Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 QUELLES CHARGES SOCIALES VAIS-JE PAYER SUR LES DIVERSES INDEMNITÉS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL?

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1 QUELLES CHARGES SOCIALES VAIS-JE PAYER SUR LES DIVERSES INDEMNITÉS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL?

2 Les cotisations de sécurité sociale des indemnités de rupture du contrat de travail Introduction Cette fiche pratique décrit le régime des indemnités que peut percevoir le salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Sont exposées les conditions liées au versement de ces indemnités, leurs montants et un descriptif précis des cotisations de sécurité sociale frappant chacune de ces indemnités de fin de contrat. Le nouveau régime social applicable aux «parachute dorés» depuis le 1er janvier 2009, à l'occasion de la rupture du contrat de travail et de la cessation forcée des fonctions de mandataire social vous est aussi présenté. Cette fiche de synthèse se destine à toute personne à la recherche d'informations claires et précises sur les indemnités de fin de contrat. 1. Quelles sont les charges sociales sur les indemnités liées à l'arrivée du terme du contrat? Les indemnités de fin de contrat à durée déterminée L'indemnité de fin de contrat concerne les salariés terminant un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire ou un contrat à durée déterminée à objet défini issu de la loi du 25 juin 2008 dont le terme arrive à échéance. L'objectif est de compenser la précarité des salariés sous CDD et des intérimaires. C'est la raison pour laquelle cette indemnité n'est pas versée au salarié sous CDD en cas d'embauche en CDI ou encore en cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié ou après commission de sa part d'une faute grave. Le taux de cette indemnisation est de 10% sur toute la rémunération brute. Par conséquent, cette indemnité étant un élément de salaire, elle est frappée des cotisations de Sécurité sociale, de la CSG et la CRDS Les indemnités compensatrices de congés payés L'indemnité de fin de contrat concerne les salariés terminant un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire ou un contrat à durée déterminée à objet défini issu de la loi du 25 juin 2008 dont le terme arrive à échéance. L'objectif est de compenser la précarité des salariés sous CDD et des intérimaires. C'est la raison pour laquelle cette indemnité n'est pas versée au salarié sous CDD en cas d'embauche en CDI ou encore en cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié ou après commission de sa part d'une faute grave. L'indemnité de précarité n'est pas due non plus en cas de rupture d'un CDD d'usage (C. trav., art. L , 1o ; Cass. soc., 13 déc. 2006, no ). Le taux de cette indemnisation est de 10% sur toute la rémunération brute. Par conséquent, cette indemnité étant un élément de salaire, elle est frappée des cotisations de Sécurité sociale, de la CSG et la Page 1 / 5

3 CRDS L'indemnité compensatrice de préavis L'indemnité de fin de contrat concerne les salariés terminant un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire ou un contrat à durée déterminée à objet défini issu de la loi du 25 juin 2008 dont le terme arrive à échéance. L'objectif est de compenser la précarité des salariés sous CDD et des intérimaires. C'est la raison pour laquelle cette indemnité n'est pas versée au salarié sous CDD en cas d'embauche en CDI ou encore en cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié ou après commission de sa part d'une faute grave. Le taux de cette indemnisation est de 10% sur toute la rémunération brute. Par conséquent, cette indemnité étant un élément de salaire, elle est frappée des cotisations de Sécurité sociale, de la CSG et la CRDS L'indemnité de non concurrence Cette indemnité est versée au salarié par l'employeur à l'occasion de la rupture du contrat de travail, en échange du respect par le salarié de son obligation de non concurrence, conforme aux intérêts de l'entreprise, limitée dans le temps et l'espace et tenant compte des spécificités de l'emploi concerné. L'indemnité compensatrice de non concurrence est aussi un élément de rémunération. Elle est donc également soumise aux cotisations de Sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS. 2. Quelles sont les charges sociales sur les indemnités liées à la rupture du contrat par une partie? Les indemnités de licenciement Depuis la loi du 25 juin 2008, le salarié ayant un an d'ancienneté a droit, en cas de rupture de son CDI, à une indemnité légale de licenciement, sauf à ce qu'il ait commis une faute grave ou lourde. Toutefois, dès lors que l'employeur s'est engagé à verser des indemnités, notamment s'il s'est engagé de devant le comité d'entreprise, il devra verser cette indemnité de rupture (Arrêt de la chambre sociale de la cour de Cassation du 16 Février 2011 n ). L'indemnité légale est soit calculée sur 1/12ème de la rémunération brute du salarié des 12 derniers mois, soit sur 1/3 des salaires des 3 derniers mois précédant la fin du préavis. La formule de calcul à retenir est la plus favorable pour le salarié. Le décret du 18 juillet 2008 considère que cette indemnité ne peut pas inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auxquels s'ajoutent 2/15ème de mois par année, après 10 ans d'ancienneté. Souvent, la convention collective de l'entreprise fixe une indemnité conventionnelle de licenciement plus Page 2 / 5

4 avantageuse pour le salarié. Le salarié pourra alors obtenir la somme la plus favorable à son égard, sachant que le cumul des 2 indemnités est impossible. A noter qu'en cas de reclassement impossible de salariés victimes d'accidents de travailou de maladies professionnelles, une indemnité spéciale de licenciement leur est accordée, et cela quel que soit leur ancienneté. Elle est égale au double de l'indemnité légale de licenciement. Avant la loi de financement de la sécurité sociale 2011, les indemnités de licenciement depuis le 1er janvier 2006 étaient exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans la limite du montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel, ou la loi. Si l'indemnité dépassait ce montant, elle demeurait exonérée à hauteur soit de deux fois le montant de la rémunération annuelle brute du salarié dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit la moitié du montant de l'indemnité, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Les indemnités de licenciement restaient soumises à la CSG et la CRDS pour leur fraction dépassant le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi. Les indemnités de licenciement accordées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi étaient totalement exonérées de cotisations de Sécurité sociale Pour information, la Cour de cassation a précisé dans un arrêt récent du 14 octobre 2009(n ) qu'un bonus versé exceptionnellement à un salarié un an avant son licenciement ne devait être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement. En effet, les juges ont considéré que ce bonus avait la nature de complément exceptionnel de rémunération. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale 2012, le régime social des indemnités de rupture a été modifié. Ainsi, la partie exclue de cotisations CSG/CRDS correspond à la plus petite de 2 limites d exclusion : La part exclue de cotisations. Cette fraction correspond au montant prévu par la convention collective ou par la loi ; La part correspondant au montant légal ou conventionnel. La fraction ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale. N.B : depuis le 1er janvier 2012, les cotisations CSG/CRDS sont calculées sur une base non abattue. Une période transitoire permet de conserver la limite antérieurement prévue de 3 PASS (soit actuellement euros) dans deux cas : Lorsque les indemnités sont versées en 2012 au titre d une rupture notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard, ou intervenant dans le cadre d un projet de licenciement économique notifié aux représentants du personnel au plus tard le 31 décembre ; Lorsque le montant légal ou conventionnel de l indemnité de rupture est supérieur à 2 fois la valeur du plafond annuel (calcul effectué selon les dispositions réglementaires ou conventionnelles en vigueur le Page 3 / 5

5 31 décembre 2011). L indemnité versée est, pour la fraction qui n excède pas l indemnité légale ou conventionnelle exclue la limite de 3 fois la valeur du plafond annuel Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle La rupture conventionnelle, créée par la loi du 25 juin 2008, permet à l'employeur et au salarié de choisir les modalités de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale 2012, le régime social des indemnités de rupture a été modifié. Ainsi, dès lors que les indemnités de rupture sont supérieures à 2 plafonds annuels de la sécurité sociale ( euros), elles seront soumises à cotisations sociales à la CSG et à la CRDS. Une période transitoire permet de conserver la limite antérieurement prévue de 3 PASS (soit actuellement euros) dans deux cas : Lorsque les indemnités sont versées en 2012 au titre d une rupture notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard, ou intervenant dans le cadre d un projet de licenciement économique notifié aux représentants du personnel au plus tard le 31 décembre ; Lorsque le montant légal ou conventionnel de l indemnité de rupture est supérieur à 2 fois la valeur du plafond annuel (calcul effectué selon les dispositions réglementaires ou conventionnelles en vigueur le 31 décembre 2011). L indemnité versée est, pour la fraction qui n excède pas l indemnité légale ou conventionnelle exclue la limite de 3 fois la valeur du plafond annuel. Si le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite d'un régime obligatoire, cette indemnité de rupture conventionnelle est soumise dès le premier euro aux cotisations et contributions sociales L'indemnité transactionnelle La transaction est un instrument juridique qui permet aux parties de mettre fin aux contestations nées ou à naître à l'occasion de la rupture du contrat de travail. L'indemnité transactionnelle n'est exonérée de cotisations de Sécurité sociale que pour sa part représentant elle-même une indemnité susceptible d'être exonérée. Cela ne sera donc pas le cas si la transaction prévoit le versement de sommes constituant des éléments de salaires. Les indemnités transactionnelles sont exonérées de CSG et de CRDS pour leur part correspondant à l'indemnité de licenciement et dans les limites applicables à celle-ci. 3. Quelles sont les charges sociales sur les autres indemnités de rupture? Page 4 / 5

6 3. 1. Les indemnités liées à la retraite du salarié La transaction est un instrument juridique qui permet aux parties de mettre fin aux contestations nées ou à naître à l'occasion de la rupture du contrat de travail. L'indemnité transactionnelle n'est exonérée de cotisations de Sécurité sociale que pour sa part représentant elle-même une indemnité susceptible d'être exonérée. Cela ne sera donc pas le cas si la transaction prévoit le versement de sommes constituant des éléments de salaires. Les indemnités transactionnelles sont exonérées de CSG et de CRDS pour leur part correspondant à l'indemnité de licenciement et dans les limites applicables à celle-ci Les indemnités «parachute doré» La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 impose que les indemnités versées à partir du 1er janvier 2009 à l'occasion de la rupture du contrat de travail et de la cessation forcée des fonctions de mandataire social, dont le montant est supérieur à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit au 1er janvier 2009, sontmaintenant assujetties dès le premier euro à cotisations et contributions sociales. Sont concernées par cette nouvelle disposition, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, indemnités de mise à la retraite, indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du CGI, indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail. Pour calculer le dépassement ou pas de ce plafond, il faut rajouter toutes les indemnités liées à la rupture du contrat de travail et à la cessation forcée des fonctions de mandataire social, versées au sein d'une même entreprise ou de sociétés d'un même groupe. Si jamais le résultat ne dépasse pas 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, il faut alors appliquer à chacune des indemnités son régime propre. Page 5 / 5 Powered by TCPDF (