N Objet Montant Plafond. Les investissements et études éligibles pour déterminer le montant de la prime sont :

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1 PRIME ÉNERGIE D3 ÉNERGIE ÉOLIENNE, HYDRO- ÉLECTRIQUE, COMBUSTIBLE BIOMASSE, GÉOTHERMIQUE (hors cogénération) (décision du 14 juillet 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale d approbation du programme triennal d utilisation rationnelle de l électricité et du gaz au bénéfice des clients finaux) A- TRAVAUX ET BÂTIMENTS CONCERNÉS La mise en œuvre d une installation de qualité exploitant de l énergie produite à partir de sources d énergies renouvelables telle que définie à l article 2 de la DIRECTIVE 2009/28/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2009 relative à la promotion de l utilisation de l énergie produite à partir de sources renouvelables et non explicitement prévue par d autres catégories de primes, dans le cadre de travaux de : dans le cadre de travaux de Rénovation ou de Construction neuve sur des parties ou des totalités de bâtiments des secteurs Tertiaire et Industriel. Dans certains cas, il peut être intéressant de combiner cette prime avec : a. La réalisation d une étude de faisabilité ou de conception énergétique pour laquelle une prime A2 peut être également obtenue ; b. La mise en œuvre d un circulateur à vitesse variable pour lequel une prime E5 peut être également obtenue ; c. La mise en œuvre d une régulation performante pour laquelle une prime C3 peut être obtenue pour les petites installations et une prime E6 pour la régulation en chaufferie des grands systèmes. B- MONTANT DE LA PRIME N Objet Montant Plafond D3 Energie éolienne, hydro-électrique, combustible biomasse, géothermique (hors cogénération) (uniquement tertiaire et industriel) 25 % des investissements et études éligibles de la facture Les investissements et études éligibles pour déterminer le montant de la prime sont : a. les études de dimensionnement et d installation (attention, il ne s agit pas ici de l étude de faisabilité voir la prime A2); b. les travaux de fourniture et de placement exclusif du système exploitant l énergie renouvelable, pour laquelle le demandeur introduit sa demande de prime. Ne peuvent être pris en compte, entre autre, les coûts relatifs : - au réseau de distribution et aux accessoires du système ; - à la construction ou l aménagement de locaux permettant d abriter l installation ; - au démontage et à l évacuation d anciennes installations ; - à la finition et la décoration. La facture finale devra dissocier ces différents postes. En cas de facture globalisée, le demandeur joindra le devis détaillé permettant de dissocier ces différents postes. - PAGE 1 SUR 10

2 C- CONDITIONS TECHNIQUES A RESPECTER 1. Le montant de l investissement doit être au minimum de TVAC ; 2. L installation doit être dimensionnée pour répondre directement et au maximum aux besoins du bâtiment concerné ou du process de l entreprise ; 3. S il s agit d une installation de production d électricité : l installation (matériel, protections spécifiques et mise en œuvre) doit être conforme aux prescriptions techniques d application pour le raccordement au réseau et la sécurité : disponibles chez Sibelga fmbcog@sibelga.be ou > publications. De ce fait, notamment, le remplacement du compteur existant par un compteur bidirectionnel A+/A- ou 4 quadrants est obligatoire ; 4. S il s agit d une installation de production de chaleur : les tuyaux de distribution de la chaleur du système doivent être calorifugés conformément aux spécifications de la règlementation PEB 1 ; 5. La demande doit être accompagnée, entre autre, d une étude de faisabilité ou de conception énergétique (selon les exigences de la prime A2) OU d une étude de dimensionnement dans les règles de l'art de l'installation envisagée. Cette dernière doit comprendre au moins les éléments suivants : a. la description et les caractéristiques techniques de l installation b. les besoins énergétiques qui devront être couverts par l investissement et les consommations effectives ou estimées avant l investissement ; c. les hypothèses de travail ; d. les calculs techniques de dimensionnement de l investissement et les valeurs de référence utilisées ; e. une estimation des économies d énergie ; f. le calcul économique du montant de l investissement et de sa rentabilité; g. la justification des choix techniques et description de la solution proposée ; h. les normes et codes de bonnes pratiques maniés. 6. Sont exclus du bénéfice de la prime les installations de cogénération et toutes les installations explicitement éligibles à une autre prime. A titre d exemple, a. Les installations de réseau de chaleur tombent sous le règlement de la prime E1. b. Les installations de bio-cogénération tombent sous le règlement de la prime E2. c. Les installations CES tombent sous le règlement de la prime D1. d. Les installations photovoltaïques tombent sous le règlement de la prime D2. e. Les installations de pompes à chaleur tombent sous le règlement de la prime C4. et ne sont donc pas éligibles à la présente prime. 7. L utilisation d énergie renouvelable doit être conforme à la définition de l article 2 de la Directive 2009/28/CE du Parlement et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l utilisation de l énergie produite à partir de sources renouvelables. 1 Arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 3 juin 2010 relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation PAGE 2 SUR 10

3 D- PROCÉDURES À SUIVRE Votre installateur peut vous aider dans les procédures de primes, de remplacement du compteur et de certificats verts. DEMANDE DE PRIME : Standard Promesse de prime obligatoire OUI NON Pour connaître les différentes étapes, voir chapitre 8 des conditions générales 2012 La demande doit être introduite dans les 4 mois prenant cours à la date de la facture de solde des travaux et au plus tard le 29 février S il s agit d une installation de production d électricité verte : REMPLACEMENT DU COMPTEUR SIBELGA: Avant toute installation d autoproduction d électricité, vous devez prendre contact avec le gestionnaire du réseau de distribution d électricité (Sibelga, tél. 02/ , au sujet des conditions techniques de raccordement, de protection spécifique éventuelle et de comptage. L autoproducteur doit respecter les prescriptions et règlements suivants: 1. Règlement Général pour les Installations Electriques (RGIE) ; 2. Le Règlement Technique Electricité (voir site web 3. Les prescriptions Synergrid C10/11 (voir site web 4. Les prescriptions complémentaires d application en Région de Bruxelles-Capitale (voir site web Dès qu il y a installation d une production décentralisée d électricité, le compteur officiel existant doit être remplacé. Si la puissance de l installation de production décentralisée (quel qu en soit le type, PV, cogénération, éolienne, ) est inférieure ou égale à 5 kw, le principe de la compensation est appliqué. Si la puissance de l installation de production décentralisée est supérieure à 5 kw, il n y a pas de compensation 2. La procédure à suivre pour le remplacement de votre compteur d électricité actuel par un compteur A+/A- (raccordement réseau en basse tension) ou 4 quadrants (raccordement réseau en haute tension) est la suivante : 1. Prendre contact avec le gestionnaire du réseau de distribution d électricité (Sibelga, tél , au sujet des conditions techniques de raccordement, de protection et de comptage ; 2. Sibelga établira une offre relative aux travaux à effectuer (remplacement du compteur et, si nécessaire, réglage et contrôle du relais de protection) 3. Payer à l avance les travaux relatifs à cette offre à Sibelga ; 4. Réaliser l installation d énergie éolienne, hydro-électrique, combustible biomasse, géothermique (hors cogénération) ; 5. Lorsque d application, faire régler le relais de découplage par Sibelga (en l envoyant chez Sibelga afin de le récupérer réglé) et l installer sur le terrain (à faire par l installateur du demandeur) ; 6. Faire réceptionner votre installation par un organisme agréé ; 7. Prendre rendez-vous auprès de Sibelga pour effectuer (selon l offre préalable) l installation d un compteur bidirectionnel A+/A- ou 4 quadrants en remplacement du compteur classique ainsi que les tests de bon fonctionnement du relais de protection ; 8. Mise en service de l installation d autoproduction. 2 Cfr Arrêté du Gouvernement de la RBC du 26 mai 2011 modifiant l arrêté du 6 mai 2004 relatif à la promotion de l électricité verte et de la cogénération de qualité. PAGE 3 SUR 10

4 CERTIFICATS VERTS (CV) Le système des certificats verts (CV) est un mécanisme destiné à stimuler la production d électricité verte à partir de sources d énergies renouvelables ou de cogénération de qualité. En Région de Bruxelles-Capitale, les producteurs d électricité verte reçoivent des certificats verts de la Commission de Régulation pour l énergie (Brugel), proportionnellement à l économie de CO2 générée par leur mode de production : chaque tranche de 217 kg de CO2 évité donne droit à un certificat vert (éventuellement multiplié par un coefficient). L économie de CO 2 est établie selon les dispositions définies par Brugel. La Région Bruxelloise octroie des certificats verts (=CV) par MWh (=1000 kwh) produit : La procédure à suivre afin de pouvoir bénéficier des certificats verts: 1. Après remplacement du compteur par Sibelga, demande de certification de votre installation de production d électricité verte en Région bruxelloise auprès de Brugel ( > Particuliers > Optez pour l éléctricité verte > comment faire certifier votre installation) ; 2. Négocier avec un fournisseur le rachat des certificats qui vous seront octroyés par Brugel. La liste des fournisseurs se trouve sur (et vous sera communiquée à chaque octroi de CV) > particuliers > choisir un fournisseur > liste des fournisseurs d'électricite et de gaz en Region de Bruxelles-Capitale; 3. Transmettre à Brugel votre index 3 de production d électricité verte à la fin de chaque trimestre ; 4. Vendre vos certificats verts au fournisseur avec lequel vous avez négocié un contrat de rachat. Pour plus d informations sur les certificats verts : Brugel : ou Pour toute demande d information, de documentation ou question relative au traitement de votre demande de prime : Bruxelles Environnement Service Info au 02/ info@bruxellesenvironnement.be & E- PLUS D INFO Pour en savoir plus sur les énergies renouvelables, visitez sur notre site internet : a. nos pages web relatives aux énergies renouvelables : Professionnels > Energie > Energies Renouvelables b. notre centre de documentation c. les info-fiches éco-construction de notre Guide pratique pour la construction et rénovation durables, d. Pour toutes informations complémentaires ou analyse de devis, contactez: pour les grands systèmes => le facilitateur bâtiment durable au 0800/ pour les petits systèmes => le Point info Energies Renouvelables de l APERe. APERe Rue Royale Bruxelles bruinfo@apere.org 3 Il s agit de l index du compteur vert et non ceux du compteur Sibelga. PAGE 4 SUR 10

5 Dans les 4 mois prenant cours à la date de la facture de solde des travaux et au plus tard le 28 février 2013, renvoyez par courrier recommandé votre formulaire de demande de prime dûment complété et signé ainsi que les annexes à : Primes Énergie Bruxelles Environnement Gulledelle, Bruxelles ou par primes-premies@ibgebim.be Vérifiez que vous avez bien la dernière version avant de compléter le formulaire FORMULAIRE DE DEMANDE DE PRIME ÉNERGIE 2012 D3 - ÉNERGIE ÉOLIENNE, HYDRO-ÉLECTRIQUE, COMBUSTIBLE BIOMASSE, GÉOTHERMIQUE (hors cogénération) Assurez-vous de bien répondre à tous les critères administratifs et techniques imposés pour l obtention de cette prime. Veuillez vérifier sur si vous disposez de la dernière version du document. ATTENTION : Prière de remplir un formulaire par type de prime demandée. AVANT d entamer les travaux, assurez-vous de bien répondre à tous les critères imposés pour l obtention de cette prime (voir les conditions techniques ci-avant et le document «PRIMES ÉNERGIE CONDITIONS GÉNÉRALES 2012»). Lors de l établissement de votre demande, veillez à dûment compléter ce formulaire et à joindre toutes les annexes demandées en fin de formulaire sans oublier la signature du formulaire par l entrepreneur. 1. OBJET DE LA DEMANDE DE PRIME (cochez la case correspondante voir chapitre 8 des conditions générales 2012) DEMANDE D UNE PRIME ÉNERGIE DEMANDE DE PROMESSE DE PRIME Optionnelle, si prime demandée > DEMANDE DE LIQUIDATION D UNE PROMESSE DE PRIME N de dossier repris sur avis positif de Bruxelles Environnement : 2. COORDONNÉES DU DEMANDEUR (personne physique ou représentant de la personne morale) Etes-vous (cochez une seule case) : Propriétaire Locataire Gestionnaire Vous représentez (cochez une seule case) : Ménage Entreprise publique Association (ASBL) Pays UE Ecole libre Entreprise privée (y compris syndic d immeuble) Ecole communale Commission communautaire Pays non UE Ecole publique et communautaire Pouvoir public (Organisme pararégional consolidé) Commune CPAS Institutions UE Institution internationale non-ue (OTAN, ) Communauté française et flamande PAGE 5 SUR 10

6 M Mme Nom Prénom Représentant (dénomination personne morale) Rue N Bte Localité Code postal Pays Téléphone Personne de contact Déduisez-vous la TVA pour les travaux concernés par votre demande?: OUI NON Si OUI, à quel pourcentage : ADRESSE DES TRAVAUX (Il est possible que les deux dernières cases soient à cocher simultanément) Logement unifamilial Partie commune d un logement collectif Bâtiment tertiaire/industriel Année de construction du bâtiment : Sis à l'adresse du demandeur Sis à une autre adresse : Rue N Bte Localité Code postal Votre bien est situé en zone EDRLR? OUI NON (voir chapitre 6 des conditions générales 2012 et 4. NUMÉRO DE COMPTE BANCAIRE SUR LEQUEL LA PRIME DEVRA ÊTRE LIQUIDÉE Vous demandez le paiement de la prime : Sur votre compte bancaire ci-dessous : Il doit s'agir d'un compte dont le demandeur est titulaire (ou co-titulaire). Si le demandeur est une personne morale, le compte bancaire devra être ouvert au nom de celle-ci. Intitulé complet du compte (celui mentionné sur les extraits) Code IBAN B E... Code BIC Sur un compte bancaire ne vous appartenant pas (joindre annexe 1 : «Mandat de paiement» téléchargeable sur le site de l IBGE) 5. DONNÉES FINANCIÈRES PAGE 6 SUR 10

7 MONTANT ESTIMÉ DE LA PRIME DEMANDÉE Montant total des travaux ou investissements éligibles: (voir page 1) Hors TVA 4 TVA comprise Montant total estimé de la prime demandée 5 : 6. DONNÉES À COMPLÉTER PAR L ENTREPRENEUR / L INSTALLATEUR 6.1 COORDONNÉES DE L ENTREPRENEUR / L INSTALLATEUR Nom de la société & Forme juridique, Nom de l entrepreneur &/ou personne de contact Rue N Boîte CP Localité Pays Numéro d entreprise - - Personne de contact M Mme Nom Prénom Fonction Tél : Gsm : 4 Si vous pouvez déduire la TVA, vous bénéficierez d une prime calculée sur base de la facture hors TVA déductible 5 Ce montant total estimé est donné par le demandeur à titre purement indicatif et n engage en rien Bruxelles Environnement. PAGE 7 SUR 10

8 6.2 ATTESTATION DE L ENTREPRENEUR / L INSTALLATEUR Déclare par la présente avoir effectué les travaux : Description sommaire des travaux à l adresse mentionnée ci-dessous : Rue N Boîte CP Localité et avoir mis en œuvre : Energie renouvelable utilisée et produite : Technique utilisée : Marque: Type: Puissance électrique installée (P el ): Puissance calorifique installée (P th ): kva kw Date de mise en service de l installation : / / 20 1 Signature et cachet de l entrepreneur / l installateur PAGE 8 SUR 10

9 7. LISTE DES DOCUMENTS À JOINDRE 6 Pour que votre demande soit complète, n'oubliez pas de joindre au formulaire principal, la liste des documents suivants, DUMENT NUMÉROTÉS : 7.1 ANNEXES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES DEMANDEURS 1. Copie de toutes les FACTURES DÉTAILLÉES relatives aux prestations réalisées. Elles doivent reprendre au minimum : l adresse du bâtiment concerné, les caractéristiques techniques de l équipement (telles que marque, modèle, puissance) et/ou le descriptif des études réalisées, les coûts détaillés par poste et le numéro d enregistrement de l entrepreneur qui a effectué les travaux. Pour les demandes de promesse : En lieu et place des factures détaillées et preuves de paiement, une copie du cahier des charges ou du devis détaillé, accompagnée d une note descriptive des travaux à réaliser et du matériel à installer. 2. Le RAPPORT de l étude de conception énergétique ou de dimensionnement. 3. PREUVE D UN DROIT RÉEL sur le bien immobilier concerné par la prime : Pour les personnes physiques résidant à l adresse des travaux : copie des informations reprises sur la puce de la carte d identité électronique ; Pour les autres : copie du titre de propriété ou baux ou mandat de l'acp désignant le syndic ou conventions ou contrats de gestion liant les intervenants ou tout autre document faisant foi (précompte immobilier exclu). 7.2 ANNEXES OBLIGATOIRES SPÉCIFIQUES POUR LES DEMANDEURS MENTIONNANT UN NUMÉRO DE COMPTE BANCAIRE NE LEUR APPARTENANT PAS Annexe 1 : «Mandat de paiement», téléchargeable sur le site de Bruxelles Environnement POUR LES ENTREPRISES COMMERCIALES OU EXERÇANT UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Annexe 2 : «Respect du règlement européen dit de minimis», téléchargeable sur le site de Bruxelles Environnement POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIÉES Annexe 3 : «Autres aides», téléchargeable sur le site de Bruxelles Environnement 7.3 AUTRES ANNEXES JOINTES À LA PRÉSENTE : En cas de discordances entre les informations techniques reprises dans le formulaire et celles reprises sur les factures et les fiches techniques, les données figurant sur ces dernières seront prioritaires par rapport à celles inscrites dans le formulaire. Bruxelles Environnement se réserve le droit de demander toute information complémentaire pour clarifier ces discordances. PAGE 9 SUR 10

10 7.4 NOMBRE TOTAL DE DOCUMENTS JOINTS : 8. SIGNATURE ET ENGAGEMENT DU DEMANDEUR: Je soussigné : M Mme Nom Prénom Certifie: Avoir pris connaissance et accepté les CONDITIONS GÉNÉRALES ET TECHNIQUES 2012 pour la prime demandée ; Que toutes les données contenues dans le présent formulaire de demande sont sincères et véritables ; Autoriser, le cas échéant, l administration (Bruxelles Environnement) à vérifier les données fiscales et la composition du ménage jointes à la demande ; M engager à mettre à disposition de l administration (Bruxelles Environnement) tous les documents nécessaires, tels que demandés dans le présent formulaire, ainsi que toutes les données relatives à l installation et d en accepter la visite de contrôle pour vérifier sur place les données mentionnées dans la demande de prime et la bonne exécution des travaux ; Accepte, le cas échéant, de rembourser le montant de la prime indument perçu. Bruxelles Environnement se réserve le droit de contrôler et d envoyer un expert pour vérifier sur place les données mentionnées dans la demande de prime et la bonne exécution des travaux. Date : / / 201 Signature du demande Respect de la vie privée: conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, les données que vous nous adressez en complétant ce formulaire sont destinées à assurer le suivi de votre dossier. Vous pouvez avoir accès à vos données ou les faire rectifier le cas échéant. Vous pouvez exercer ce droit auprès du service auquel vous adressez le formulaire. PAGE 10 SUR 10