POLICY / POLITIQUE. No

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1 Title: Interest on Claim-related Benefits and Employer Accounts Titre : Intérêts sur les prestations liées aux réclamations et les comptes Effective / En vigueur: 25/02/2014 Release / Diffusion No. 005 Page 1 of / de 10 PURPOSE OBJECTIF The purpose of this policy is to communicate: Cette politique a pour objectif de communiquer : WorkSafeNB s authority for determining when to pay or charge interest on claimrelated benefits and employer accounts; and l autorité de Travail sécuritaire NB pour déterminer les situations où des intérêts sur des prestations liées aux réclamations et les comptes doivent être The rate of interest that is applied in each situation. payés ou imposés; le taux d intérêt qui s applique dans chaque situation. SCOPE APPLICATION This policy applies to: Cette politique s applique : Employers; aux employeurs; Injured workers or survivors; aux travailleurs blessés ou aux survivants; Service providers; and aux fournisseurs de services; WorkSafeNB staff. aux employés de Travail sécuritaire NB. GLOSSARY Appeals Tribunal means the Workers Compensation Appeals Tribunal established under the WHSCC & WCAT Act. Claim-related benefit any benefit payable under the Workers Compensation Act (WC Act) to an injured worker or survivor, or on behalf of an injured worker or survivor to a service provider, individual, or agency. Long-term receivables a WorkSafeNB account to which inactive, uncollectable, or outstanding employer balances are transferred. MAAP (Monthly Assessment on Actual Payroll) a program allowing an employer to pay assessments on a monthly basis based on GLOSSAIRE Cotisation mensuelle selon les salaires réels (CMSR) Un système qui permet à un employeur de payer sa cotisation chaque mois en fonction de ses salaires réels. Créances à long terme Un compte à Travail sécuritaire NB auquel sont transférés les soldes inactifs, irrécouvrables ou impayés qui figurent au compte. Prestations liées aux réclamations Les prestations payables en vertu de la Loi sur les accidents du travail à un travailleur blessé ou à un survivant, ou encore au nom d un travailleur blessé ou d un survivant à un fournisseur de services, à une personne ou à un organisme. Radiation L élimination ou la réduction d une dette qui est jugée irrécouvrable.

2 Page 2 of / de 10 actual payroll. Regular rate of interest the Bank of Canada Rate at the time the amount became due, plus three percent. This sum is not to exceed 18%. (WC Regulation 84-66) Safety Achievement Financial Incentive System (SAFIS) an administrative system that provides participating employers with refunds or surcharges based on a comparison of actual to projected claim costs. Surcharge an additional charge on assessment premiums. Survivor the spouse or a dependent member of the family of a deceased worker. WorkSafeNB means the Workplace Health, Safety and Compensation Commission or "the Commission" as defined by the WHSCC & WCAT Act. Write-off the action of cancelling or reducing a debt that is deemed uncollectable. POLICY STATEMENTS Surcharge Un montant supplémentaire imposé sur une cotisation. Survivant Le conjoint ou un membre de la famille à charge du travailleur décédé. Système d incitation financière à la sécurité Un système administratif selon lequel les employeurs participants reçoivent un remboursement ou une surcharge en fonction d une comparaison des coûts de réclamation réels et prévus. Taux d intérêt ordinaire Le taux de la Banque du Canada au moment où le montant est dû, majoré de trois pour cent, jusqu à concurrence de dix-huit pour cent (Règlement établi en vertu de la Loi sur les accidents du travail). Travail sécuritaire NB La Commission de la santé, de la sécurité et de l indemnisation des accidents au travail ou la «Commission», telle qu elle est définie dans la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d appel des accidents au travail. Tribunal d appel Désigne le Tribunal d appel des accidents au travail établi en vertu de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d appel des accidents au travail. ÉNONCÉS DE LA POLITIQUE 1.0 General 1.0 Généralités The WC Act provides WorkSafeNB with the La Loi sur les accidents du travail confère à legislated authority to charge and pay interest Travail sécuritaire NB l autorité législative in specific situations related to: d imposer et de payer des intérêts dans des situations précises liées à ce qui suit : Employer accounts (section 2.0); les comptes (section 2.0);

3 Page 3 of / de 10 Injured workers benefits (section 3.0); and les prestations versées aux travailleurs blessés (section 3.0); Service provider accounts (section 4.0). les comptes de fournisseurs de services (section 4.0). 2.0 Employer Accounts 2.0 Comptes WorkSafeNB charges interest when an employer`s account is overdue. There are specific situations where: Travail sécuritaire NB impose des intérêts à un employeur lorsque son compte est en souffrance. Il y a des situations précises où : Interest will not be charged; or les intérêts ne seront pas imposés; The interest charged may be canceled. les intérêts peuvent être annulés. In cases of fraud or abuse WorkSafeNB seeks interest in judgments pursued in court. WorkSafeNB applies an annual rate of return on employer accounts under the Safety Achievement Financial Incentive System (SAFIS). Dans les cas de fraude et d abus, Travail sécuritaire NB réclame les intérêts dans le cas de décisions judiciaires. Il applique un taux de rendement annuel aux comptes conformément au Système d incitation financière à la sécurité. 2.1 Overdue Accounts 2.1 Comptes en souffrance WorkSafeNB charges interest on overdue employer accounts. The regular rate of interest is applied and is billed monthly from the date Travail sécuritaire NB impose des intérêts sur les comptes en souffrance. Il impose le taux d intérêt ordinaire, qui est the balance became due for payment. facturé mensuellement à partir de la date à Overdue accounts can be from: laquelle le solde était dû. Les comptes en souffrance peuvent provenir de : Assessments paid annually; cotisations versées chaque année; Adjusted assessments and surcharges due to underestimating payroll; or cotisations rajustées et de surcharges imposées en raison d une sous-estimation des salaires; SAFIS surcharges. surcharges imposées en vertu du Système d incitation financière à la sécurité. WorkSafeNB does not charge interest on overdue employer accounts when: MAAP employers accounts are overdue. Instead the employers are charged one percent of their overdue balance as a late payment penalty; An employer account is in judgment, judgment papers are completed but have not yet been signed, or the account has been transferred to long-term receivables; Travail sécuritaire NB n impose pas d intérêts sur les comptes en souffrance : lorsqu il s agit de comptes soumis à la Cotisation mensuelle selon les salaires réels. Il leur impose plutôt une amende pour paiement en retard de 1 % du solde en souffrance; lorsque le compte d un employeur est en cours de jugement, les documents de jugement ont été remplis, mais n ont pas été signés ou le compte a été transféré aux créances à long terme;

4 Page 4 of / de 10 The interest in question is less than $1.00; lorsque les intérêts sont inférieurs à 1 $; The employer is in receivership or lorsque l employeur est mis sous séquestre bankruptcy; or ou en faillite; Other exceptional situations occur subject dans le cas d autres situations to the approval of the appropriate Vice- exceptionnelles, lesquelles doivent être President. approuvées par le vice-président approprié. WorkSafeNB may cancel interest charges on overdue employer accounts when: The payment date of a received cheque falls on a weekend or public holiday; WorkSafeNB staff receives payment prior to the date the account becomes overdue; Transfer of credits from associated accounts were made following the overdue date; Delays occur in processing judgments or write-offs at month-end; Travail sécuritaire NB peut annuler les frais d intérêts sur les comptes d employeur en souffrance lorsque : la date du chèque reçu tombe une fin de semaine ou un jour férié; le personnel sur les lieux de Travail sécuritaire NB reçoit le versement avant la date à laquelle le compte devient impayé; le transfert de crédits de comptes associés est effectué après la date à laquelle le compte devient impayé; il y a des délais au niveau du traitement de jugements ou des radiations à la fin du mois; WorkSafeNB errors occur; il y a eu des erreurs de Travail sécuritaire NB; Out-of-business accounts have an interest balance only; The employer is in financial hardship. This situation requires a WorkSafeNB review of the employer s financial situation; or Other exceptional situations occur requiring consideration and approval of the appropriate Vice-President. des comptes inactifs ont un solde qui ne représente que les intérêts; l employeur connaît des difficultés financières; dans ce cas, Travail sécuritaire NB doit examiner la situation financière de l employeur; il existe d autres situations exceptionnelles qui nécessitent l approbation du vice-président approprié. 2.2 Underestimated or Underreported Assessments In cases where assessments are underestimated or underreported, WorkSafeNB collects the additional portion of the assessment. While no interest is charged, surcharges may apply. For more information, see Policy No Assessable Earnings. In cases where employers commit fraud or abuse, WorkSafeNB seeks interest in judgments pursued in court. For more information, see Policy No Protecting the Integrity of the System. 2.2 Sous-estimation ou sous-déclaration des salaires Dans les cas où la cotisation est fondée sur une sous-estimation ou une sous-déclaration des salaires, Travail sécuritaire NB prélève la partie supplémentaire de la cotisation. Bien qu aucun intérêt ne soit imposé, des surcharges peuvent s appliquer. Pour obtenir plus de renseignements, voir la Politique n o Salaires cotisables. Lorsqu un employeur commet de la fraude ou de l abus, Travail sécuritaire NB réclame les intérêts dans le cas de décisions judiciaires. Pour obtenir plus de renseignements, voir la Politique n o Protection de l intégrité du

5 Page 5 of / de 10 régime. 2.3 Accounts with Surplus Balance 2.3 Comptes ayant un solde excédentaire WorkSafeNB does not pay interest on employers accounts with a surplus balance. Travail sécuritaire NB ne verse pas d intérêts sur le solde excédentaire des comptes d employeur. 2.4 SAFIS 2.4 Système d incitation financière à la sécurité WorkSafeNB applies a rate of return on funds held in the refund stabilization account for employers participating in the SAFIS program. This rate of return is the annual rate of return on WorkSafeNB s investment portfolio and may be positive or negative. For more information, see Policy No Safety Achievement Financial Incentive System (SAFIS). Travail sécuritaire NB applique un taux de rendement aux fonds détenus dans le compte de stabilisation des remboursements pour les employeurs qui participent au Système. Il s agit du taux de rendement annuel du portefeuille de placements de Travail sécuritaire NB. Il peut être positif ou négatif. Pour obtenir plus de renseignements, voir la Politique n o Système d incitation financière à la sécurité. 3.0 Benefits 3.0 Prestations When an injured worker or survivor is entitled to an annuity benefit, a rate of return is applied. Lorsqu un travailleur blessé ou un survivant a droit à des prestations de rente, un taux de rendement est appliqué. There is no interest: Travail sécuritaire NB : Paid on outstanding benefits; or ne verse pas d intérêts sur les prestations impayées; Charged on overpayments, unless there is a case of fraud or abuse. n impose pas d intérêts sur les paiements en trop, sauf dans les cas de fraude ou d abus. 3.1 Annuities 3.1 Prestations de rente When an injured worker or survivor is entitled to an annuity, WorkSafeNB applies a rate of return on the amount set aside for the purchase of an annuity. The rate of return is the quarterly rate of return of the investment portfolio of the Pension Fund and may be positive or negative. For more information see Policy No Investment Goals and Objectives. For more information on Annuity Benefits, see Policy No Funding Annuity Benefits. Lorsqu un travailleur blessé ou un survivant a droit à une rente, Travail sécuritaire NB applique un taux de rendement au montant mis de côté pour l achat d une rente. Le taux de rendement est le taux de rendement trimestriel du portefeuille de placements de la Caisse de retraite. Il peut être positif ou négatif. Pour obtenir plus de renseignements, voir la Politique n o Objectifs de placement. Pour obtenir plus de renseignements sur les prestations de rente, voir la Politique n o Financement des prestations de rente.

6 Page 6 of / de Outstanding Benefits 3.2 Prestations impayées WorkSafeNB does not pay interest on an injured worker s outstanding benefits, including medical aid. Travail sécuritaire NB ne verse pas d intérêts sur les prestations impayées d un travailleur blessé, y compris de l aide médicale. 3.3 Overpayments 3.3 Paiements en trop WorkSafeNB does not charge interest on the amounts due as a result of overpayments, except in cases of fraud and abuse. For more information, see Policy No Recovery of Claim-related Overpayments. In cases where injured workers or survivors commit fraud or abuse resulting in overpayments, including overpayments relating to medical aid benefits, WorkSafeNB seeks interest in judgments pursued in court. For more information, see Policy No Protecting the Integrity of the System. Travail sécuritaire NB n impose pas d intérêts sur les sommes dues en raison de paiements en trop, sauf dans les cas de fraude et d abus. Pour obtenir plus de renseignements, voir la Politique n o Recouvrement de paiements en trop liés à une réclamation. Lorsqu un travailleur blessé ou un survivant commet un acte de fraude ou d abus qui entraîne un paiement en trop, y compris un paiement en trop lié aux prestations d aide médicale, Travail sécuritaire NB réclame les intérêts dans le cas de décisions judiciaires. Pour obtenir plus de renseignements, voir la Politique n o Protection de l intégrité du régime. 4.0 Service Provider Accounts 4.0 Comptes de fournisseurs de services WorkSafeNB does not pay interest on service providers accounts with an outstanding balance. In cases where service providers commit fraud or abuse resulting in overpayments, including overpayments relating to medical aid benefits, WorkSafeNB seeks interest in judgments pursued in court. For more information, see Policy No Protecting the Integrity of the System. LEGAL AUTHORITY Travail sécuritaire NB ne verse pas d intérêts sur le solde impayé des comptes de fournisseurs de services. Lorsqu un fournisseur de services commet un acte de fraude ou d abus qui entraîne un paiement en trop, y compris un paiement en trop lié aux prestations d aide médicale, Travail sécuritaire NB réclame les intérêts dans le cas de décisions judiciaires. Pour obtenir plus de renseignements, voir la Politique n o Protection de l intégrité du régime. FONDEMENT JURIDIQUE Workplace Health, Safety and Compensation Commission and Workers Compensation Appeals Tribunal Act Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d appel des accidents au travail 21(9) In an appeal, the Appeals Tribunal shall 21(9) Dans le cadre d un appel, le Tribunal d appel : (b) apply a policy approved by the Commission b) est lié par les politiques qu a approuvées la

7 Page 7 of / de 10 that is applicable in the case, to the extent that the policy is not inconsistent with this Act, the Workers Compensation Act, the Firefighters Compensation Act or the Occupational Health and Safety Act. Workers Compensation Act 38.22(1) When compensation is paid to a worker under section for a period exceeding twenty-four consecutive months, the Commission shall set aside an amount, commencing in the twenty-fifth month, to be used with the interest that accrues on that amount to provide a pension for the worker at age sixty-five or to be disbursed in accordance with subsection (13) (1.2) Notwithstanding subsection (1.1), if a worker reaches the age of sixty-five on or after January 1, 2009, or if the worker dies on or after January 1, 2009, but before reaching the age of sixty-five, the Commission shall set aside for the worker s account in the Pension Fund such amount of money as though it had been paid into the account at the rate of 10% plus interest accrued at the rate prescribed in subsection (9), and such sum shall be used to provide a pension to the worker at age sixtyfive or to be disbursed in accordance with subsection (13) (2) Subject to subsections (4), (5), (6) and (7), when compensation is paid to a worker under section 38.2 for a period exceeding twenty-four consecutive months, the Commission shall set aside an amount, commencing in the twenty-fifth month, to be used with the interest that accrues on that amount to provide a pension for the worker at age sixty-five or to be disbursed in accordance with subsection (13) (9) Interest shall be assumed to have been paid quarterly on the amount credited to each worker s account in the Pension Fund and the rate of interest payable shall be the average yield rate of the investment portfolio of the Pension Fund during each quarter. Commission et qui sont applicables en l espèce, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la présente loi, la Loi sur les accidents du travail, la Loi sur l indemnisation des pompiers et la Loi sur l hygiène et la sécurité au travail. Loi sur les accidents du travail 38.22(1) Dans les cas où une indemnité est versée à un travailleur en vertu de l article pendant plus de vingt-quatre mois consécutifs, la Commission réserve, à compter du vingtcinquième mois, une somme qui, avec les intérêts courus, servira à payer une pension au travailleur à l âge de soixante-cinq ans ou sera versée selon ce qui est prévu au paragraphe (13) (1.2) Nonobstant le paragraphe (1.1), dans le cas où le travailleur atteint l âge de soixantecinq ans après le 31 décembre 2008 ou dans le cas où il décède après cette date avant d avoir atteint soixante-cinq ans, la Commission doit réserver une somme pour le compte du travailleur dans la Caisse de retraite tout comme si elle avait été portée au crédit de ce compte au taux de 10 % plus les intérêts courus selon les taux prescrits au paragraphe (9) et cette somme sert à payer une pension au travailleur à l âge de soixante-cinq ans ou est versée selon ce qui est prévu au paragraphe (13) (2) Sous réserve des paragraphes (4), (5), (6) et (7), dans le cas où une indemnité est versée à un travailleur en vertu de l article 38.2 pendant plus de vingt-quatre mois consécutifs, la Commission réserve, à compter du vingtcinquième mois, une somme qui, avec les intérêts courus, servira à payer une pension au travailleur à l âge de soixante-cinq ans ou sera versée selon ce qui est prévu au paragraphe (13) (9) Les intérêts sont présumés avoir été payés chaque trimestre sur le montant crédité au compte de chaque travailleur à la Caisse de retraite et le taux d intérêt payable est le taux de rendement moyen du portefeuille d investissements de la Caisse de retraite au

8 Page 8 of / de 10 cours de chaque trimestre (13) Where a worker dies before attaining age sixty-five, any amount set aside in the reserves of the Commission for the purpose of providing the worker with a pension at age sixty-five, together with accrued interest, shall be divided equally among the surviving dependents of the worker; but where a spouse has the care of a dependent child of the worker that child s share shall be given to the spouse, and where the worker has no surviving dependents the amount set aside shall remain in the Pension Fund (11) Interest shall be assumed to have been paid quarterly on the amount credited to a spouse s account in the Pension Fund and the rate of interest payable shall be the average yield rate of the investment portfolio of the Pension Fund during each quarter. 53(5) If an employer does not comply with the provisions of subsection (1), (2) or (3), or if any statement made in pursuance of their provisions is not a true and accurate statement of any of the matters required to be set forth in it, the employer for every such non-compliance and for every such statement shall incur a penalty not exceeding five hundred dollars, and default or delay in furnishing any such statement or insufficiency of estimate of expenditure for wages shall also render the employer liable to pay an additional percentage of assessment or to pay interest, as fixed by the Commission. 67 Notwithstanding any other Act, any assessment due under this Act shall bear interest on the amount unpaid at the rate prescribed by regulation from the day on which such amount became due until payment, notwithstanding the taking of judgment, and such interest may be collected and enforced as part of such assessment. 81(d.1) The Lieutenant-Governor in Council may make regulations prescribing a rate of 38.22(13) Lorsqu un travailleur décède avant l âge de soixante-cinq ans, le montant consigné dans les réserves de la Commission en vue du versement d une pension à l âge de soixantecinq ans, y compris les intérêts courus, sont répartis également entre les personnes survivantes à sa charge; toutefois, lorsque le soin d un enfant à la charge d un travailleur incombe au conjoint survivant, la part de l enfant est remise au conjoint; en l absence de personnes à charge survivantes, ce montant reste dans la Caisse de retraite (11) Les intérêts sont présumés avoir été payés chaque trimestre sur le montant crédité au compte d un conjoint à la Caisse de retraite et le taux d intérêt payable est le taux de rendement moyen du portefeuille d investissements de la Caisse de retraite au cours de chaque trimestre. 53(5) Si un employeur ne se conforme pas aux dispositions du paragraphe (1), (2) ou (3), ou si un état fait conformément à leurs dispositions n est pas un état conforme et exact de chacun des sujets qui devaient y être indiqués, l employeur pour chacun de ces manquements et chacun de ces états est passible d une amende n excédant pas cinq cents dollars et le défaut ou retard de présentation d un tel état ou l insuffisance de l estimé des dépenses pour les salaires rend également l employeur passible de payer un pourcentage supplémentaire de cotisation ou de payer des intérêts, comme les fixe la Commission. 67 Nonobstant toute autre loi, toute cotisation due en vertu de la présente loi porte intérêt sur le montant impayé au taux prescrit par règlement à partir de la date d échéance jusqu à parfait paiement nonobstant l obtention d un jugement, cet intérêt pouvant être perçu et mis à exécution forcée comme une partie intégrante de l évaluation. 81d.1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements prescrivant un taux

9 Page 9 of / de 10 interest for purposes of section 67. d intérêt aux fins de l article 67. Workers Compensation Regulation (1) The Pension Fund established for the payment of pensions in accordance with sections 38.22, and 38.7 of the Act shall form part of the Accident Fund but shall be maintained separately and managed as follows: e) The Pension Fund and each claimant s account shall be credited quarterly with interest at the average yield rate of the investment portfolio during that quarter. Workers Compensation Regulation For the purposes of section 67 of the Act, the rate of interest per year on the amount unpaid of an assessment is the Bank of Canada rate at the time such amount became due plus three percent, to a maximum of eighteen percent. REFERENCES Policy-related Documents Policy No Funding Annuity Benefits Policy No Recovery of Claim-related Overpayments Policy No Assessable Earnings Policy No Safety Achievement Financial Incentive System (SAFIS) Policy No Investment Goals and Objectives. Policy No Protecting the Integrity of the System RESCINDS Policy Interest on Claim-related Benefits and Employer Accounts, release 004, approved 30/10/2009. Règlement établi en vertu de la Loi sur les accidents du travail 3(1) La Caisse de retraite établie pour le versement de pensions conformément aux articles 38.22, et 38.7 de la Loi fait partie de la Caisse des accidents, mais elle est maintenue distinctement et gérée de la façon suivante: e) la Caisse de retraite et chaque compte de réclamant doit être crédité trimestriellement des intérêts au taux moyen de rendement du portefeuille d investissement pour ce trimestre. Règlement établi en vertu de la Loi sur les accidents du travail 15 Pour l application de l article 67 de la loi, le taux d intérêt annuel dû sur le montant impayé d une cotisation est égal au taux de la Banque du Canada au moment où ce montant est dû, majoré de trois pour cent, jusqu à concurrence de dix-huit pour cent. RÉFÉRENCES Documents liés aux politiques Politique n o Financement des prestations de rente Politique n o Recouvrement de paiements en trop liés à une réclamation Politique n o Salaires cotisables Politique n o Système d incitation financière à la sécurité Politique n o Objectifs de placement Politique n o Protection de l intégrité du régime RÉVOCATION Politique n o Intérêts sur les prestations liées aux réclamations et les comptes, diffusion n o 004, approuvée le 30 octobre 2009.

10 Page 10 of / de 10 APPENDICES N/A HISTORY 1. This document is release 005 and replaces release 004. No substantive changes were made. The policy was reorganized for clarity. 2. Release 004, approved and effective 30/10/2009, replaced release 003. It was reorganized for clarity. No substantive changes were made. 3. Release 003, approved and effective 27/11/2003, replaced release 002. It amalgamated rescinded documents and incorporated current practices. 4. Release 002, approved and effective 03/09/1998 replaced release 001. It modified the provisions for calculating accrued interest by using the average yield on WorkSafeNB s investment portfolio. 5. Release 001, approved and effective 07/02/1996, was the original issue and reflected past practice with respect to the application of the legislation. RELEASE CRITERIA Available for public release REVISION ANNEXES Sans objet HISTORIQUE 1. Ce document est la diffusion n o 005 et remplace la diffusion n o 004. Aucun changement important n a été apporté au contenu. La politique a été remaniée à des fins de clarté. 2. La diffusion n o 004, approuvée et en vigueur le 30 octobre 2009, remplaçait la diffusion n o 003. Elle a été remaniée à des fins de clarté. Aucun changement important n a été apporté au contenu. 3. La diffusion n o 003, approuvée et en vigueur le 27 novembre 2003, remplaçait la diffusion n o 002. Elle regroupait les documents révoqués et incorporait les pratiques actuelles. 4. La diffusion n o 002, approuvée et en vigueur le 3 septembre 1998, remplaçait la diffusion n o 001. Elle modifiait les dispositions quant au calcul des intérêts courus en utilisant le rendement moyen du portefeuille de placements de Travail sécuritaire NB. 5. La diffusion n o 001, approuvée et en vigueur le 7 février 1996, était la version initiale et reflétait les pratiques antérieures quant à l application de la loi. CRITÈRES DE DISTRIBUTION Il s agit d un document public. RÉVISION 60 Months 60 mois APPROVAL DATE DATE D APPROBATION 25/02/2014 Le 25 février 2014