Droit et télétravail en France

Transcription

1 Nicole Turbé-Suetens Tourcoing, le 1 octobre 2009

2 Etat des lieux à ce jour Accord National Interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 ANI étendu le 30 mai 2006; donc opposable Proposition de loi pour «faciliter le maintien et la création d emplois» votée par l Assemblée nationale en première lecture le 9 juin 2009 Nomination du rapporteur au Sénat le 24 juin 2009.on attend la suite! Deux accords de branche : commerce et télécom Une dizaine d accords d entreprises MAIS une grande prolifération du télétravail «gris» cela évite de négocier

3 Rappel de la définition de l ANI Le télétravail est une forme d organisation ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l information et de la communication dans le cadre d un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l entreprise, est effectué hors de ces locaux de façon régulière Définition de l ANI du 19 juillet 2005

4 Pourquoi une proposition de loi en avril 2009? «Pour exister, il faut être gravé dans le code du travail» (PMH - Courrier Cadres) Développement intensif du télétravail «gris» ou informel en ignorant l ANI (22% des entreprises disposant d un ordinateur en 2008 versus 16% en INSEE) Formaliser l existence du télétravail doit favoriser l évolution des styles de management Un accord d entreprise protège tous les salariés et évite les recours individuels au Prud homme

5 Les amendements déposés et le résultat à ce jour Le sujet de la définition du télétravail : à revoir car différente de celle de l ANI La définition du «télétravailleur» : oui, si la définition est adaptée à l ANI Principaux amendements déposés période d adaptation : non rappel permanent que le télétravailleur est un salarié comme un autre le sujet de l assurance du domicile : non la conformité de l installation électrique au domicile du télétravailleur : non les droits collectifs des télétravailleurs : non l obligation de négocier le télétravail tous les trois ans : non Supprimer les références au handicap - salarié comme un autre : oui avantage sur les charges sociales en zone de revitalisation rurale : non le télétravail en cas de pandémie : oui

6 Circulaire du 3 juillet 2009 Fiche spécifique Télétravail et Pandémie Subtile nuance Travail à distance Télétravail

7 «Changement» ou «Modification» Dans le cadre du PCA, il est important de distinguer entre Changement des conditions de travail (augmentation des tâches, augmentation des horaires, etc.) ET Modification du contrat de travail (fonction occupée, obligation de travailler à domicile, etc.) En situation 5B et 6 des modifications ou aménagements de l exécution de la prestation de travail seront probablement inévitables. Elles devront être temporaires, proportionnées et en rapport direct avec les contraintes subies et avec le but recherché.

8 PCA - Travail à distance - Télétravail Subtile distinction entre «travail à distance» et «télétravail» Identification des télétravailleurs potentiels Information des salariés concernés Nécessité de l accord du salarié - accord réversible Le refus du salarié ne peut constituer une faute Formalisation de l accord par écrit Définition des besoins en équipement

9 De toute façon.le monde est en marche Fortune le 17 mai 1993! La Tribune le mai 2006

10 Merci! Membre fondateur Actipole21