LIGNES DIRECTRICES AUX FINS D ÉLABORER UNE STRUCTURE

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1 LIGNES DIRECTRICES AUX FINS D ÉLABORER UNE STRUCTURE DE CONVENTION D ASSURANCE EN QUOTE-PART Les lignes directrices qui suivent ont été élaborées par la Compagnie d assurance Sun Life du Canada afin d être utilisées exclusivement avec le contrat d assurance Universelle Sun Life. Il s agit d une ébauche fournie pour fins de discussion et d exemple exclusivement, et à titre de référence pour les conseillers juridiques pour la préparation de la convention légale nécessaire à la mise en place de ce concept. Les personnes intéressées à conclure une convention de cette nature doivent consulter leurs propres conseillers juridiques et fiscaux afin de tenir compte des circonstances qui leur sont propres. CONVENTION ENTRE : («la société»), d une part, et, («le salarié»), d autre part, IL A ÉTÉ EXPOSÉ : A. Le salarié est titulaire d un contrat d assurance Universelle Sun Life établi sur sa tête par la Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie et portant le numéro («le contrat»); B. Le salarié est membre du personnel de la société; C. Dans le but de se protéger contre les pertes financières qu elle pourrait subir si le salarié venait à décéder pendant qu il est membre de son personnel, la société souhaite souscrire sur la tête du salarié une assurance-vie d un capital de $, qui demeurera en vigueur jusqu au jour où le salarié cessera d être à son service; D. Le salarié consent à ce que le contrat soit souscrit à cette fin; E. Le salarié et la société souhaitent établir une convention établissant leurs droits et leurs obligations en ce qui touche le contrat; F. Autres : 1

2 ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 DISPOSITIONS CONCERNANT L INTERPRÉTATION DU CONTRAT 1.1 Définitions (Exemple) Au sens de la présente convention, on entend par : (les espaces en blanc sont laissés à la discrétion de l avocat) «Convention» : «Jour ouvrable» : «Capital nominal du contrat» : somme indiquée au sous-alinéa 2.1(c); «Assureur» : la Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie; «Contrat» : contrat d assurance-vie mentionné à l alinéa A du préambule de la présente convention; «Compte de l Universelle Sun Life» : compte relié au contrat dans lequel des sommes prévues par le contrat peuvent être versées. 1.2 Année du contrat 1.3 Monnaie du contrat : 1.4 Alinéas et titres 1.5 Précision sur l interprétation des termes utilisés au singulier et au pluriel 2

3 ARTICLE 2 CAPITAL-DÉCÈS, ASSURANCE-VIE, ETC. 2.1 Capital-décès, assurance-vie, etc. Pendant la durée de la présente convention, (a) le salarié est la seule personne assurée sur la vie en vertu du contrat; (b) l option capital-décès applicable au contrat est l option Capital nominal plus; (c) le capital nominal du contrat s élève à $; (d) la structure du coût annuel de l assurance par tranche de $ en vertu du contrat est basée sur les taux garantis de (l option basée sur une Temporaire annuelle ou l option basée sur une Temporaire à coût nivelé); (e) garanties complémentaires Cette clause varie selon que des garanties ont ou n ont pas été adjointes au contrat. ARTICLE 3 VERSEMENTS 3.1 Versements effectués par la société (aucune remise) (Cette clause doit être modifiée s il est prévu que la société bénéficie d une partie ou de la totalité des remises). Pendant la durée de la présente convention, la société s engage à verser, pour chaque année du contrat, une somme calculée d après la formule suivante : (A x B) (1-C) Pour les besoins de ce calcul : A = le coût annuel par $ d assurance en vertu du contrat tel qu il est indiqué dans le Tableau des prestations et des coûts du contrat, B = le capital nominal du contrat divisé par 1 000, C = la somme des taux (indiquée en décimales) de toutes taxes sur primes, taxes de vente ou autres taxes, et de tous impôts ou droits qui s appliquent au versement en vertu des lois du Canada, ou d une province, d un territoire ou d autres subdivisions politiques ou autorités locales. 3.2 Périodicité des versements de la société La société versera (Établir les conditions) 3.3 Paiement par la société des sommes à l assureur 3.4 Autres versements, effectués par le salarié 3

4 ARTICLE 4 BÉNÉFICIAIRES 4.1 Désignation de la société comme bénéficiaire Le salarié désignera la société comme bénéficiaire irrévocable devant toucher en vertu du contrat une somme égale au capital nominal, en cas de décès du salarié. 4.2 Désignation d autres bénéficiaires Le salarié peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires qui, s il vient à décéder, recevront le solde des sommes dues en vertu du contrat; il peut également modifier ou révoquer toute désignation. 4.3 Restriction relative aux bénéficiaires irrévocables Aucun autre bénéficiaire que la société ne peut être désigné comme bénéficiaire irrévocable. 4.4 Présentation des désignations de bénéficiaire Le salarié doit sans délai présenter à l assureur toute désignation ou modification de désignation de bénéficiaire qu il rédige, ainsi que tout document par lequel une désignation est révoquée. ARTICLE 5 PLACEMENTS 5.1 Affectation des versements Conformément aux dispositions du contrat, le salarié peut à l occasion choisir, parmi les comptes de l Universelle Sun Life que l assureur met à sa disposition en vertu du contrat, celui ou ceux auxquels les versements nets (définis dans le contrat) seront affectés. 5.2 Transferts entre les comptes Le salarié peut transférer la totalité ou une partie du solde de l un ou l autre des comptes de l Universelle Sun Life à l un ou l autre des autres comptes de l Universelle Sun Life conformément aux dispositions du contrat. 4

5 ARTICLE 6 OPÉRATIONS RELIÉES AU CONTRAT 6.1 Cession 6.2 Retraits et avances sur contrat Le salarié peut à toute époque effectuer un retrait ou demander une avance sur le contrat, conformément aux dispositions de celui-ci, moyennant l accord écrit de la société. La société peut refuser sans motif de donner son accord ou assujettir celui-ci à toutes les modalités qu elle estime appropriées. (Clause négociable) 6.3 Autres droits, options et privilèges Le salarié peut exercer les droits, options et privilèges qui sont conférés au titulaire par le contrat ou qui le sont en vertu des lois pertinentes sans être expressément énoncés dans la présente convention. ARTICLE 7 INFORMATION 7.1 Copie du contrat Le salarié doit fournir à la société une copie du texte du contrat. 7.2 Désignations de bénéficiaire Le salarié doit faire parvenir à l employeur sans délai une copie de toute désignation ou modification de désignation de bénéficiaire qu il rédige relativement au contrat, et tout document par lequel une désignation est révoquée. 7.3 Documentation 7.4 Avis de versement par la société La société s engage à informer le salarié par écrit de tout paiement qu elle fait à l assureur à titre de versement au contrat conformément à l article 3 de la présente, dans les sept jours suivant la date du paiement. 7.5 Teneur de l avis 7.6 Renseignements fournis à la société par l assureur 5

6 ARTICLE 8 RÉSILIATION 8.1 Situations donnant lieu à la résiliation La présente convention prend fin dès que survient l une des éventualités suivantes : a) conclusion à cette fin d une entente écrite entre les parties; b) faillite, insolvabilité ou dissolution de la société; c) cessation des services du salarié; d) autres. 8.2 Révocation de la société comme bénéficiaire Dès la résiliation de la présente convention, a) le salarié peut révoquer la désignation de la société comme bénéficiaire irrévocable du contrat, b) la société doit donner par écrit au salarié son consentement à la révocation de sa désignation comme bénéficiaire irrévocable du contrat, c) autres. 8.3 Remboursement des versements Dans les trente jours suivant la date de résiliation de la présente convention, le salarié doit rembourser à la société les sommes versées par celle-ci pour la période d assurance suivant la date de résiliation de la convention. (Négociable) 6

7 ARTICLE 9 CONDITIONS DIVERSES 9.1 Autres assurances 9.2 Avis Nom Adresse Nom Adresse 9.3 Convention intégrale, modifications, cession 9.4 Loi pertinente 9.5 Caractère indépendant des dispositions du contrat 9.6 Engagement des ayants droit et cessionnaires FAIT À Lieu le (Jour Mois Année) 7

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