Cas orientation Yann Buttner - ESEN

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1 Cas orientation Yann Buttner - ESEN Par Yann BUTTNER, juriste de l académie d Aix-Marseille, pour l Esen

2 Le cadre de la réflexion r Les décisions d orientation d élève présentent avant tout un caractère pédagogique. Cependant, en ce qu elles touchent à leur situation, elles sont susceptibles de faire l objet d un recours pour excès de pouvoir. À ce titre, elles doivent obéir aux règles de forme et de fond de tout acte administratif. Cas réel : TA Paris, 4 juillet 2000, T., n /7

3 Plan d examen d du cas RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE SUR LE FOND 1. Griefs formulés s contre la décision d initiale 2. Griefs formulés s contre la décision d de la commission d appel - Légalité externe (compétence, motivation, procédure) - Légalité interne (exactitude matérielle des faits, erreur manifeste d apprd appréciation, détournement d de pouvoir)

4 La recevabilité La légalité d une décision administrative n est contrôlée par le tribunal administratif que si la requête formée est recevable. Pour ce faire, les requérants doivent diriger leur action explicitement contre une décision exécutoire faisant grief, dans le délai de recours contentieux.

5 La recevabilité La requête est formellement dirigée contre les rejets implicites du proviseur du lycée et du président de la commission d'appel. «Considérant que la requête de M. et Mme T. est formellement dirigée contre des décisions implicites de rejet de demandes adressées le 23 juin 1999 aux proviseurs du lycée Paul Bert et du lycée Voltaire, ce dernier en qualité du président de la commission d'appel instituée par le décret susvisé du 14 juin 1990, que ces autorités, de même que l'autorité académique, n'ayant pas compétence pour remettre en cause, comme il le leur était demandé, une décision de cette commission, elles étaient tenues de rejeter les demandes qui leur étaient soumises ( )» La requête devrait donc a priori être jugée irrecevable.

6 La recevabilité Requalification de la requête «Considérant cependant que, quelles que soient ses conclusions, mais compte tenu de l'argumentation présentée, la requête de M. et Mme T. peut être regardée e comme visant la décision d du 17 juin 1999 refusant à Mlle Laura T. l'admission en 1 ère L.» La requête est donc recevable. Le juge accepte de contrôler la légalité du refus de passage de Laura en 1 ère L.

7 Sur le fond décision initiale Griefs formulés contre la décision initiale du 7 juin 1999 Constat : illégalité manifeste Absence de respect de la procédure Forme : motivation en droit absente Fond : référence à l'indiscipline erreur de droit

8 Sur le fond décision initiale Conséquences des vices affectant la décision du 7 juin 1999 du proviseur du lycée : «Considérant que l'article 12 du décret du 14 juin 1990 organise un recours administratif obligatoire devant une commission d'appel contre les décisions relatives à l'orientation et à l'affectation des élèves ; qu'il résulte du caractère obligatoire de ce recours administratif que la décision de la commission d'appel se substitue à la décision initiale, qui ne peut plus faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir, et dont les vices propres ne peuvent plus être invoqués à l'appui de conclusions dirigées contre la décision de la commission d'appel ; qu'ainsi l'ensemble des moyens tirés de vices allégués de la décision du 7 juin 1999 du proviseur du lycée Paul Bert et de la procédure préalable à celle-ci sont inopérants».

9 Légalité externe Les moyens soulevés par la famille : 1 - L incompétence de l auteur de l acte 2 - Le défaut de motivation 3- Le vice de procédure

10 Légalité externe La compétence de l auteur de l acte L inspecteur d académie peut-il se faire représenter lors de la présidence des commissions d appel? «Considérant que les dispositions ( ) du 14 juin 1990 n interdisent nullement, lorsque les effectifs l imposent, ce qui est le cas à Paris, l institution de plusieurs commissions d appel aux ressorts géographiques distincts dans un même département ( ). Considérant qu en l espèce l inspecteur d académie avait désigné le proviseur du lycée Voltaire pour le représenter en qualité de président de la commission qui a statué sur la demande de Mlle T. ; que la décision attaquée e a été prise par une autorité compétente régulir gulièrement composée».

11 Légalité externe La motivation - La loi du 11 juillet 1979 : motivation écrite faisant apparaître les considérations de droit et de faits ayant conduit l administration à prendre la décision. - Le décret du 14 juin 1990 (article 12) : la motivation des décisions d orientation doit comporter «les éléments objectifs ayant fondé la décision, en terme de connaissances, de capacités et d intérêts».

12 Légalité externe Dans le cas d espèce, sur la motivation de la décision : «Considérant qu'en mentionnant les résultats insuffisants de Mlle T. en français et en histoire-géographie, la commission d appel a motivé de manière suffisamment précise la décision leur refusant l admission en 1 ère L».

13 Légalité externe La régularité de la procédure «Considérant que le grief de «bavardage» à l encontre de Mlle T. n est nullement mentionné par les motifs de la décision du 17 juin 1999 ; que la circonstance qu il ait ou non fait l objet d un débat contradictoire avec l intéressée et ses parents est dès lors dépourvue d incidence».

14 Légalité interne Les moyens soulevés par la famille : 1 - L inexactitude matérielle des faits 2 - L erreur manifeste d appréciation 3- Le détournement de pouvoir

15 Légalité interne L exactitude matérielle des faits : La commission d appel s est-elle fondée sur des faits matériellement exacts, à savoir le réel niveau scolaire de Laura? Même si les nombreuses références au dossier d'une appréciation du comportement de l'élève plus qu'à son niveau peuvent faire douter le juge : les «pièces versées au dossier par les requérants eux-mêmes attestent de la matérialité des faits sur lesquels la commission s'est fondée pour prendre la décision attaquée ; que la médiocrité des résultats obtenus par Mlle T. en français et en histoire-géographie est avérée».

16 Légalité interne L erreur manifeste d'appréciation : La commission d appel a-t-elle commis une erreur manifeste dans l appréciation du niveau scolaire de Laura? «Considérant qu'en estimant que les résultats de Mlle T. n'autorisaient pas son admission en 1 ère L., la commission d'appel n'a pas entaché l'appréciation ainsi portée sur ses aptitudes d'une erreur manifeste».

17 Légalité interne Le détournement de pouvoir Le fait pour une autorité administrative de mettre en œuvre l une de ses compétences dans un but autre que celui en vue duquel elle lui a été conférée.

18 Légalité interne Le détournement de pouvoir Dans le cas d espèce, «considérant que ( ) les requérants imputent la décision attaquée à la volonté de l administration de dissimuler les carences de l enseignement dispensé et à l hostilité manifestée par un enseignant envers Mlle T. ; considérant que la carence de l enseignement qui ne pouvait au demeurant être dissimulée ou excusée par une décision d orientation d un élève, ne ressort pas des pièces versées au dossier ; que l hostilité du professeur d histoire-géographie envers Mlle T. n est pas établie par le témoignage produit, pour révélateur qu il soit du climat régnant dans l établissement et de la difficulté de la tâche confiée aux enseignants».

19 Éléments de vigilance : la légalitl galité externe Contrôle de la régularité formelle de l acte 1/ INCOMPÉTENCE Les auteurs des décisions attaquées étaient-ils compétents pour les prononcer? 2/ VICES DE FORME ET/OU DE PROCÉDURE Motivation (Loi 1979) Les décisions attaquées répondent-elles aux exigences de la loi de 1979 sur la motivation des actes administratifs? Principe du contradictoire Les droits de la défense on-t-ils été respectés? Régularité formelle et procédurale - Les décisions attaquées devaient-elles être précédées de la consultation d instances administratives? - Si oui, les consultations ont-elles été réalisées dans les formes requises par la réglementation?

20 Éléments de vigilance : La légalitl galité interne Contrôle de la régularité matérielle de l acte 1/ VIOLATION DE LA LOI Violation directe de la règle de droit L erreur de droit L erreur de fait - L exactitude matérielle des faits Les décisions attaquées méconnaissent-elles, dans leur objet même, une règle supérieure? L administration a-t-elle correctement interprété les règles de droit applicables? Les décisions attaquées sont-elles fondées sur des faits matériellement exacts? - La qualification juridique des faits Les faits sont-ils de nature à justifier les mesures attaquées? - L appréciation des faits Les décisions attaquées sont-elles proportionnées aux faits?

21 Éléments de vigilance : La légalitl galité interne Contrôle de la régularité matérielle de l acte (suite) 2/ DÉTOURNEMENT DE POUVOIR L administration a-t-elle prononcé les décisions attaquées dans un but autre que celui prévu par les textes? Fin du diaporama