Risques psychosociaux : Comment lutter contre les souffrances au travail? Quelles actions peuvent être menées par les représentants du personnel?

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1 FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL Risques psychosociaux : Comment lutter contre les souffrances au travail? Quelles actions peuvent être menées par les représentants du personnel? Siège social : 20/24, rue Martin Bernard Paris Tel : Fax :

2 Sommaire I - Définition du stress II - Les facteurs de stress III - Le coût du stress IV - La prise en compte du stress par le droit de la Sécurité sociale V - La responsabilité de l employeur VI - Les moyens d intervention des IRP VII - Le médecin du travail page 2

3 I - Définition du stress L ANI sur le stress signé le 2 juillet 2008 étendu par arrêté du 23/04/09 reprend la définition du stress donnée par l Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail : > «un état de stress survient lorsqu il y a déséquilibre entre la perception qu une personne a des contraintes que lui impose son environnement et la perception qu elle a de ses propres ressources pour y faire face». > Selon l ANI, chaque personne est capable de gérer la pression à court terme mais pas lorsqu elle est prolongée ou répétée de façon intense. A noter : l accord européen du 8/10/04 sur le stress avait retenu une autre définition : «le stress est un état accompagné de plaintes ou dysfonctionnements physiques, psychologiques ou sociaux, et qui résulte du fait que les individus se sentent inaptes à combler un écart avec les exigences ou les attentes les concernant» page 3

4 I Définition du stress Champ d application Tout lieu de travail et tout travailleur, quels que soit la taille de l entreprise, le domaine d activité, le type de contrat ou de relation d emploi. La violence au travail et le harcèlement sont exclus du champ et doivent faire l objet de négociation au niveau interprofessionnel (12 mois à compter de l ANI du 2 juillet) page 4

5 II - Les facteurs de stress page 5

6 II - Les facteurs de stress Organisation et processus de travail Les restructurations (licenciements éco, fusion, scission ) Inadéquation entre la capacité ou les moyens mis à la disposition La surcharge de travail et le culte de la performance Objectifs disproportionnés ou mal définis Dépassements excessifs et systématiques d horaires Les nouvelles technologies qui font reculer les frontières de l espace et du temps. page 6

7 II - Les facteurs de stress Conditions et environnement de travail Exposition à un environnement agressif (bruit, chaleur, substances dangereuses ) Promiscuité trop importante pouvant nuire à l efficacité L introduction de nouvelles technologies page 7

8 II - Les facteurs de stress Communication Les perspectives d emploi Les changements à venir Mauvaise communication sur les orientations et les objectifs de l entreprise Incertitude quant au travail attendu Le manque de reconnaissance page 8

9 II - Les facteurs de stress Facteurs subjectifs Pressions émotionnelles et sociales La perception d un manque de soutien La difficulté de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle page 9

10 III Le coût du stress Un mal qui coûte cher aux entreprises : > 20 milliards d euros seraient le coût du stress en Europe (absentéisme, maladie, etc.) dont environ 1.9 milliard d euros en France > Le stress coûte pour les entreprises 10 fois plus que les grèves. Un coût pour l homme aussi : > Troubles du sommeil, de la mémoire, digestifs, > Troubles majeurs tels que maladies du cœur, respiratoires, etc. > Troubles psychologiques : nervosité, irritabilité, anxiété, affaiblissement mental > Troubles comportementaux : abus de tabac, café, alcool, drogue, page 10

11 IV Stress et sécurité sociale Cas des maladies professionnelles > Outre les maladies inscrites dans les tableaux de l article R du CSS, il est possible de démontrer l existence d une maladie professionnelle, lorsqu il est établi qu elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Si le stress n est pas, en soi, une maladie, il peut en être la cause. Il devient dès lors comme le harcèlement moral, le révélateur des mauvaises conditions de travail ayant conduit à l accident de travail ou à la maladie professionnelle. Une jurisprudence accommodante de la Cour de cassation devrait permettre de faciliter la preuve > Selon la Cour, la loi n exige pas (art. L ème al.) «que le travail habituel soit la cause unique ou essentielle de la maladie». > Par ailleurs, le salarié peut demander réparation de son préjudice en mettant en cause la responsabilité civile de l employeur. page 11

12 IV Stress et sécurité sociale Cas des accidents de travail > Dès lors que l accident survient aux temps et lieu de travail, il est présumé avoir un lien avec le travail. Le suicide ou la tentative de suicide ayant eu lieu aux temps et lieu de travail peut être qualifié d accident de travail. A charge pour l employeur ou la CPAM d apporter la preuve que le travail n a joué aucun rôle dans la survenance de l accident. > Si par contre l accident s est produit en dehors des temps et lieu de travail, la preuve du lien de causalité entre l activité professionnelle et l accident sera plus difficile à rapporter. > Toutefois page 12

13 IV Stress et sécurité sociale une tentative de suicide au domicile du salarié a été reconnu comme accident du travail (cass. soc. 22 février 2007) > Un salarié en arrêt maladie pour dépression depuis plusieurs semaines avait tenté de se suicider à son domicile. > La CPAM avait reconnu le caractère professionnel de l accident > L employeur avait contesté estimant que l accident n avait pas eu lieu pendant le temps et sur le lieu de travail. > Les juges ont néanmoins relevé des faits sérieux graves et concordants établissant que l accident était survenu par le fait du travail. En l espèce, l employeur avait doublé son CA en 10 ans sans que le nombre de salariés ait augmenté Le salarié avait reçu un avertissement pour avoir refusé d exécuter des heures supplémentaires la veille de ses vacances alors que de nombreuses heures sup ne lui avaient pas été payées. page 13

14 IV Stress et sécurité sociale De même, il a également été jugé à propos d un arrêt de travail provoqué par une dépression nerveuse que celle-ci était consécutive à un accident du travail constitué par un entretien d évaluation (cass. soc. 29 novembre 2006). page 14

15 V - Responsabilité de l employeur Il faut savoir que l employeur est tenu d une obligation générale de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité. Article L du code du travail «L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1 Des actions de prévention des risques professionnels ; 2 Des actions d'information et de formation ; 3 La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes». L obligation de sécurité est une obligation de résultat ; en d autres termes, lorsque le résultat n est pas atteint l employeur doit s expliquer (Cass. soc. 11 avril 2002) page 15

16 V - Responsabilité de l employeur Article L L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l article L sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1 Éviter les risques ; 2 Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3 Combattre les risques à la source ; 4 Adapter le travail à l'homme 5 Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6 Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7 Planifier la prévention 8 Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9 Donner les instructions appropriées aux travailleurs. page 16

17 V - Responsabilité de l employeur Dans le cadre de son obligation de santé, l employeur doit rédiger un document unique d évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. (R à -3 CDT) Cette évaluation doit être réalisée au moins une fois par an. A la suite de la rédaction de ce document, l employeur doit mettre en œuvre des actions de prévention. page 17

18 VI - Les moyens d intervention des RP : les DP Chaque délégué du personnel dispose du droit d alerter l employeur lorsqu il constate une atteinte aux droits fondamentaux des salariés et à la santé physique et mentale des salariés (article L CDT) En ce cas, l employeur est tenu de procéder sans délai à une enquête avec le délégué et de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation Cette procédure peut ainsi être utilisée pour des cas individuels lorsque la santé mentale ou physique d un salarié est mise en péril par des conditions de travail stressantes page 18

19 VI - Les moyens d intervention des RP : le CHSCT Le CHSCT est doté de moyens d actions lui permettant de démontrer l éventuelle existence de risque pour la santé dans l entreprise Il doit notamment être consulté par l employeur avant toute modification importante des conditions de travail, notamment avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération. > Par exemple, l employeur qui met en œuvre ou modifie une politique salariale par objectif doit consulter et prendre l avis du CHSCT qui peut, en ce cas, éventuellement avoir recours à un expert > Tant que le CHSCT n a pas rendu son avis, l employeur ne peut pas mettre en œuvre son projet Le CHSCT peut également avoir recourt à un expert agréé en cas de risque grave révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnelle (L CDT) page 19

20 VI - Les moyens d intervention des RP : le CHSCT Le CHSCT est une instance d analyse > A cet égard, il dispose d informations intéressantes telles que le bilan annuel relatif aux conditions de travail et le programme de prévention des risques professionnels remis par l employeur. > Il peut aussi mener des enquêtes auprès des salariés pour mettre en évidence les facteurs de stress (modifications incessantes des situations de travail, objectifs inaccessibles, mise en concurrence des salariés, etc.) et de propositions > Le CHSCT émet un avis sur le rapport et le programme de l employeur > Bien sûr le comité ne dispose d aucun pouvoir de contrainte, mais si l employeur n exécute pas les mesures demandées par le CHSCT, il doit s en expliquer, sachant que le PV est distribué auprès de : l inspecteur du travail, du médecin inspecteur et des agents des services de prévention des caisses de sécurité sociale certaines administrations y attachent de l importance. Ainsi, le PV est joint à toute demande présentée par le chef d établissement en vue d obtenir des marchés publics, des subventions, des participations publiques ( ). page 20

21 Les inspections La fréquence des inspections du CHSCT est en principe trimestrielle. Elles permettent notamment de prendre contact avec les salariés sur leur poste de travail. Elles sont obligatoirement suivies d un compte rendu qui figure au PV de la réunion suivante. Elles sont l occasion pour les représentants du personnel au CHSCT de constater les situations de travail stressantes. > pour éventuellement les mettre en relation avec d autres informations (augmentation des congés maladies dans certains services, constats du médecin du travail, accidents de la circulation en augmentation, etc.). page 21

22 Enquête en cas d accident ou de maladie professionnels Le CHSCT doit procéder à des enquêtes dès lors qu il y a eu accident ou maladie dans l entreprise même si l accident ou la maladie ne résulte pas d un danger grave et imminent. page 22

23 VII - L intervention du médecin du travail Dans le cadre de leur mission, les médecins du travail peuvent agir dans le domaine de la santé mentale. Les employeurs doivent notamment prendre en considération les propositions du médecin. > L initiative du médecin qui ne serait pas suivie par l employeur pourrait constituer un élément probatoire en cas de contentieux. Il peut alerter l employeur de l existence de conditions de travail dangereuses pour la santé physique et/ou mentale des salariés, notamment dans son bilan annuel (D ). page 23

24 Démarches récentes Pour les entreprises comptant au moins salariés Obligation d ouvrir des négociations relatives au stress pour le 1er février 2010 Aucune sanction n est prévue si l employeur n engage pas les négociations Plan d action santé Le gouvernement met en avant l importance d agir sur les risques psychosociaux et la souffrance au travail Diverses mesures dont la formation des représentants du personnel en matière de santé page 24

25 Pour nous joindre sur Paris Pour nous joindre sur Lyon commercial@forma-ce.fr Site Web : Au service du CE.com Formation des représentants du personnel Assistance au quotidien aux CE Conseils aux élus Règlement intérieur Incidences des restructurations Bilan social Enquête auprès des salariés Budget prévisionnel Plan de sauvegarde de l emploi (PSE) Gestion des activités sociales et culturelles page 25