Accord de prévoyance Département de l Orne

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1 Accord de prévoyance Département de l Orne Accord du 19 juin 2009 Accord de prévoyance du département de l Orne Un accord national a institué, le 10 Juin 2008, un régime de prévoyance, couvrant les garanties décès, incapacité temporaire de travail et incapacité permanente de travail pour les salariés non cadres des exploitations agricoles. Or, le régime actuel de l Orne ne comportait pas de garantie incapacité permanente de travail. Afin d éviter de se voir imposer les termes de cet accord national défavorable tant aux employeurs qu aux salariés, les partenaires sociaux ont engagé au niveau local une négociation et ont signé un accord départemental. 1

2 Accord de prévoyance du département de l Orne Un accord de prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres du département de l Orne Signé le 19 juin 2009 Par les organisations professionnelles» FDSEA, FD CUMA, FNAF CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE- CGC La gestion de ce régime a été confiée : AGRI PREVOYANCE du groupe AGRICA Entrée en vigueur de l accord L accord entrera en vigueur pour l ensemble des employeurs et des salariés compris dans le champ d application A compter du 1 er janvier 2010, suite à la parution de l arrêté d extension du 8 décembre

3 Le Groupe AGRICA Le Groupe de protection sociale complémentaire du monde agricole une structure, voulue par les partenaires sociaux en 1996, rassemblant les institutions agricoles de protection sociale, une gestion paritaire, une politique de proximité, Les Trois pôles d AGRICA Retraite CAMARCA / Caisse ARRCO CRCCA / Caisse AGIRC Prévoyance AGRI PREVOYANCE Salariés non cadres de la production agricole cotisants CCPMA PREVOYANCE Salariés d OPA cotisants CPCEA Salariés cadres de la production cotisants Épargne AGRICA EPARGNE : Société d Épargne salariale 3

4 Les chiffres clés entreprises 1,43 million de cotisants retraités 1,76 milliards d euros de cotisations retraite 5,2 milliards d euros d actifs gérés 850 collaborateurs Le centre de clientèle AGRICA de Caen Seine Maritime Centre de Caen 2, avenue du Pays de Caen Normandial COLOMBELLES Tél. : Fax. : Manc he Calvado s Orne Eure Responsable du centre de Caen SamueL GAUTHEUR Tél. : Conseillers Entreprises Patricia ROULEAU- Tél. : Responsable Développement Conv.Coll. Sophie BLONDEAUX Tél. : Conseillères Individuelles Basse Normandie ( ) Corinne DESILLES - Tél. : Haute Normandie (27-76) Delphine GOHIN- Tél :

5 Champ d application Le champ d application professionnel Exploitations et entreprises agricoles ayant les activités suivantes : Polyculture et élevage Coopératives d Utilisation de Matériels Agricoles en commun (CUMA) Haras Arboriculture fruitière Cultures légumières de plein champ, maraîchères, Structures agro touristiques et activités qui sont dans le prolongement de l acte de production ou qui ont pour support l exploitation telles que définies dans le Code rural. Le champ d application territorial Entreprises et exploitations dont le siège social, représenté par les bâtiments d exploitations, est situé sur le territoire du département de l Orne. LES GARANTIES 5

6 Incapacité Temporaire de travail En cas de maladie professionnelle et d accident du travail Le salarié sans condition d ancienneté et dès le 1 er jour bénéficie : 90% de son salaire brut, indemnités journalières complémentaires et régime de base compris, pendant de 30 à 90 jours selon son ancienneté Puis, l indemnisation journalière globale passe à 80% de son salaire jusqu au 1095 ème jour d arrêt En cas de maladie et d accident de la vie privée Le salarié justifiant d un an d ancienneté dans l entreprise bénéficie à compter du 8 ème jour : 90% de son salaire brut, indemnités journalières complémentaires et régime de base compris, pendant de 30 à 90 jours selon son ancienneté Puis l indemnisation journalière globale passe à 80% de son salaire jusqu au 1095 ème jour d arrêt» Le salaire journalier de référence est celui retenu par le régime de base. Incapacité Permanente de Travail Le salarié Justifiant d un an d ancienneté dans l entreprise Qui perçoit de la part du régime de base une rente accident du travail ou maladie professionnelle pour un taux d incapacité permanente d un niveau au moins égal aux 2/3 Bénéficie d une pension complémentaire de 20% de son salaire brut» Le salaire mensuel brut retenu est égal au 12 ème des salaires bruts perçus au cours des 12 mois civils précédant la date de l arrêt. La rente est versée directement par AGRI PREVOYANCE 6

7 La garantie décès : 3 prestations En cas de décès du salarié, quelque soit son ancienneté, il est prévu le versement d un Capital décès Il est égal à 100% du Salaire Annuel Brut des 4 derniers trimestres civils précédent le décès majoré de 25% par enfant à charge Il est versé En priorité : Au conjoint ou au cocontractant d un PACS ou à défaut au concubin» A moins que l assuré ait notifié à notre organisme une répartition entre le conjoint et ses descendants (la part revenant au conjoint ne peut être réduite de + 50%) En l absence de conjoint, aux descendants En l absence de bénéficiaires prioritaires, Aux bénéficiaires désignés par le participant Aux héritiers du participant La garantie décès : 3 prestations Capital décès En cas d invalidité de 3 ème catégorie, le capital et les majorations peuvent être versés par anticipation sur demande en 24 mensualités Le versement anticipé met fin à la prestation capital décès 7

8 La garantie décès : 3 prestations La rente d éducation Lors du décès du salarié, chaque enfant à charge perçoit une rente d éducation Enfant de 0 à 12 ans Enfant de 13 à 18 ans Enfant de 19 à 26 ans 3% du PASS* 4,5% du PASS 6% du PASS» Cette rente est garantie par l Organisme Commun des Institutions de Rente et Prévoyance (OCIRP) L indemnité Frais d Obsèques En cas de décès du conjoint, concubin ou d un enfant à charge Versement d une indemnité équivalent à 100% du PMSS* au salarié à condition qu il ait supporté les frais d obsèques *PASS Plafond Annuel de la Sécurité Social *PMSS Plafond Mensuel de la Sécurité Social Pour résumer : Une meilleure couverture pour un meilleur taux de cotisation.. 8

9 Les garanties avant.. Garanties Décès :sans ancienneté Capital + Rente d éducation + Allocation frais d obsèques Garantie Incapacité Temporaire : GIT d origine professionnelle: Le salarié sans condition d ancienneté et dès le 1 er jour bénéficie 90% de son salaire brut pendant 30 à 90 jours selon l ancienneté puis 80% GIT d origine non professionnelle : Le salarié justifiant d un an d ancienneté dans l entreprise bénéficie à compter du 11 ème jour 90% de son salaire brut pendant 30 à 90 jours selon l ancienneté puis 80% Les garanties après Garanties Décès :sans ancienneté Capital + Rente d éducation + Allocation frais d obsèques Garantie Incapacité Temporaire : GIT d origine professionnelle: Le salarié sans condition d ancienneté et dès le 1 er jour bénéficie 90% de son salaire brut pendant 30 à 90 jours selon l ancienneté puis 80% GIT d origine non professionnelle : Le salarié justifiant d un an d ancienneté dans l entreprise bénéficie à compter du 8 ème jour 90% de son salaire brut pendant 30 à 90 jours selon l ancienneté puis 80% Invalidité d origine professionnelle:1 an d ancienneté Rente égale à 20% du salaire annuel brut 9

10 Récapitulatif des cotisations Au 1er Janvier 2009 Au 1er Janvier 2010 Taux d'équilibre Taux d'équilibre Après 1 an d'ancienneté Employeur Salarié Total Employeur Salarié Total Dès l'embauche Employeu r Salarié Total GIT 0,5 0,32 0,82 0,41 0,53 0,94 0,05 0,06 0,11 ACSP 0,18 0,18 0,15 0,15 0,02 0,02 Décès 0,24 0,16 0,4 0,37 0,37 0,26 0,11 0,37 Invalidité Inexistant 0,04 0,04 Total 0,92 0,48 1,4 0,97 0,53 1,5 0,33 0,17 0,5 Taux d appel de 70% négocié pour 3 ans 0,68 0,37 1,05 0,23 0,12 0,35 Santé Inexistant 3,98 22,56 26,54 Exemple: pour un salarié ayant un an d ancienneté et percevant 1350 au 1 er janvier 2009 Cotisations Base Cotisations salariales Cotisations patronales Taux (%) Montant( ) Taux (%) Montant( ) Décès ,16 2,16 0,24 3,24 GIT ,32 4,32 0,5 6,75 ACSP ,18 2,43 Total 0,48 6,48 0,92 12,42 10

11 Exemple: pour un salarié ayant un an d ancienneté et percevant 1350 au 1 er janvier 2010 Cotisations Base Cotisations salariales Cotisations patronales Taux (%) Montant( ) Taux (%) Montant( ) Décès ,26 3,51 GIT ,37 5 0,29 3,92 ACSP ,1 1,35 Invalidité ,03 0,41 Total ,37 5 0,68 9,19 Santé 85%PMSSx0,92% 22,56 15%PMSSx0,92% 3,98 Total 27,56 13,14 Exemple En résumé Cotisations patronales Régime actuel avant négociation:12,42 Régime accord départemental:13,14 Soit une augmentation de 0,053% 11