AMBASSADE DE FRANCE EN SUEDE. La transcription d acte de naissance. le formulaire "Demande de transcription d'acte de reconnaissance» (cf.

Transcription

1 AMBASSADE DE FRANCE EN SUEDE La transcription d acte de naissance le formulaire "Demande de transcription d'acte de naissance» (cf. p3) le formulaire "Demande de transcription d'acte de reconnaissance» (cf. p4) le journal de l accouchement (förlossningsjournalen), qui indique le lieu, le jour et l heure de la naissance, le sexe de l enfant ainsi que l identité de la mère le personbevis de l enfant indiquant les parents (familjebevis ou utdrag om folkbokförings uppgifter) à demander au bureau des impôts (Skatteverket) l'extrait du registre suivant la naissance (Registerutdrag) à défaut de l'extrait du registre, une copie de la déclaration de naissance (födelse anmälan) avec l'imprimé d'enregistrement de la naissance (födelse diariebild (FRÅGERUTIN 6074) à demander au bureau des impôts (Skatteverket) pour le parent de nationalité française, la copie intégrale de l acte de naissance (c est-à-dire le document original signé par l officier d état civil) datant de moins de 6 mois à solliciter auprès de la mairie de naissance Demande par internet des actes civils : pour le parent suédois ou né en Suède : une fiche d état civil indiquant le lieu de naissance de l intéressé(e) avec mention de ses parents (personbevis - utdrag om folkbokförings uppgifter indiquant le lieu de naissance) à demander au bureau des impôts (Skatteverket) pour le parent étranger né ni en France ni en Suède, une copie intégrale de son acte de naissance (c est-à-dire le document original signé par l officier d état civil) avec une traduction en français effectuée par un traducteur assermenté Traducteur assermenté (Kammarkollegiet) : un justificatif de nationalité française du ou des parents (passeport, carte nationale d identité française, certificat de nationalité française...) 1

2 un titre d identité indiquant la nationalité pour le parent étranger (passeport, carte nationale d identité, etc ) une copie de la reconnaissance paternelle (faderskapserkännandet) ou confirmation de paternité (bekräftelse av faderskap) indiquant la date et le lieu de la reconnaissance. Ce document, enregistré par le bureau des affaires sociales (socialnämnden) est obligatoire si vous n'êtes pas mariés. le cas échéant le livret de famille si nécessaire le formulaire de choix de nom (cf. p.4) Vous pouvez choisir le nom de famille de votre premier enfant, lorsque la filiation est établie à votre égard au plus tard le jour de la naissance. Vous pouvez choisir, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés dans l ordre choisi par vous-même dans la limite d un nom de famille pour chacun d eux. Vous pouvez effectuer cette déclaration au plus tard dans les trois ans de la naissance de l enfant. une enveloppe format C5 à votre adresse affranchie en recommandée pour 100g ou joindre 10 coupons réponse internationaux si vous n'avez pas de timbres suédois. Coupons réponse internationaux : 2

3 DEMANDE DE TRANSCRIPTION D'ACTE DE NAISSANCE D UN ENFANT MINEUR Je (Nous) soussigné(e)(s) (Prénom(s) NOM(s) du/des parents français).. Adresse, numéro de téléphone et courriel : sollicite(ons) la transcription sur les registres de l'état civil consulaire français de l'acte de naissance concernant (Prénom(s) NOM) : Je (Nous) suis (sommes) informé(e)(s) qu'en vue de la transcription, l'officier de l'état civil français s'assure de la régularité de l'acte étranger produit. À..., le. (Signature du ou des parent(s)) RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ENFANT Date et lieu de naissance Prénom(s) NOM (1ère partie :. 2nde partie :....) Prénom(s) NOM du père : Prénom(s) NOM de la mère : Date et lieu de la ou des reconnaissances (en l'absence de mariage des parents) : Date et lieu du mariage des parents : Nationalité de la mère au jour de la naissance : Nationalité du père au jour de la naissance : 3

4 DEMANDE DE TRANSCRIPTION D'ACTE DE RECONNAISSANCE (1) Je (Nous) soussigné(e)(s) (Prénom(s) NOM(s) du/des parents français).. Adresse, numéro de téléphone et courriel : sollicite(ons) la transcription sur les registres de l'état civil consulaire français de l'acte de reconnaissance concernant (Prénom(s) NOM) Préciser le lien de parenté du ou des requérant(s) avec l'enfant) : Je (Nous) suis (sommes) informé(e)(s) qu'en vue de la transcription, l'officier de l'état civil français s'assure de la régularité de l'acte étranger produit. À..., le. (Signature du ou des parent(s)) Date et lieu de naissance Date et lieu de reconnaissance RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ENFANT Prénom(s) NOM du père : Adresse du père : Nationalité du père au jour de la naissance : Prénom(s) NOM de la mère : Adresse de la mère : Nationalité de la mère au jour de la naissance : (1) A adapter en cas de demande présentée par l'enfant reconnu. (2) Ne remplir qu en présence d un double nom (nom dévolu en application de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, uniquement pour les personnes nées après le 1 er septembre 1990 ayant bénéficié d une déclaration d adjonction, de choix ou de changement de nom). Les personnes, qui portent un nom composé indivisible n ont pas à remplir cette rubrique, ce nom étant intégralement transmissible à la génération suivante. 4

5 Nous soussignés, DECLARATION À SOUSCRIRE EN CAS DE CHOIX D'UN NOM DE FAMILLE (article du code civil) NOM du père : (1ère partie :. 2nde partie :.. )(1) né le : domicile : NOM de la mère : (1ère partie :... 2nde partie : )(1) née le : domicile : attestons sur l'honneur que l'enfant né(e) le : (ou) à naître est notre premier enfant pour lequel une déclaration conjointe de choix de nom est possible et déclarons choisir pour lui le nom de famille suivant : (1ère partie : 2nde partie : )(2) Nous sommes informés : 1- que ce nom sera inscrit dans l'acte de naissance de notre enfant si cette déclaration est remise à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance et sous réserve que le lien de filiation soit établi à l égard de chacun de nous. 2- que ce nom sera également celui de nos autres enfants communs Fait à.., le Signatures du père de la mère Avertissement : En application de l'article du code pénal est puni d'un an d'emprisonnement et de d'amende le fait : 1 d'établir une attestation ou un certificat faisa nt état de faits matériellement inexacts ; 2 de falsifier une attestation ou un certificat or iginairement sincère ; 3 de faire usage d'une attestation ou d'un certifi cat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui (1) Ne remplir cette rubrique qu en présence d un nom double, c est-à-dire d un nom dévolu en application de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, uniquement pour les personnes nées après le 1er septembre 1990 ayant bénéficié d une déclaration conjointe d adjonction ou de changement de nom. Les parents qui portent un nom composé indivisible n ont pas à remplir cette rubrique, ce nom étant intégralement transmissible à la génération suivante. (2) Ne remplir cette rubrique qu en présence d un nom double. 5