MARCHE DE SERVICES POUR L APPUI AU PERSONNEL DE LA CCPC POUR L EXPLOITATION DU SERVICE DE PRODUCTION D EAU POTABLE ET LA GESTION DES ASTREINTES

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1 DEPARTEMENT D EURE ET LOIR MARCHE PUBLIC DE SERVICE Pouvoir Adjudicateur COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE COMBRAY Objet du marché MARCHE DE SERVICES POUR L APPUI AU PERSONNEL DE LA CCPC POUR L EXPLOITATION DU SERVICE DE PRODUCTION D EAU POTABLE ET LA GESTION DES ASTREINTES REGLEMENT DE LA CONSULTATION Date limite de remise des offres : Le 10 juin 2014 à 17 heures Visite des ouvrages non obligatoire le : 27 mai à 14 heures BFIE 74, rue des Rougerons Champhol tel : Port : bfie28@orange.fr Assistant à Maître d Ouvrage

2 SOMMAIRE ARTICLE 1. POUVOIR ADJUDICATEUR INTITULE DU MARCHE... 3 ARTICLE 2. OBJET DU MARCHE DESCRIPTIF SUCCINCT... 3 ARTICLE 3. CONDITIONS DE LA CONSULTATION DEFINITION DE LA PROCEDURE DECOMPOSITION EN TRANCHES ET EN LOTS NATURE DE L'ATTRIBUTAIRE COMPLEMENTS A APPORTER AU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES SOLUTION DE BASE VARIANTE DUREE DU MARCHE MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION DELAI DE VALIDITE DES OFFRES PROPRIETE INTELLECTUELLE DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS INTERESSANT LA DEFENSE VISITE DES OUVRAGES... 5 ARTICLE 4. MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION... 5 ARTICLE 5. PRESENTATION DES OFFRES CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES COMPOSITION DE L OFFRE A REMETTRE PAR LES CANDIDATS... 6 ARTICLE 6. SELECTION DES CANDIDATURES - JUGEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES SELECTION DES CANDIDATURES JUGEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES... 8 ARTICLE 7. CONDITIONS DE REMISE DE L'OFFRE CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES ARTICLE 8. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Marché de services - RC Page 2/11

3 REGLEMENT DE LA CONSULTATION ARTICLE 1. POUVOIR ADJUDICATEUR INTITULE DU MARCHE Le pouvoir adjudicateur est : L intitulé du marché est le suivant : Communauté de Communes du Pays de Combray 13 rue Philibert Poulain ILLIERS-COMBRAY MARCHE DE SERVICES POUR L APPUI AU PERSONNEL DE LA CCPC POUR L EXPLOITATION DU SERVICE DE PRODUCTION D EAU POTABLE ET LA GESTION DES ASTREINTES ARTICLE 2. OBJET DU MARCHE DESCRIPTIF SUCCINCT Le contenu précis du marché est décrit dans le CCTP et ses annexes, mais les principales caractéristiques sont les suivantes : - L exploitation courante des ouvrages pendant les astreintes (soir et week end et jours fériés), - Les prestations de dépannage électromécanique, - Le suivi des alarmes et la fourniture des éléments nécessaires à la rédaction du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services, - Une mission de conseil pour l optimisation énergétique de l exploitation, - Certaines tâches d entretien courant définies le CCTP, - Le renouvellement des équipements quand il est nécessaire sur bons de commande ARTICLE 3. CONDITIONS DE LA CONSULTATION 3.1 Définition de la procédure La présente consultation est lancée selon la procédure adaptée définie à l article 28 du Code des Marchés Publics. Elle comprend une remise d offre sous pli cacheté. Le maître d ouvrage négociera dans les conditions définies plus loin. 3.2 Décomposition en tranches et en lots Il n est pas prévu de décomposition en tranches et en lots. Marché de services - RC Page 3/11

4 3.3 Nature de l'attributaire Le marché sera conclu : - soit avec un entrepreneur unique ; - soit avec des entrepreneurs groupés conjoints. 3.4 Compléments à apporter au cahier des clauses techniques particulières Les candidats n'ont pas à apporter de complément au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). 3.5 Solution de base Les candidats doivent obligatoirement répondre à la solution de base. 3.6 Variante Les variantes sont interdites. 3.7 Durée du marché Le marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de la mise en service des ouvrages de la tranche 1 et est reconductible 3 fois par tacite reconduction. Toutefois, si le seuil de HT révision comprise venait à être atteint avant les 4 ans, le marché prendrait automatiquement fin. 3.8 Modifications de détail au dossier de consultation La Personne Responsable du pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Celles-ci doivent être communiquées au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 3.9 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 120 jours; il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. En cas de négociation, le délai de 120 jours s apprécie à compter de la date de remise de la dernière offre du candidat Propriété intellectuelle Les différentes solutions présentées par les candidats demeurent leur propriété intellectuelle Dispositions relatives aux prestations intéressant la Défense Sans objet. Marché de services - RC Page 4/11

5 3.12 Visite des ouvrages Une visite des ouvrages est organisée le 27 mai à 14 heures. Le rendez vous est fixé au château d eau d Illiers Combray. Cette visite n a pas de caractère obligatoire mais il est fortement conseillé aux candidats de la réaliser. En aucun cas, ils ne pourront se prévaloir de na pas avoir exécuté cette visite pour justifier une demande de plus value. ARTICLE 4. MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION Le Dossier de Consultation est remis gratuitement aux candidats par téléchargement sur la plateforme de l Association des Maires d Eure et Loir ARTICLE 5. PRESENTATION DES OFFRES Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentations associés. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat. 5.1 Contenu du dossier de consultation des entreprises Le présent dossier de consultation est constitué par : - Le règlement de consultation - Le cadre d acte d engagement, - Le CCAP - Le Bordereau des prix unitaires, - Le Détail estimatif, - Le CCTP et ses annexes : o Liste du matériel posé dans le cadre de l interconnexion, o Schéma de principe de l interconnexion. Marché de services - RC Page 5/11

6 5.2 Composition de l offre à remettre par les candidats Le dossier à remettre par chaque candidat sera placé sous enveloppe cachetée Contenu de la candidature Les candidats doivent remettre à l appui de leur candidature les pièces suivantes : - Lettre de candidature - Pouvoir habilitant le signataire à engager l'entreprise - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet - une déclaration sur l honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier qu il n entre pas dans les cas mentionnés à l article 43 du code des marchés publics - Le chiffre d affaire des trois dernières années, - Les références du candidat pour les missions similaires ou à défaut les candidats pourront fournir toutes les pièces qu ils jugent utiles et qui permettront de prouver qu ils sont aptes à réaliser la mission. Les candidats peuvent néanmoins fournir les documents mentionnés à l article 46 du code des marchés publics, ainsi que les attestations à fournir en cas d acceptation de l offre Contenu de l offre - Un projet de marché comprenant : L acte d'engagement : cadre ci-joint à compléter, dater et signer par le(s) représentant(s) qualifié(s) du/des prestataire(s). Cet acte d'engagement sera accompagné éventuellement par les demandes d'acceptation des sous-traitants, et d'agrément des conditions de paiement, pour tous les sous-traitants désignés au marché (annexe de l'acte d'engagement en cas de sous-traitance). Pour chaque soustraitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre, en sus de l'annexe: Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics ; Une attestation sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du Code du Travail ; Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant. Que des sous-traitants soient désignés ou non au marché, le candidat devra indiquer dans l'acte d'engagement le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter et, par différence avec son offre, le montant maximal de la créance qu'il pourra présenter en nantissement ou céder. L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer au bénéfice de l'avance forfaitaire prévue à l'article 5-2 du CCAP, ils doivent le préciser à l'article 4 de l'acte d'engagement. Les Cahier des Clauses Administratives Particulières daté et signé, Le Cahier des Clauses Techniques Particulières daté et signé, Le Bordereau des Prix Unitaires, Marché de services - RC Page 6/11

7 Le détail estimatif qui n a pas de valeur contractuel mais qui sert simplement à évaluer les offres sur le critère prix pour les comparer. - Les documents explicatifs Au projet de marché sera joint un mémoire technique synthétique explicitant les caractéristiques techniques de l offre. Il comprendra : Les noms et les CV des personnes affectées au service avec au minimum : 2 Personnes pour les astreintes de niveau 1 (prestations simples), 2 Electromécaniciens, 1 Automaticien, 1 Cadre avec compétence en gestion de crise Les engagements en terme de réactivité, Une note sur la compréhension des enjeux et la méthode qui va être mise en place pour y satisfaire, Les prestations réalisées en plus du CCTP, L attention des candidats est attirée que soit l automaticien, soit un des électromécaniciens ont une compétence en télégestion par fibre optique. Cette compétence pouvant également être apportée par une tierce personne Documents à fournir par le candidat retenu Les certificats ou la déclaration mentionnés à l'article 46 du Code des Marchés Publics (CMP) ainsi que les attestations d assurance pour les assurances responsabilité civile et décennale seront remis par le candidat retenu dans le délai de 10 jours à compter de la demande présentée par la Personne Responsable du pouvoir adjudicateur Pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat retenu devra joindre les certificats ou la déclaration mentionnés à l'article 45 2, 45 3b, 45 3c et 46 du CMP dans le délai de 10 jours à compter de la demande présentée par la Personne Responsable de l entité adjudicatrice Documents à fournir par l'attributaire du marché Les attestations d assurance visées à l article 10-6 du CCAP seront remises par l attributaire avant la notification du marché. Marché de services - RC Page 7/11

8 ARTICLE 6. SELECTION DES CANDIDATURES - JUGEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES 6.1 Sélection des candidatures Le jugement s effectuera en prenant en compte l ensemble des membres du groupement et conformément au code des marchés publics en prenant en compte les sous traitants déclarés dés le stade de la candidature. Il s effectuera au vu : 1) Des garanties professionnelles : i. Des moyens humains et matériels du candidat qui devront être suffisants pour réaliser ce type d opération, ii. Des références de moins de 5 ans pour des opérations similaires. 2) Des garanties financières, le candidat devra présenter un chiffre d affaire au moins égal à 500 k. Conformément au code des marchés publics, tout candidat qui ne dispose pas de références pour des opérations similaires pourra prouver sa capacité à exécuter sa mission par tout autre moyen. 6.2 Jugement et classement des offres Critères d attribution L ouverture des offres est réalisée dans les conditions fixées par le code des marchés publics Les critères de jugement des offres sont : Valeur technique des prestations : 50 points, Prix des prestations : 40 points, Délai d intervention : 10 points. La pouvoir adjudicateur examinera l'offre des candidats, pour établir un classement et attribuer le marché au candidat le mieux classé. Les offres sont classées par ordre décroissant. Si le candidat retenu ne fournit pas la déclaration ou les certificats mentionnés à l'article 46 du CMP ainsi que les attestations d assurance son offre est rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat est prononcée par la Personne Responsable du pouvoir adjudicateur qui présente la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. Tout rabais ou remise de toute nature qui n'est pas expressément autorisé par le règlement et l'acte d'engagement ne sera pas pris en compte. Seule l indication figurant à l acte d engagement sera prise en compte pour le jugement. En cas d erreur dans la décomposition des prix, l entreprise sera toutefois invitée à rectifier l erreur. En cas de refus, son offre sera rejetée comme incohérente. Marché de services - RC Page 8/11

9 Lors de l'examen des offres, la Personne Responsable du pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de se faire communiquer les décompositions ou sous-détails des prix, ayant servi à l'élaboration des prix, qu'elle estimera nécessaires. La Personne Responsable du pouvoir adjudicateur peut, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d'intérêt général Négociation Le pouvoir adjudicateur, ou son représentant, pourra négocier avec les candidats ayant présenté une offre, toutefois, après une première analyse, si un candidat n a pas obtenu au moins la note de 50/100, la personne responsable du pouvoir adjudicateur pourra décider de ne pas négocier avec le candidat concerné sauf si le nombre de candidats admis à négocier est inférieur à 3. La négociation pourra porter sur les éléments suivants : - Les prix, - Le contenu des prestations, - Les précisions nécessaires à la bonne compréhension des offres, - Les prestations complémentaires proposées et jugées intéressantes par le pouvoir adjudicateur. Les candidats admis à négocier auront la faculté de compléter leur offre et donc de remonter leur notation sur le plan technique. Après une première phase de négociations le pouvoir adjudicateur pourra décider de prolonger la négociation avec un nombre plus restreints de candidats sachant que les modifications apportées dans le cadre de cette ultime négociation ne pourront être que mineures Règles particulières 1) Les notes seront calculées avec une précision de deux chiffres après la virgule, 2) En cas d égalité de points, le candidat qui aura la meilleure note sur le critère technique sera classé avant celui qui a une note inférieure, 3) Si après analyse, une offre comporte des non conformités graves par rapport au CCTP pour la solution de base, elle ne sera pas classée et ne sera pas prise en compte pour le calcul des notes sur les deux critères Critères pris en compte pour le calcul de la note valeur technique de l offre Les éléments pris en compte dans l analyse de la valeur technique de l offre sont : - Qualification des personnels affectés à l opération : 20 points - Compréhension des enjeux et solutions proposées : 20 points o Reformulation des missions à accomplir, o Par mission, disposition prise, méthodologie et garanties apportées pour atteindre le résultat, o La méthode mise en œuvre pour garantir la réactivité. - Prestations complémentaires proposées par rapport au CCTP : 8 points - Effort de synthèse et de clarté de l offre : 2 points Marché de services - RC Page 9/11

10 6.2.5 Calcul de la note pour le critère prix Offre Note = 40 Offre Avec Offre basse = offre recevable la plus basse, Offre = Montant de l offre du candidat Le jugement s effectue sur la base de l estimation telle qu elle est calculée automatiquement sur le détail estimatif Excel joint au DCE. basse Calcul de la note pour le critère délai Avec Offre basse = offre recevable la plus basse, Offre = Montant de l offre du candidat Note = 10 Délai Délai Le Délai pris en compte dans le calcul est la somme des 3 délais suivants : - Délai d intervention en cas d urgence lors d une astreinte (heures), - Délai maximal de renouvellement d un équipement (jours), - Délai de réalisation des prestations complémentaires (jours), Compte tenu de l importance relative des deux délais et pour faire une pondération, le délai en heures sera ajouté au chiffre du délai en jour sans conversion d unité. bas ARTICLE 7. CONDITIONS DE REMISE DE L'OFFRE 7.1 Conditions de remise des offres L'offre sera transmise sous pli cacheté. Il portera les mentions suivantes : Marché de services - RC Page 10/11

11 Communauté de Communes du Pays de Combray 13 rue Philibert Poulain ILLIERS-COMBRAY Offre pour : MARCHE DE SERVICES POUR L APPUI AU PERSONNEL DE LA CCPC POUR L EXPLOITATION DU SERVICE DE PRODUCTION D EAU POTABLE ET LA GESTION DES ASTREINTES NE PAS OUVRIR avant la séance d'ouverture des plis» L'offre devra être adressée par pli recommandé avec avis de réception postal à l'adresse ci-dessus ou remise contre récépissé à : Communauté de Communes du Pays de Combray 13 rue Philibert Poulain ILLIERS-COMBRAY Elle devra parvenir à destination avant les dates et heures indiquée en page de garde du présent document. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées cidessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. ARTICLE 8. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à : Communauté de Communes du Pays de Combray 13 rue Philibert Poulain ILLIERS-COMBRAY Une réponse sera alors adressée en temps utile à tous les candidats au plus tard 5 jours avant la date limite de remise des offres. Marché de services - RC Page 11/11