Contribution des organismes Hlm au contrat de ville de Terres de France

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1 Contribution des organismes Hlm au contrat de ville de Terres de France Le territoire de Terres de France, avec cinq Quartiers Prioritaires en Politique de la Ville (QPV) concentrant une large proportion de logements sociaux, représente un enjeu important pour les organismes Hlm en matière de politique de la ville. L arrivée de quatre gares du Grand Paris Express et la signature d un Contrat de Développement Territorial avec le Cœur Economique de Roissy (incluant deux communes sur trois de l agglomération) offrent de réelles perspectives de développement économique et urbain pour Terres de France. Les organismes Hlm souhaitent mettre à profit ces potentiels dans le développement des quartiers prioritaires, en partenariat avec l ensemble des acteurs de la politique de la ville et dans le cadre des nouveaux projets de renouvellement urbain. La force des nouveaux contrats de ville est de se positionner à l échelle intercommunale. Ainsi, dans un souci d efficacité et de cohérence territoriale, face à des enjeux qui dépassent les limites administratives, les organismes Hlm sont favorables à ce que les orientations et les actions déployées dans le cadre de ce contrat ne se limitent pas au seul périmètre des QPV. Grâce à leur connaissance du fonctionnement social et urbain des quartiers, les organismes Hlm ont identifié plusieurs enjeux pour lesquels ils souhaitent faire part de propositions d actions dans le cadre de l élaboration du futur contrat de ville. Ces enjeux sont en lien avec les thématiques suivantes : La tranquillité résidentielle et la sécurité ; L équilibre social des quartiers ; La gestion urbaine de proximité ; Les projets de rénovation urbaine ; Le développement économique et l insertion par l activité économique. 1/ Garantir la tranquillité résidentielle et renforcer la co-production de la sécurité Les organismes Hlm du territoire s accordent sur le fait que les problématiques d insécurité nuisent en premier lieu à l attractivité des quartiers en politique de la ville sur Terres de France. Le trafic de stupéfiants fortement ancré dans certains quartiers génère un climat d insécurité, conduit à l occupation illicite d espaces communs et à des dégradations du patrimoine mettant en danger les locataires. Les menaces et agressions à l encontre des agents de proximité sont également récurrentes. Enfin, les constats sont nombreux en matière d incivilités et de délinquance, de stationnement anarchique, de véhicules en voie d épavisation et de mécanique sauvage. Face à ces constats, les organismes Hlm restent fortement mobilisés mais déplorent un manque de clarté dans les rôles et les responsabilités de chacun des acteurs police, justice, collectivités territoriales, bailleurs, habitants tous co-producteurs de la sécurité. Les organismes Hlm souhaitent saisir l opportunité donnée par l élaboration du contrat de ville pour réaffirmer le besoin de clarification d un certain nombre de procédures et pour trouver des solutions globales à une échelle plus large que celle des QPV. 1

2 Les organismes Hlm proposent ainsi de définir une procédure uniforme sur l agglomération afin de : Faciliter et simplifier le dépôt de plainte pour les personnels des bailleurs (via le dépôt de plainte en ligne ou l envoi par mail d une «fiche incident»), et assurer la confidentialité de la démarche en permettant la prise de rendez-vous au commissariat. Organiser l enlèvement des véhicules-épaves avec l instauration d une tarification unique. Les bailleurs sont également sensibles à traiter les questions de «vivre ensemble», en partenariat avec l ensemble des acteurs, afin d agir en amont sur les causes de l insécurité, via une approche globale favorisant la prévention sociale de la délinquance (éducation, santé, emploi ). Il s agit également de s appuyer sur les bonnes pratiques du territoire ou à proximité afin d examiner ce qui est reproductible. A titre d exemples, nous pouvons citer : Un dispositif de médiation nocturne disponible sur la ville de Sevran, mis en place et financé par la Ville. Action ciblée sur les quartiers Montceleux Rougemont Cité haute et Basse. Le bailleur peut solliciter ce service sur demande motivée en cas de nuisances pouvant être traitées à leur niveau de compétence. La réalisation de diagnostics situationnels en coopération avec la DTSP 93, afin de lutter efficacement contre l insécurité dans certaines résidences en adaptant les réponses au plus près de la situation. Cette coopération implique l organisation de visites de site et d échanges réguliers pour partager une analyse des risques, réaliser un état des dispositifs de sécurité existants, faire des propositions en matière d aménagement des espaces, d éclairage et développer des outils communs de recueil et de signalements. L identification d interlocuteurs dédiés au sein des bailleurs et des commissariats : développée chez un grand nombre de bailleurs et de commissariats, cette pratique mérite d être généralisée et requiert un pilotage pour une mise à jour régulière de ces contacts. Par ailleurs, la question de la sécurité est un réel enjeu qui n a pas été traité dans le cadre de l ANRU 1 et qui devra l être dans le NPNRU afin de prendre en compte les investissements nécessaires en matière de prévention situationnelle, en complément des actions à mener en faveur de la prévention de la délinquance et des actions renforcées en direction des quartiers déjà fortement touchés par l insécurité. 2/ Favoriser les équilibres sociaux dans les quartiers prioritaires Plus encore que dans le reste de l agglomération, le parc social dans les quartiers prioritaires de Terres de France concentre des situations de fragilité qui interrogent sur la vocation universelle du logement social et nuisent à son attractivité. A titre d exemple, le parc social en ZUS sur Terres de France est composé de près d un quart de familles monoparentales, de près d un tiers de jeunes de moins de 18 ans, de 73% de ménages avec des ressources inférieures aux plafonds PLAI et de plus de 50% d occupants en âge de travailler sans emploi 1. Les organismes Hlm rappellent qu ils disposent de marges de manœuvres réduites pour agir sur l occupation du parc social en raison des très faibles taux de rotation, de l encadrement stricte des 1 source : Données OPS 2012 sur le parc social en ZUS de Terres de France 2

3 conditions d accès au logement social, des droits de réservation sur le parc et des engagements pris par ailleurs en termes d accès au logement des publics prioritaires (ACD, DALO, PDALPD). Les bailleurs sociaux sont également confrontés à des situations complexes de ménages vivant dans le parc social qui nécessiteraient l appui renforcé de divers partenaires ou l orientation du ménage vers une structure adaptée. Les problématiques psychiques sont les plus difficiles à gérer et les bailleurs sociaux ne peuvent agir seuls. Les problématiques liées au vieillissement et au handicap sont également au cœur des préoccupations des bailleurs qui agissent en faveur de l adaptation des logements ou recherchent, en cas de nécessité, le relogement du ménage en rez-de-chaussée. Face à ces constats, les organismes Hlm du territoire sont disposés à travailler aux côtés des pouvoirs publics et de l ensemble des réservataires pour trouver des solutions favorisant la diversité sociale au sein du parc Hlm dans les quartiers prioritaires tout en satisfaisant aux exigences du droit au logement. Les organismes Hlm sont favorables notamment à une réflexion sur la mixité sociale en termes de flux résidentiel et pas seulement en termes d attributions, afin de penser les parcours résidentiels dans leur globalité, aussi bien dans l accès au logement social que dans la sortie vers de l accession sociale sécurisée, du locatif privé ou des structures adaptées. Les organismes Hlm du territoire souhaitent que le contrat de ville de Terres de France soit un outil permettant de : Mobiliser les réservataires afin de promouvoir la mobilité interne au parc social, en complément d une diversification de l offre de logement et d hébergement à mettre en œuvre dans le cadre du PLH intercommunal pour favoriser les parcours résidentiels. Trouver des solutions de sortie vers des structures adaptées pour des ménages dont la situation ne peut se résoudre dans le parc social. Renforcer les mesures d accompagnement social des locataires sur les QPV (baux glissants, partenariats autour des problématiques psychiques, accompagnement pour des familles monoparentales ). En matière de troubles psychiques, les bailleurs sont favorables à l élaboration d une charte départementale «Santé mentale et Logement» afin d organiser le partenariat entre les acteurs de ces deux secteurs. Cette charte devra être l occasion d engager une réflexion sur la procédure d Hospitalisation d Office, afin d anticiper les situations de crise et de mobiliser le plus en amont possible un réseau d acteurs autour de la situation en question. Cette charte pourra également être un support pour la mise en place d un réseau d échange et de formation en inter-bailleurs sur les questions de santé mentale. Ces pistes de travail devront notamment être abordées de manière partenariale lors de l élaboration de la convention intercommunale d attribution qui sera annexée au contrat de ville, conformément aux dispositions de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. 3

4 3/ Pérenniser et accompagner les démarches de Gestion Urbaine de Proximité (GUP) Améliorer le cadre de vie des locataires et contribuer à créer du lien social sont des objectifs que se fixent les organismes Hlm dans le cadre de leurs démarches d amélioration de la qualité de service rendu aux locataires. Ces objectifs méritent d être poursuivis, c est pourquoi les organismes Hlm se félicitent du maintien de l abattement de TFPB qui permet de financer aujourd hui de nombreuses actions dans ce domaine. Les actions de GUP mises en place dans le cadre du PNRU1 sur Terres de France requièrent d être pérennisées et étendues à d autres quartiers hors PRU. Pour ce faire, les bailleurs souhaitent promouvoir la signature de conventions GUP avec les collectivités afin de renforcer le pilotage, améliorer la lisibilité des actions menées par les différents partenaires et clarifier les responsabilités de chacun. Les organismes Hlm présents sur le territoire de Terres de France souhaitent mettre l accent notamment sur les problématiques d ordures ménagères et d encombrants qui portent clairement atteinte à l image des quartiers. Ils proposent notamment de : Poursuivre la mise en place de la collecte enterrée dès que possible, en partenariat avec le SEAPFA, et accompagner la démarche dans la durée ; Engager une réflexion sur le ramassage des encombrants pour éviter les dépôts sauvages et le stockage sur l espace public, qui posent de réelles problématiques de sécurité: les bailleurs sont favorables au ramassage directement dans les locaux de stockage au sein des résidences et à un accroissement de la fréquence d enlèvement des encombrants sur les quartiers prioritaires ; Identifier et/ou clarifier les interlocuteurs au sein de la Communauté d agglomération et des villes en cas de dysfonctionnement sur ces enjeux ; Bénéficier d un appui de la collectivité pour des actions de sensibilisation et de communication auprès des habitants sur les questions de propreté (développer des supports de communication illustrés). D autre part, les organismes Hlm souhaitent que le contrat de ville soit l occasion de mettre en place des actions favorisant la participation des habitants. A cet effet, les bailleurs souhaiteraient : être associés aux réflexions et expérimentations menées par les villes et l agglomération sur la mise en place des conseils de citoyens. Organiser en partenariat avec les différents acteurs de la ville (centres sociaux, Maisons pour tous, associations ) des projets en inter-quartiers et en inter-bailleurs, pour ouvrir les quartiers prioritaires sur la ville et valoriser leurs potentiels. 4/ Poursuivre collectivement les efforts dans les Projets de Rénovation Urbaine (PRU) Le territoire de Terres de France bénéficie de 5 PRU dont 3 sur la commune de Sevran dans le cadre de l ANRU 1 et le NPNRU interviendra également sur les quartiers de Pont-Blanc et Montceleux à Sevran. Cette liste sera à compléter éventuellement par des projets d intérêt régional à définir au cours du premier semestre En effet, des besoins importants de restructuration urbaine persistent pour redynamiser les quartiers et rénover le parc social existant qui date majoritairement des années

5 Dans ce contexte, les organismes Hlm souhaitent réaffirmer leur rôle d opérateurs urbains en étant associés à la définition des projets. Les bailleurs sociaux ont développé en interne des compétences spécifiques dans le cadre des projets de rénovation urbaine et souhaiteraient pouvoir faire bénéficier les partenaires de cette montée en compétence. Forts de leur expérience dans le cadre du PNRU1, les organismes Hlm du territoire souhaitent, pour les futurs projets de rénovation urbaine, qu une attention particulière soit portée à : La poursuite des efforts sur le parc non réhabilité ; La poursuite de la rationalisation foncière, via la généralisation des protocoles fonciers, permettant la mise en cohérence entre la propriété, l usage et la gestion des espaces. L intervention de la collectivité sur l espace public afin de compléter les investissements réalisés sur le bâti et de les pérenniser dans un environnement urbain de qualité. L aboutissement des orientations urbaines définies dans le cadre du PNRU 1 pour l ouverture et l intégration des quartiers à leurs environnements. L intégration de l impact des projets du Grand Paris dans la définition du NPNRU. 5/ Soutenir le développement économique et l Insertion par l Activité Economique (IAE) Les quartiers prioritaires de Terres de France souffrent d un fort taux d inactivité parmi les personnes en âge de travailler, a fortiori parmi les occupants du parc social. Ainsi, il apparait essentiel que le potentiel de création d emploi dans le cadre du CDT «Cœur économique Roissy Terres de France» puisse bénéficier aux quartiers prioritaires. La création d emplois dans les QPV, en lien avec les ressources et les atouts déjà présents sur ces territoires, permettrait de mettre en valeur les potentiels existants dans ces quartiers et de renforcer leur attractivité. Les organismes Hlm présents sur le territoire réaffirment leur volonté d agir en faveur de l emploi dans les quartiers et à ce titre ils proposent de : Promouvoir les clauses d insertion dans les marchés ; Renforcer le partenariat avec les structures de l IAE ; Contribuer aux emplois d avenir ; Soutenir l entreprenariat local et favoriser l implantation d activités et de commerces de proximité. A titre d exemple, on peut citer le partenariat entre le cabinet «Premier conseil», spécialisé dans le développement économique des quartiers, et le bailleur social Immobilière 3F, visant au développement d un centre d affaire de proximité dans le quartier des Beaudottes à Sevran. Fondé sur le principe «un accompagnement contre un hébergement», le bailleur met à disposition un local et le cabinet accompagne l entrepreneur pour développer son activité sur le quartier. 5

6 Conclusion : La contribution des organismes Hlm au contrat de ville de Terres de France s inscrit dans une dynamique partenariale, visant à renforcer la coopération entre les acteurs du territoire, afin de penser et de mettre en œuvre des solutions innovantes dans les quartiers prioritaires. Au-delà des cinq thématiques développées dans cette contribution, les organismes Hlm rappellent que l attractivité des quartiers prioritaires est indissociable du développement d une offre en transports en commun, afin d inscrire ces quartiers dans un maillage avec le reste de l agglomération, et notamment avec les zones d activités afin de favoriser la mobilité professionnelle. L AORIF l Union Sociale pour l Habitat d Ile-de-France est l organisation professionnelle au service des organismes de logement social franciliens. L association régionale Hlm regroupe les organismes de logement social ayant leur siège social en Ilede-France et adhérant à l une des fédérations de l Union Sociale pour l Habitat (USH). 144 organismes franciliens de logement social sont adhérents à l AORIF. La délégation AORIF de Seine-Saint-Denis rassemble soixante-neuf organismes de logement social. Ils gèrent plus de logements locatifs sociaux. 6