Conditions Générales de Vente de la billetterie pour les matchs organisés par le PSG au Parc des Princes pour la saison 2010/2011

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1 Conditions Générales de Vente de la billetterie pour les matchs organisés par le PSG au Parc des Princes pour la saison 2010/ Objet Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne («l Acheteur») achète auprès de la SASP Paris Saint-Germain Football (le «PSG»), un ou plusieurs billets («le Billet» ou «les Billets») pour assister à un match de football organisé par le PSG au Parc des Princes (le «Stade») pendant la période du 1 er juillet 2010 au 30 juin Les présentes sont applicables à tout Acheteur et à toute personne bénéficiant d un Billet (le «Porteur», en ce compris l Acheteur). Le PSG se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment et sans préavis au cours de la saison. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles mises en ligne et acceptées à la date d achat du Billet. 2. Offre de billetterie 2.1 Les Secteurs Le Stade est divisé en plusieurs tribunes, elles-mêmes divisées en secteurs définis ci-dessous, répondant à des critères spécifiques (les «Secteurs»). L offre de billetterie du PSG s applique aux Secteurs suivants : - «Secteur Latéral» : Tribune Présidentielle Francis Borelli et Tribune Paris (à l exception des tribunes A, F, G et K) ; - «Secteur Tous PSG» : tribune Boulogne rouge, tribune Auteuil rouge (collectivement «Virages rouges»), tribune G rouge, tribunes K et A ; - «Secteur Familles» : tribune Boulogne bleu bas, tribune Auteuil bleu bas (collectivement «Virages bleus bas»), tribune G bleu bas. 2.2 Nombre de Billets La vente de Billets est réalisée, dans la limite des places disponibles, par Secteur et par catégorie de prix. L Acheteur ne peut acheter qu un nombre limité de Billets par match selon le Secteur concerné : - Secteur Latéral : 1 à 7 Billets maximum selon le match (Acheteur et tous Porteurs confondus) ; - Secteurs Tous PSG et Familles : 1 à 4 Billets maximum selon le match (Acheteur et tous Porteurs confondus). 2.3 Attribution des places Secteur Latéral L Acheteur peut, en fonction des places disponibles, choisir sa place dans la partie du Stade correspondant à la catégorie de prix du Billet Secteurs Tous PSG et Famille L attribution des places en Secteurs Tous PSG et Famille, au sein de la catégorie de prix concernée, est réalisée de manière aléatoire, au moment de l achat, par le logiciel de billetterie du PSG, sans possibilité d échange. Si l Acheteur achète plusieurs Billets dans le même Secteur et la même catégorie de prix, les places correspondantes seront, dans la limite des places disponibles, situées côte à côte.

2 2.4 Dates de commercialisation Les dates de commercialisation des Billets pour chaque match sont disponibles sur le site Internet Ces dates pourront être différentes selon les Secteurs et les catégories de prix. 2.5 Billets nominatifs Les Billets achetés sont strictement personnels et comportent : - le nom de l Acheteur, y compris les Billets que ce dernier remettra aux Porteurs, ainsi que - un numéro de place dans le Stade à respecter impérativement. L Acheteur fera son affaire personnelle de remettre les Billets achetés aux Porteurs. La revente d un Billet est strictement interdite. En cas de méconnaissance de ces dispositions, le PSG se réserve la faculté d annuler unilatéralement et de plein droit le Billet, sans remboursement et sans préjudice de poursuites à l encontre du revendeur (Loi du 27 juin 1919). 2.6 Tarifs réduits - Justificatifs Certaines places en Secteurs Latéral, Tous PSG et Familles bénéficieront de tarifs réduits pour tout achat par l Acheteur d un Billet au tarif normal. Pour bénéficier des tarifs réduits ci-dessous, l Acheteur devra : - lors du premier achat d un Billet à tarif réduit pour un Porteur non Abonné (est défini comme «Abonné» toute personne titulaire d une carte d abonnement aux matchs du PSG pour la saison 2010/2011), soit se déplacer avec le Porteur bénéficiaire du tarif réduit qui devra présenter une CNI ou un livret de famille ainsi que le justificatif du Pacte Civil de Solidarité (PACS) s il souhaite bénéficier du tarif réduit y afférent ; soit, en cas d achat par téléphone au 3275, adresser par courriel à l adresse serviceclient@psg.tm.fr une copie de la pièce d identité et une photo scannées et lisibles du Porteur bénéficiaire du tarif réduit ainsi que la copie d un certificat de PACS s il souhaite bénéficier du tarif réduit y afférent ; Lors de ce premier achat, une carte d affiliation (dont les conditions de remise sont prévues à l article 3.1 ci-dessous) sera remise en mains propres au Porteur bénéficiaire du tarif réduit à l Espace Service du PSG ou à la Boutique PSG. - lors des achats suivants ou de tout achat de Billet à tarif réduit pour un Abonné, présenter les références de la carte d affiliation de chaque Porteur bénéficiaire du tarif réduit ainsi que la copie du certificat de PACS s il souhaite bénéficier du tarif réduit y afférent. Ces tarifs réduits seront appliqués selon le Secteur considéré Secteur Latéral Pour l achat d un Billet au tarif normal pour une des catégories de prix, les autres Billets achetés par le même Acheteur, pour le même match, dans la même catégorie de prix, bénéficient, dans la limite des places disponibles et des conditions prévues à l Article 2.2 ci-dessus, d un tarif réduit de 40% pour les enfants de moins de 16 ans à la date d achat du Billet Secteur Tous PSG Pour l achat d un Billet au tarif normal pour une des catégories de prix, les autres Billets achetés par le même Acheteur, pour le même match, dans la même catégorie de prix, bénéficient des tarifs réduits suivants, dans la limite des places disponibles et des conditions prévues à l Article 2.2 ci-dessus : - Virages rouges : gratuit pour les femmes ou le compagnon ayant contracté un PACS avec l Acheteur.

3 - ¼ de Virages bleus (tribunes A et K) : tarif réduit de 40% pour les enfants de moins de 16 ans à la date d achat du Billet Secteur Famille Pour l achat d un Billet au tarif normal pour une des catégories de prix, les autres Billets achetés par le même Acheteur, pour le même match, dans la même catégorie de prix, bénéficient des tarifs réduits suivants, dans la limite des places disponibles et des conditions prévues à l Article 2.2 ci-dessus : - Virages bleus bas : gratuit pour les femmes et le compagnon ayant contracté un PACS avec l Acheteur ; tarif réduit de 50% pour les enfants de moins de 16 ans à la date d achat du Billet. - ¼ de Virages bleu bas uniquement dans la Tribune G : gratuit pour les femmes ou le compagnon ayant contracté un PACS avec l Acheteur ; tarif réduit de 50% pour les enfants de moins de 16 ans à la date d achat du Billet. 2.7 Restrictions Tout mineur de moins de 16 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d un adulte en possession d un Billet valide dans la même tribune. Lors de l achat de son Billet, le jeune de moins de 16 ans devra être accompagné d un de ses parents ou tuteurs légaux qui remettra au PSG une lettre signée l autorisant à assister au match du PSG concerné en leur absence et garantissant qu il soit accompagné et placé sous la responsabilité d un adulte en possession d un Billet valide dans la même tribune. L achat de Billets est interdit à toute personne faisant l objet d une mesure administrative ou judiciaire d interdiction de stade en cours Le PSG déconseille aux parents d emmener au Stade des enfants de moins de cinq ans. 3. Procédures d achat 3.1 Carte Tous PSG Lors du premier achat de Billet il sera directement remis à l Acheteur non Abonné et au(x) Porteur(s) de Billet à tarif réduit non Abonné(s) une carte d affiliation gratuite, la Carte Tous PSG (qui comportera les mentions suivantes : nom, prénom, numéro d affiliation PSG, ainsi qu une photo du titulaire), sur présentation d une pièce d identité en cours de validité (ou d un livret de famille s il est mineur) et d un certificat de PACS le cas échéant. L Acheteur et le Porteur bénéficiaire du tarif réduit devront, en conséquence, soit adresser par courriel à l adresse serviceclient@psg.tm.fr une copie de leur pièce d identité et une photo lisibles et scannées, soit se faire prendre en photo à l Espace Service du PSG ou à la Boutique PSG et renseigner les informations suivantes : - Civilité ; - Nom ; - Prénom ; - Date de naissance ; - Adresse postale ; - Adresse ; - Numéro de téléphone. 3.2 Modalités d achat de Billets Dispositions communes L achat de Billets peut se faire :

4 - à l Espace Service du PSG (24, rue du Commandant Guilbaud PARIS) ; - à la Boutique PSG située au 27-29, avenue des Champs-Elysées PARIS ; - par téléphone au 3275 (0,34 la minute) ; - sur le site Internet du PSG Sous réserve des stipulations prévues aux points 3.2.2, et ci-après, pour acheter un Billet à l Espace Service du PSG ou à la Boutique PSG, l Acheteur devra présenter sa pièce d identité en cours de validité, sa Carte Tous PSG ou sa carte d abonnement aux matchs du PSG au Parc des Princes pour la saison 2010/2011 (la «Carte d Abonnement»), pour acheter un Billet par téléphone ou sur le site Internet du PSG, l Acheteur devra impérativement communiquer les références de sa Carte Tous PSG ou de sa Carte d Abonnement Dispositions spécifiques à l achat de Billets dans le Secteur Latéral Le premier achat de Billets à tarif réduit en secteur Latéral ne sera possible qu à l Espace Service du PSG, à la Boutique PSG, ou par téléphone au Les achats suivants pourront se faire selon les conditions susvisées et également par Internet sur le site Dispositions spécifiques à l achat de Billets dans le Secteur Tous PSG Le premier achat de Billets ne sera possible qu à l Espace Service du PSG, à la Boutique PSG, ou par téléphone au Les achats suivants pourront se faire selon les conditions susvisées et également par Internet sur le site et ce, jusqu à J-5 avant le match concerné Dispositions spécifiques à l achat de Billets dans le Secteur Famille Le premier achat de Billets ne sera possible qu à l Espace Service du PSG ou à la Boutique du PSG. Les achats suivants pourront se faire dans les endroits susvisés ou dans les autres réseaux de distribution à l exception du site Internet du PSG. 3.3 Moyens de paiement Les moyens de paiement autorisés sont : - sur Internet ( et par téléphone (3275) : la carte bleue. - à l Espace Service et à la Boutique PSG : chèque, carte bleue, carte AMERICAN EXPRESS et espèces. Afin d assurer la sécurité des paiements, le site « utilise les services de paiement sécurisé SOGENACTIF de la Société Générale et SIPS de la Société ATOS. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d expiration) sont directement transmises cryptées sur le serveur SIPS sans transiter sur les supports physiques du serveur PSG. Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique. Pour tout paiement par carte bancaire sur le site le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d'archivage électronique mis en place par le PSG. À cet égard, les dates et heure du serveur feront foi entre les parties. Dans tous les cas, la validation de la commande, que le paiement s effectue par carte bancaire directement sur le site ou par téléphone, vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

5 3.4 Droit de rétractation En cas de vente à distance, et s il ne s est pas déjà vu remettre son Billet à l Espace Service ou à la Boutique du PSG, l Acheteur pourra exercer, conformément à l article L du Code de la consommation, son droit de rétractation et résilier son achat par l envoi d une lettre recommandée avec AR dans un délai de sept jours à compter de son achat, et ce, avec remboursement des sommes éventuellement débitées par le PSG à ce titre. En tout état de cause, le droit de rétractation ne peut plus être exercé à compter du jour du match. 3.5 Modalités de retrait Selon la procédure d achat, le Billet peut être retiré par l Acheteur à l Espace Service du PSG ou à la Boutique PSG, ou bien envoyé à son adresse par courrier recommandé AR (moyennant une majoration de cinq euros et quatre-vingt-dix centimes (5,90 ) TTC) ou gratuitement par courrier simple, au choix du PSG. En cas d achat d un Billet pour la première fois de la saison par téléphone au 3275 ou par Internet sur le site l Acheteur et le Porteur d un Billet à tarif réduit devront récupérer les Billets et leur Carte Tous PSG, le cas échéant, à l Espace Service selon la procédure décrite ci-dessus (cf. Articles 3.1 et 3.2). En cas d achat de Billet par téléphone ou par Internet dans un délai inférieur à cinq (5) jours avant le match, les Billets ne pourront plus être adressés par courrier et devront être directement retirés à l Espace Service du PSG ou à la Boutique PSG. 4. Limites de responsabilité 4.1 Compositions des équipes Calendrier Horaires Ne sont pas contractuels : la composition des équipes, les calendriers et horaires des rencontres qui sont publiés par la LFP et/ou la FFF et qui sont susceptibles d être modifiés à tout moment en cours de saison sans que la responsabilité du PSG ne puisse être engagée. Les règlements de certaines compétitions, les exigences de l organisateur ou des cas de force majeure peuvent exceptionnellement, pour raison de sécurité par exemple, conduire le PSG à proposer au Porteur d'occuper momentanément une place différente mais de qualité comparable à celle inscrite sur son Billet, sans que la responsabilité du PSG ne puisse être engagée. 4.2 Annulation, report d un match Le Billet permet au Porteur d assister au match correspondant. Si le match est définitivement arrêté en première période ou à la mi-temps, les Billets restent valables pour la partie remise ou à jouer. Si le match est définitivement arrêté en première période ou à la mi-temps et n est pas remis à jouer, le PSG remettra au Porteur un avoir correspondant à la valeur du Billet, sur demande du Porteur à partir du premier jour ouvrable suivant le match et durant les cinq jours ouvrables qui suivent. Si le match est définitivement arrêté au cours de la seconde période, le Billet ne donne droit ni au remboursement, ni à un avoir, ni à une place gratuite en cas de match à rejouer. 4.3 Huis clos et Force majeur En cas de décision de huis clos total ou partiel du Stade prononcée par toutes autorités compétentes, ou en cas de force majeure, le PSG décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s il accorde ou non à l Acheteur un avoir correspondant à la valeur du Billet correspondant au match frappé de la décision de huis clos ou du cas de force majeure. Dans tous les cas, il est précisé qu aucun remboursement ne sera effectué.

6 5. Conditions d accès au Stade Respect des textes applicables 5.1 Accès au Stade Respect du Règlement Intérieur du Stade Tout spectateur doit être muni d un Billet en cours de validité, y compris les enfants, pour accéder au Parc des Princes. Le Porteur accède au Parc des Princes par les guichets signalés à l entrée de la tribune considérée, muni de son Billet qui sera lu et enregistré par le système informatique de contrôle d accès au Parc des Princes et/ou contrôlé par un préposé du PSG. Le Porteur s'engage à respecter et à faire respecter le Règlement intérieur du Parc des Princes (qui peut être consulté aux entrées du Stade ou sur le site Aux entrées du Stade, le Porteur accepte de se soumettre aux palpations de sécurité et à l inspection visuelle de ses bagages à main effectuée par tout fonctionnaire de police et /ou par tout préposé de l organisateur de la manifestation agréé par le Préfet de Police. Le Porteur pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement intérieur du Stade seront consignés ou saisis. L'entrée est immédiate. L'accès en tribune n'est possible que sur présentation du Billet. Le Porteur s installe impérativement à la place qui lui a été attribué et qui correspond aux références inscrites sur son Billet. Toute sortie du Stade est définitive. 5.2 Respect de législation relative à la sécurité dans un stade Le Porteur s'engage à respecter et à faire respecter les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L à L du Code du Sport. Toute personne présente dans le Stade qui se rend coupable de l une des infractions définies dans ces articles encourt des peines d amende et d emprisonnement ainsi qu une peine complémentaire d interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d un stade. 5.3 Vidéosurveillance Le Porteur est informé que, pour sa sécurité, le Stade est équipé d un système de vidéosurveillance placé sous le contrôle d Officiers de Police Judiciaire et dont les images sont susceptibles d être utilisées en cas de poursuites judiciaires. Un droit d accès est prévu conformément à l article 10V de la loi n du 21 janvier 1995 et à son décret d a pplication n du 17 octobre Droits d image Droits d exploitation 6.1 Cession de droits Toute personne assistant à une rencontre du PSG au Parc des Princes consent au PSG, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d auteur, le droit d utiliser, d exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support en relation avec la manifestation et/ou la promotion du Parc des Princes et du PSG, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par le PSG à tout tiers de son choix. 6.2 Droits d exploitation des matchs Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs sont propriétaires du droit d'exploitation des matchs qu'ils organisent. A ce titre, toute utilisation des contenus des matchs sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit, par le Porteur du Billet est illicite. Il n'est ainsi pas autorisé à fixer, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre tout ou partie des images (fixes ou animées) et sons des matchs. 7. Loi Informatique et Libertés Le titulaire d une Carte Tous PSG garantit l exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle et s engage à informer spontanément le PSG de tout changement pouvant s y produire au cours de la saison. Le PSG s engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles ainsi

7 confiées dans le respect des dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 «Informatique et Libertés» modifiée en août 2004 et ce uniquement, pour l organisation et la gestion des matchs qu il organise et afin de tenir le titulaire de la Carte Tous PSG informé de l actualité du PSG et de lui faire bénéficier en priorité d offres de biens et services liés à l activité du PSG et du Parc des Princes. Le titulaire d une Carte Tous PSG est informé qu il dispose à l égard de ces informations d un droit d accès, de rectification et de suppression conformément à la loi n du 6 Janvier 1978 précitée. Pour exercer ce droit, il lui suffit d adresser une requête par billetterie@psg.tm.fr ou par courrier à l adresse suivante : SASP Paris Saint-Germain - Service Billetterie/Abonnement - 24, rue du Commandant Guilbaud PARIS, et le PSG s engage à traiter la demande dans les sept jours ouvrés. 8. Droit applicable/litige Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au Droit français. Si une ou plusieurs stipulations des présentes dispositions sont ou deviennent nulles et non avenues, ou privées d effet en application d une loi, d un règlement ou à la suite d une décision définitive d une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Tout litige relatif à l achat ou l utilisation d un Billet devra être porté à la connaissance du PSG par lettre recommandée à l adresse suivante : PSG - Service Billetterie - 24 rue du Commandant Guilbaud PARIS. A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Fait à Paris, le 19 juillet 2010