centre Régional d Aide aux Communes Centre Régional d Aide aux Communes Séance d information sociaux et moyens Liège, le 9 février 2010 Charleroi, le 10 février 2010 1 Etape 1 Dossier de demandes de liquidation à introduire auprès de la

Plus en détail

La majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7

La majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7 La majorité, ses droits et ses devoirs chapitre 7 Si le 18 e anniversaire véhicule souvent l idée de plus d indépendance, il est aussi le moment de la majorité légale, assortie d un certain nombre de droits

Plus en détail

Guide pratique et concret des clauses sociales dans les marchés publics

Guide pratique et concret des clauses sociales dans les marchés publics Guide pratique et concret des clauses sociales dans les marchés publics 2009 Document élaboré par Raphaël Dugailliez Consultant, Formateur Formateur pour la dynamique «marchés publics durables» Mise en

Plus en détail

La reddition de comptes dans le cadre du soutien à la mission globale

La reddition de comptes dans le cadre du soutien à la mission globale La reddition de comptes dans le cadre du soutien à la mission globale Programme de soutien aux organismes communautaires SERVICES SOCIAUX Édition : La Direction des communications du ministère de la Santé

Plus en détail

Règles concernant les avantages accessoires du secteur parapublic

Règles concernant les avantages accessoires du secteur parapublic Règles concernant les avantages accessoires du secteur parapublic Apprenez-en davantage au sujet de la Directive applicable aux avantages accessoires du secteur parapublic. Au sujet de la Directive applicable

Plus en détail

LICENCE PROFESSIONNELLE ASSURANCE BANQUE - FINANCE

LICENCE PROFESSIONNELLE ASSURANCE BANQUE - FINANCE LICENCE PROFESSIONNELLE ASSURANCE BANQUE - FINANCE Spécialité: Gestion Clientèle Particuliers Arrêté d habilitation : 20090979 REGLEMENT DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES 2013-2015 VU la loi 84-52 du 26 janvier

Plus en détail

GUIDE DE L EMPLOYEUR

GUIDE DE L EMPLOYEUR Unité Territoriale de Paris GUIDE DE L EMPLOYEUR Actualisé le 07 août 2013 CONTRAT UNIQUE D INSERTION(CUI) : 1. CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CAE) 2. CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE) 3. EMPLOIS

Plus en détail

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015.

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015. Direction réglementation Interruption de carrière / crédit-temps Communication Date 29.12.2014 Modification de la réglementation du crédit-temps En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014,

Plus en détail

Cartes électroniques. 1 décembre 2008

Cartes électroniques. 1 décembre 2008 Cartes électroniques 1 décembre 2008 Nécessité de modernisation Mobilité Lutte contre la fraude/criminalité Nouveaux besoins sociaux Simplification administrative Réglement (CE) nr. 1030/2002 du Conseil

Plus en détail

Suggestion d ordre du jour de Janvier

Suggestion d ordre du jour de Janvier Suggestion d ordre du jour de Janvier Entreprise de moins de 300 salariés * Commandes, situation financière et exécution des programmes de production Information trimestrielle portant sur : - l évolution

Plus en détail

MASTER DROIT, ECONOMIE, GESTION Mention DROIT PUBLIC

MASTER DROIT, ECONOMIE, GESTION Mention DROIT PUBLIC Adopté par le conseil d UFR le 10 juillet 2013 Voté au CA du 1 er octobre 2013 Adopté par la CFVU du 09 septembre 2013 MASTER DROIT, ECONOMIE, GESTION Mention DROIT PUBLIC Master année 1 Arrêté d habilitation

Plus en détail

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE NOTE D INFORMATION MARS 2008 Mise à jour JUIN 2009 (Annule et remplace la précédente) LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Plus en détail

Quel est le régime d assurance maladie applicable à l artiste de spectacle vivant, mobile dans la Grande Région?

Quel est le régime d assurance maladie applicable à l artiste de spectacle vivant, mobile dans la Grande Région? www.frontalierslorraine.eu www.espaceculturelgr.eu Quel est le régime d assurance maladie applicable à l artiste de spectacle vivant, Novembre 2011 2 Introduction Le CRD EURES Lorraine est une association

Plus en détail

Informations utiles en vue d un séjour en Suisse

Informations utiles en vue d un séjour en Suisse Informations utiles en vue d un séjour en Suisse CH-4501 Soleure Dornacherstrasse 28A Case Postale 246 Téléphone 032 346 18 18 Téléfax 032 346 18 02 info@ch-go.ch www.ch-go.ch Table des matières Introduction...

Plus en détail

Créer une ASBL : Comment s y prendre?

Créer une ASBL : Comment s y prendre? Créer une ASBL : Comment s y prendre? Bruxelles, 11 décembre 2013 Programme du jour: 1) Introduction 2) La personnalité juridique, différences société-asbl 2) Constitution d une ASBL 3) Mesures de publicité

Plus en détail

LICENCE PROFESSIONNELLE

LICENCE PROFESSIONNELLE LICENCE PROFESSIONNELLE Composante : IUT d EVRY Département Génie Thermique et Energie Domaine : DEG / STS Mention : Métiers de l'immobilier : gestion et développement de patrimoine immobilier Parcours

Plus en détail

Les aides pour l adaptation du véhicule au handicap

Les aides pour l adaptation du véhicule au handicap Fiche technique n 96 créée en avril 2013 Les aides pour l adaptation du véhicule au handicap La conduite d un véhicule n est pas incompatible avec le handicap. Cependant, des aménagements sont parfois

Plus en détail

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Partie 3 - Assurance Maladie Invalidité les indemnités. Plan A- INCAPACITÉ PRIMAIRE(1)(2) B- INVALIDITÉ (1)(2) (3)Principes

Plus en détail

Droits et obligations des travailleurs et des employeurs

Droits et obligations des travailleurs et des employeurs Droits et obligations des travailleurs et des employeurs La Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) vise à assurer des conditions de santé et de sécurité minimales dans les entreprises québécoises.

Plus en détail

LICENCE PROFESSIONNELLE

LICENCE PROFESSIONNELLE LICENCE PROFESSIONNELLE Composante : IUT Domaine : Droit, économie, gestion Mention : E-Commerce et Marketing numérique Parcours : Marketing et commerce sur internet Numéro d accréditation : 20150290 Régime

Plus en détail

Convention de subvention relative à l achat d un vélo à assistance électrique par un particulier résidant sur le territoire de MPM

Convention de subvention relative à l achat d un vélo à assistance électrique par un particulier résidant sur le territoire de MPM Convention de subvention relative à l achat d un vélo à assistance électrique par un particulier résidant sur le territoire de MPM Entre La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, ci-après désignée

Plus en détail

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : DÉCRET modifiant certaines dispositions du Code wallon de l action sociale et de la santé relatives au transport médico-sanitaire Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons

Plus en détail

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE)

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) Circulaire 31 août 2012 Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

PRECOMPTE PROFESSIONNEL. à partir du 1 janvier 2015. www.cgslb.be

PRECOMPTE PROFESSIONNEL. à partir du 1 janvier 2015. www.cgslb.be PRECOMPTE PROFESSIONNEL à partir du 1 janvier 2015 www.cgslb.be E.R. : Jan Vercamst Boulevard Poincaré 72-74 1070 Bruxelles 2015/02 Précompte professionnel à partir du 1er janvier 2015 Les barèmes du précompte

Plus en détail

PERMIS DE CONDUIRE POUR LES TRACTEURS AGRICOLES

PERMIS DE CONDUIRE POUR LES TRACTEURS AGRICOLES PERMIS DE CONDUIRE POUR LES TRACTEURS AGRICOLES Le permis de conduire G Le permis de conduire G Depuis le 15 septembre 2006, un permis de conduire spécifique est exigé pour la conduite des tracteurs agricoles

Plus en détail

d intervention prioritaires de l Etat et les modalités de cette intervention.

d intervention prioritaires de l Etat et les modalités de cette intervention. DSAS/Avant-projet du 28.02.2014 Loi du... sur les seniors (LSen) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst. cant.), notamment ses articles 35 et

Plus en détail

Demande de crédit-temps complet

Demande de crédit-temps complet Demande de crédit-temps complet Vous voulez suspendre complètement vos prestations dans le secteur privé. Ce formulaire vous permet: - de demander un crédit-temps complet sans motif et avec allocations

Plus en détail

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

Statuts. au 1. janvier 2008

Statuts. au 1. janvier 2008 Statuts au 1. janvier 2008 I. Dispositions générales Art. 1 Nom Sous le nom de «Danse Suisse», nommée ci après l «Association», il est constitué une association nationale au sens des articles 60 et suivants

Plus en détail

Numéro du rôle : 3717. Arrêt n 36/2006 du 1er mars 2006 A R R E T

Numéro du rôle : 3717. Arrêt n 36/2006 du 1er mars 2006 A R R E T Numéro du rôle : 3717 Arrêt n 36/2006 du 1er mars 2006 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative aux articles 147, 148, 149 et 152 du Code des droits de succession, posée par le Tribunal

Plus en détail

INSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES 2014-2015 FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)

INSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES 2014-2015 FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) INSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES 2014-2015 FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) Sommaire : Admission des étudiants français avec un diplôme étranger (page 2) Admission des étudiants de nationalité étrangère et titulaires

Plus en détail

Le CPAS (Centre Public d Action Sociale), qu est-ce que c est?

Le CPAS (Centre Public d Action Sociale), qu est-ce que c est? Le CPAS (Centre Public d Action Sociale), qu est-ce que c est? Version n : 1 Dernière actualisation : 13-10-2006 1) A quoi sert cette fiche? 2) Qu est-ce qu un CPAS (Centre Public d Action Sociale)? 3)

Plus en détail

Si votre demande concerne plusieurs personnes, vous devez payer une redevance par personne.

Si votre demande concerne plusieurs personnes, vous devez payer une redevance par personne. Redevance couvrant les frais de traitement d'une demande d autorisation de séjour, d une demande d admission au séjour, ou d une demande de changement de statut Entrée en vigueur le 02 mars 2015 Depuis

Plus en détail

Formulaire de demande de plan de consolidation en diversité

Formulaire de demande de plan de consolidation en diversité Ministère de la Région de BruxellesCapitale Territoriaal Pact(e) territorial Diversité en Région de BruxellesCapitale La politique de diversité en entreprise ne s arrête pas après l élaboration d un plan

Plus en détail

L UNION BANCAIRE 1. LE MÉCANISME DE SURVEILLANCE UNIQUE (MSU) 1.1. PRÉPARATION

L UNION BANCAIRE 1. LE MÉCANISME DE SURVEILLANCE UNIQUE (MSU) 1.1. PRÉPARATION 1. L UNION BANCAIRE Dans la zone euro, l extension de la crise à certains marchés de dettes souveraines a illustré qu une union monétaire réclame, outre une coordination renforcée des politiques budgétaires

Plus en détail

Demande de crédit-temps d 1/5 temps

Demande de crédit-temps d 1/5 temps Demande de crédit-temps d 1/5 temps Vous voulez réduire vos prestations d 1/5 temps dans le secteur privé. Ce formulaire vous permet: - de demander un crédit-temps d 1/5 temps sans motif et avec allocations

Plus en détail

Certification des ressources d hébergement en toxicomanie ou en jeu pathologique

Certification des ressources d hébergement en toxicomanie ou en jeu pathologique Ministère de la Santé et des Services sociaux Direction générale des services sociaux, Direction des dépendances et de l itinérance Certification des ressources d hébergement en toxicomanie ou en jeu pathologique

Plus en détail

Niger. Régime général des mutuelles de santé

Niger. Régime général des mutuelles de santé Régime général des mutuelles de santé Loi n 2008-10 du 30 avril 2008 [NB - Loi n 2008-10 du 30 avril 2008 portant régime général des mutuelles de santé en République du ] Titre 1 - Dispositions générales

Plus en détail

REGLEMENTATION PEDAGOGIQUE DES STAGES A L UNIVERSITE PARIS DESCARTES

REGLEMENTATION PEDAGOGIQUE DES STAGES A L UNIVERSITE PARIS DESCARTES REGLEMENTATION PEDAGOGIQUE DES STAGES A L UNIVERSITE PARIS DESCARTES Le présent règlement s appuie sur les lois, décrets et circulaires sur les stages publiés depuis 2006 et «La charte des stages» rédigée

Plus en détail

Demande de crédit-temps d 1/5 temps Ancienne réglementation

Demande de crédit-temps d 1/5 temps Ancienne réglementation Demande de crédit-temps d 1/5 temps Ancienne réglementation Consultez les feuilles info relatives au crédit-temps, disponibles auprès d un des bureaux du chômage ou sur le site Internet de l ONEM www.onem.be.

Plus en détail

L assurance soins de santé en Belgique : une introduction. Thomas Rousseau 12 juin 2014

L assurance soins de santé en Belgique : une introduction. Thomas Rousseau 12 juin 2014 L assurance soins de santé en Belgique : une introduction Thomas Rousseau 12 juin 2014 Introduction L assurance maladie obligatoire L assurance soins de santé L assurance indemnités (maladie, accident,

Plus en détail

LES NOUVELLES CONTRAINTES EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS

LES NOUVELLES CONTRAINTES EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS LES NOUVELLES CONTRAINTES EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS I - PREAMBULE Jusqu à présent, la majorité des achats d équipements effectués par les services échappaient à la réglementation relative aux marchés

Plus en détail

Formation continue obligatoire

Formation continue obligatoire Formation continue obligatoire POLITIQUE (Organismes) Version décembre 2010 S E R V I C E D U D É V E L O P P E M E N T P R O F E S S I O N N E L Table des matières Section 1 : Information générale 3 1.

Plus en détail

FICHE OBLIGATIONS LEGALES

FICHE OBLIGATIONS LEGALES FICHE OBLIGATIONS LEGALES L article 99 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2 010 portant réforme des retraites a instauré, à compter du 1 er janvier 2012, pour les entreprises dont l effectif est au moins

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

Appel à projets Soutien à la dynamique des Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE)

Appel à projets Soutien à la dynamique des Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) Appel à projets Soutien à la dynamique des Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) Date de l ouverture de l appel à projets : Mi-juillet 2013 Date de clôture de l appel à projets : 31 octobre

Plus en détail

Agrément des associations de protection de l environnement

Agrément des associations de protection de l environnement 1 Agrément des associations de protection de l environnement (Articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 du code de l environnement). Le cadre général Les conditions pour qu une association soit agréée Le

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail

L Institut national d assurance maladie-invalidité. Son organisation, ses missions et son rôle dans la sécurité sociale

L Institut national d assurance maladie-invalidité. Son organisation, ses missions et son rôle dans la sécurité sociale L Institut national d assurance maladie-invalidité Son organisation, ses missions et son rôle dans la sécurité sociale 6 Juillet 2015 1. INTRODUCTION Les principales caractéristiques du système de soins

Plus en détail

AVIS N 118 DU 13 FEVRIER 2009 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES, RELATIF A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE PORTANT

AVIS N 118 DU 13 FEVRIER 2009 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES, RELATIF A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE PORTANT AVIS N 118 DU 13 FEVRIER 2009 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES, RELATIF A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 86/613/CEE SUR L APPLICATION

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1502013D Intitulé du texte : décret relatif à la liste limitative des prestations particulières et au contrat type de syndic prévus à l article 18-1

Plus en détail

Vivre seul : quelques détails pratiques!

Vivre seul : quelques détails pratiques! Réf : février 2012 Vivre seul : quelques détails A partir de quand peux tu vivre seul? Tu dois savoir que si tu es mineur, tu ne peux pas quitter le domicile de tes parents sans leur autorisation. Si effectivement

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE D UNE PÉRIODE DE MISE EN SITUATION EN MILIEU PROFESSIONNEL N

CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE D UNE PÉRIODE DE MISE EN SITUATION EN MILIEU PROFESSIONNEL N CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE D UNE PÉRIODE DE MISE EN SITUATION EN MILIEU PROFESSIONNEL N Articles L.5135-1 et D.5135-1 et suivants du code du travail L ORGANISME PRESCRIPTEUR 13912*02 Dénomination

Plus en détail

Règlement intérieur de la Cité

Règlement intérieur de la Cité Règlement intérieur de la Cité 19 mai 2015 p.1 PREAMBULE Objectifs La Cité est un équipement municipal de soutien à la vie associative. C est un lieu d accueil, de promotion, d information, de formation

Plus en détail

Concerne : Protocole Orientation usagers SPF Sécurité sociale et autorité fédérale

Concerne : Protocole Orientation usagers SPF Sécurité sociale et autorité fédérale Service public fédéral Sécurité sociale Service public fédéral Sécurité sociale Place Victor Horta 40 boîte 20 1060 Bruxelles Personne de contact Machteld Ory 02/528.63.18 machteld.ory@minsoc.fed.be Concerne

Plus en détail

Habiter. Le travail illégal FICHE 15

Habiter. Le travail illégal FICHE 15 FICHE 15 Habiter Le travail illégal Sont interdits par la loi : > le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d heures de travail ; > le prêt

Plus en détail

Les attestations. Auxerre, le 19 avril 2012. Fabien AURIAT. Florian SÉMENTA. CETE de Lyon/DLA/GBA/CIBEE. 27 septembre 2010

Les attestations. Auxerre, le 19 avril 2012. Fabien AURIAT. Florian SÉMENTA. CETE de Lyon/DLA/GBA/CIBEE. 27 septembre 2010 Les attestations Auxerre, le 19 avril 2012 Fabien AURIAT Florian SÉMENTA 27 septembre 2010 CETE de Lyon/DLA/GBA/CIBEE Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement www.developpement-durable.gouv.fr

Plus en détail

Cadre réservé à l administration : Demande reçue le. Collège communal du :

Cadre réservé à l administration : Demande reçue le. Collège communal du : Commune d Esneux Cadre réservé à l administration : Demande reçue le. Collège communal du : Aides déjà octroyées sur l exercice : oui / non FORMULAIRE A REMPLIR POUR LA DEMANDE DE MISE A DISPOSITION GRATUITE

Plus en détail

PLANIFICATION DU SYSTEME DE COUVERTURE DU RISQUE MALADIE AU MALI : CAS DES PERSONNES INDIGENTES. Luc TOGO, DNPSES Mali

PLANIFICATION DU SYSTEME DE COUVERTURE DU RISQUE MALADIE AU MALI : CAS DES PERSONNES INDIGENTES. Luc TOGO, DNPSES Mali PLANIFICATION DU SYSTEME DE COUVERTURE DU RISQUE MALADIE AU MALI : CAS DES PERSONNES INDIGENTES Luc TOGO, DNPSES Mali Introduction La politique nationale en matière de protection sociale prévoit à terme,

Plus en détail

1.1.2. La durée du stage officinal est légalement de 6 mois.

1.1.2. La durée du stage officinal est légalement de 6 mois. 1. REGLEMENT DU STAGE OFFICINAL 1.1. Du stage et des stagiaires 1.1.1. Le stage est accompli dans une officine ouverte au public ou dans une officine hospitalière, dirigée par un pharmacien comptant au

Plus en détail

le dossier individuel de l agent

le dossier individuel de l agent QUESTION DE DROIT : le dossier individuel de l agent Le dossier administratif d un agent de la Fonction Publique est un document obligatoire que le service du personnel de chaque établissement se doit

Plus en détail

Demande de crédit-temps à 1/2 temps

Demande de crédit-temps à 1/2 temps Demande de crédit-temps à 1/2 temps Vous voulez interrompre votre carrière à 1/2 temps dans le secteur privé. Ce formulaire vous permet: - de demander un crédit-temps à 1/2-temps avec allocations; - de

Plus en détail

LES STAGIAIRES. 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation?

LES STAGIAIRES. 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation? LES STAGIAIRES 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation? La loi relative à l enseignement supérieur a défini enfin ce qu est un stage en milieu professionnel: il s agit d une «période

Plus en détail

Algérie. Loi relative aux associations

Algérie. Loi relative aux associations Loi relative aux associations Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 [NB - Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations (JO 1990-31)] Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi a pour

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE. Ce document rempli par l étudiant de façon très complète doit impérativement comporter :

CONVENTION DE STAGE. Ce document rempli par l étudiant de façon très complète doit impérativement comporter : CONVENTION DE STAGE Comment remplir la convention de stage? Ce document rempli par l étudiant de façon très complète doit impérativement comporter : 1) La signature de l étudiant ; 2) la signature du responsable

Plus en détail

OBJET : FORMULES DE FINANCEMENT EN PREVISION D OBSEQUES.

OBJET : FORMULES DE FINANCEMENT EN PREVISION D OBSEQUES. MINISTERE DE L INTERIEUR ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Paris, le 20/12/06 Le Ministre d Etat, ministre de l'intérieur et de l aménagement du

Plus en détail

Impact du travail à l étranger pour un intermittent du spectacle. Indemnisation chômage et cotisations sociales. Table ronde du 30 mai 2013 Strasbourg

Impact du travail à l étranger pour un intermittent du spectacle. Indemnisation chômage et cotisations sociales. Table ronde du 30 mai 2013 Strasbourg DE : Pôle emploi services Unité Juridique et Contentieux Impact du travail à l étranger pour un intermittent du spectacle Indemnisation chômage et cotisations sociales Table ronde du 30 mai 2013 Strasbourg

Plus en détail

INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES

INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES 1.1. Qualification juridique En application de la directive européenne 2002/92 du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance, l article L. 511-1 I du Code des assurances

Plus en détail

Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale

Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Bureau couverture maladie universelle

Plus en détail

Le point sur la couverture du risque maladie au Niger

Le point sur la couverture du risque maladie au Niger REPUBLIQUE DU NIGER MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA LUTTE CONTRE LES ENDEMIES Le point sur la couverture du risque maladie au Niger I PLACE ACTUELLE DE L ASSURANCE MALADIE 1. Recensement des dispositions

Plus en détail

FICHE DE FONCTION - 04

FICHE DE FONCTION - 04 FICHE DE FONCTION - 04 ANIMATEUR/EDUCATEUR de classe 1 INTITULE DE LA FONCTION : animateur/éducateur RELATIONS HIERARCHIQUES L animateur/éducateur de classe 1 exerce ses fonctions sous la responsabilité

Plus en détail