«Anticiper la fin des Tarifs Règlementés de Vente de gaz et d électricité»

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1 «Anticiper la fin des Tarifs Règlementés de Vente de gaz et d électricité» CCI de Cambes le 7 juillet 2014 BET IN.S.E. - Siège social ZI Rue Marc Robert ONET LE CHATEAU Tél Fax Site web : Gilles MARTY - 06/45/12/05/56 gilles.marty@inse.fr 1

2 SOMMAIRE I. Contexte réglementaire II. Différence entre les tarifs réglementés et les tarifs exercés III. Les leviers pour acheter de l énergie dans un marché dérégulé IV. La rédaction du cahier des charges V. Cas concret Electricité VI. Conclusion 2

3 SOMMAIRE I. Contexte réglementaire II. Différence entre les tarifs réglementés et les tarifs exercés III. Les leviers pour acheter de l énergie dans un marché dérégulé IV. La rédaction du cahier des charges V. Cas concret Electricité VI. Conclusion 3

4 Contexte réglementaire 1. Texte réglementaire Gaz 2. Texte réglementaire Electricité 3. Où trouver des informations complémentaires? Qui contacter? 4

5 Contexte réglementaire 2. Texte réglementaire Gaz Dates clés et consommateurs concernés Que se passe-t-il en cas de non souscription d une offre de marché à la date d échéance? Bilan 5

6 Contexte réglementaire 1. Texte réglementaire GAZ Dates clés et consommateurs concernés Article L du Code de l Energie Les offres au tarif réglementé en France disparaissent pour les consommateurs non domestiques consommant plus de kwh/an A compter du 1 Janvier 2015 pour les sites consommant plus de kwh/an A compter du1 Janvier 2016 pour les site consommant plus de kwh/an et pour les immeubles à usage principal d habitation consommant plus de kwh/an La fin des contrats aux tarifs réglementés sera notifiée aux consommateurs concernés par un courrier des pouvoirs publics envoyé par leur fournisseur : 6 mois avant la fin du contrat au tarif réglementé 3 mois avant la fin du contrat au tarif réglementé 6

7 1. Texte réglementaire GAZ Contexte réglementaire Que se passe-t-il en cas de non souscription d une offre de marché à la date d échéance? Bascule automatique en offre de marché par défaut du fournisseur historique pour une durée maximale de 6 mois. Pendant cette période également, le client pourra changer d offre et/ou de fournisseur sans frais et sans préavis de résiliation. Al issuedeces6moislafournitured'énergieneseraplusassurée. Les acheteurs publics ne pourront pas bénéficier de ce contrat transitoire. 7

8 1. Texte réglementaire GAZ Bilan Passage à une offre exercée : Contexte réglementaire => Aucune démarche à effectuer auprès de son ancien fournisseur (le nouveau fournisseur réalisant les démarches nécessaires au changement) => Pas de nécessité d attendre la date d anniversaire ou d échéance du contrat => Aucun frais, aucun préavis dans le cadre de la disparition des tarifs réglementés 8

9 Contexte réglementaire 3. Texte réglementaire Electricité Dates clés et consommateurs concernés Que se passe-t-il en cas de non souscription d une offre de marché à la date d échéance? Bilan 9

10 Contexte réglementaire 1. Texte réglementaire ELECTRICITE Dates clés et consommateurs concernés Article L du Code de l Energie Les offres au tarif réglementé en France disparaissent pour les consommateurs avec une puissance souscrite supérieure à 36 kva: A compter du 1 Janvier 2016 Seuls les consommateurs avec une puissance souscrite strictement supérieure à 36 KVA sont concernés La fin des contrats aux tarifs réglementés sera notifiée aux consommateurs concernés par un courrier des pouvoirs publics envoyé par leur fournisseur : 6 mois avant la fin du contrat au tarif réglementé 3 mois avant la fin du contrat au tarif réglementé 10

11 1. Texte réglementaire ELECTRICITE Contexte réglementaire Que se passe-t-il en cas de non souscription d une offre de marché au 1 er janvier 2016? Idemaugaz: Bascule automatique en offre de marché du fournisseur historique pour une durée max de 6 mois. La fourniture d'énergie ne sera plus assurée. 11

12 1. Texte réglementaire ELECTRICITE Bilan Passage à une offre exercée : Contexte réglementaire => Comme pour le Gaz la souscription d une offre marché en électricité peut se faire sans tenir compte des échéances contractuelles du contrat régulé en cours. => Attention, la démarche n implique aucun frais et aucun préavis sauf dans le cas où vous avez modifié vos puissances souscrites depuis moins d un an. 12

13 Contexte réglementaire 4. Où trouver des informations complémentaires? Qui contacter? 13

14 Contexte réglementaire 4. Où trouver des informations complémentaires? Qui contacter? Recherche de fournisseurs d énergie : - Informations complémentaires : -Médiateur national de l'énergie Commission de régulation de l énergie (CRE) 15 rue Pasquier, Paris Cedex Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Direction générale de l énergie et du climat (DGEC) -Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et tél Allo, service public 14

15 SOMMAIRE I. Contexte réglementaire II. Différence entre les tarifs réglementés et les tarifs exercés III. Les leviers pour acheter de l énergie dans un marché dérégulé IV. La rédaction du cahier des charges V. Cas concret Electricité VI. Conclusion 15

16 Différences entre les tarifs réglementés et les tarifs exercés 16

17 Différences entre les tarifs réglementés et les tarifs exercés 17

18 Différences entre les tarifs réglementés et les tarifs exercés Constitution d une offre marché Prix de l électron Volume «dentèle» à prix marché côté par 2 produits (Baseloadet Peakload) Volume de «base» à prix ARENH (aujourd hui 42 / MWh). Prix de la molécule pour le Gaz Dispositif d Accès Régulé à l Electricité Nucléaire Historique (ARENH) OBJECTIF : Améliorer la concurrence PRINCIPE : EDF met à disposition des fournisseurs alternatifs une partie de la rente nucléaire d EDF à un prix fixé par décret. La génération du droit ARENH d un client est conditionnée par sa façon de consommer La La fin fin des des tarifs tarifs réglementés en en gaz gaz et et électricité 18

19 Différences entre les tarifs réglementés et les tarifs exercés Constitution d une offre marché Prix de l acheminement Le prix du transport reste fixé par les pouvoirs publics. Il dépend du profil de consommation et du positionnement sur le réseau pour le Gaz. C est le transporteur qui est garant de la qualité de l énergie livrée. En électricité, vous pouvez opter pour : - Un contrat unique -Un contrat CARD + Un contrat de Fourniture Les taxes Mêmes taxes pour tous les fournisseurs (CTA, CSPE, ) La La fin fin des des tarifs tarifs réglementés en en gaz gaz et et électricité 19

20 SOMMAIRE I. Contexte réglementaire II. Différence entre les tarifs réglementés et les tarifs exercés III. Les leviers pour acheter de l énergie dans un marché dérégulé IV. La rédaction du cahier des charges V. Cas concret Electricité VI. Conclusion 20

21 Les leviers pour acheter de l énergie dans un marché dérégulé 1. Les bonnes pratiques 2. Suivi du cours de l électricité 3. Suivi du cours du gaz 21

22 Les leviers pour acheter de l énergie dans un marché dérégulé 1. Les bonnes pratiques 22

23 1. Bonnes pratiques Les leviers pour acheter de l énergie dans un marché dérégulé -Suivre le cours de l énergie -Acheter au bon moment - Réactivité de l offre (plus courte possible) - Maîtriser sa consommation Un profil prévisible et stable Possibilité multi sites ou groupement : foisonnement Possibilité de s engager sur un volume (takeor pay) Possibilité de s effacer Poids du contrat (durée et volume) 23

24 Les leviers pour acheter de l énergie dans un marché dérégulé 2. Suivi du cours de l électricité Sources La CRE communique 3 documents par trimestre : -L observatoire des marchés de détail - L observatoire des marchés de gros -Les indicateurs des marchés de gros du gaz et de l électricité 24

25 Les leviers pour acheter de l énergie dans un marché dérégulé 2. Suivi du cours de l électricité Evolution depuis 1 an : 25

26 Les leviers pour acheter de l énergie dans un marché dérégulé 2. Suivi du cours de l électricité Prix et volume au 02 juillet 2015 Objectif => Obtention d une référence du niveau des cours au moment de la remise des offres Identification de l évolution des cours Anticiper l orientation des nouvelles offres dans l hypothèse d une prochaine consultation 26

27 Les leviers pour acheter de l énergie dans un marché dérégulé 3. Suivi du cours du gaz Sources La CRE communique 3 documents par trimestre : -L observatoire des marchés de détail - L observatoire des marchés de gros -Les indicateurs des marchés de gros du gaz et de l électricité 27

28 Les leviers pour acheter de l énergie dans un marché dérégulé 3. Suivi du cours de gaz La France importe la totalité du gaz qu elle consomme. Un élément important du système de transport est le PEG ou Point d Echange de Gaz, point virtuel qui permet à deux utilisateurs du réseau (appelés«expéditeurs») de s échanger des titres de propriété du gaz en conduite. 2 zones d équilibrage «PEG Nord» et «PEG SUD» 28

29 Les leviers pour acheter de l énergie dans un marché dérégulé 3. Suivi du cours de gaz 45,00 40,00 35,00 30,00 25,00 20,00 PEG Nord Daily Average Price (DAP) EUR/MWh PEG Sud Daily Average Price (DAP) EUR/MWh 15,00 10,00 5,00 22/02/ /07/ /11/ /04/ /08/ /12/ /05/

30 Les leviers pour acheter de l énergie dans un marché dérégulé 3. Suivi du cours de gaz 30

31 SOMMAIRE I. Contexte réglementaire II. Différence entre les tarifs réglementés et les tarifs exercés III. Les leviers pour acheter de l énergie dans un marché dérégulé IV. La rédaction du cahier des charges V. Cas concret Electricité VI. Conclusion 31

32 La rédaction du cahier des charges 1. Données administratives 2. Données techniques 3. Données stratégiques 32

33 La rédaction du cahier des charges 1. Données administratives Electricité et Gaz 33

34 1. Données administratives Electricité et Gaz Nom du client La rédaction du cahier des charges 34

35 1. Données administratives Electricité et Gaz Nom du client Adresse de facturation La rédaction du cahier des charges 35

36 1. Données administratives Electricité et Gaz Nom du site Adresse de facturation Adresse de consommation La rédaction du cahier des charges 36

37 1. Données administratives Electricité et Gaz Nom du client Adresse de facturation Adresse de consommation Siret du site La rédaction du cahier des charges 37

38 La rédaction du cahier des charges 2. Données techniques Electricité Gaz 38

39 2. Données techniques Electricité Référence d Acheminement La rédaction du cahier des charges 39

40 2. Données techniques Electricité Référence d Acheminement Type de compteur La rédaction du cahier des charges 40

41 2. Données techniques Electricité Référence d Acheminement Type de compteur Fournisseur et Type de tarif actuel La rédaction du cahier des charges 41

42 2. Données techniques Electricité Référence d Acheminement Type de compteur Fournisseur et Type de tarif actuel Puissances souscrites La rédaction du cahier des charges 42

43 2. Données techniques Electricité Référence d Acheminement Type de compteur Type de tarif actuel Puissances souscrites Consommation mensuelle par tranche horaire La rédaction du cahier des charges 43

44 2. Données techniques Electricité Référence d Acheminement Type de compteur Fournisseur et Type de tarif actuel Puissances souscrites Consommation mensuelle par tranche horaire Points 10 minutes La rédaction du cahier des charges 44

45 2. Données techniques Gaz Référence point de comptage (GI/PCE) La rédaction du cahier des charges Pour les entreprises, le PCE est précédé des lettres GI Le numéro GI est le numéro d identification unique de l installation de consommation de gaz naturel. 45

46 2. Données techniques Gaz Référence point de comptage CAR La rédaction du cahier des charges Une Consommation de Référence (en général annuelle que l'on retrouve sous l'acronyme CAR) est la consommation cumulée sur une période. 46

47 2. Données techniques Gaz Référence point de comptage CAR Type de profil La rédaction du cahier des charges P11 Client à relevé semestriel vérifiant CAR < 6000 kwh P12 Client à relevé semestriel vérifiant CAR _ 6000 kwh P13 Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant PH _ 39 % P14 Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 39 % < PH < 50 % P15 Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 50 % < PH < 58 %. P16 Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 58 % < PH < 69 %. P17 Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 69 % < PH < 75 %. P18 Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 75 % < PH < 81 % CAn. P19 Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant PH _ 81 %. 47

48 2. Données techniques Gaz Référence point de comptage CAR Type de profil La rédaction du cahier des charges 48

49 2. Données techniques Gaz Référence point de comptage CAR Type de profil Type de relève de compteur La rédaction du cahier des charges 49

50 2. Données techniques Gaz Référence point de comptage CAR Type de profil Type de relève de compteur Fournisseur et Type de tarif La rédaction du cahier des charges 50

51 2. Données techniques Gaz Référence point de comptage CAR Type de profil Type de relève de compteur Type de tarif Consommation mensuelle La rédaction du cahier des charges 51

52 2. Données techniques Gaz Référence point de comptage CAR Type de profil Type de relève de compteur Type de tarif La rédaction du cahier des charges Consommation mensuelle Consommation journalière souscrire ou sans souscription 52

53 3. Données stratégiques La rédaction du cahier des charges Electricité et Gaz 53

54 La rédaction du cahier des charges 3. Données stratégiques Electricité et Gaz Date et heure limite de réception des offres Durée de validité des offres Date de début du contrat et durée du contrat souhaité Type de contrat souhaité : -Prix fixe - Prix indexé Engagement de consommation Gestion de la distribution et du transport -Type de tarif transport optimisé (notamment pour l électricité) de façon à ce que chaque fournisseur ait le même montant transport Services demandés : interlocuteur unique, énergie renouvelable Offre de base => Chaque fournisseur a l obligation de répondre à l offre de base Variantes => permet aux fournisseurs de proposer d autres offres qui diffèrent de l offre de base pour relancer une consultation si des variantes sont plus intéressantes 54

55 Liste des fournisseurs 55

56 Liste des fournisseurs 56

57 Liste des fournisseurs 57

58 Liste des fournisseurs 58

59 SOMMAIRE I. Contexte réglementaire II. Différence entre les tarifs réglementés et les tarifs exercés III. Les leviers pour acheter de l énergie dans un marché dérégulé IV. La rédaction du cahier des charges V. Cas concret Electricité VI. Conclusion 59

60 Cas concret - Electricité 1. Cahier des charges 2. Analyse des offres 60

61 Cas concret - Electricité 1. Cahier des charges 61

62 Cas concret - Electricité 1. Cahier des charges 62

63 63

64 64

65 65

66 66

67 Dans le cas où il manque des informations : 67

68 Cas concret - Electricité 2. Analyse des offres Conformité des offres? ce 68

69 Cas concret - Electricité 2. Analyse des offres Prix proposé par chaque fournisseur 69

70 Détermination du tarif transport optimisé Estimation du montant transport 70

71 2. Analyse des offres Analyse technique des offres Cas concret - Electricité 71

72 72

73 73

74 2. Analyse des offres Bilan de l analyse technique Cas concret - Electricité 74

75 Cas concret - Electricité 2. Analyse des offres Classement des offres 75

76 Cas concret - Electricité 2. Analyse des offres Comparaison des offres de base et des variantes proposées par les fournisseurs 76

77 Cas concret - Electricité 2. Analyse des offres Comparaison des offres de base et des variantes proposées par les fournisseurs 77

78 Cas concret - Electricité 2. Analyse des offres Conclusion 78

79 SOMMAIRE I. Contexte réglementaire II. Différence entre les tarifs réglementés et les tarifs exercés III. Les leviers pour acheter de l énergie dans un marché dérégulé IV. La rédaction du cahier des charges V. Cas concret Electricité VI. Conclusion 79

80 CONCLUSION Obligation de souscrire une offre exercée GAZ : -Le 1 janvier 2015 : non domestique et + de kwh/an -Le 1 Janvier 2016 : non domestique et + de kwh/an -Le 1 janvier 2016 : immeuble à usage principal d habitant et + de kwh/an Obligation de souscrire une offre exercée ELECTRICITE : -Le 1 janvier 2016 pour les consommateur avec une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kva Suivi du cours de l énergie Maîtriser sa consommation Lancer une consultation selon ses besoins Analyser les offres et déterminer une stratégie d achat 80

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