DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REGION LANGUEDOC - ROUSSILLON DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 21 décembre 2006 N APPRENTISSAGE : RECTIFICATIF AU RÉGLEMENT D'AIDES AUX ENTREPRISES PRIVÉES ET PUBLIQUES - CRÉATION D'UNE PRIME À L'EMPLOI Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, Vu le rapport N soumis au vote de l'assemblée, Considérant : Le Conseil Régional du 25 avril 2006 a adopté le règlement de l Indemnité Compensatrice Forfaitaire en application de l article 8 de la loi n du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et du décret n du 5 décembre 2005, relatif au régime de l ICF versée aux employeurs d apprentis. La mise en œuvre concrète de ce règlement fait apparaître quelques points qui méritent d être précisés ou éclaircis pour améliorer la mise en application. - Le terme «privés» n a pas lieu d être précisé pour les entreprises bénéficiaires de l aide au recrutement en CDI. En effet certaines entreprises publiques, telle la Poste, ont la capacité à signer des contrats à durée indéterminée, il n y a pas lieu de les exclure du dispositif. Le terme «privés» doit donc être supprimé aux paragraphes IV et La mention «après achèvement de la période d essai» n a pas lieu d être précisée. En effet un contrat à durée indéterminée signé après un contrat d apprentissage ne donne pas lieu à une période d essai. Cette mention doit être supprimée des paragraphes IV et La mention «pour les contrats supérieurs à 12 mois» figurant au paragraphe V peut être supprimée. En effet, le système de proratisation de la subvention en cas de rupture ou de reprise d un contrat d apprentissage s applique quelle que soit la durée du contrat y compris pour les contrats d une durée inférieure à un an. 1/8

2 Pour confirmer la cohérence avec le paragraphe 2.3, il convient dans ce même paragraphe de préciser «qu aucune aide ne sera versée pour toute rupture intervenue dans les quatre premiers mois du contrat». Les tableaux d aide sont modifiés en conséquence. Le Conseil Régional, sur avis de la Commission Enseignement secondaire - Relations avec les Universités et les Grandes Ecoles - Formation initiale - Apprentissage, après en avoir délibéré, DECIDE d approuver le règlement figurant en annexe qui intègre les modifications proposées. Le Président Georges FRÊCHE 2/8

3 INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE REGLEMENT Le présent règlement a été adopté par le Conseil Régional du 25 avril 2006, en application l article 8 de la loi n , du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et du décret N du 5 décembre 2005, relatif au régime de l indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d apprentis. I- Préambule L indemnité compensatrice forfaitaire est un programme d aides aux entreprises qui recrutent et forment des apprentis dans la Région Languedoc-Roussillon. Ces aides revêtent un caractère incitatif. Elles sont destinées à contribuer aux objectifs du Conseil Régional domaine de la formation professionnelle et de l emploi. Languedoc-Roussillon dans le Les bénéficiaires devront faire la preuve de la réalisation des conditions requises afin de les percevoir. 1.1 Les principes Des règles simplifiées Dès que la Région aura reçu des services d enregistrement les informations concernant les contrats d apprentissage, elle adressera aux entreprises concernées le présent règlement et une liasse d imprimés à renseigner qui lui permettront de demander le paiement des primes aux différentes échéances, en joignant les justificatifs prévus Des règles lisibles Les règles traduisent directement les objectifs attendus par la Région en matière de développement de l apprentissage de diminution des ruptures de contrat et d emploi Des règles incontestables Les bénéficiaires fourniront à l appui des différentes demandes de paiement les pièces justificatives, permettant d attester de manière incontestable la réalisation des objectifs fixés par le règlement. 1.2 Les objectifs poursuivis par la Région L indemnité compensatrice forfaitaire contribue aux objectifs de la Région Languedoc-Roussillon. Ce dispositif est donc complémentaire aux interventions de l Etat, en particulier le crédit d impôt, accordé aux entreprises qui emploient des apprentis La région souhaite encourager prioritairement le recrutement des apprentis dépourvus de tous diplômes ou détenteur d un diplôme ou titre de niveau La Région souhaite encourager la signature de contrats d apprentissage par les entreprises de moins de 20 salariés La Région souhaite encourager les entreprises à accompagner leur(s) apprenti(s) jusqu à l examen qui sanctionne le diplôme ou le titre préparé La Région souhaite encourager les entreprises qui prennent en apprentissage des jeunes issus du dispositif régional de préapprentissage La Région souhaite, enfin, encourager l emploi en contrat à durée indéterminée des apprentis à l issue de leur période de formation. 3/8

4 L indemnité compensatrice forfaitaire s articulera autour de 3 types d aides : l aide à la signature d un contrat d apprentissage les aides à la formation l aide au recrutement d un apprenti en CDI. II- Aide à la signature d un contrat d apprentissage 2.1 Montant : 1000 euros par apprenti 2.2 Bénéficiaires : les entreprises privées et publiques de moins de 20 salariés* (voir annexes). 2.3 Conditions - contrat d une durée au moins égale à 1 an - apprentis dépourvus de tous diplômes ou détention d un diplôme de niveau V - aide versée à l issue de 4 mois comptés de jour à jour à partir de la date de signature du contrat - l aide à l embauche n est pas versée à une entreprise qui signe un nouveau contrat d apprentissage ou avenant à la suite d un changement de statut 2.4 Bonification : Une bonification de 250 est versée aux entreprises qui embauchent un apprenti ayant suivi dans les 12 mois précédents la signature du contrat un stage de préapprentissage financé par la Région. 2.5 Justificatifs accompagnant une demande de paiement d aide à la signature d un contrat d apprentissage complétée, datée et signée par le bénéficiaire et portant le cachet de l entreprise. - Attestation de présence de l apprenti au CFA quatre mois révolus après la signature du contrat d apprentissage, datée, signée par le directeur du CFA (ou son représentant), et portant le cachet du CFA ou de l établissement gestionnaire de la section apprentissage - Eventuellement, attestation de suivi complet d un stage de préapprentissage financé par la Région par l apprenti, dans les 12 mois précédents la signature du contrat. III- Aides à la formation pour les contrats d une durée au moins égale à 12 mois 3.1 Montant : 1000 à l issue de chaque année de formation 3.2 Bénéficiaires : Les entreprises privées, quelle que soit leur taille pour les contrats d au moins un an, quel que soit l âge ou le niveau de l apprenti, le diplôme ou le titre préparé. Les entreprises publiques de moins de 20 salariés pour les apprentis dépourvus de tous diplômes ou détenteurs d un diplôme de niveau 5, pour les contrats d au moins 1 an. 4/8

5 3.3 Conditions Quel que soit l âge ou le niveau de l apprenti, le diplôme ou le titre préparé Année intermédiaire Aide versée au passage de l apprenti en année supérieure ou en année terminale en cas de prolongement d un an du contrat Année terminale Aide versée après le passage de l examen pour l obtention du diplôme ou du titre ayant fait l objet du contrat, en tout état de cause après la fin du contrat d apprentissage. 3.4 Absences au CFA pour motif gardé en entreprise Une retenue sera effectuée sur l aide à l effort de formation, quel que soit le résultat à l examen de l apprenti pour le motif gardé en entreprise : - O à 5 jours inclus : aucune retenue - 6 à 10 jours inclus : - 500, maintien du droit à la bonification - plus de 10 jours : aide annuelle à la formation supprimée et droit à bonification maintenu 3.5 Justificatifs accompagnant une demande de paiement d aide à l effort de formation complétée, datée, signée et portant le cachet de l entreprise chaque année : Attestation de présence au CFA, datée, signée par le Directeur du CFA ou son représentant et portant le cachet du CFA, ou de l établissement gestionnaire de la section apprentissage, établie après la fin de l année considérée Pour l année terminale Attestation de résultat à l examen, ou à défaut certificat médical ou tout autre justificatif d absence à l examen pour un motif conforme aux règles du code du travail*. IV- Aides à la formation pour les contrats initiaux d une durée inférieure à 12 mois - entre 0 et 4 mois entre 4 et 6 mois entre 6 et 11 mois Bénéficiaires Toutes les entreprises privées, quel que soit l âge et le niveau initial de l apprenti. Les entreprises publiques de moins de 20 salariés, pour les apprentis dépourvus de tous diplômes ou détenteur d un diplôme de niveau V. 5/8

6 4.2 Absences au CFA pour motif gardé en entreprise Une retenue sera effectuée sur l aide à l effort de formation, quel que soit le résultat à l examen de l apprenti pour le motif gardé en entreprise : - O à 5 jours inclus : aucune retenue - 6 à 10 jours inclus : - 500, maintien du droit à la bonification - plus de 10 jours : aide annuelle à la formation supprimée et droit à bonification maintenu 4.3 Justificatifs accompagnant une demande de paiement d aide à l effort de formation complétée, datée, signée et portant le cachet de l entreprise Attestation de résultat à l examen, ou à défaut certificat médical ou tout autre justificatif d absence pour un motif conforme aux règles du code du travail*. 4.4 Aide au recrutement de l apprenti en CDI 1500 pour les entreprises qui signent à leur apprenti un contrat à durée indéterminée en prolongation immédiate du contrat d apprentissage, soit, dans le mois suivant la fin du contrat d apprentissage. 4.5 Justificatif Copie du contrat à durée indéterminée signé avec l apprenti dans le mois suivant la date de fin du contrat d apprentissage. V- Aide au recrutement en CDI après l apprentissage 1500 pour les entreprises qui signent à leur apprenti un contrat à durée indéterminée en prolongation immédiate du contrat d apprentissage, soit, dans le mois suivant la fin du contrat d apprentissage. 5.1 Justificatif Copie du contrat à durée indéterminée signé avec l apprenti dans le mois suivant la date de fin du contrat d apprentissage. VI- Aides à la formation en cas de rupture ou de reprise de contrat d apprentissage. Hors les cas de ruptures mentionnées au III de l article 1 du décret du 5 décembre 2005, qui justifie le reversement à la Région de l intégralité de l indemnité prévue (voir motifs de demande de remboursement en annexe), les primes à l'effort de formation sont versées dans les conditions suivantes : Prime au 1 er employeur pour une rupture de contrat Prime au 2 ème employeur pour une reprise de contrat Avant ou à la date du 6 ème mois de l année de formation Après le 6 ème mois de l année de formation Aucun versement n aura lieu pour toute rupture intervenant entre 0 et 4 mois. En cas de décès de l apprenti, les règles de la rupture amiable sont applicables. 6/8

7 6.1 Justificatifs accompagnant une demande de paiement d aide à l effort de formation complétée, datée, signée et portant le cachet de l entreprise En cas de reprise : Année intermédiaire Attestation de présence au CFA, datée, signée par le Directeur du CFA ou son représentant et portant le cachet du CFA, ou de l établissement gestionnaire de la section apprentissage, établie après la fin de l année considérée comme finale. Année finale Attestation de résultat à l examen, ou à défaut certificat médical ou tout autre justificatif d absence à l examen pour un motif conforme aux règles du code du travail*. En cas de rupture L imprimé de constatation de rupture, signé par l apprenti ou son représentant légal et le chef d entreprise. VII- Contrôles et recours 7.1 Contrôles La Région Languedoc-Roussillon pourra diligenter ou faire diligenter par les services compétents ( Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle, service académique de l inspection de l apprentissage du rectorat, services de la Direction Régionale de l agriculture et de la forêt, service de la Direction Régionale de la jeunesse et des sports ) tout contrôle qui lui paraîtrait utile à la vérification des informations fournies par les entreprises, les CFA ou les sections d apprentissage, concernant l effectif de l entreprise, le motif de rupture du contrat d apprentissage, l assiduité au CFA ou toute autre déclaration, pouvant remettre en cause la régularité d un paiement. 7.2 recours En cas de suspicion par l employeur d une erreur technique des services de la Région dans l attribution des différentes primes, une vérification sera effectuée par l administration qui apportera les corrections qui pourraient s avérer nécessaires. Conformément aux dispositions réglementaires, le chef d entreprise pourra déposer un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification d attributions de l aide. Le présent règlement est applicable aux contrats d apprentissage signés par les entreprises de la Région Languedoc-Roussillon à compter du 1 er juin /8

8 ANNEXES RELATIVES A L INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE POUR LES CONTRATS SIGNES A PARTIR DU 1 ER JUIN 2006 Annexe 1 : définition de l effectif de l entreprise Lorsque une entreprise est constituée de plusieurs établissements l effectif pris en compte est celui de l entreprise. L effectif déclaré est celui de l entreprise pendant le mois de signature du contrat. Il comprend l ensemble des salariés à temps plein, rémunérés par l entreprise y compris les salariés intérimaires ou remplaçant un salarié absent. Les salariés à temps partiel sont comptabilisés par rapport au pourcentage de la durée légale du travail qu ils représentent. Les salariés en formation par alternance (Apprentis ou contrats de professionnalisation etc et les stagiaires) ne sont pas comptabilisés dans l effectif. En cas de doute sur l effectif déclaré la Région pourra demander à l entreprise une copie du relevé des salariés payés pendant le mois de la signature du contrat d apprentissage Annexe 2 : motifs de reversement à la Région de l indemnité perçue Un titre de recette sera émis à l encontre d un employeur ayant bénéficié d une ou de plusieurs primes dans les cas suivants : 1) décision d opposition à l engagement d apprentis (art. L du code de travail) prononcée par l autorité chargée de la législation du travail en cas de risque sérieux d atteinte à la santé ou à l intégrité physique ou morale de l apprenti. 2) non respect des obligations suivantes (art. L.117.7) - assurer une formation pratique dans l entreprise conforme à la progression pédagogique de la formation au centre - faire suivre par l apprenti la formation dispensée par le centre - inscrire et faire participer l apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat 3) rupture du contrat d apprentissage à l initiative de l employeur, hors des cas suivants (art ) - accord express et bilatéral des co-signataires - décision du conseil du prud homme en raison de l inaptitude de l apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer 4) résiliation du contrat prononcée par le conseil des prud hommes aux torts de l employeur (art.l ) Annexe 3 : motifs d absences justifiées d un salarié L apprenti est un salarié soumis aux règles du code du travail, à la fois pour ses périodes en entreprise et pour ses périodes en CFA. Le temps consacré par l apprenti aux enseignements et activités pédagogiques est compris dans l horaire de travail ( art.l 117 bis 1). Pour le reste du temps, l apprenti est tenu d effectuer le travail qui lui est confié par l employeur. Les absences aux CFA doivent donc être justifiées par l incapacité résultant de maladie ou d accident, ou autorisées par l employeur, en application de stipulations réglementaires (maternité, examen médicaux, participation aux épreuves d examen) ou conventionnelles ; les absences non justifiées ou non autorisées peuvent faire l objet de retenue sur salaire qu elles soient intervenues au CFA ou en entreprise. 8/8