Révision simplifiée n 3 du PLU : Implantation de la Maison des Cultures sur le secteur du Bijou. 4- Règlement. Ferney-Voltaire

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1 Plan Local d Urbanisme de Ferney-Voltaire Révision simplifiée n 3 du PLU : Implantation de la Maison des Cultures sur le secteur du Bijou 4- Règlement Révision simplifiée N 3 du PLU Approbation Vu pour être annexé à la délibération du Conseil municipal en date du Le Maire François MEYLAN

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3 Le règlement La révision plafonne la hauteur à 16,5 m dans la zone Uec, soit une hauteur inférieure aux bâtiments alentours. La modification de cette règle était importante car la zone Ue n impose aucune limite de hauteur aux bâtiments. L article 7 est également modifié : l Ouye et ses berges étant totalement intégrés dans l aménagement paysager du projet de «Maison des cultures», la distance de constructibilité peut être ramenée à 10 m par rapport à l axe du ruisseau. Par ailleurs, la sécurité des biens et des personnes au regard du risque d inondations a été assurée par la création en amont de bassin de rétention sur le cours d eau. Avec la création d un nouveau secteur Uec, les articles 1, 2, 7, 10 de la zone Ue doivent être complétés. Sont présentés ici uniquement les articles modifiés, avec les changements qui apparaissent en rouge.

4 Extraits du règlement actuel Extraits du règlement modifié ARTICLE Ue 1 actuel LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DE SOL INTERDITES ARTICLE Ue 1 modifié LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DE SOL INTERDITES Sont interdits : - Les habitations, sauf celles nécessaires au fonctionnement des équipements autorisés dans la zone, -Les industries, -Les exploitations agricoles ou forestières, -Les entrepôts, -Les commerces, -L artisanat, -L hébergement hôtelier, -Les bureaux, sauf ceux nécessaires au fonctionnement des équipements autorisés dans la zone. Sont interdits : - Les habitations, sauf celles nécessaires au fonctionnement des équipements autorisés dans la zone, -Les industries, -Les exploitations agricoles ou forestières, -Les entrepôts, -Les commerces sauf en Uec, -L artisanat, -L hébergement hôtelier, -Les bureaux, sauf ceux nécessaires au fonctionnement des équipements autorisés dans la zone. Et notamment : -Les dépôts de matériaux et déchets de toute nature. -L ouverture et l exploitation de carrière. -Les affouillements et exhaussements du sol réglementé à l article R du Code de l Urbanisme, sauf ceux nécessaires à la construction et à la gestion des eaux pluviales. -Les terrains de camping et de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs. -Les divers modes d utilisation du sol prévus à l article R du Code de l Urbanisme à l exception de ceux liés aux jeux et sports ainsi que des aires permanentes de stationnement ouvertes au public. Et notamment : -Les dépôts de matériaux et déchets de toute nature. -L ouverture et l exploitation de carrière. -Les affouillements et exhaussements du sol réglementé à l article R du Code de l Urbanisme, sauf ceux nécessaires à la construction et à la gestion des eaux pluviales. -Les terrains de camping et de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs. -Les divers modes d utilisation du sol prévus à l article R du Code de l Urbanisme à l exception de ceux liés aux jeux et sports ainsi que des aires permanentes de stationnement ouvertes au public.

5 Extraits du règlement actuel Extraits du règlement modifié ARTICLE Ue 2 actuel LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DE SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES ARTICLE Ue 2 modifié LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DE SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES 1- Rappel 1- Rappel Adaptations mineures : les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de cette zone peuvent faire l objet d adaptations mineures ; elles seront instruites conformément aux modalités et procédures prévues dans le code de l Urbanisme. Elles doivent être rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. La reconstruction à l identique d un bâtiment après sinistre est autorisée dans les trois ans suivant le sinistre dans l enveloppe du volume ancien à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone. Adaptations mineures : les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de cette zone peuvent faire l objet d adaptations mineures ; elles seront instruites conformément aux modalités et procédures prévues dans le code de l Urbanisme. Elles doivent être rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. La reconstruction à l identique d un bâtiment après sinistre est autorisée dans les trois ans suivant le sinistre dans l enveloppe du volume ancien à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone. 2- Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : 2- Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : -Les bureaux et services, liés au fonctionnement des constructions. -Les constructions à usage d habitation, à condition qu elles soient destinées au gardiennage, au fonctionnement ou à la direction des établissements. -Les logements sociaux, sous réserve d être compatible avec les préconisations du PLH. -Sous le Lden 57 les constructions doivent respecter les occupations et les utilisations du sol prévues par le PEB. -Les bureaux et services, liés au fonctionnement des constructions. -Les constructions à usage d habitation, à condition qu elles soient destinées au gardiennage, au fonctionnement ou à la direction des établissements. -Les logements sociaux, sous réserve d être compatible avec les préconisations du PLH. -Sous le Lden 57 les constructions doivent respecter les occupations et les utilisations du sol prévues par le PEB. - en Uec, les commerces s ils n excèdent pas 300m² de surface de vente.

6 Extraits du règlement actuel Extraits du règlement modifié ARTICLE Ue 7 actuel IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ARTICLE Ue 7 modifié IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES GENERALITES Toutes constructions, installations et aménagements sont interdits à moins de 20 mètres de l axe des cours d eau (se référer aux prescriptions de mesures conservatoires définies sur les schémas types annexés en fin de ce document). IMPLANTATION Les constructions doivent être implantées en retrait selon la modalité suivante : -la distance comptée horizontalement de tout point d une construction au point le plus proche de la limite séparatrice doit au moins être égale à la moitié de la différence d altitude entre ces deux points sans être inférieur à 4 m. GENERALITES Toutes constructions, installations et aménagements sont interdits à moins de 20 mètres de l axe des cours d eau excepté en Uec où cette distance sera de 10m (se référer aux prescriptions de mesures conservatoires définies sur les schémas types annexés en fin de ce document). IMPLANTATION Les constructions doivent être implantées en retrait selon les modalités suivantes: - dans toutes les zones Ue excepté en Uec, la distance comptée horizontalement de tout point d une construction au point le plus proche de la limite séparatrice doit au moins être égale à la moitié de la différence d altitude entre ces deux points sans être inférieur à 4 m. - en Uec, à une distance qui comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche, doit être au moins égale au tiers de la différence d altitude entre ces deux points (h/3), sans pouvoir être inférieure à 3 m. ARTICLE Ue 10 actuel LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTION La hauteur des constructions, des équipements et des installations, autorisés dans la zone, n est pas réglementée, mais elle doit être adaptée à l usage et compatible avec l environnement urbain de proximité. ARTICLE Ue 10 modifié LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTION La hauteur des constructions, des équipements et des installations, autorisés dans la zone, n est pas réglementée, mais elle doit être adaptée à l usage et compatible avec l environnement urbain de proximité. En Uec, la hauteur des constructions sera limitée à 16,5m.