GUIDE DU DEMANDEUR Rénovations Ontario Collectivités éloignées du Nord

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1 GUIDE DU DEMANDEUR Rénovations Ontario Collectivités éloignées du Nord Au sujet du programme Le volet Rénovations Ontario Collectivités éloignées du Nord du Programme d investissement dans le logement abordable de l Ontario (PILAO) (Élargissement 2014) a pour objectif d aider les ménages propriétaires à revenu faible ou moyen qui vivent en région éloignée à réparer leur maison et à les rendre conformes à des normes acceptables tout en en améliorant l efficacité énergétique. Ce programme comprend également un volet subvention/contribution sans période d abordabilité qui a pour but de rendre les demeures plus accessibles en leur apportant des modifications et des adaptations. Travaux généraux admissibles Les réparations majeures et remises en état nécessaires pour rendre le domicile sécuritaire tout en améliorant l efficacité énergique de celui-ci comprennent : o les systèmes de chauffage o les cheminées o les portes et les fenêtres o les fondations o les toitures, les murs, les planchers et les plafonds o les évents et volets d aération o les systèmes électriques o la plomberie o les installations septiques, les puits d eau et le forage de puits Mesures correctives pour les logements surpeuplés par l ajout d espace habitable Modifications pour accroître l accessibilité liée au logement et raisonnablement afférente au handicap de l occupant Modalités du prêt Le financement est accordé sous la forme d un prêt non remboursable au propriétaire fondé sur des travaux approuvés. La durée de la période de remise est de dix (10) ans. La remise se calcule au même taux annuel étalé sur cette période de dix ans. Ladite remise débute à la date d achèvement des travaux. Le financement pour des rénovations afférentes à l accessibilité, jusqu à un maximum de $, accordé sous la forme d une subvention/contribution sans période d abordabilité, ne nécessite pas de remboursement, pourvu que ledit financement soit utilisé aux fins prévues. Le montant impayé du prêt non remboursable devra être remboursé dans l un ou l autre des cas suivants : la maison est vendue le propriétaire cesse d occuper le logement en tant que son unique et principal lieu de résidence le décès du propriétaire Le montant original du prêt devra être remboursé dans l un ou l autre des cas suivants : de fausses déclarations relatives à l admissibilité au programme l utilisation du financement à d autres fins Critères d admissibilité Le revenu total mensuel moyen du ménage doit se situer au 60 e ou sous le 60 e percentile de la région où vous habitez. La valeur marchande de votre demeure doit se situer au prix de revente S.I.A., ou sous celui-ci, de la région où vous habitez. Vous devez résider dans une collectivité éloignée dont la population est de habitants ou moins, dans les districts de Kenora, Rainy River, Thunder Bay, Algoma, Timiskaming, Cochrane, Sudbury, Manitoulin, Parry Sound ou Nipissing.

2 La maison pour laquelle la demande est présentée doit être l unique et principal lieu de résidence du demandeur/des demandeurs. Votre maison doit être inférieure à la norme ou insatisfaisante, et avoir besoin de réparations pour atteindre des normes raisonnables. Ce qu il faut inclure avec sa demande Vérification du revenu Vous devez nous fournir une vérification du revenu total brut de votre ménage, en provenance de toutes sources, pour chacun des membres de votre ménage âgé de 16 et plus. Le revenu comprend : les traitements, les salaires, les commissions, les primes, les pourboires et les gratifications (présenter vos talons de chèques, votre déclaration de revenus); le revenu annuel provenant de tout travail indépendant, y compris une entreprise dont vous êtes propriétaire, moins le relevé détaillé de toutes les déductions effectuées, autorisées par l Agence du revenu du Canada, plus toute déduction pour amortissement; l aide sociale (POSPH et Ontario au travail) et les prestations relatives au chômage; les indemnisations de travailleurs ou toute autre prestation d accident industriel versée en raison d une maladie ou d une invalidité; les prestations du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse, du programme fédéral de Supplément de revenu garanti, une allocation au conjoint, et de l aide financière dans le cadre du Régime de revenu annuel garanti de l Ontario (RRAG); les pensions, les bénéfices et les rentes; les pensions alimentaires, les allocations de séparation, les paiements d entretien et de soutien; les gains découlant d investissements, y compris les dividendes, les actions, et d autres valeurs mobilières, et, s il est impossible d établir le revenu réel, un taux de rendement théorique établis selon le taux le plus récent des Obligations d épargne du Canada; les revenus sous forme d intérêt de comptes d épargne et de comptes de chèques d une banque, d une société de fiducie ou d une coopérative de crédit; l intérêt accumulé ou payable provenant d obligations, de billets, de dépôts à terme ou d investissements, de certificats, d hypothèques, de gains en capital ou de paiements forfaitaires, ou d autres éléments d actif. Liste de contrôle de la demande Veuillez utiliser la liste de contrôle suivante pour vous assurer de nous fournir tous les renseignements et toute la documentation nécessaires pour éviter tout retard dans l attestation de la réception de votre demande. Vérification du revenu jointe récente pour chaque membre du ménage âgé de 16 ans et plus Évaluation foncière récente confirmant la valeur de la propriété Facture d impôt foncier récente Facture d eau récente (le cas échéant) Recherche de propriété du bureau d enregistrement des titres de propriété Attestation d assurance Confirmation du solde de votre hypothèque et de l état de vos versements Lettre d un médecin décrivant l incapacité et les modifications à apporter au domicile (le cas échéant) Veuillez faire parvenir votre demande à : Infinity Property Services C.P , Innisfil (Ontario) L9S 4Y7 Téléphone Sans frais , poste 317 Télécopieur

3 FORMULAIRE DE DEMANDE Rénovations Ontario Collectivités éloignées du Nord AU SUJET DU PROPRIÉTAIRE/DES PROPRIÉTAIRES Propriétaire(s) Nom de famille Nom de famille Prénom Prénom Adresse postale Numéro et nom de rue/n de route rurale/n de case postale, etc. Ville/Municipalité Province Code postal Téléphone à domicile Téléphone au travail/cellulaire Courriel Langue Français Autochtone (Métis, Première Nation, inscrit ou non inscrit, Inuit) : Non Type de client Personne âgée Famille Anglais Oui, veuillez préciser : Célibataire Personne handicapée Autres membres du ménage (Veuillez joindre des feuillets supplémentaires, au besoin.) Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non AU SUJET DE LA PROPRIÉTÉ Adresse de la propriété N et nom de rue/n de route rurale/n de case postale, etc. Ville/Municipalité Province Code postal Genre de logement Unifamilial Jumelé Duplex Habitation en rangée Maison mobile Autre, préciser Âge de la maison Valeur de la propriété Nombre de chambres Dimensions approximatives de la maison Êtes-vous à jour dans vos versements hypothécaires? Oui Non Aucune hypothèque Êtes-vous à jour dans vos impôts fonciers? Oui Non Vos biens sont-ils assurés? Oui Non Avez-vous déjà bénéficié d aide gouvernementale pour votre propriété? [P. ex. : Programme d investissement dans le logement abordable de l Ontario (PILAO) (Élargissement 2014), Programme de logement abordable, Programme d aide à la remise en état des logements, Initiative de prévention de l itinérance dans les collectivités, etc.] Oui * Non * Si vous répondez oui, veuillez préciser le programme, la date, le montant, le type de travail approuvé et, le cas échéant, le numéro de référence : Page 1 de 3

4 RENSEIGNEMENTS SUR LE REVENU Le revenu total du ménage comprend le revenu brut provenant de toutes sources pour l ensemble des personnes âgées de 16 ans et plus. Vous devez obtenir une confirmation de votre revenu et la joindre à cette demande. Revenu de travail Source de revenu Propriétaire Propriétaire/ Conjoint/ Partenaire Enfants/ Personnes à charge Autres membres du foyer Revenu de pension Revenu de l assurance-emploi Aide sociale/indemnité d accidenté du travail Intérêt bancaire, investissement et revenu de dividendes Prestation fiscale canadienne pour enfants Pension alimentaire ou soutien des enfants Travail autonome ou saisonnier Autre source de revenu (précisez) Revenu total provenant de toutes sources Revenu total brut du ménage RÉPARATIONS EXIGÉES Décrivez les réparations nécessaires. Structure Électricité Chauffage Plomberie Sécurité incendie Surpeuplement Autre (précisez) AMÉNAGEMENTS POUR PERSONNES HANDICAPÉES Veuillez décrire les réparations ou les aménagements requis. Page 2 de 3

5 POUR REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE Avez-vous reçu de l aide pour remplir cette demande? OUI NON Si oui, veuillez cocher la case appropriée ci-dessous : Professionnel de la santé Bénévole Travailleur social Famille, ami ou voisin Autre, précisez : Nom du contact : Téléphone : - Courriel : EXONÉRATION DU REMBOURSEMENT DU PRÊT Le financement est consenti sous forme d un prêt non remboursable au propriétaire fondé sur les travaux approuvés. La durée de la période d exonération est de dix (10) ans. La remise se calcule au même taux annuel échelonné sur cette période de dix ans. Ladite exonération débute à la date d achèvement des travaux. Le financement pour des rénovations afférentes à l accessibilité, jusqu à un maximum de $, accordé sous la forme d une subvention/contribution sans période d abordabilité, ne nécessite pas de remboursement, pourvu que ledit financement soit utilisé aux fins prévues. Pour bénéficier d une exonération, les demandeurs doivent demeurer propriétaires et occupants de la demeure, en plus de respecter toutes les autres modalités du programme. Si les propriétaires vendent la maison ou quittent les lieux au cours de la période d abordabilité, ils sont responsables de rembourser tout montant impayé du prêt. Par ailleurs, un nouvel acquéreur admissible, déterminé tel par la province, peut demander l autorisation de reprendre les modalités du prêt afin que la maison demeure abordable. Comme énoncé dans la lettre d entente, toute demande en ce sens doit être approuvée par le MAML. VEUILLEZ NOTER : On peut vous demander des renseignements supplémentaires pour confirmer votre admissibilité à l aide financière. La présentation d une demande de financement ne garantit pas son approbation. DÉCLARATION Je déclare et certifie/nous déclarons et certifions que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts. Je comprends/nous comprenons que cette demande est pour un prêt susceptible de remise dans le cadre du volet Rénovations Ontario Collectivités éloignées du Nord du Programme d investissement dans le logement abordable de l Ontario (PILAO) (Élargissement 2014), dont le but est de permettre au ministère des Affaires municipales et du Logement (le «ministère») de déterminer si le propriétaire et la demeure sont admissibles. Les renseignements personnels qui apparaissent sur ce formulaire ou sur les pièces jointes sont recueillis par le secrétariat de la Nation métisse de l'ontario au nom du Ministère aux fins de l article 4 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement, L.R.O. 1990, chap. M.30. Ces renseignements serviront à déterminer l admissibilité au volet Rénovations Ontario Collectivités éloignées du Nord du Programme d investissement dans le logement abordable de l Ontario (PILAO) (Élargissement 2014), et en lien avec l administration de ce programme. Le demandeur consent/les demandeurs consentent à la collecte, à l utilisation et à la divulgation de ces renseignements au Ministère et à la Société canadienne d hypothèque et de logement à cette fin. Pour toute question relative à la collecte, à l usage ou à la divulgation de ces renseignements, veuillez vous adresser à la conseillère principale en information et en protection de la vie privée de l Unité des services généraux, Direction des services généraux du ministère des Affaires municipales et du Logement au 777, rue Bay, 17 e étage, Toronto (Ontario) M5G 2E5. Le soussigné consent/les soussignés consentent à une telle collecte, utilisation et divulgation de renseignements. Signature du propriétaire des lieux Date Signature du conjoint/copropriétaire Date Signature du copropriétaire Date Signature du copropriétaire Date Page 3 de 3