Implementation of OECD Guidelines in Canada
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- Élisabeth Paul
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1 Implementation of OECD Guidelines in Canada March 1314, 2001 Berlin, Germany
2 Overview Canada s involvement in OECD on Electronic Commerce and Consumer Protection Electronic Commerce in Canada and consumer concerns Steps to implement OECD Guidelines: Principles for Consumer Protection in Electronic Commerce: A Canadian Framework Canadian Online Trust Project / Canadian Standard Initiative Adaptation and Harmonization of Electronic Commerce Consumer Protection Legislation Consumer Education Redress Conclusion/Next Steps 2 Implementation of OECD Guidelines in Canada
3 3 Engagement du Canada auprès de l'ocde à l'égard du commerce électronique et de la protection des consommateurs Le mandat du Bureau de la consommation (BC) consiste à promouvoir un marché efficace et juste à l'avantage des consommateurs canadiens et à protéger les intérêts des consommateurs lorsque le marché ne parvient pas à le faire. Le BC représente le Canada au sein du Comité de la politique à l'égard des consommateurs de l'ocde. Il a présidé le groupe de travail chargé d'élaborer les lignes directrices. L honorable John Manley, ministre de l Industrie, a accueilli la Conférence ministérielle sur le commerce électronique à Ottawa en octobre Mise en oeuvre des lignes directrices de l OCDE au Canada
4 Background on Electronic Commerce in Canada Currently approximately 50% of all Canadians have access to the Internet and about 25% of these people have actually purchased something online (~10% of all Canadians). Historical numbers: While Internet penetration has been strong in Canada, the number of Canadians actually shopping on the Internet remains low. 4 50% 40% 30% 20% 10% 0% Implementation of OECD Guidelines in Canada Access Internet Purchase Source: ACNielsen Canadian Internet Survey (Feb 2000)
5 Préoccupations des Canadiens en matière de commerce électronique Les consommateurs canadiens utilisant Internet ont un certain nombre de préoccupations à l'égard du commerce électronique : Il faut régler ces questions pour que le commerce électronique au détail atteignent son plein potentiel au Canada. 5 Sécurité Difficulté potentielle d'exercer un recours Impossibilité de confirmer l'identité du vendeur Possibilité d'accès par des tiers aux renseignements personnels Impossibilité d'examiner vraiment le produit Mise en oeuvre des lignes directrices de l OCDE au Canada 0 % 20 % 40 % 60 % 80 % Source : ACNielsen Canadian Internet Survey (Feb 2000)
6 Steps to Implement the OECD Guidelines Delegates to the Committee on Consumer Policy (CCP) have agreed that promoting the effective implementation of the guidelines would continue to be the Committee s top priority. Canada has a variety of initiatives which are either in the planning stage or already underway. There are in the areas of: self regulation legislative adaptation and harmonization public education and information redress 6 Implementation of OECD Guidelines in Canada
7 Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique Le cadre canadien Définis par le Groupe de travail sur la consommation et le commerce électronique, un groupe multilatéral représentant les consommateurs, les milieux d'affaires et le gouvernement. A examiné les points suivants : disposition relative à l'information, établissement du contrat, recours, protection des renseignements personnels, sécurité, responsabilité, sensibilisation des consommateurs et courrier électronique commercial non sollicité. S'est assuré que les principes reflètent les lignes directrices de l'ocde, et le BC a consulté le groupe de travail sur les lignes directrices. Les principes ont été lancés le 9 novembre Mise en oeuvre des lignes directrices de l OCDE au Canada
8 Canadian Online Trust Project The working group is finalizing a Code of Practice for Electronic Commerce. The Code is divided into two sections: one for online merchants covering the issues dealt with in the principles document as well as new clauses on marketing practices and communications with children. one for code owners covering redress, monitoring and reporting, enforcement/sanctions, and obligations. Over the next several months the working group will be consulting further on the Code and examining options for its promotion and implementation. 8 Implementation of OECD Guidelines in Canada
9 Initiative de norme canadienne L'Office de la protection du consommateur (OPC) du Québec a entrepris l'élaboration d'une norme nationale en matière de commerce électronique comme deuxième phase du code de pratiques. Le Bureau de normalisation du Québec et le CSAInternational sont à élaborer la norme canadiennne par l'entremise d'un comité d'élaboration de normes. En lien avec ce travail, le Canada participe également au Comité ISO pour la politique en matière de consommation (COPOLCO) chargé d'examiner les normes en matière de commerce électronique et la résolution de problème par des tiers. 9 Mise en oeuvre des lignes directrices de l OCDE au Canada
10 Adaptation and Harmonization of Electronic Commerce Consumer Protection Legislation Federal/Provincial/Territorial Ministers responsible for consumer affairs agreed in November of 1999 to some general principles for the harmonization of their legislation based on the Canadian Principles and the OECD Guidelines. Currently, officials are developing a legislative harmonization template which will provide common wording for amendments to legislation. It is hoped that Ministers will review and agree to the common wording in their meeting in May. 10 Implementation of OECD Guidelines in Canada
11 Éducation des consommateurs Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux s'affairent à mettre au point, en collaboration avec l'association canadienne des fournisseurs Internet, un produit d'information à l'intention des consommateurs concernant les achats sur Internet. Le produit sera distribué sous forme électronique au nouveau abannés et actuel de l Internet et sous forme imprimmé par les canaux habituels. 12 Mise en oeuvre des lignes directrices de l OCDE au Canada
12 Consumer Education Consumer Information Gateway online portal: 12 Implementation of OECD Guidelines in Canada
13 Recours Le representants fédéral, provinciaux et territoriaux mettent également sur pied un groupe de travail chargé d'élaborer un Guide sur le redressement en fonction du marché. Ce guide portera sur les mécanismes de redressement et de règlement extrajudiciaire des différends, à la fois pour les marchés en ligne et les marchés classiques. La recherche à ce jour démontre qu à la fois pour le marché en ligne et tranditonnel, les bonnes pratiques de recours sont basées sur les principes d accessibilité, d indépendance, d équité, d imputabilitée, d efficience, et d efficacité. 13 Mise en oeuvre des lignes directrices de l OCDE au Canada
14 Conclusion / Next Steps Canada believes the development of international benchmarks in the following areas will be critical to the future of effective consumer protection in electronic commerce: standards/voluntary codes of practice redress mechanisms educational tools Canada is also interested in examining further the issue of jurisdiction as it applies to electronic commerce (applicable law and forum). 14 Implementation of OECD Guidelines in Canada
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