Outil d évaluation des risques professionnels

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1 147, rue de l Université PARIS CEDEX 07 REGLEMENT DE CONSULTATION Outil d évaluation des risques professionnels Administration contractante (pouvoir adjudicateur): INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA) 147, rue de l Université PARIS CEDEX 07 Date limite de réception des plis : Le jeudi 09 octobre 2014 à 12 heures. Inra : OPPI MAPA EvalRisques RC

2 S O M M A I R E ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION... 3 ARTICLE 2 : TYPE DE CONSULTATION... 3 ARTICLE 3 : DÉCOMPOSITION EN TRANCHES OU EN LOTS Tranches Lots et forme des lots... 3 ARTICLE 4 : CALENDRIER DE LA CONSULTATION... 3 ARTICLE 5 : CONTENU DES PROPOSITIONS Offre de base Options et prestations supplémentaires Variantes Avance Forme juridique du candidat... 4 ARTICLE 6 : DURÉE DU MARCHÉ... 4 ARTICLE 7 : DÉLAI DE VALIDITÉ DES PROPOSITIONS... 4 ARTICLE 8 : PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS Contenu du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) Modalités de présentation des candidatures et des offres Pour la partie «candidature» Pour la partie «offre» Transmission et réception des offres... 6 ARTICLE 9 : SÉLECTION DES CANDIDATS ET JUGEMENT DES OFFRES Sélection des candidats Critères d attribution... 7 ARTICLE 10 : MODE DE REGLEMENT... 8 ARTICLE 11 : MODALITÉS DE NOTIFICATION DU MARCHÉ :... 8 ARTICLE 12 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES... 8 Inra : MAPA EvalRisques Règlement de consultation 2

3 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION La consultation porte sur les prestations désignées ci-après : L objet du marché est de créer un outil permettant d évaluer les risques professionnels selon les différentes méthodes utilisées à l Inra, puis éventuellement d intégrer les résultats des évaluations : détail de l évaluation, risques identifiés, mesures associées) dans l Outil de Pilotage de la Prévention à l Inra (OPPI). Lieu d exécution des prestations : Les prestations se dérouleront dans les locaux du Titulaire du marché. Les réunions auront lieu dans la mesure du possible par visioconférence. Toutefois les réunions ou déplacement sur site si nécessaires auront lieu à l Inra sur les sites de Paris ou Jouy en Josas. Structure du marché : Le marché comprend une partie forfaitaire (volet 1) et une partie à bons de commande (volet 2). Les prestations de chacune des parties du marché sont précisées au CCTP. ARTICLE 2 : TYPE DE CONSULTATION La présente consultation est passée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics (Marché à Procédure Adaptée). ARTICLE 3 : DÉCOMPOSITION EN TRANCHES OU EN LOTS 3.1. Tranches Il n est pas prévu de décomposition en tranches Lots et forme des lots La présente consultation n est pas décomposée en lots au sens de l article 10 du Code des Marchés Publics. ARTICLE 4 : CALENDRIER DE LA CONSULTATION La consultation se déroule selon le calendrier suivant : - publication du dossier de consultation d'entreprises : 23/09/14 - remise des offres par les candidats : 09/10/14 12h - audition des candidats sélectionnés : 16/10/14 entre 09h et 18h 147 rue de l université PARIS. L invitation aux auditions se fera par courrier électronique. ARTICLE 5 : CONTENU DES PROPOSITIONS 5.1 Offre de base Les candidats devront impérativement répondre aux deux volets : partie forfaitaire de développement (volet 1) ainsi qu à la partie à bons de commande (volet 2) du marché. 5.2 Options et prestations supplémentaires Le marché ne comprend pas d option au sens des droits français et européen des marchés publics.par contre le volet 1 comprend des prestations supplémentaires (PSE), décrites dans le CCTP. Pour chacune d elle, le candidat doit indiquer s il est en mesure de les prendre en charge et si oui, les chiffrer. 5.3 Variantes Les variantes ne sont pas autorisées. Inra : MAPA EvalRisques Règlement de consultation 3

4 5.4 Avance Le candidat devra indiquer dans l Acte d Engagement (AE) s il accepte ou refuse le bénéfice de l avance prévue à l article 87 du Code des Marchés Publics. 5.5 Forme juridique du candidat Le candidat peut se présenter seul, ou avec un ou plusieurs sous-traitants, ou sous la forme d un groupement. Le groupement peut être : - soit conjoint (lorsque chaque membre du groupement s engage à exécuter la (ou les) prestation(s) susceptible(s) de lui être confiée(s) dans le marché), - soit solidaire (lorsque chaque membre du groupement est engagé pour la totalité du marché). Si le marché lui est attribué, le groupement prend la forme d un groupement solidaire. Dans les deux formes de groupement, l un des membres, désigné dans l acte d engagement comme mandataire, représente l ensemble des membres du groupement et en coordonne les prestations. L entreprise mandataire pour un groupement ne peut être mandataire de plus d un groupement pour cet appel d offres. Dans le CCAP, la terminologie «le Titulaire» désigne le groupement en cas de réponse groupée. ARTICLE 6 : DURÉE DU MARCHÉ La durée du marché est de un an à compter de sa date de notification, renouvelable par tacite reconduction une fois pour une période de un (1) an sans que la durée totale ne puisse dépasser deux (2) ans. Le Titulaire ne peut pas refuser la reconduction du marché. Dans le cas d une non reconduction, l Inra adressera au Titulaire sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant la fin de la période en cours. ARTICLE 7 : DÉLAI DE VALIDITÉ DES PROPOSITIONS Le délai de validité des propositions est de cent vingt (120) jours à compter de la date limite fixée pour la réception des plis indiquée en page de garde du présent règlement. ARTICLE 8 : PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS 8.1 Contenu du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) Le DCE, remis aux candidats, est constitué des pièces suivantes : 1. Le présent Règlement de Consultation (RC) ; Sur demande formulée à EvalRisques@paris.inra.fr, les documents suivants : 2. L Acte d Engagement (AE) et ses annexes : o Bordereaux des prix du marché comprenant : Annexe 1-A : prix forfaitaire du volet 1 du marché, Annexe 1-B : prix unitaires du volet 2 du marché, décomposés en Unités d œuvre o Demande d acceptation de sous-traitant(s), et d agrément de ses conditions de paiement, le cas échéant. 3. Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ; 4. Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Inra : MAPA EvalRisques Règlement de consultation 4

5 8.2 Modalités de présentation des candidatures et des offres L offre de chaque soumissionnaire sera entièrement rédigée en langue française ou accompagnée d une traduction en français certifiée conforme à l originale par un traducteur assermenté. Les offres seront exprimées en EURO Pour la partie «candidature» Celle-ci contiendra : 1. les pièces administratives, techniques et financières suivantes : a) Lettre de candidature, attestations sur l honneur DC 1 b) Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé NOTI1 c) Déclaration sur l honneur que le candidat est en règle vis à vis de ses attestations fiscales et sociales. En cas d attribution du marché, le candidat disposera d un délai de 10 jours ouvrés pour remettre ses attestations fiscales et sociales ou l Etat annuel des paiements (NOTI2) à compter de la demande de l INRA. d) Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L , L 341-6, L et L du code du travail contre le travail illégal. e) Attestation d assurance en cours de validité à fournir par le candidat f) un relevé d identité bancaire. Les candidats devront démontrer qu ils disposent des capacités techniques (moyens matériels et humains) et professionnelles minimales pour réaliser les prestations qui font l objet du marché, à savoir : g) A ce titre, les candidats doivent fournir le document DC2 ou équivalent : les éléments relatifs à la description significative de la société : structure, effectifs, description générale de la logistique du candidat et des moyens matériels dont il dispose une liste des titres d études et professionnels de l opérateur économique et/ou des cadres de l entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite de travaux de même nature que celle du marché une liste d au plus 5 références de nature comparable (développement d applications web, mise en œuvre de l architecture SOA et éventuellement, expérience dans la prévention des risques professionnels ) et de moins de trois ans. Pour chaque référence citée, le candidat devra indiquer le nom du maître d ouvrage, la date de réalisation, le montant et la nature de la prestation réalisée. Si le candidat présente un nombre de références supérieur au nombre maximal autorisé, seules les cinq premières seront prises en compte dans l évaluation des capacités. En vertu de l article 52 du code des marchés publics, l absence de référence relative à l exécution de marchés de même nature ne peut justifier l élimination d un candidat. Si le candidat n est pas en mesure de fournir des références, il remettra tout document permettant de démontrer qu il dispose des capacités professionnelles exigées Et si le candidat en dispose : Des certificats de démarche qualité Des certificats environnementaux (ISO 14000, normes NF, écolabels, ) Les candidats peuvent remettre, de manière facultative, des certificats de bonne exécution de prestations déjà réalisées auprès de pouvoirs adjudicateurs ou d acheteurs privés Inra : MAPA EvalRisques Règlement de consultation 5

6 S il manque le chiffre d affaires sur la dernière année, le candidat devra en expliquer les raisons et fournir les trois derniers chiffres d affaires dont il dispose. En cas d incapacité à fournir un ou deux chiffres d affaires sur les cinq dernières années, le candidat devra en expliquer les raisons et fournir tous les justificatifs. En cas d incapacité à fournir cinq chiffres d affaires le candidat devra produire une déclaration appropriée de banque Pour la partie «offre» Le dossier à remettre par chaque soumissionnaire doit comporter : 1 L Acte d Engagement (AE) signé par la personne ayant pouvoir pour engager l entreprise, daté, revêtu du cachet de l entreprise, et, ses annexes : Annexe 1 : Bordereaux des prix du marché comprenant : Annexe 1-A : prix forfaitaire du volet 1 du marché, détaillé par fonctionnalité et incluant éventuellement le chiffrage des PSE Annexe 1-B : prix unitaires du volet 2 du marché, décomposés en Unités d œuvre. Annexe 2 : Offre technique du titulaire comprenant obligatoirement a minima : Une note de synthèse sur la compréhension du projet avec la démarche (organisation, pilotage et déroulement) ainsi que les facteurs clés de succès, Tous les autres éléments permettant de juger l offre du soumissionnaire selon les critères de jugement définis à l article 8-2 du présent document. Annexe 3 : Plan d Assurance Qualité comportant à minima, la composition de l équipe projet, compétences des différents intervenants avec leur profil (qualification et expériences), les méthodes, les moyens de communication Annexe 4 : Plan de réversibilité en cas d arrêt du marché avant sa durée et en fin de marché. Annexe 5 : Demande d acceptation de sous-traitant(s), et d agrément de ses conditions de paiement, le cas échéant. 2 Un RIB comportant IBAN et BIC.. Les soumissionnaires respecteront impérativement les cadres de réponse imposés. Il est rappelé que les candidats acceptent sans restriction ni réserve les documents régissant les marchés, notamment le CCAP & le CCTP, sous peine de rendre leur offre irrecevable. 8.3 Transmission et réception des offres Les offres doivent parvenir avant la date-heure indiquée en page de garde de ce document à l adresse suivante : INRA DRH Mission Centrale Prévention 147, rue de l'université Paris Cedex 07 Inra : MAPA EvalRisques Règlement de consultation 6

7 Elles peuvent être remises directement au siège de l Inra contre récépissé du lundi au vendredi entre 8h30 et 18h ou envoyées en lettre recommandée avec accusé de réception à l adresse ci-dessus. L enveloppe cachetée contiendra tous les documents énoncés aux articles et du présent règlement et portera les mentions suivantes : MAPA - EVALRISQUES «NE PAS OUVRIR» (NOM DE L ENTREPRISE) Cet envoi de dossier complet devra obligatoirement être doublé d un envoi par courrier électronique à EvalRisques@paris.inra.fr en respectant le même délai de dépôt. Le titre du message devra débuter par [EvalRisques - Candidature] ARTICLE 9 : SÉLECTION DES CANDIDATS ET JUGEMENT DES OFFRES Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 52, 53 et 55 du Code des Marchés Publics et donnera lieu à un classement des offres. 9.1 Sélection des candidats Les critères intervenant pour l appréciation des candidatures sont : 1. les garanties et capacités techniques et financières ; 2. la capacité professionnelle. A cet effet, le niveau spécifique minimal exigé en termes de capacité professionnelle est le suivant : les candidats devront justifier, au minimum, d expérience de développement d application mettant en œuvre les éléments techniques explicités dans le CCTP. Une connaissance de la prévention des risques professionnels sera un élément positif. Suite à cette analyse, sont éliminés : - les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 44 et 46 du Code des Marchés Publics ; - les candidats dont les capacités techniques, financières ou professionnelles pour la réalisation des prestations du marché seront jugées insuffisantes, après analyse des éléments fournis dans la déclaration du candidat et dans les éventuels documents joints (cf. article 8.2.1). Les candidats seront sélectionnés sur leurs offres écrites puis une audition des seuls candidats sélectionnés est prévue. 9.2 Critères d attribution Les offres des candidats seront jugées et classées en fonction des critères pondérés suivants : - Valeur technique (60 %) appréciée à partir des éléments techniques et procédures mis en œuvre pour répondre à l ensemble des prestations (volet 1 comme volet 2). Une bonne compréhension du besoin et/ou une connaissance du domaine applicatif sera un plus. - Coût (40%) apprécié à partir de : o Le prix forfaitaire du volet 1. o Le prix des prestations à bons de commande du volet 2 : différentes unités d œuvre et coût. - Du fait de la présence de PSE, il sera établi deux classements, l un sans les PSE, l un avec les PSE. Inra : MAPA EvalRisques Règlement de consultation 7

8 L Administration pourra demander aux candidats de préciser le contenu de leur proposition suite à l audition prévue dans le cadre de cette consultation. Selon les possibilités offertes par le cadre de Marchés à Procédure Adaptée, une négociation pourra avoir lieu de façon à ajuster la réponse aux besoins réels de l Inra, aussi bien sur le volet 1 que sur le volet 2. L Inra se réserve le droit de souscrire ou non aux diverses prestations supplémentaires éventuelles. L Administration, dès que son choix sera fait, avisera tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Ceux-ci disposeront d un délai de recours de 5 jours ouvrés. ARTICLE 10 : MODE DE REGLEMENT Par application de l article 98-1 du Code des Marché Publics modifié, le délai global de paiement est de 30 jours maximum à compter de la réception de la facture dans les formes prescrites. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le règlement est effectué par virement administratif au compte du titulaire précisé à l acte d engagement, sur présentation de la facture correspondant aux prestations effectuées au cours du mois précédent. ARTICLE 11 : MODALITÉS DE NOTIFICATION DU MARCHÉ : La notification du marché se fera par voie papier. Pour ce faire, l acte d engagement sera rematérialisé et signé physiquement par l attributaire du marché puis adressé à l INRA. ARTICLE 12 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir des renseignements complémentaires qui seraient nécessaires à la préparation de leur offre, les candidats doivent s adresser en temps utile à l INRA, au plus tard 3 jours ouvrés précédents la date limite de dépôt des plis indiquée en page de garde de ce document, de telle sorte que l Institut puisse répondre, au plus tard, 6 jours avant la date limite de remise des offres, à : Pour la partie technique à : EvalRisques@paris.inra.fr, le titre du message devant débuter par [EvalRisques - Technique] Pour la partie administrative à : EvalRisques@paris.inra.fr, le titre du message devant débuter par [EvalRisques - Administratif] Établi à Paris, le 22 septembre 2014 La personne responsable du marché Olivier Dereu Conseiller National Prévention Inra : MAPA EvalRisques Règlement de consultation 8