1CAS N 1 : VOUS ÊTES MARIES ET VOUS VOULEZ ADOPTER ENSEMBLE UN ENFANT PAR ADOPTION PLÉNIÈRE

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1 1CAS N 1 : VOUS ÊTES MARIES ET VOUS VOULEZ ADOPTER ENSEMBLE UN ENFANT PAR ADOPTION PLÉNIÈRE 1. Pour déterminer quel nom l adopté prendra, vous devez vérifier dans quel cas de figure vous vous trouvez : a) Si l'enfant concerné par la présente requête est votre seul enfant commun Vous avez la possibilité de choisir le nom qui sera dévolu à votre enfant b) Si vous avez d autres enfants communs *Autres enfants communs nés avant le 1 er janvier 2005, Vous avez la possibilité de choisir le nom qui sera dévolu à votre enfant adopté SI vos autres enfants communs n ont pas déjà bénéficié d une déclaration conjointe d adjonction de nom ou d une déclaration conjointe de changement de nom à compter du 1 er janvier *Autres enfants communs nés après le 1 er janvier 2005 Vous n avez pas la possibilité de choisir le nom qui sera dévolu à votre enfant adopté SI vos autres enfants communs : - ont fait l objet soit d une déclaration conjointe de changement de nom faite à compter du 1er juillet 2006, soit une déclaration conjointe de choix de nom, soit d une déclaration de désaccord - ou en l absence de toute déclaration quant à leurs noms sont nés ou ont été adoptés pendant votre mariage ou ont été reconnus simultanément au plus tard le jour de la déclaration de leur naissance L enfant adopté prendra le nom dévolu à ou aux ainés. Vous devez donc reporter ce nom en pages 2 et 3 de la requête aux fins d'adoption Vous avez la possibilité de choisir le nom qui sera dévolu à votre enfant adopté si votre ou vos autres enfants communs, nés avant votre mariage, n ont été reconnus par le deuxième parent qu après la déclaration de leur naissance ET n ont pas fait l objet d une déclaration conjointe de changement de nom à compter du 1er juillet Quel nom choisir si vous avez la possibilité de faire une déclaration de choix de nom Si vous décidez de faire une telle déclaration conjointe de choix de nom, vous pourrez choisir: - soit le nom de l un des deux adoptants - soit les noms des deux adoptants accolés dans l ordre de votre choix. Si l un ou les deux adoptants portent un double nom de famille divisible; ils ne peuvent transmettre qu un nom de famille pour chacun d eux. Si l un ou les deux adoptants portent un double nom de famille et ne souhaitent pas le transmettre ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu un seul nom à l adopté.

2 Exemple Nom du père adoptif: Gautier (1 ère partie) Poirier (2 ème partie) Nom de la mère adoptive: Monceau épouse Gautier (1 ère partie) Poirier(2 ème partie) Le nom de l'adopté pourra être :Gautier (1 ère partie) Poirier(2 ème partie) OU Monceau OU Gautier(1 ère partie) Monceau(2 ème partie) OU Poirier(1 ère partie) Monceau(2 ème partie) OU Monceau(1 ère partie) Gautier(2 ème partie) OU Monceau(1 ère partie) Poirier(2 ème partie) OU (avec déclaration écrite conjointe des adoptants) Gautier ou Poirier Le nom choisi sera dévolu à l ensemble des enfants communs à naître ou qui seront adoptés postérieurement. Le nom des enfants communs déjà nés demeurera inchangé. Cette faculté de choix ne peut être faite qu une seule fois et elle est irrévocable. Si vous décidez de faire une déclaration conjointe de choix de nom pour l'enfant concerné par la présente requête, vous devrez compléter le modèle de déclaration de choix de nom de famille (cijoint), qui sera transmise au tribunal avec votre requête aux fins d'adoption. Le nom de famille choisi résultant de la déclaration conjointe de choix de nom que vous aurez faite figurera dans le jugement d'adoption plénière ainsi que dans la transcription de ce jugement qui tiendra lieu d'acte de naissance à votre enfant adopté. 3. Si une déclaration conjointe de choix de nom est légalement possible mais que vous décidez de ne pas en faire Cette situation est considérée comme une ABSENCE DE CHOIX DE NOM, DANS CETTE HYPOTHÈSE LE NOM ATTRIBUE A L ENFANT EST DÉFINI AUTOMATIQUEMENT PAR LA LOI : L adopté prend le premier nom de l adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d eux, accolés selon l ordre alphabétique. Exemple Nom du père adoptif: Gautier(1 ère partie) Poirier(2 ème partie) Nom de la mère adoptive: Monceau épouse Gautier(1 ère partie) Poirier(2 ème partie) En l absence de choix de nom, l adopté aura pour nom Gautier (1 ère partie) Monceau (2 ème partie) Le nom attribué en l'absence de déclaration est irrévocable et s'impose à l ensemble des enfants communs nés et à naître. CAS N 2 : VOUS ÊTES MARIÉ(E) ET VOUS VOULEZ ADOPTER L'ENFANT DE VOTRE

3 ÉPOUX(SE) PAR ADOPTION PLÉNIÈRE L'adoption plénière de l'enfant de votre époux (se) laissera subsister la filiation d'origine de cet enfant à l'égard de votre époux(se) et de sa famille. Le nom de l'adopté est déterminé selon les mêmes règles que celles applicables à l'adoption par deux époux.(article 357 du Code civil). 1. Pour déterminer quel nom l adopté prendra, vous devez vérifier dans quel cas de figure vous vous trouvez : a) Si l'enfant concerné par la présente requête est votre seul enfant commun Vous avez la possibilité de choisir le nom qui sera dévolu à votre enfant b) Si vous avez d autres enfants communs *Autres enfants communs nés avant le 1 er janvier 2005, Vous avez la possibilité de choisir le nom qui sera dévolu à votre enfant adopté SI vos autres enfants communs n ont pas déjà bénéficié d une déclaration conjointe d adjonction de nom *Autres enfants communs nés après le 1 er janvier 2005 Vous n avez pas la possibilité de choisir le nom qui sera dévolu à votre enfant adopté SI vos autres enfants communs : - ont fait l objet soit d une déclaration conjointe de changement de nom faite à compter du 1er juillet 2006, soit une déclaration conjointe de choix de nom, soit d une déclaration de désaccord - ou en l absence de toute déclaration quant à leurs noms sont nés pendant votre mariage ou ont été reconnus simultanément au plus tard le jour de la déclaration de leur naissance L enfant adopté prendra le nom dévolu à ou aux ainés. Vous devez donc reporter ce nom en pages 2 et 3 de la requête aux fins d'adoption Vous avez la possibilité de choisir le nom qui sera dévolu à votre enfant adopté si votre ou vos autres enfants communs, nés avant votre mariage, n ont été reconnus par le deuxième parent qu après la déclaration de leur naissance ET n ont pas fait l objet d une déclaration conjointe de changement de nom à compter du 1er juillet Quel nom choisir si vous avez la possibilité de faire une déclaration de choix de nom Si vous décidez de faire une telle déclaration conjointe de choix de nom, vous pourrez choisir: - soit le nom de l un des deux adoptants - soit les noms des deux adoptants accolés dans l ordre de votre choix. Si l un ou les deux adoptants portent un double nom de famille divisible; ils ne peuvent transmettre qu un nom de famille pour chacun d eux.

4 Si l un ou les deux adoptants portent un double nom de famille et ne souhaitent pas le transmettre ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu un seul nom à l adopté. Exemple Nom du père adoptif: Gautier (1 ère partie) Poirier (2 ème partie) Nom de la mère adoptive: Monceau épouse Gautier (1 ère partie) Poirier(2 ème partie) Le nom de l'adopté pourra être :Gautier (1 ère partie) Poirier(2 ème partie) OU Monceau OU Gautier(1 ère partie) Monceau(2 ème partie) OU Poirier(1 ère partie) Monceau(2 ème partie) OU Monceau(1 ère partie) Gautier(2 ème partie) OU Monceau(1 ère partie) Poirier(2 ème partie) OU (avec déclaration écrite conjointe des adoptants) Gautier ou Poirier Le nom choisi sera dévolu à l ensemble des enfants communs à naître ou qui seront adoptés postérieurement. Le nom des enfants communs déjà nés demeurera inchangé. Cette faculté de choix ne peut être faite qu une seule fois et elle est irrévocable. Si vous décidez de faire une déclaration conjointe de choix de nom pour l'enfant concerné par la présente requête, vous devrez compléter le modèle de déclaration de choix de nom de famille (cijoint), qui sera transmise au tribunal avec votre requête aux fins d'adoption. Le nom de famille choisi résultant de la déclaration conjointe de choix de nom que vous aurez faite figurera dans le jugement d'adoption plénière ainsi que dans la transcription de ce jugement qui tiendra lieu d'acte de naissance à votre enfant adopté. 3. Si une déclaration conjointe de choix de nom est légalement possible mais que vous décidez de ne pas en faire Cette situation est considérée comme une ABSENCE DE CHOIX DE NOM, DANS CETTE HYPOTHÈSE LE NOM ATTRIBUE A L ENFANT EST DÉFINI AUTOMATIQUEMENT PAR LA LOI : L adopté prend le premier nom de l adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d eux, accolés selon l ordre alphabétique. Exemple Nom du père adoptif: Gautier(1 ère partie) Poirier(2 ème partie) Nom de la mère adoptive: Monceau épouse Gautier(1 ère partie) Poirier(2 ème partie) En l absence de choix de nom, l adopté aura pour nom Gautier (1 ère partie) Monceau (2 ème partie) Le nom attribué en l'absence de déclaration est irrévocable et s'impose à l ensemble des enfants communs nés et à naître. CAS N 3 : VOUS ÊTES MARIE(E) O U VEUF(VE) ET VOUS VOULEZ ADOPTER SEUL(E) PAR ADOPTION PLÉNIÈRE U N ENFANT QUI N EST PAS L ENFANT DE

5 VOTRE ÉPOUX(SE) Pour vous, l adoption envisagée est donc une démarche personnelle à laquelle votre époux(se) ou les héritiers de votre conjoint décédé ne font que consentir. La filiation adoptive de l enfant qui résultera du jugement d adoption ne sera établie qu à votre égard et l'enfant ne deviendra pas l'enfant de votre époux (se). Le principe : l adoption confère à l enfant le nom de l adoptant, l'adopté prendra votre nom. Exemples: Vous êtes une femme mariée : Vous êtes un homme marié: Votre nom: Gautier épouse Monceau Votre nom: Monceau Le nom de l'adopté sera Gautier. Le nom de l adopté sera Monceau.

6 DÉCLARATION CONJOINTE DE CHOIX DE NOM DE FAMILLE (CAS D UNE ADOPTION PLÉNIÈRE CONJOINTE PAR 2 ADOPTANTS MARIES) (Articles 357 du Code civil) Nous soussignés, Prénom(s) de l adoptant(e) : NOM de l adoptant(e) : né (e) le : Et Prénom(s) de l adoptant(e) : NOM de l adoptant(e) : attestons sur l honneur que l enfant prénommé 2 : deviendra par son adoption plénière notre premier enfant commun pour lequel une déclaration conjointe de choix de nom est possible et déclarons choisir pour lui le nom de famille suivant:... ( 1 ère partie... 2nde partie...) 1 Nous sommes informés : 1- que ce nom sera inscrit sur l acte de naissance de notre enfant si cette déclaration est jointe à notre requête en adoption et sous réserve que le Tribunal de Grande Instance de Marseille confirme sa légalité. 2- que ce nom sera également celui de nos autres enfants communs (article du Code civil). Fait à...le... Signatures des adoptant (e ) s 1 ne remplir cette rubrique qu en cas de double nom divisible et non intégralement transmissible 2 Prénoms d origine de l adopté. DÉCLARATION CONJOINTE DE CHOIX DE NOM DE FAMILLE (CAS DE l ADOPTION PLÉNIÈRE DE L ENFANT DU CONJOINT) (Article 357 du Code civil)

7 Nous soussignés, Prénom(s) de l adoptant(e) : NOM de l adoptant(e) : Et Prénom(s) de l époux(se) de l adoptant(e) : NOM de l époux(se) de l adoptant(e) : attestons sur l honneur que l enfant prénommé 2: deviendra, par son adoption plénière, notre premier enfant commun pour lequel une déclaration conjointe de choix de nom est possible et déclarons choisir pour lui le nom de famille suivant:... ( 1 ère partie... 2nde partie...) 1 Nous sommes informés : 1- que ce nom sera inscrit sur l acte de naissance de notre enfant si cette déclaration est jointe à notre requête en adoption et sous réserve que le Tribunal de Grande Instance de Marseille confirme sa légalité. 2- que ce nom sera également celui de nos autres enfants communs (article du Code civil). Fait à...le... Signatures de l adoptant(e) de l époux(se) de l adoptant(e) 1 ne remplir cette rubrique qu en cas de double nom divisible et non intégralement transmissible 2 Prénoms d origine de l adopté maj le 13,0313