Examen Droit. Durée de l'examen: 90 minutes. 1a-d 26 2a-b 10 3a-d 18 4a-b 15 5a-d 19 6a-b 8 7a-b 4 Total 100

Transcription

1 Berufsprüfung für Verkaufsfachleute mit eidg. Fachausweis Examen professionnel pour spécialiste de vente avec brevet fédéral Esame per Specialisti in marketing con attestato professionale federale Examen 2015 Droit Durée de l'examen: 90 minutes Question Points 1a-d 26 2a-b 10 3a-d 18 4a-b 15 5a-d 19 6a-b 8 7a-b 4 Total 100 A des fins de lisibilité, la forme féminine des désignations personnelles n'est pas utilisée dans le présent énoncé. Ce travail comprend 10 pages, couverture et feuilles de solution comprises. Veuillez contrôler si vous les avez toutes reçues. Attention: Les pages de solutions ne doivent d aucune manière être reliées entre elles! Les feuilles de questions de ce cas (pages 2-10) doivent être utilisées comme feuilles de solution personnelles. auprès de la Commission d'examen VFL

2 L examen contient des questions à choix multiple. Selon l énoncé de la question, une ou plusieurs réponses sont pertinentes. Cochez à chaque fois toutes les réponses pertinentes. Chaque réponse donne lieu à une notation positive ou négative. Question 1 Alex Aubert, né le , et sa collègue Béatrice Bavois, née le , envisagent de fonder une société en nom collectif exploitée selon la forme commerciale. Le but de cette société est de fournir des prestations de service dans le domaine du conseil, du marketing et de la communication. La date de fondation est aujourd'hui, le Question 1a 6 points Expliquez en style télégraphique si et à quelles conditions Alex Aubert et Béatrice Bavois peuvent fonder la société le Remarque: en ce jour du , ces deux personnes sont mineures. Justifiez votre réponse en vous fondant exclusivement sur le droit des personnes (article 11 et ss. du Code civil suisse). Question 1b 12 points Expliquez en style télégraphique quelles sont les conditions requises pour l exercice des droits civils d une société en nom collectif. Citez également les articles applicables du Code civil (CC) suisse et du Code des obligations (CO). Page 2 de 10

3 Question 1c Citez une raison de commerce possible pour la société en nom collectif et citez également l article de loi applicable. Remarque: on entend par raison de commerce le nom de la société (également raison sociale). Question 1d Indiquez d'une coche les déclarations ci-après qui sont exactes. Les articles préliminaires du CC (articles 1 à 10 du CC) s appliquent également à Alex Aubert et Béatrice Bavois. Les dispositions légales du CO concernant la société en nom collectif appartiennent exclusivement au «droit impératif». Les dispositions légales dans le titre «Droit des personnes» du CC sont attribuées au «droit public». Le CO et le CC ne doivent pas contredire la Constitution fédérale suisse. Question 2 Question 2a 6 points Créée avec succès, la société en nom collectif devient opérationnelle le Sans en avoir parlé à Alex Aubert, Béatrice Bavois téléphone à Alpha SA, dont le siège est à Bussigny VD. Elle s entretient avec le conseiller à la clientèle Christian Crow d Alpha SA et lui dit qu elle veut commander deux boîtes de papier à en-tête du type A. Christian Crow laisse entendre qu il doit se renseigner. Il rappellera dans l après-midi. Décidez et commentez si un contrat obligatoire a été conclu entre Alpha SA et la société en nom collectif à l occasion de l'entretien téléphonique. Justifiez votre réponse avec le ou les articles applicables du Code des obligations. Tenez également compte dans votre réponse de l absence de consultation avec Alex Aubert. Page 3 de 10

4 Question 2b Le papier à en-tête a été livré le Alex Aubert et Béatrice Bavois approuvent la livraison. Ils sont toutefois étonnés du montant de la facture de , à payer dans un délai de 5 jours. Décidez dans quelle mesure la société en nom collectif doit accepter la devise en euro et le bref délai de paiement. Des mots-clés suffisent. Justifiez votre réponse avec le ou les articles applicables du Code des obligations. Question 3 Question 3a La société en nom collectif reçoit le la visite de son premier client. La cliente Daniela Descloux désire la création d un prospectus publicitaire pour son studio de fitness. Elle souhaite recevoir le bon à tirer au format PDF. Daniela Descloux fournit sur place toutes les informations et contenus nécessaires. Indiquez d'une coche le contrat du CO auquel il faut attribuer le rapport de droit entre la société en nom collectif et la cliente Daniel Descloux. Mandat Contrat d'entreprise Contrat de travail Contrat d'agence Page 4 de 10

5 Question 3b La cliente Daniela Descloux désire entre autre la création d un formulaire détachable que ses clients peuvent envoyer afin de conclure un abonnement annuel pour fréquenter le studio de fitness. L abonnement annuel doit se prolonger automatiquement, pour autant qu il n ait pas été résilié par écrit dans les 30 jours précédant la fin du contrat. Décidez et justifiez en style télégraphique si, premièrement, cette prolongation automatique de l'abonnement est admissible et, deuxièmement, si la société en nom collectif est fondamentalement tenue de vérifier la légalité des désirs de Daniela Descloux. Question 3c 6 points Le , la société en nom collectif est victime d un acte de vandalisme dans ses locaux. Les contenus livrés par la cliente Daniela Descloux ont été entièrement détruits. Albert Auer informe immédiatement la cliente que le délai de livraison prévu au ne pourra pas être respecté. Daniela Descloux n est pas d accord avec ce retard. Conseillez Alex Aubert dans la situation juridique où il se trouve. Citez pour cela trois importantes conséquences contractuelles auxquelles Alex Aubert doit s attendre. Faites la distinction entre les prétentions qui concernent la société en nom collectif et celles auxquelles il sera éventuellement confronté personnellement. Page 5 de 10

6 Feuille de solution Page Examen prof. pour spécialiste de vente avec brevet fédéral Prénom.. Nom Question 3d L enquête policière a permis de résoudre l acte de vandalisme. L auteur présumé, Eric Eicher, un apprenti du village voisin, a avoué tout contrit à la police cantonale s être introduit de force, le , dans les locaux de la société en nom collectif où il a dérobé ou endommagé divers objets. Démontrez sur la base de l article 41 du Code des obligations que tous les éléments objectifs constitutifs d'une infraction sont réalisés. Question 4 Question 4a 10 points L apprenti Eric Eicher cité à la question 3 a été reconnu coupable par le tribunal pénal compétent de violation de domicile, de dommages à la propriété et de vol. Sur le plan civil, Eric Eicher a été condamné à verser un montant de CHF 4'000 à la société en nom collectif pour rembourser les dommages causés. Expliquez en style télégraphique la manière de procéder la plus efficace pour que la société en nom collectif récupère son argent. Justifiez votre réponse à l aide de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Citez également le ou les articles applicables de la LP. Page 6 de 10

7 Question 4b 5 points La procédure de poursuite ne donne aucun résultat: le salaire d Eric Eicher ne suffit pas pour couvrir son minimum vital. Un acte de défaut de biens est remis à la société en nom collectif. Expliquez en style télégraphique la notion d'acte de défaut de biens. Citez notamment les deux effets de l'acte de défaut de biens. Question 5 Question 5a 9 points Le , la société en nom collectif reçoit dans ses locaux rénovés le client François Fischer, responsable marketing d une PME. François Fischer explique à Béatrice Bavois qu il veut organiser un jeu concours pour acquérir de nouveaux clients. Le déroulement est prévu comme suit: faire savoir exclusivement à l aide de divers moyens visuels (flyer, affiches, annonces, etc.) que chaque quittance d achat est simultanément un billet gagnant. Le gain serait un bon d achat de CHF 100. Les participants pourraient être toutes les personnes majeures ayant envoyé la quittance d achat à son entreprise jusqu'au Alex Aubert émet des réserves en ce qui concerne le droit régissant les loteries. Décidez si vous partagez les réserves d Alex Aubert. Citez l article applicable de la loi sur les loteries ainsi que toutes les conditions de fait. Page 7 de 10

8 Question 5b 3 points En raison des réserves d Alex Aubert, le client François Fischer fait publier une page Internet supplémentaire sur le site Internet de son entreprise. Il est possible d y télédécharger le modèle général d une quittance d achat, que le client peut imprimer et utiliser comme billet gagnant valable. Evaluez les effets de ces modifications à l aide de l'élément applicable de la loi sur les loteries. Question 5c 3 points François Fischer est d accord avec votre évaluation de la question 5b. Expliquez en style télégraphique si d autres adaptations sont encore nécessaires pour que le concours soit inattaquable du point de vue de la loi sur les loteries et, si oui, lesquelles. Question 5d Indépendamment du jeu concours dépeint, François Fischer a d autres questions générales. Indiquez d'une coche les déclarations ci-après qui sont exactes. Il est en principe admis qu un concours s adresse exclusivement à un segment choisi de clients (p. ex. vacanciers avec un projet de vacances en Inde). Il n est en principe pas autorisé d adresser un concours uniquement à des personnes domiciliées en Suisse. L'appréciation des conditions du concours doit toujours se faire sous la surveillance d un notaire. Des événements assimilables à un concours sont en principe interdits. Page 8 de 10

9 Question 6 Question 6a Le concours du client François Fischer a été mené à bien. Conformément à la convention écrite passée avec la société en nom collectif, François Fischer transmet 100 noms (adresses comprises) de participants à la société en nom collectif afin que celle-ci puisse les utiliser à des fins publicitaires. Jugez l admissibilité de cette divulgation de données du point de vue de la protection des données. Justifiez votre jugement en vous fondant sur l article applicable de la loi sur la protection des données (LPD). Question 6b Le client François Fischer travaille avec le Cloud Computing (nuage informatique). François Fischer apprécie de pouvoir accéder aux documents avec p. ex. une tablette, un portable, etc., non seulement depuis son entreprise, mais indépendamment du lieu où il se trouve. L accès se fait via un fournisseur de télécommunication suisse. Les données sont stockées dans un centre de calcul en Suisse. En guise d alternative plus avantageuse, un fournisseur serait disponible aux USA. Décidez si le Cloud Computing est autorisé du point de vue de la loi sur la protection des données et s il est possible de recommander au client François Fischer de choisir des produits plus avantageux aux USA. Justifiez votre réponse en style télégraphique sur la base de la législation sur la protection des données. Page 9 de 10

10 Question 7 Question 7a 2 points Le , Alex Aubert et Béatrice Bavois décident d'un commun accord de mettre fin à leur collaboration. Ils veulent suivre leur propre chemin, la société en nom collectif devant toutefois rester opérationnelle. Béatrice Bavois poursuivra la direction de la société en nom collectif. Sa mère, Gabrielle Bavois, née le , devient dès le sa nouvelle associée. Décidez si le départ d Alex Aubert est juridiquement admissible. Citez l article de loi applicable du Code des obligations. Question 7b 2 points La société en nom collectif porte la raison de commerce que vous avez choisie à la question 1c. A votre avis, cette raison de commerce doit-elle être adaptée? Justifiez votre réponse à l'aide de l'article applicable du Code des obligations. Page 10 de 10