Quelques éclairages sur la décentralisation du stationnement

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1 Quelques éclairages sur la décentralisation du stationnement GART, 1/04/2009 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de l'aménagement du territoire

2 1.Le stationnement sur voirie : état des lieux 2.La décentralisation du stationnement en France et enseignements du système britannique 3.Quelques données chiffrées et aspects financiers de la décentralisation du stationnement 2 2

3 1. Le stationnement sur voirie Quatre objectifs des politiques de stationnement - influer sur le choix du mode de transport - maintenir une fonction d'habitat - soutenir l'activité commerciale en centre ville - requalifier les espaces publics pour d'autres usages Comment? - Favoriser le stationnement de courte durée des visiteurs - Permettre le stationnement des résidents - Dissuader le stationnement des pendulaires en cœur de ville 3 3

4 1.Le stationnement sur voirie L'enquête stationnement Certu Stationnement sur voirie et en parcs - Cible : villes de plus de habitants - Quatre enquêtes : et Des données nationales en complément des données locales - De la quantification sur un sujet passionnel - Echantillon 2005 : - Taux de réponse de 40 % (168 villes) - Ventilées ainsi : 134 villes de province dont 107 villes centres, 27 villes périphériques et 34 villes d'ile de France 4 4

5 1. Le stationnement sur voirie : l'offre L'enjeu de la réglementation bien compris par les villes : 9 villes centres sur 10 pratiquent le stationnement payant et hiérarchisent les durées de stationnement Des tarifs qui augmentent avec la taille de l'agglomération Illustration : Tarif moyen de la première heure de stationnement (pondéré par le nombre de places) sur voirie dans les villes centres en fonction de la taille de l'agglomération. 5 5

6 1. Le stationnement sur voirie : l'offre Les tarifs préférentiels pour résidents sont largement développés (tarif mensuel moyen de 23 ) Près d'un tiers des villes centres disposent d'une tarification spécifique pour les professionnels mobiles Les franchises tarifaires sont pratiquées par 30 % des villes centres (< 30 mn 9 fois sur 10) Illustration : Existence d'un tarif résident dans les villes centres en fonction de la taille de l'agglomération et dans les villes de région parisienne. 6 6

7 1. Le stationnement sur voirie : l'usage Le nombre d'heures payées par place et par jour (HPPJ) est très disparate et la réglementation peu respectée (moins de 2 heures payées dans la moitié des villes) Illustration : Nombre d'heures payées par place et par jour (sur la zone la plus chère) dans les villes centres en fonction de la taille de l'agglomération Les résidents : un respect quasi total, un paiement assuré mais des recettes plus faibles Les franchises tarifaires : un impact difficile à cerner sur le paiement 7

8 1. Le stationnement sur voirie : la surveillance La surveillance, toujours un parent pauvre des politiques de stationnement : Illustration : Relation entre la recette par place et la verbalisation pratiquée dans les villes centres en fonction de la taille des agglomérations et dans les villes de région parisienne. - aspect quantitatif et qualitatif de la surveillance - une surveillance molle, souvent inférieure à 2 PV/place/mois - un minimum de surveillance pour un taux de respect minimum mais pas de lien de proportionnalité 8

9 1. Le stationnement sur voirie : les recettes Recettes à la place : 515 /place/an en moyenne, et d'autant plus élevées que l'agglomération est importante : 450 pour les villes moyennes et 630 pour les villes centres d'agglomération de taille supérieure. Illustration : Recette annuelle par place sur voirie dans les villes centres en fonction de la taille des agglomérations et dans les villes de région parisienne 9

10 1. Le stationnement voirie : les recettes sur Recettes et budget des collectivités : beaucoup de précautions s'imposent... Les sommes en jeu ne sont pas négligeables dans un budget de collectivité 10

11 11 Pour conclure sur l'état des lieux du stationnement sur voirie La règlementation est présente mais : - la surveillance faible - la sanction (PV à 11 -contravention 1ère classe) est peu dissuasive en valeur absolue et rapportée au tarif première heure D'où un paiement spontané à l'horodateur faible (un taux de respect de l'ordre de 30 %!) Le non-paiement est un motif d'infractions parmi d'autres stationnement gênant/abusif/dangereux. Ces autres infractions sont sanctionnées par des contraventions de 35 ou 135. Le non paiement serait le motif majoritaire tout de même (¾ des PV pour infraction au stationnement) La globalisation des données financières des infractions au stationnement : limite à l'analyse 11

12 1.Le stationnement sur voirie : état des lieux 2. La décentralisation du stationnement en France et enseignements du système britannique 3. Quelques données chiffrées et aspects financiers de la décentralisation du stationnement 12 12

13 2. La décentralisation du stationnement en France... Une réforme envisagée depuis plus de 10 ans mais qui peine à sortir «L'exception française» par rapport à nos voisins européens Constat : la surveillance du stationnement, un parent pauvre et des outils désuets Peu de dissuasion : le stationnement fonctionne mal Il joue peu son effet de levier sur les politiques de déplacements Un service à l'usager à moderniser (en cours) Entre l'etat/collectivités, des circuits complexes pour le recouvrement des amendes 13 13

14 2. La décentralisation du stationnement en France... D'où un enjeu : décentraliser le stationnement pour donner la main aux collectivités sur toute toute la chaîne stationnement Et des questions, des débats : A qui : aux villes? aux intercommunalités?... sur une toile de fond déjà existante de la multiplicité des acteurs stationnement /déplacements Le contexte grande agglomération et agglomération moyenne Le pouvoir de police du maire Réforme obligatoire ou facultative? Quel impact pour les conseils généraux, et autorités concernées par le système redistributif en IDF? Coté Etat : 4 ministères Au final une réforme complexe et à ambition variable 14 14

15 2. La décentralisation du stationnement en France... Un moyen pour y parvenir : dépénaliser c'est à dire passer d'une sanction pénale à une sanction administrative : - D'une logique de police administrative à une logique de service à l'usager (comme en parcs en ouvrages), - Compétence de la collectivité pour fixer le montant de la redevance si non paiement du stationnement, en lien avec le tarif horaire et sans doute un plafond fixé par la loi, - Enjeu de la cohérence tarifaire avec les autres amendes de stationnement, - Produit de la redevance : recettes communales ou d'agglomération

16 16 2. La décentralisation du stationnement en France... Qui Sanction Possibilité de déléguer le service de surveillance, ce qui est exclut aujourd'hui Une mise en œuvre à la carte et assez souple serait possible : exemple d'un scénario X jours Y jours Cadre dépénalisé : Sanction administrative Cadre pénal : sanction pénale Collectivité : commune ou EPCI Etat comme aujourd'hui Etat 16

17 2.Huit enseignements à tirer du système britannique Coexistence de 2 systèmes de sanctions : incohérence et confusion pour les usagers Implication de l'etat a été trop faible: en amont mais surtout en aval Risque que le système civil devienne une course au profit Contestations traitées à la légère mais un point fort : fiabilité de la juridiction d'appel spécialisée 17 17

18 2. Huit enseignements à tirer du système britannique Le système d'amende forfaitaire mal vécu-revenir à la progressivité de l'amende Un point clef du dispositif : le personnel Une signalisation soignée et compréhensible par l'usager Allouer les revenus nets du stationnement à d'autres postes joue favorablement sur l'acceptabilité des mesures 18 18

19 1.Le stationnement sur voirie : état des lieux 2.La décentralisation du stationnement en France et enseignements du système britannique 3.Quelques données chiffrées et aspects financiers de la décentralisation du stationnement 19 19

20 3. Quelques données chiffrées et aspects financiers Approche au niveau national : - Des circuits complexes impliquant plusieurs ministères et plusieurs collectivités - Des données globalisées : difficile d'isoler les infractions au stationnement payant - Sources : le rapport Philip/ le rapport Brassens/le rapport Bolliet / les circulaires du Ministère de l'intérieur DGCL - Plusieurs groupes de travail actifs sur le sujet Approche au niveau d'une collectivité : simulation dans une grande ville/agglomération et une moyenne 20 20

21 3. Quelques données chiffrées et aspects financiers Le circuit des amendes pour non paiement du stationnement est complexe Payé spontanément : A. Forfaitaire (AF) Etablissement d'un PV Réglementation du stationnement payant Pas de paiement à l'horodateur Paiement à l'horodateur 21 Pas de PV Pas payé A. Forfaitaire Majorée (AFM) Recettes encaissées par l'etat et reversées aux collectivités Recettes pour l'etat Annulation Recettes sur voirie pour la collectivité 21

22 Scénario 1 «paiement spontané à l'horodateur» /place/an en moyenne de recettes (coût 350 à 450 /place/an) - Produit global des recettes à l'horodateur pas connu car pas de centralisation - 9/10 ème des villes centres réglementent -Tarif moyen H1 de 0,8 à1,29 Un usager sur 3 paye spontanément Payé spontanément : A. Forfaitaire (AF) Etablissement d'un PV Réglementation du stationnement payant 22 Pas de paiement à l'horodateur Paiement spontané à l'horodateur Pas de PV Pas payé A. Forfaitaire Majorée (AFM) Recettes encaissées par l'etat et reversées aux collectivités Recettes pour l'etat Annulation Recettes sur voirie pour la collectivité 22

23 Scénario 2 «pas de paiement» à l'horodateur» 2 usagers sur 3 ne payent pas Dans la moitié des villes 1 PV/place/an alors que 2 sont nécessaires et suffisants Etablissement d'un PV Réglementation du stationnement payant 23 Pas de paiement à l'horodateur Paiement spontané à l'horodateur Pas de PV - Recensement des PV émis pour infraction circulation routière (avril 2007) M recouvrés à répartir (exercice 2007) - Versement février 2008 aux collectivités (communes, EPCI, département, STIF..) pour opérations TC ou circulation routière Payé spontanément : A. Forfaitaire (AF) Pas payé A. Forfaitaire Majorée (AFM) Recettes encaissées par l'etat et reversées aux collectivités Recettes pour l'etat Annulation Montant Etat? Recettes sur voirie pour la collectivité 23

24 Scénario 2 «pas de paiement à l'horodateur» Evolution des montants reversés au titre des amendes de circulation routières (source DGCL) : 669 Millions d' (exercice 2005) 564 Millions d' (exercice 2006) 439 Millions d' (exercice 2007) Faire une simulation financière au niveau national pose trois questions : A/ Quelle est la part des PV pour non paiement du stationnement par rapport à l'ensemble des amendes (stationnement et circulation routière)? B/ Quel est le recouvrement effectif? C/ Quel impact pour différents bénéficiaires actuels? 24 24

25 A/ Part des PV pour non paiement du stationnement? Amendes liées aux radars automatiques Amendes liées au non paiement du stationnement Autres amendes de stationnement Amendes de circulation Reversion de l'etat aux collectivités 19 à 25 millions d'amendes Rapport Brassens (2005) : «12,5 millions d'amendes pour infractions aux règles de stationnement sur 19 millions d'amendes liées à des infractions du code de la route» (soit 65 %) Enquête Certu 2005 : dans villes centres, ¾ des PV pour infraction au stationnement le sont au motif du non paiement Rapport Bolliet «considérer que 35 à 40 % des amendes sont liées au non paiement du stationnement = hypothèse haute» Au final, une donnée plus facile à obtenir au plan local que national 25 25

26 B/ Quel est le taux de recouvrement effectif? Payé spontanément : A. Forfaitaire (AF) 11 Établissement d'un PV Pas payé A. Forfaitaire Majorée (AFM) 33 Annulation /absence de recouvrement Un recouvrement à quel niveau? Rapport Brassens : «40% des amendes seraient payées spontanément» Enquête Certu : 50% PV dressés pour infraction au stationnement sont payés spontanément Rapport Philip «40 % du produit des amendes redistribués (AF) et 60 % conservés par l'etat» Le taux de recouvrement effectif difficile à estimer aujourd'hui Avec la décentralisation, le recouvrement sera plus fort 26 26

27 C/ Quel impact de la décentralisation sur le système de redistribution actuel? Situation avant/après décentralisation : quels changements pour les villes/les EPCI/ les conseils généraux/ l'etat? Les montants au titre de l'exercice 2007 (décision du CFL du 5/02/2008) pour 439 M d' d'amendes forfaitaires : Etat (AFM) Communes de hab. et EPCI Communes de hab (via département) : Région IDF STIF? 258 millions d'euros 48 millions d'euros 44 millions d'euros 88 millions d'euros Sans doute une approche particulière pour IDF Régime fiscal : TVA? 27 27

28 Pour conclure : décentraliser, une nouvelle logique à cerner Une surveillance accrue (frais de personnel, de nouvelles technologies...) Le paiement spontané à l'horodateur devrait être beaucoup plus élevé Beaucoup moins d'infractions au non paiement du stationnement (car plus de paiement spontané) mais une sanction plus chère (au moins dans les grandes villes) et encaissée plus rapidement par les collectivités Si le report modal est fort, «l'assiette» du nombre de véhicules en recherche de stationnement risque d' évoluer Quel traitement des autres infractions du stationnement double file, places réservées PMR...) et quels comportements? 28 28