PROCES VERBAL DESCRIPTIF

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1 Page 1 sur 14 Yves GAUTHIER Huissier de Justice *** Résidence du Parc 1, rue des Cordeliers B.P SISTERON cedex TEL : FAX : yves.gauthier@huissier-justice.fr DOSSIER : C8314 PROCES VERBAL DESCRIPTIF L AN DEUX MILLE QUINZE ET LE VINGT ET UN JUILLET A LA REQUETE DE : CIC LYONNAISE DE BANQUE, Société Anonyme, au capital de euros, inscrite au RCS de LYON sous le N , dont le siège social est sis 8, rie de la République LYON, poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié de droit audit siège. Ayant pour Avocat, Maître Séverine TARTANSON, membre de la SELARL Cabinet d Avocats TARTANSON, avocats associés au Barreau des Alpes de Haute Provence, domiciliée 11 avenue Joseph Reinach, DIGNE LES BAINS, au Cabinet duquel domicile est élu pour la présente procédure et ses suites. Agissant en vertu de la copie dûment exécutoire d un acte authentique de prêt dressé par Me PUJOL, Notaire à NICE, le 30 décembre 2005 En suite d un commandement de payer valant saisie immobilière signifié par la SCP Ch. ESCOFFIER F. HEUZE R. DALMAIS, Huissiers de Justice associés, 41, rue Paul Chenavard, LYON en date du 23 JUIN 2015.

2 Page 2 sur 14 En application des dispositions des articles R et suivants du Code des Procédures Civiles d Exécution, et afin de requérir les renseignements utiles à la rédaction d un procès-verbal descriptif sur le bien immobilier : Dans un ensemble immobilier sis commune de SEYNE LES ALPES, lieudit CHANTEMERLE, cadastré - Section C n 1576 d une contenance de 17a 74ca - Section C n 1577 d une contenance de 67a 73ca - Section C n 1578 d une contenance de 55a 29ca Le lot numéro 14 de la copropriété et les 278/10 000èmes des parties communes Ledit bien appartenant à : Monsieur PONTVIANNE Guy Alain, né le 10 mars 1960 à CRAPONNE SUR ARZON (43), demeurant 23, chemin du Vieux Bourg SAINTE CONSORCE Je soussigné, Maître Yves GAUTHIER, Huissier de Justice prés le Tribunal de Grande Instance de Digne les Bains (Alpes de Haute-Provence), demeurant Résidence du Parc Rue des Cordeliers à SISTERON. Déférant à cette réquisition, Ayant préalablement requis l assistance de la société ALPES DIAGNOSTICS, Diagnostiqueurs agréés, demeurant 240, montée des Vraies Richesses MANOSQUE, je me suis rendu ce jour, MARDI VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE QUINZE à 14 heures, Sur la commune de SEYNE LES ALPES, Les Balcons du Grand Puy quartier Chantemerle, 04140, adresse des biens à décrire ainsi référencés : - Section C n 1576 d une contenance de 17a 74ca - Section C n 1577 d une contenance de 67a 73ca - Section C n 1578 d une contenance de 55a 29ca Le lot numéro 14 de la copropriété et les 278/10 000èmes des parties communes Ledit bien appartenant à : Monsieur PONTVIANNE Guy Alain, né le 10 mars 1960 à CRAPONNE SUR ARZON (43), demeurant 23, chemin du Vieux Bourg SAINTE CONSORCE Où étant en présence de : monsieur CHAUMONT Robin et monsieur TENA Vincent, diagnostiqueurs agréés, société ALPES DIAGNOSTICS

3 Page 3 sur 14 DESCRIPTION GENERALE Le bien est situé dans un parc résidentiel dénommé «LES BALCONS DU GRAND PUY» comportant 35 chalets en bois disposés autour d une voie en impasse. La construction du parc résidentiel remonterait à Le parc résidentiel est situé à environ 4,5 km de la ville de SEYNE LES ALPES, et de stations de skis familiales : - Station du GRAND PUY située à 2,5 km - Station de CHABANON située à 16,5 km - Station de SAINT JEAN MONTCLAR située à 16,5 km - Stations de l Ubaye à environ 50 km Le parc résidentiel est à l écart de la RD 900 reliant SEYNE à DIGNE LES BAINS. La ville de SEYNE LES ALPES est située à environ 41 kilomètres au Nord de DIGNE LES BAINS par la route départementale 900. La population de SEYNE LES ALPES est estimée à 1446 habitants (recensement source INSEE) La commune est située à une vingtaine de kilomètres du lac de Serre Ponçon.

4 Page 4 sur 14 GESTION SYNDIC : Le Parc résidentiel «LES BALCONS DU GRAND PUY» est géré par la S.A.S. LES BALCONS DU GRAND PUY, enregistrée eu registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro , dont le siège est sis 7, place St Bruno VOIRON, laquelle propose les chalets à la location pour des courtes périodes. Elle dispose de ces chalets par l effet de baux commerciaux signés avec les différents propriétaires des chalets. L aménagement intérieur, le mobilier contenu dans les chalets sont la propriété de la S.A.S. LES BALCONS DU GRAND PUY. La S.A.S. LES BALCONS DU GRAND PUY possèdent sur place une structure d accueil dans un bâtiment situé au sommet du parc, avec buvette et piscine extérieure non chauffée, réservée à l usage de leurs locataires. Le syndic est la société NEXITY, agence de SISTERON, 57, avenue Paul ARENE SISTERON OCCUPATION DES LIEUX : Un bail commercial de locaux nus a été signé entre le propriétaire actuel et la S.A.S LES BALCONS DU GRAND PUY Le bien est donc occupé par cette société. S agissant d un bail de locaux nus, le mobilier garnissant le logement n est pas la propriété de la partie poursuivie. Ce bail commercial est daté du 01 FEVRIER Il a été conclu pour une durée de NEUF ANNEES à compter de sa prise d effet : le 1 er février 2011 pour s achever le 31 janvier 2020, sans possibilité de résiliation à l expiration de la première période triennale. Les facultés de donner congé à l expiration de la deuxième période triennale sont mentionnées dans le bail, article 3 «Durée» - page 3. Le bail est consenti et accepté moyennant un loyer composé d une partie en numéraire et d une partie en nature constitué de semaines d occupation. (Voir détail sur le bail) Les détails des modalités de calculs des parties garanties et variables des loyers perçus, en fonction des périodes, figurent au contrat. Lors de mon déplacement de ce jour, le bien était loué par la SAS LES BALCONS DU GRAND PUY, et était donc occupé par des vacanciers. Copie du bail sera jointe au présent procès-verbal (page n 11 manquante).

5 Page 5 sur 14 DESCRIPTION : A l extérieur : Le bien à décrire est le chalet portant le numéro 14. RD 900 Ce chalet bénéficie d une exposition Sud/Ouest. Il surplombe la voie communale traversant le parc résidentiel. Il est rappelé que cette voie est sans issue. Elle se transforme en un chemin après la structure d accueil. Le chalet est en bois. Il est soutenu coté sud Ouest par des piliers.

6 Page 6 sur 14 Vue du Nord Vue du Sud

7 Page 7 sur 14 A l intérieur : C est avec l autorisation de monsieur HUTTIN Guillaume, gardien du parc résidentiel, salarié de la copropriété et de la SAS LES BALCONS DU GRAND PUY, et en présence de son épouse, madame Sylvie HUTTIN, que nous nous rendons ce jour au chalet numéro 14. Je procède à la description de celui-ci. La porte d entrée du chalet (porte fenêtre en PVC double vitrage) s ouvre sur un petit couloir équipé d étagères. Ce petit couloir dessert une salle de bains, un W.C indépendant et le séjour. La salle de bains est équipée d une baignoire et d un lavabo. Elle est éclairée par une fenêtre en façade Nord Ouest J y constate la présence d une VMC

8 Page 8 sur 14 Dans le W.C se trouve le chauffe-eau électrique alimentant en eau chaude sanitaire le chalet (pièce aveugle). Présence d une sortie de VMC.

9 Séjour avec coin cuisine : Page 9 sur 14 Dans cette pièce se trouve une grande porte vitrée en façade Sud-Ouest et d une fenêtre en façade Nord-Ouest. Comme dans les autres pièces, les murs, cloisons et plafond sont recouverts de lambris. Un parquet recouvre le sol. Le coin cuisine est équipé d un lavabo, et d un meuble.

10 Page 10 sur 14 La porte vitrée s ouvre sur un balcon qui se prolonge en terrasse couverte à l angle SUD du chalet. Du balcon comme de la terrasse, on jouit d une vue dégagée.

11 Pistes de la station de ski LE GRAND PUY Page 11 sur 14

12 Page 12 sur 14 Du séjour, on peut accéder à DEUX CHAMBRES A COUCHER. Une chambre est située à l angle Est du chalet. L autre est située à l angle Sud. Les deux chambres ont une fenêtre. Elles sont toutes les deux équipées de rangements (étagères)

13 Page 13 sur 14 Descriptions complémentaires : L eau chaude sanitaire est assurée par un chauffe-eau électrique. Le chalet est chauffé au moyen de convecteurs électriques. Toutes les menuiseries sont en PVC double vitrage. Le chalet n est pas relié au gaz. Tous les plafonds, murs et cloisons sont recouverts de lambris. Les sols sont tous couverts de parquet. Il m a été indiqué par monsieur Pascal GOUJON, directeur général de la S.A.S. LES BALCONS DU GRAND PUY différents éléments d information : La société d exploitation, la S.A.S. LES BALCONS DU GRAND PUY regroupe 33 des 35 copropriétaires qui sont les actionnaires de la S.A.S. Les années 2011 et 2012 ont été prévues en franchise de loyer en numéraire mais avec un droit d occupation de 2 semaines par an. A partir de l année 2013 et pour les suivantes, un loyer en numéraire était prévu, dont une partie fixe et une partie liée à la performance commerciale de la S.A.S. Qu une action judiciaire est en cours à l encontre des différents intervenants à la construction du domaine. Il s avère que des désordres majeurs affectent des chalets dont certains sont frappés par des arrêtés de péril. Ainsi 11 chalets sont fermés et inutilisables en l état. Il m est précisé par monsieur GOUJON que le chalet n 14 n est pas concerné par ces arrêtés de péril, et que le parc continue de fonctionner, ce que j ai effectivement pu constater. Monsieur GOUJON précise que compte tenu des fermetures de ces chalets et des frais occasionnés par l action judiciaire, la SAS peine à équilibrer ses comptes et n a jamais été en mesure de verser les loyers contractuels. Enfin, la SAS LES JARDINS DU GRAND PUY possède un site internet à l adresse suivante : AMIANTE, DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE, MESURES DE SUPERFICIE ET ETAT INSTALLATION ELECTRIQUE, ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES: Ces diagnostics ont été réalisés par la SARL ALPES DIAGNOSTICS, en les personnes de Messieurs Vincent TENA et Robin CHAUMONT en qualité diagnostiqueurs agréés, dûment habilité à y procéder.

14 Page 14 sur 14 Je joins au présent, le certificat de superficie extrait du rapport de la SARL ALPES DIAGNOSTICS selon lequel, il apparait que la superficie «loi CARREZ» est de 43,28 m². Sont joints au présent procès-verbal copies des documents suivants : - Plan chalet - Plan de masse - Bail commercial du (page n 11 manquant e) - Notice descriptive - Règlement de copropriété et état descriptif de division - Contrat de mandat de syndic - Diagnostics Etat des risques naturels et technologiques, superficie, DPE N ayant plus rien à constater, je me suis retiré. ET DE TOUT CE QUE DESSUS J AI FAIT ET DRESSE LE PRESENT PROCES VERBAL DESCRIPTIF POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT. Coût du présent acte : Art ,60 Art.18 7,67 Total. HT 234,27 TVA 20% 46,85 Taxe Forfait. 11, Total T.T.C. 292,28