La responsabilité professionnelle du comptable et l organisation de la limitation des risques
|
|
- Alain Bertrand
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 U.H.P.C. ASBL MERCREDI 12 DECEMBRE 2007 La responsabilité professionnelle du comptable et l organisation de la limitation des risques Madame Véronique SIRJACOBS Juriste à l IPCF et Maître Christophe VERDURE Avocat à Bruxelles
2 LA RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS COMPTABLES & L ORGANISATION DE LA LIMITATION DES RISQUES Par Véronique Sirjacobs & Christophe Verdure UHPC- Mons 12 décembre 2007 LEGISLATION APPLICABLE : Loi du 22 juillet 1953 pour l IRE et Loi du 22 avril 1999 pour l IPCF et l IEC Ante : Chap.IV et V- loi 21/02/1985 ABROGATION par l art.55 de la loi du 22/04/99 Loi 22/04/99 -Titre II de l IEC Profession d expert-comptable Titres de: - expert-comptable - conseil fiscal - expert-comptable et conseil fiscal Ante : AR 19/05/1992 IPC : 01/06/1993 ABROGATION par l art.55 de la loi du 22/04/99 Loi 22/04/99 Titre VI de l IPCF Profession de comptable Titres de : - comptable agréé - comptable-fiscaliste agréé 12/12/07-UHPC 2 Monopole commun : IPCF-IEC-IRE Art.48 : monopole commun IPCF-IEC-IRE = Les activités professionnelles de comptable IPCF c est-à dire: Art.49 : l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ; l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes ; la détermination des résultats et la rédaction des "comptes annuels" dans la forme requise par les dispositions légales en la matière les activités visées à l article 38 ". 12/12/07-UHPC 3
3 Autres activités admises pour les comptables IPCF Outre le monopole de l article 49 Activités référencées à l art.20 de la déontologie IPCF «Sauf exceptions légales, non seulement les activités comptables mais aussi celles qui concernent : l apport de conseils externes et l accompagnement des entreprises notamment en matières fiscales, sociales ou du droit des sociétés, l établissement du plan financier et l octroi de mesures d aides publiques. syndic de biens immobiliers, liquidateurs de sociétés et commissaire au sursis. 12/12/07-UHPC 4 Conseil fiscal- Fiscaliste agréé Protection de deux titres mais sans monopole Missions propres aux fonctions de fiscaliste agréé et de conseil fiscal - avis en toutes matières fiscales - assistance pour accomplir les obligations fiscales - représentation devant les administrations fiscales A chaque titre, son institut et ses particularités - exigence de diplômes différents - fiscaliste agréé : uniquement en complément du titre de comptable agréé (>< conseils fiscaux) - fiscaliste agréé: uniquement pour les indépendants(//externes) (><conseils fiscaux : internes et externes). 12/12/07-UHPC 5 ACTIVITES FISCALES Les activités visées à l article 38 ".: 1 donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales 2 assister les contribuables dans l accomplissement de leurs obligations fiscales 3 représenter les contribuables 12/12/07-UHPC 6
4 Missions propres aux experts-comptables IEC Art. 34 : outre le monopole commun - la vérification et le redressement de tous documents comptables - l expertise (comptable) tant privée que judiciaire - Les missions réservées par la loi (cf. code des sociétés+ lois particulières ) 12/12/07-UHPC 7 Obligations déontologiques des comptables Bases: Loi-cadre 1/03/1976 (codifiée AR 03/08/2007): l A.R. du 19 mai 1992 (abrogé par la loi de 1999) les principes généraux de droit -Déontologie IPCF-AR 23/12/1997 (M.B. 29/01/1998) ( Déontologie IEC - AR 01/03/1998 (M.B.31/03/1998)) 12/12/07-UHPC 8 L'article 3 du code de déontologie souligne la responsabilité personnelle du comptable dont il lui est interdit de s'exonérer même par une convention particulière. "Le comptable IPC assume personnellement, conformément au droit commun, la responsabilité de tout acte posé dans le cadre de l'exercice de sa profession. Il lui est interdit de se soustraire à cette responsabilité, même partiellement, par une convention particulière." 12/12/07-UHPC 9
5 L'article 14 rappelle l'obligation du comptable de couvrir sa responsabilité civile professionnelle tenant compte des garanties minimales exigées par le Conseil de l'institut. "Le comptable IPC a l'obligation de couvrir sa responsabilité civile professionnelle par un contrat d'assurance. Les conditions générales de base et les garanties minimales auxquelles les contrats d'assurance doivent satisfaire sont fixées par le Conseil. La preuve de cette souscription devra toujours pouvoir être présentée sur demande de la Chambre." 12/12/07-UHPC 10 Déontologie : art.19 secret professionnel de l article 458 du Code pénal + respect du devoir de discrétion. = garder le secret quant à: -des informations confiées expressément ou tacitement en sa qualité de comptable -à propos de faits à caractère confidentiel qu il a constatés dans le cadre de l exercice de sa profession. SECRET PROFESSIONNEL EXCEPTIONS au devoir de dicrétion a)lorsque les dispositions législatives l obligent à communiquer tout ou partie de ces informations (CTIF); b)dans l exercice de sa défense personnelle en matière judiciaire ou disciplinaire ; c)lorsque l application des règles de déontologie l exige ; d)lorsque et dans la mesure où il a été déchargé expressément de son devoir de discrétion par son client pour les matières qui le concernent.» Articles parents loi-cadre du 1/03/1976 art 2 5 :l AR de réglementation doit prévoir: 4. être tenus au secret professionnel Article 58, 3è al- loi 1999 «L article 458 du Code pénal s applique aux comptables agréés et aux comptables fiscalistes agréés, aux stagiaires et aux personnes dont ils répondent» Article 458 du Code pénal Responsabilité PENALE Exceptions : la loi oblige à faire connaître ces secrets, témoignage en justice 12/12/07-UHPC 11 Loi anti-blanchiment et art.57 de la loi de 1999 Cas où il y a OBLIGATION LÉGALE DE PARLER : Dérogation légale :Loi anti-blanchiment et art.57 de la loi du 22/04/1999 Brèche dans le secret professionnel: Contrairement aux exceptions prévues par l'article 458 du Code pénal où le comptable reste encore libre de garder le silence ou non ; en l'espèce, il s'agit bien d'une obligation dans le cadre de laquelle le choix personnel du comptable n'a plus sa place. En cas d'absence de communication à la CTIF :la loi prévoit des sanctions administratives et disciplinaires à l'égard du comptable contrevenant. (Cf. Pacioli n /02/2006) 12/12/07-UHPC 12
6 La loi du 22/04/1999 relative aux professions comptables et fiscales, en vigueur depuis le 29/06/1999, confirma et renforça plusieurs grands principes de la déontologie. ex: l art er loi art.3 et 14 déontologie : - assumer personnellement: -sa responsabilité civile professionnelle et -l obligation d assurance 12/12/07-UHPC 13 RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE Déontologie IPCF AR 1997 Article 3 - déontologie Article 14- déontologie Le comptable IPCF assume Le comptable IPCF a personnellement l'obligation de couvrir sa conformément au droit responsabilité civile commun, professionnelle par un la responsabilité de tout contrat d'assurance. Les acte posé dans le cadre de conditions générales de base et l'exercice de sa profession. Il les garanties minimales auxquelles les contrats lui est interdit de se d'assurance doivent satisfaire soustraire à cette sont fixées par le Conseil. responsabilité, même partiellement,par une La preuve de cette souscription convention particulière." devra toujours pouvoir être présentée sur demande de la Chambre 12/12/07-UHPC 14 I. Responsabilité CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE FAUTE DOMMAGE LIEN CAUSAL 12/12/07-UHPC 15
7 Responsabilité civile : N est pas d ordre public La charge de la preuve de la faute et du dommage incombe à celui qui les invoque Elle vise la réparation d un dommage Responsabilité pénale : D ordre public La charge de la preuve incombe au Ministère public La victime réclame son dommage Types d infractions: elles sont qualifiées en fonction de leur importance - Contraventions - délits - crimes 12/12/07-UHPC 16 Lien entre responsabilité et assurance Responsabilité civile Responsabilité pénale - ASSURABLE - La responsabilité civile peut être couverte par un contrat d assurance - PAS ASSURABLE -La responsabilité pénale ne peut être couverte SAUF : couverture protection juridique pour la défense personnelle au pénal 12/12/07-UHPC 17 Régimes de Responsabilité EXTRA- CONTRACTUELLE Art à 1386 C.C. aquilienne ou quasidélictuelle dite aussi R.C. exploitation Réparation d un préjudice non contractuel mais apparu dans le cadre de la mission Ex. le client glisse dans le bureau du comptable CONTRACTUELLE Art à 1155 C.C. -Issue du contrat entre parties : Ex. erreur commise dans une déclaration d impôt, délai non respecté, mauvais conseil 12/12/07-UHPC 18
8 Retombées sur le comptable Les tribunaux sont de plus en plus sévères, allant jusqu à reprocher des erreurs de gestion du client au comptable. Attention : - aux procurations générales pour dépôt de déclarations, etc - aux domiciliations de sociétés 12/12/07-UHPC 19 Responsabilité des administrateurs : Art. 527 Code des sociétés : - Responsabilité contractuelle des administrateurs à l égard de la société -Les administrateurs ont un mandat de gestion et de représentation dont ils rendent compte à l AG des actionnaires. -La faute de gestion (ex. contrat conclu dans des circonstances défavorables à la société) peut être à l origine de l «actio mandati» (action sociale) diligentée par l A.G.(art.561) - En cas de décharge (quitus) art.554 al 2 C.Soc. plus d actio mandati 12/12/07-UHPC 20 Art.528 Code des Sociétés : responsabilité v/v de la société et v/v des tiers en cas d infraction au code des sociétés : Conséquences: - action sociale par la société (art.561c.s.) ou - action minoritaire (art.562 C.S.)si seulement diligentée par les actionnaires (représentant au moins 1% du capital) qui n ont pas octroyé la décharge.- responsabilité solidaire: chaque administrateur peut être tenu de réparer intégralement le dommage causé. 12/12/07-UHPC 21
9 Art.529 : responsabilité en cas d avantage tiré d un conflit d intérêt Art.530 C.S.: responsabilité en cas de faillite : action en comblement de passif introduite par le curateur : en cas d insuffisance d actif et faute grave et caractérisée du dirigeant 12/12/07-UHPC 22 - Coexistence de responsabilités dans le chef des organes de société Responsabilité contractuelle + quasi-délictuelle des administrateurs Outre la responsabilité dans le cadre de leur mandat de gestion, la responsabilité des mandataires sur la base de l article 1382 peut également être engagée à l égard des tiers La faute contractuelle impliquant une action à l encontre de la société n exclut pas la mise en cause personnelle du mandataire sur la base de l article 1382 CC pour le dommage causé à des tiers. 12/12/07-UHPC 23 Renversement de la tendance Cass.20/06/2005 Avant :Cassation 16/02/2001 : responsabilité personnelle de l organe seulement en cas de délit, sans quoi, c est la responsabilité de la société Cassation 20/06/2005 : coexistence des deux responsabilités L organe rentre dans les règles du mandat qui prescrivent que le mandataire reste personnellement tenu envers les tiers pour les actes fautifs qu il commettrait à leur égard même si ceux-ci disposent d un recours contre le mandant (la société). 12/12/07-UHPC 24
10 Problème de non paiement d un précompte professionnel : l administration invoqua la R.C. des administrateurs pour comportement fautif (1382 C.C.) en mettant le précompte à leur charge en invoquant l art.86 du CIR (d un cas à l autre problème pour prouver le lien causal entre la faute et le dommage) 12/12/07-UHPC 25 La distinction entre obligations de moyens et obligation de résultat part d'une classification qui a été faite en se fondant sur les articles : 1137 CC: obligation de moyens 1147 CC :obligation de résultat Elle repose d'une part sur : l'intensité des obligations assumées par le débiteur (en l'occurrence, le comptable prestataire de services) et d'autre part sur l'attribution de la charge de la preuve du caractère fautif de l'inexécution éventuelle. 12/12/07-UHPC 26 Eu égard à l'obligation de moyens, le professionnel se doit d'agir en "bon père de famille" ou plutôt en "professionnel averti". Il se doit de faire son possible. En cas d'insatisfaction, ce sera au client de prouver que le professionnel n'a pas agi comme il aurait dû le faire. A titre d'exemple, on peut citer : En cas de reprise d un dossier chez un confrère art. 17 : obligation d informer le prédécesseur de la succession et demande d information quant à un éventuel solde d honoraires impayé et non contesté Si créance due : Obligation d insister auprès du client quant au paiement. Il s agit d une obligation de moyen mais non de résultat. 12/12/07-UHPC 27
11 Le plus souvent, les obligations du professionnel comptable seront qualifiées d obligations de moyens. Il doit agir conformément aux règles de l art : Ex. : - établissement de la déclaration, rédaction des annexes tenant compte de ce qu aurait fait un professionnel normalement diligent et prudent Qui dit obligation de moyens n'implique pas une décharge de sa responsabilité dans le chef du comptable. Le comptable reste bien évidemment tenu de ses fautes éventuelles (cf. art. 3 de la déontologie) 12/12/07-UHPC 28 Concernant l'obligation de résultat, le défaut d'exécution de sa mission par le professionnel laisse présumer sa faute sauf s'il prouve que cette inexécution provient d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable. si le résultat n'est pas atteint, il y a donc présomption de faute dans le chef du comptable sauf à prouver par ses soins qu'elle ne lui est pas imputable. Il doit donc, non seulement faire son possible, mais également réussir. 12/12/07-UHPC 29 Sévérité des tribunaux : cas d obligation de résultat : 1) Remise tardive d un dossier Un professionnel du chiffre a été retenu responsable des dommages fiscaux de son ancien client qui, suite au retard dudit professionnel, à remettre le dossier au confrère successeur, n a pu faire introduire de réclamation dans les délais. Ce retard représente qui plus est un manquement déontologique (art du code de déontologie) (Liège 6/02/2003) 2) respect des délais de dépôt : obligation de résultat sauf si, au moment d entamer la mission le délai était déjà dépassé, il s agira dès lors d une obligation de moyen.(courtrai 17/10/1974- Fiskofoon, 1976 n 6) 12/12/07-UHPC 30
12 Trib. Liège 8/05/2003 et Trib. Leuven 27/06/2003 (cf. article Pacioli n 161- G. Lenaerts)) Dans ces cas, les juges ont retenu l obligation de résultat «le résultat visé doit être atteint» - Le juge de Leuven a donné droit à la demande de réparation d un dommage réclamé au comptable par un client suite à : une déclaration tardive, une absence de réaction à une imposition d office et un retard pour introduire une réclamation. * A cela s ajoutait l existence d une procuration dont disposait le comptable par laquelle il était mandaté pour les dépôts, réponse aux demande d informations, introduire des réclamations. * Si le client semblait lui-même remettre ses documents en retard, il eut gain de cause car malheureusement, le comptable ne disposait pas de preuve écrite des retards du client 12/12/07-UHPC 31 - Jugement du de Liège Le juge de Liège a donné droit à un client dans le cadre de fiches non délivrées avec pour résultante un accroissement d impôt. Importance de disposer d une preuve écrite du début de la mission. Rôle positif de l inventaire de remise des pièces : moyen de constater la fin d une mission. Danger des procurations générales Danger des domiciliations (quid en cas de saisie ou de perquisition?) Importance d une lettre de mission pour fixer un cadre général (mandat expres) 12/12/07-UHPC 32 II. ASSURANCE Police sous l angle de l IPCF Couverture de la responsabilité civile de tout comptable IPCF- personne physique- L article 50 de la loi de 1999 confirme l article 14 de la déontologie IPCF relatif à l'obligation du comptable de couvrir sa responsabilité civile professionnelle tenant compte des garanties minimales exigées par le Conseil de l'institut. 12/12/07-UHPC 33
13 EXTENSION DE LA COUVERTURE R.C. professionnelle individuelle du membre IPCF à la personne morale comptable En cas de constitution d une société civile comptable agréée IPCF, il faut solliciter l extension de sa couverture d assurance individuelle à ladite société. Différents cas de figure peuvent se présenter: 12/12/07-UHPC 34 A. Tous les mandataires de la société ont adhéré à la police collective Extension de la couverture à la société agréée que si tous les organes de la société sont assurés chacun via la police collective IPCF Conséquence: les organes de la société solliciteront -via l IPCF- l extension de leur couverture d'assurance R.C. professionnelle à la société (sans surprime). NB :le texte de la police collective figure sur l extranet du site 12/12/07-UHPC 35 B. Tous les organes sont assurés selon la police-type mais via un autre assureur que celui de la police collective S ils sont tous chez le même assureur, ils l avertiront de leur passage en société et solliciteront la couverture de celle-ci en plus de leur couverture individuelle, outre une attestation de ce fait à destination de l'ipcf. C. Situation mixte : certains mandataires ont choisi la police collective, d'autres pas. Dans ce cas, l'extension automatique de la police collective ne pourrait pas fonctionner (cf. point A). 12/12/07-UHPC 36
14 La police collective de l IPCF // police-type comprend 4 titres : Titre I. Responsabilité civile professionnelle Titre II. La protection juridique Titre III. L indemnisation des tiers en cas de non assurance Titre IV. Conditions générales communes aux Titres I.II. et III. 12/12/07-UHPC 37 DEFINITIONS L assuré : le comptable, membre ou stagiaire IPCF Le sinistre : - la demande en réparation formulée par écrit à l encontre de l assureur ou d un assuré - la déclaration par l assuré à l assureur et/ou au courtier d acte ou fait pouvant donner lieu à une demande en réparation d une personne lésée. dommages corporels : atteinte à l intégrité physique d un être humain (conséquences pécuniaires et morales) 12/12/07-UHPC 38 dommages matériels : endommagement, destruction, détérioration, altération ou perte de choses, de biens, d animaux, de substances dommages immatériels : tout préjudice pécuniaire résultant de la privation d avantages liés à l exercice d un droit, à la jouissance d un bien (notamment : perte de marché, de clientèle, renommée commerciale ) fait générateur : tout fait, acte, omission, négligence ou faute qui est à l origine du dommage franchise : partie de l indemnité du sinistre qui reste à charge de l assuré 12/12/07-UHPC 39
15 OBJET de la police collective IPCF RESPONSABILITE contractuelle extracontractuelle ou responsabilité exploitation Concernant des dommages/préjudices Corporels matériels Immatériels causés à des tiers 12/12/07-UHPC 40 OBJET de l assurance RC professionnelle IPCF DOMMAGE dans l exercice de l activité professionnelle : (monopole légal + missions du comptable) et à l occasion de la profession. par le fait: - personnel - de leurs collaborateurs permanents ou occasionnels, associés ou non - leurs stagiaires - de leur personnel ou de toutes personnes dont ils répondent 12/12/07-UHPC 41 DOMMAGE résultant de: 1) omissions, oublis, retards, erreurs de fait ou droit 2) pertes, vols, détériorations ou disparition de pièces Sauf espèces et valeurs mobilières 3) vols, malversations par des personnes dont les comptables sont responsables (stagiaires, collaborateurs) mais pas comptables associés 12/12/07-UHPC 42
16 Activités également couvertes : notamment plan financier secrétariat social si en parallèle à des activités comptables conseil en organisation informatique MAIS pas le développement de logiciels et/ou l installation de matériels informatiques Garantie également acquise dans tous les cas où l IPCF aura jugé les activités conformes à la déontologie et/ou à l activité professionnelle normale 12/12/07-UHPC 43 - frais de reconstitution de dossier perdus ou détruits : dossier = - ensemble des documents relatifs à la relation avec le client,détenus par le comptable à titre professionnel. - données informatiques résultant du travail d encodage et traitement comptable ssi back-up au moins toutes les semaines- indemnisation pour les pertes depuis le dernier back-up - frais exposés pour atténuer le dommage 12/12/07-UHPC 44 Montant des garanties : - Responsabilité civile professionnelle : / sinistre - Responsabilité civile exploitation : Dommage corporel : Dommages matériels et immatériels suite à ce dommage : Franchises : par tranche de deux années /calendrier 1e sinistre : 500 euros 2è sinistre : 625 euros 3è sinistre :1250 euros 12/12/07-UHPC 45
17 Etendue territoriale Couverture pour: - faits survenus dans le monde entier - si cela concerne des activités que les assurés exercent à partir de leur siège en Belgique (facturation en Belgique) Etendue dans le temps Demande en réparation pendant la durée de validité de la police pour des dommages survenus pendant sa durée de validité Demande en réparation dans les 60 mois qui suivent la fin de la police pour : - dommage survenu pendant la police (si pas d intervention d une autre police après) - actes/faits survenus/déclarés pendant la police, susceptibles de dommages 12/12/07-UHPC 46 Exclusions de dommages résultant notamment : d activités non reconnues de mandats spéciaux (liquidateur ou syndic-> avenant) d un acte délictueux volontaire MAIS couverture des conséquences civiles de la violation du secret professionnel d un fait intentionnel des fautes lourdes, causes du préjudice: l ivresse de la responsabilité personnelle des préposés,, collaborateurs, stagiaires si dans le cadre d un fait délictueux, volontaire ou intentionnel = couverture acquise comme civilement responsable mais sous réserve du recours de l assureur contre l auteur des amendes judiciaires et autres réclamations d honoraires virus informatiques SAUF si virus inconnu (pas encore d anti-virus) et prise de toutes mesures ad hoc 12/12/07-UHPC 47 Déclaration de sinistre Obligation allégée : En cas de connaissance de faits susceptibles de demande de réparation : possibilité mais pas obligation d informer d office l assureur si l enjeu ne dépasse pas euros. Dans le cas contraire, vous devez faire une déclaration préventive 12/12/07-UHPC 48
18 Assurance protection juridique Dans le cadre de la police d assurance collective, analyser l intervention d un avocat sous deux angles: -le volet Assurance Responsabilité civile professionnelle -le volet Protection juridique. 12/12/07-UHPC 49 En ce qui concerne les compagnies d assurances, le «volet protection juridique» est géré de manière distincte du «volet responsabilité civile professionnelle» en vue d éviter les confits d intérêts entre assureurs. (Directive européenne sur l ass. Prot. Jur.). «qui choisit l avocat?» et «à qui en incombent les frais?». 12/12/07-UHPC 50 Volet Assurance Responsabilité civile professionnelle Procès en RC professionnelle A. Au civil : Sous l angle des intérêts civils : en cas de concordance - logique- des intérêts de l assureur et de l assuré l assureur pourra intervenir en lieu et place de l assuré (ceci n impliquant en soi aucune reconnaissance préjudiciable de la part de l assuré). C est l avocat choisi par la compagnie d assurance qui défendra les intérêts de celle-ci et donc les intérêts convergents du comptable assuré. Si l assuré veut néanmoins s adjoindre la défense d un avocat personnel, il pourra le faire mais uniquement à ses frais. Le volet protection juridique ne fonctionnera pas dans ce cas. 12/12/07-UHPC 51
19 B. Au pénal : Volet Assurance Responsabilité civile professionnelle Pour sa défense pénale, l assuré choisit son avocat à ses propres frais * (* sous réserve de l intervention du «volet protection juridique») Sous l angle des intérêts civils, l assureur peut intervenir volontairement. 12/12/07-UHPC 52 Volet Protection juridique Les matières assurées en protection juridique sont : la défense pénale* le recours civil la sauvegarde des intérêts juridiques des assurés résultant de contrats soumis au droit des obligations conventionnelles 12/12/07-UHPC 53 Les Frais visés : sous réserve de l accord écrit de l assureur dépenses de l assureur pour la gestion du dossier honoraires et frais d avocats*, arbitres et huissiers (prise en charge des frais d un seul avocat ; si l assuré demande à l avocat choisi de plaider hors du ressort de la Cour d appel dont il dépend, les frais supplémentaires seront à charge de l assuré) frais de procédures judiciaires et extrajudiciaires frais et honoraires d expert mandaté par l assureur frais de déplacement de l assuré en cas de comparution devant un tribunal étranger frais de procédure d exécution. 12/12/07-UHPC 54
20 1) La défense pénale En cas de procès pénal, l assuré choisit son propre avocat. Le «volet protection juridique» peut intervenir : -En cas d infractions aux lois.résultant d omissions, d imprudences, de négligences ou faits involontaires. -Dans les autres cas sauf crimes ou crimes correctionnalisés (qui sont d office exclus) la garantie est acquise si le résultat définitif du procès est un acquittement. 12/12/07-UHPC 55 Survenance du sinistre Au moment où une des parties ou un tiers a commencé à contrevenir à une obligation, prescription légale ou contractuelle Etendue de l assurance en défense pénale Après tentative de règlement amiable euros par sinistre 12/12/07-UHPC 56 2) Le recours civil En cas d actions en Dommages-Intérêts fondées sur la responsabilité extracontractuelle Survenance du sinistre : survenance du fait dommageable Etendue de l assurance : Après tentative de règlement amiable: euros par sinistre 12/12/07-UHPC 57
21 3) la sauvegarde des intérêts juridiques des assurés La sauvegarde des intérêts juridiques des assurés résultant de contrats soumis au droit des obligations conventionnelles : garantie limitée aux litiges avec les assureurs quant à l interprétation des polices R.C.professionnelle, revenu garanti, hospitalisation 12/12/07-UHPC 58 Survenance du sinistre Au moment où une des parties ou un tiers a commencé à contrevenir à une obligation, prescription légale ou contractuelle Etendue de l assurance Après tentative de règlement amiable : 500 euros par sinistre et 5000 euros par année d assurance 12/12/07-UHPC 59 Cas particuliers domiciliations de société mandats spéciaux liquidateur syndic d immeubles 12/12/07-UHPC 60
22 Police - sous l angle de l IEC Nouvelle police conclue par l IEC signée le 8 octobre 2007 Effet au 1 er mai 2006 (effet rétroactif) Obligation légale : Art. 33 Loi du 22 avril 1999 : Les experts-comptables externes et les conseils fiscaux externes sont responsables de l accomplissement de leur mission professionnelle -> Interdiction de se soustraire à cette responsabilité -> Obligation d assurance (Contrat approuvé par l Institut) 12/12/07-UHPC 61 Plan de la Police d assurance collective de l IEC La police comprend 3 titres : Titre I. Responsabilité civile professionnelle et RC exploitation Titre II. La protection juridique Titre III.Clauses administratives communes 12/12/07-UHPC 62 Titre I. RC - Définitions L assuré : aux adhérents titulaires de la qualité d expert comptable ou conseil fiscal), sociétés membre ou stagiaire IEC Le sinistre : - la demande en réparation formulée par écrit à l encontre de l assureur ou d un assuré - la déclaration par l assuré à l assureur et/ou au courtier d acte ou fait pouvant donner lieu à une demande en réparation d une personne lésée. 12/12/07-UHPC 63
23 dommages matériels : endommagement, destruction, détérioration, altération ou perte de choses, de biens, d animaux, de substances dommages immatériels : tout préjudice pécuniaire résultant de la privation d avantages liés à l exercice d un droit, à la jouissance d un bien (notamment : perte de marché, de clientèle, renommée commerciale ) fait générateur : tout fait, acte, omission, négligence ou faute qui est à l origine du dommage (infra) franchise : partie de l indemnité du sinistre qui reste à charge de l assuré 12/12/07-UHPC 64 Responsabilités couvertes 1) RC civile professionnelle Dommages causés à des tiers dans l exercice des activités assurées 2) RC civile exploitation (= extracontractuel) Dommages corporels ou matériels 12/12/07-UHPC 65 DOMMAGE résultant de : - Omissions, oublis, retards, indiscrétions, erreurs de fait ou de droit, - Pertes, vols; détérioration des pièces, documents, appartenants à des tiers - Vols, malversations, détournements de pièces au détriment de tiers dont l assuré est détenteur 12/12/07-UHPC 66
24 Activités d assurance assurées Activités art. 34 et 38 Loi du 22 avril 1999 Exclusions: - Mandat judiciaire (curateur, séquestre, liquidateur, sauf l expertise (supra) - Administrateur de société - Activité de secrétariat social - Gérant d affaire et porte-fort 12/12/07-UHPC 67 Activités également couvertes Secrétariat social si : (i) C est une activité complémentaire et accessoire à des activités comptables (ii) Ne fait pas l objet d une facturation séparée 12/12/07-UHPC 68 Frais de reconstitution de dossier perdus ou détruits : dossier = - ensemble des documents relatifs à la relation avec le client, détenus par le comptable à titre professionnel. - données informatiques résultant du travail d encodage et traitement comptable ssi back-up au moins toutes les semaines- indemnisation pour les pertes depuis le dernier back-up Frais exposés pour atténuer le dommage = frais de sauvetage 12/12/07-UHPC 69
25 Montant des garanties Responsabilité civile professionnelle : / sinistre et par année ; Extension à pour missions spéciales Franchise: 500 par sinistre ; 1500 si le sinistre résulte du dépassement d un délai Responsabilité civile exploitation : - Dommage corporel : par sinistre - Dommages matériels et immatériels suite à ce dommage : Franchise : 125 par sinistre pour les dommages matériels uniquement 12/12/07-UHPC 70 Etendue territoriale Couverture pour : faits survenus dans le monde entier - si cela concerne des activités que les assurés exercent à partir de leur siège en Belgique (facturation en Belgique) Etendue dans le temps Demande en réparation pendant la durée de validité de la police pour des dommages survenus pendant sa durée de validité Demande en réparation dans les 60 mois qui suivent la fin de la police pour : - dommage survenu pendant la police (si pas d intervention d une autre police après) 12/12/07-UHPC 71 Merci pour votre attention! 12/12/07-UHPC 72
Art. 2 La police doit satisfaire aux conditions minimales suivantes:
AVERTISSEMENT Les textes légaux et réglementaires figurant dans ce site ne constituent pas une publication officielle (voir www.moniteur.be) de sorte que l IPI n est pas responsable de leur contenu ni
Plus en détailRESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF
RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association
Plus en détail- ses associés, gérants, administrateurs et préposés dans l exercice de leurs fonctions,
CONDITIONS GENERALES Assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents immobiliers Article 1 Définitions Pour l'application de la présente garantie, on entend par : 1. Année d'assurance
Plus en détailRISQUE SPORTIF ET ASSURANCE
RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE 1 SOMMAIRE I. NOTION DE RESPONSABILITES A. La responsabilité civile 1. La responsabilité civile délictuelle 2. La responsabilité civile contractuelle B. La responsabilité pénale
Plus en détailRISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013
RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE MONTPELLIER 27 mai 2013 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité Les
Plus en détailLE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION
LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,
Plus en détailLAR Police IZEO pour mandataires sociaux
Protection juridique DES MANDATAIRES SOCIAUX CONDITIONS SPECIALES Définition 1. Membre IZEO : Indépendant société qui o a payé pour la 1ère fois la cotisation annuelle au profit d IZEO en vue de faire
Plus en détailResponsabilité civile et pénale des associations
Responsabilité civile et pénale des associations En engageant une action associative, sachez que le fait de déposer des statuts et donc d adapter les règles de la loi 1901 vous obligent à appliquer la
Plus en détailLes responsabilités à l hôpital
Les responsabilités à l hôpital Pour aller à l essentiel Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement
Plus en détailRISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. Montpellier - 13 novembre 2012
RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE Montpellier - 13 novembre 2012 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques La nature de l activité L âge des participants à l activité Le lieu de l activité
Plus en détailComité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014
Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Responsabilités et assurances dans le domaine du sport Présentation de la maïf La Maïf est le 1 er assurées. assureur des
Plus en détailL assurance des risques liés à la gestion de fonds non déclarés
L assurance des risques liés à la gestion de fonds non déclarés Conférence du 18 octobre 2011 Hôtel Royal Edouard Georges Courtier - Broker LIB S.A. Courtiers d'assurance 13, Avenue de la Gare L-1611 Luxembourg
Plus en détailResponsabilité des dirigeants d entreprise en société
Responsabilité des dirigeants d entreprise en société François MOISES, avocat Un des objectifs de la constitution d une société est de mettre son patrimoine privé à l abri des poursuites des créanciers
Plus en détailResponsabilité civile et pénale de l instituteur
Responsabilité civile et pénale de l instituteur 1 Responsabilité civile et pénale de l instituteur Le terme instituteur désigne toute personne mandatée ou agréée par l administration pour assurer un enseignement
Plus en détailIntroduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1)
Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction (1). C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits? Que dois-je faire
Plus en détailResponsabilité pénale de l association
Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et
Plus en détailLA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014
LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014 Assurance des praticiens Un praticien peut être amené à répondre de ses actes (ou omissions) à un triple niveau selon l objectif
Plus en détail3 Conditions propres à l assurance de responsabilité civile en cours d exploitation
CONDITIONS GENERALES Assurance de la responsabilité civile des experts-comptables et des conseils fiscaux Sommaire Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre 1 Généralités 1 Assurés 2 Notion de tiers 3 Activités
Plus en détailLa Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue
Fiche d information juridique La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Mars 2011 Isabelle Joly, Lionel Parois, Patrice Pienkowski, Bruno Richard-Molard, René Laugier et la Commission Juridique
Plus en détailConvention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA
Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an.
Plus en détailASSUR ANCE PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONS MEDIC ALES ET P AR AMEDIC ALES
OFFRE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ENTREPRISE Assure vos droits ASSUR ANCE PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONS MEDIC ALES ET P AR AMEDIC ALES ARAG S.A. D ASSURANCES - PROTECTION JURIDIQUE Avenue Louise,
Plus en détailASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile
ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? L association peut, dans l exercice de ses activités, causer des dommages, porter atteinte aux intérêts des tiers. L'association est
Plus en détailResponsabilité professionnelle, Responsabilité civile exploitation et Protection juridique
Responsabilité professionnelle, Responsabilité civile exploitation et Protection juridique Police n 3.018.763 entre: l Association Générale des Journalistes Professionnels de Belgique (AGJPB) sise: Résidence
Plus en détailVous êtes stagiaire IPCF externe. Qu en est-il de votre couverture d assurance Responsabilité Civile professionnelle?
Vous êtes stagiaire IPCF externe. Qu en est-il de votre couverture d assurance Responsabilité Civile professionnelle? Sachez-le : - Assurer votre responsabilité civile professionnelle est une condition
Plus en détailLe régime de la responsabilité civile des enseignants
Le régime de la responsabilité civile des enseignants Document réalisé par le SE-UNSA 94 Octobre 2014 Complexité : tel est le maître mot du régime de la responsabilité des enseignants. Ses grands principes
Plus en détailNous constatons de nos jours
LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DE SOCIETES par Me Jean Brucher Nous constatons de nos jours que l internationalisation et la globalisation des problèmes relatifs à l activité des entreprises ainsi que
Plus en détailYves Delessert Etre bénévole et responsable
Yves Delessert Etre bénévole et responsable La responsabilité des membres de comité des IPE associatives du fait des activités déployées conformément aux buts de l association FIPEGS 9 juin 2015 Principales
Plus en détailAssurance de protection juridique d'entreprise Orion PRO Basic 01/2010
Preneur d'assurance ACVA Association Cantonale Vaudoise des Ambulanciers Monsieur Christophe Studer Case postale 52 1807 Blonay Police N 2116245 N de client ID0214122 Généralités Valable à partir de 01.07.2013
Plus en détailExamen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base
Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles RC Base 1 Distinguer les différents types de responsabilité (responsabilité morale, civile et pénale) et préciser
Plus en détailRéduire les risques de responsabilité pour les comptables-fiscalistes c est souvent une affaire de prévention
B ULLETIN DE L'I NSTITUT P R OFESSIONNEL DES C OMPTABLES ET F ISCALISTES A GRÉÉS Réduire les risques de responsabilité pour les comptables-fiscalistes c est souvent une affaire de prévention A. Généralités
Plus en détailJurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM
2012 - Tous droits réservés Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM En principe, on qualifie la responsabilité comme le fait d assumer la conséquence de ses
Plus en détailQuelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives?
Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? La pratique sportive est génératrice de risque et d accident matériel ou corporel. C est pourquoi il existe de nombreuses
Plus en détailLa responsabilité des présidents d A.C.C.A.
La responsabilité des présidents d A.C.C.A. Bernard MERAUD : Avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu (Assemblée générale FDCI du 26 avril 2014) ---------------------------------------------------------------------------------------
Plus en détailL assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût
L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût L assurance Santé de l entreprise consiste en une garantie financière destinée à accompagner et assister les entreprises en difficulté.
Plus en détailContinuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités
Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans
Plus en détailCOURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012
COURTIER EN ASSURANCE 23/07/2012 Le courtier d assurance est un commerçant qui fait à titre principal des actes d entremise dont le caractère est commercial. A ce titre, il doit s inscrire au Registre
Plus en détailresponsabilite civile
responsabilite civile CONDITIONS GENERALES Assurer, et plus encore Baloise Group CONTENU Votre police comprend les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières. Les conditions
Plus en détailHOPITAL DE PEDIATRIE ET DE REEDUCATION ROUTE DE LONGCHENE 78830 BULLION
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Désignation et adresse de l établissement qui passe le marché : HOPITAL DE PEDIATRIE ET DE REEDUCATION ROUTE DE LONGCHENE 78830 BULLION Objet du marché : Prestations
Plus en détailRESPONSABILITE ET ASSURANCES
RESPONSABILITE ET ASSURANCES 1 CHAPITRES Pages 1 RESPONSABILITE CIVILE 3 2 RESPONSABILITE PENALE 4 3 DIRIGEANTS D ASSOCIATION ET RESPONSABILITE 4 4 OBLIGATION D INFORMATION DES ASSOCIATIONS SUR LES ASSURANCES
Plus en détailBien gérer et comprendre la nécessité de s assurer : tout savoir sur la responsabilité civile professionnelle
Bien gérer et comprendre la nécessité de s assurer : tout savoir sur la responsabilité civile professionnelle Cliquez pour modifier le style des sous-titres du masque SDE 2012, Paris Evolution du milieu
Plus en détailResponsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs
Responsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs La responsabilité d une personne est toujours définie par le juge sur la base de faits précis et circonstanciés. Direction
Plus en détailPOLICE D'ASSURANCE COLLECTIVE DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES REVISEURS D'ENTREPRISES Version coordonnée
POLICE D'ASSURANCE COLLECTIVE DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES REVISEURS D'ENTREPRISES Version coordonnée N 323/3.018.368 N 323/3.018.369 ENTRE : l'institut DES REVISEURS D'ENTREPRISES («IRE»)
Plus en détailINTERMEDIAIRES EN ASSURANCES
INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES 1.1. Qualification juridique En application de la directive européenne 2002/92 du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance, l article L. 511-1 I du Code des assurances
Plus en détailLa responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman
La responsabilité civile et pénale Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile est la conséquence, soit de l'inexécution d'un contrat, soit d'un acte volontaire ou
Plus en détailResponsabilité Civile Conditions Générales
Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 2 Contenu Votre police comprend les présentes ainsi que les Conditions Particulières. Les conditions qui vous concernent, en tant que preneur d assurance,
Plus en détailCHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE
CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant
Plus en détailLa notion de responsabilité civile
La notion de responsabilité civile Article juridique publié le 13/06/2015, vu 964 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code Civil La responsabilité est le devoir de répondre de ses actes. Par l intégration
Plus en détailASSURANCE : DÉFINITION***
ASSURANCE : DÉFINITION*** Opération d assurance Garantie panne mécanique des véhicules d occasion - Garantie octroyée par un opérateur indépendant du revendeur - Paiement d une somme forfaitaire - Articles
Plus en détailPOLICE D'ASSURANCE COLLECTIVE DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES REVISEURS D'ENTREPRISES VERSION COORDONNEE INSTITUT DES RÉVISEURS
POLICE D'ASSURANCE COLLECTIVE DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES REVISEURS D'ENTREPRISES VERSION COORDONNEE INSTITUT DES RÉVISEURS D'ENTREPRISES - IRE POLICE D'ASSURANCE COLLECTIVE DE LA
Plus en détailLIGUE DE FOOTBALL PARIS ILE DE FRANCE RESUME DES GARANTIES CONTRAT N 55 11 78 22 ASSURANCES DES LICENCIES SAISON 2015/2016.
LIGUE DE FOOTBALL PARIS ILE DE FRANCE RESUME DES GARANTIES CONTRAT N 55 11 78 22 ASSURANCES DES LICENCIES SAISON 2015/2016. DISPOSITIONS COMMUNES DEFINITIONS GENERALES Accident Tout événement soudain et
Plus en détailResponsabilité Personnelle des Dirigeants Entreprises
D I R I G E A N T S D E S O C I É T É P r é v o y a n c e ( Responsabilité Personnelle des Dirigeants Entreprises ) Une solution simple et complète pour préserver votre patrimoine privé en cas de mise
Plus en détailTous risques de responsabilité Experts-Comptables
Tous risques de responsabilité Experts-Comptables Contrat groupe d assurance de l Ordre des Experts-Comptables BULLETIN D ADHÉSION 2009 Contrat d assurance groupe n 118269730 souscrit par le Conseil Supérieur
Plus en détailResponsabilité Civile / Les Garanties de la police RC Entreprise
LES GARANTIES DE LA POLICE "RESPONSABILITE CIVILE GENERALE" 1/. L'OBJET DE LA POLICE RESPONSABILITE CIVILE (notée "RC" dans ce document) De par son activité une entreprise peut causer des dommages aux
Plus en détailASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE VETERINAIRE
ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE VETERINAIRE TABLE DES MATIERES DEFINITIONS. CONDITIONS GENERALES PROPRES A CHAQUE DIVISION. Division I : Assurance de la Responsabilité Civile. Division
Plus en détailTout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la responsabilité civile. Printemps 2007 Présentation du
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la responsabilité civile Printemps 2007 Présentation du Qu est-ce que la responsabilité civile? Responsabilité civile = reddition de comptes Cette responsabilité
Plus en détailb) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,
CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand
Plus en détailMarché à procédure adaptée. Cahier des charges. Assurances
Marché à procédure adaptée Passé en application de l article 28 du code des marchés publics Cahier des charges Assurances Date limite de réception des offres Le 28 octobre 2011 à 12h00 Syndicat Mixte Interrégional
Plus en détailLa Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice
La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte
Plus en détailAssurance de protection juridique de circulation et privée (VPR)
Assurance de protection juridique de circulation et privée (VPR) Conditions générales d assurance CGA Edition 01.2011 Contrat But Champ d application Durée Prestations Aperçu Evénements assurés Protection
Plus en détailFICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE
FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige
Plus en détailRenonciation réciproque à recours au bail et assurances
Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Préambule Les dispositions juridiques édictées par le Code Civil en matière de contrats de location (ou de dépôt) sont supplétives de la volonté
Plus en détailBOUCLIER FISCAL UCM (BF UCM) CONDITIONS SPECIALES Protection juridique professionnelle fiscale Les conditions spéciales «BF UCM» ne sont d application que pour autant qu il en soit fait expressément mention
Plus en détailLa mise en cause de la responsabilité des dirigeants : La faute de gestion
La mise en cause de la responsabilité des dirigeants : La faute de gestion INTRODUCTION Beaucoup d obligations pèsent sur les épaules du chef d entreprise. En effet, le dirigeant est amené à prendre des
Plus en détailDirection Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Bourgogne
Crédit photo: Hervé Hamon MSJEPVA Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Bourgogne www.bourgogne.drjscs.gouv.fr Les Fiches Pratiques Sommaire Avant-propos Définitions
Plus en détailIntroduction au droit La responsabilité professionnelle
Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige
Plus en détailAvenant n 5 à la police Responsabilité Civile N 7.004471
ACE European Group Limited Avenue des Nerviens Nerviërslaan 9-31, 1040 BRUXELLES Numéro d entreprise : 867.068.548 Siège social : 100 Leadenhall Street, London EC3A 3 BP, UK Numéro d entreprise : 1112892
Plus en détailGénéralités. 1 Introduction
Le Groupe Helsana comprend Helsana Assurances SA, Helsana Assurances complémentaires SA, Helsana Accidents SA, Avanex Assurances SA, Progrès Assurances SA, Sansan Assurances SA et Maxi.ch Assurances SA.
Plus en détailDroit Commercial. Notes personnelles. La Responsabilité. Responsabilité civile. La Responsabilité. Page : 1
Responsabilité civile Art 1382 du Code Civil : «Tout fait quelconque de l homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer». La responsabilité civile entraîne
Plus en détail- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients.
ALSINA PROFISC LE SOUSCRIPTEUR : L Expert comptable, la Société d Expertise comptable ou le Centre de gestion agréé qui souscrit le contrat et qui s engage pour son propre compte. L ASSURE : L Expert Comptable,
Plus en détailNathalie Calatayud - Responsabilité juridique de l'infirmière
Responsabilité de l infirmière Que signifie être responsable? Dans le langage juridique Dans le langage courant c'est répondre des conséquences dommageables de ses actes ou de ses abstentions obligation
Plus en détail> La responsabilité civile
E 102 Centre de documentation et d information de l assurance Mai 2009 L assurance de la responsabilité civile de l entreprise La responsabilité civile peut se définir comme l obligation de réparer tout
Plus en détailNOTICE D INFORMATION DES GARANTIES DE BASE
NOTICE D INFORMATION DES GARANTIES DE BASE Contrat d assurance groupe de Responsabilité Civile Professionnelle souscrit par le CONSEIL NATIONAL DES COMPAGNIES D EXPERTS DE JUSTICE auprès de COVEA RISKS
Plus en détailMagasins Filière BIO Assurément Durable
Magasins Filière BIO Assurément Durable 1 Madame, Monsieur, Voil{ maintenant plus de 15 ans qu un certain nombre d entre vous, ont osé développer leurs activités dans le domaine des produits naturels,
Plus en détailCONTRATS RAQVAM COLLECTIVITés
Prévenir Assurer une collectivité les risques... CONTRATS RAQVAM COLLECTIVITés et AUTO-MISSION Résumé du contrat d assurance de la FFCO > Les garanties de la licence assurance de la fédération et les garanties
Plus en détailPolice 45.145.213 BIB.Co
CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATION ET PROFESSIONNELLE ET DE L ASSISTANCE JUDICIAIRE DES COORDINATEURS DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ Police 45.145.213 BIB.Co Table des matières
Plus en détailLes responsabilités des professionnels de santé
Chapitre 5 : UE6 - Le Droit pharmaceutique Les responsabilités des professionnels de santé Martine DELETRAZ-DELPORTE Année universitaire 2010/2011 Université Joseph Fourier de Grenoble - Tous droits réservés.
Plus en détailCAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P)
MSA de la Corse CCTP Lot n 1 2014-03 1 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P) Procédure adaptée Articles 28 et 29 du Code des Marchés Publics Objet du marché n 2014-03: Responsabilité civile
Plus en détailAssurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés
Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés Multirisque Notice d information 2010/2011 Le contrat multirisque a été conçu conjointement par la MAIF
Plus en détailIntroduction. Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1
Introduction Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1 Plan de la formation La responsabilité de l association La responsabilité
Plus en détailAssurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien
Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien Convention Spéciale Référence : CDA05022013P0521 LEXIQUE Tous les termes portant un
Plus en détailCirculation Privée Immeuble PME. assista. Conditions générales d assurance Edition 2007. Assurance protection juridique pour PME et Indépendants
Circulation Privée Immeuble PME assista Conditions générales d assurance Edition 2007 Assurance protection juridique pour PME et Indépendants CGA TABLE DES MATIÈRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1 Parties au
Plus en détailLA RESPONSABILITE, LES ASSURANCES, LA SECURITE. MAJ 31/10/13 à la FFRandonnée SV/AT/SD/FV
LA RESPONSABILITE, LES ASSURANCES, LA SECURITE MAJ 31/10/13 à la FFRandonnée SV/AT/SD/FV La responsabilité, c est quoi? un truc insupportable? on est toujours responsable de tout! un gros mot? si on y
Plus en détailLes assurances de construction
Les fiches pratiques Oralia Fiche N 014 Edition Avril 2008 Les assurances de construction La garantie décennale / La dommages ouvrage Avant d aborder le contenu de ces deux garanties, il y a lieu de les
Plus en détailCONTRAT COLLECTIF RESPONSABILITE CIVILE SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS
Assurance Responsabilité Civile Contrat n : 011194281 SwissLife Assurances de Biens Siège social : 7, rue Belgrand 92300 Levallois SA au capital de 80 000 000 Entreprise régie par le Code des assurances
Plus en détailCONDITIONS GÉNÉRALES D'ASSURANCE 2014 (CGA/Un 14) PROTECTION JURIDIQUE POUR ENTREPRISES. «FORTUNA Complete»
CONDITIONS GÉNÉRALES D'ASSURANCE 2014 (CGA/Un 14) PROTECTION JURIDIQUE POUR ENTREPRISES «FORTUNA Complete» SOMMAIRE A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 Bases du contrat Art. 2 Parties au contrat, personnes
Plus en détailSHAM, assureur spécialiste des EHPA Mutuelle d Assurance Professionnelle, SHAM assure : Chiffre d affaires 2009 : 275,7 M
CADRAS / SHAM SHAM, assureur spécialiste des EHPA Mutuelle d Assurance Professionnelle, SHAM assure : les établissements sanitaires et médico-sociaux, les professionnels de santé 250 collaborateurs Chiffre
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE LOCATION MEDIACO YACHTS
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION MEDIACO YACHTS ART. 1 : OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la mise à disposition d un bateau avec ou sans équipage. L identification du loueur, du locataire,
Plus en détailErreur médicale au cabinet
Plan Erreur médicale au cabinet Prof. Philippe Ducor Médecine communautaire 13 avril 2011 1. Evolution récente en Suisse dérive à l américaine? 2. Aspects juridiques 3. Aspects psychologiques 4. Apects
Plus en détailLa responsabilité des infirmiers et des établissements de santé
La responsabilité des infirmiers et des établissements de santé I. Généralités Notion de responsabilité : Seules les personnes sont juridiquement responsables : o Personnes physiques (particuliers, professionnels)
Plus en détailCONVENTIONS SPECIALES ANNULATION. 2) SINISTRE La réalisation de l événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l assureur.
CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION A- DEFINITIONS 1) AUTORITE MEDICALE Toute personne titulaire, à la connaissance de l assuré, d un diplôme de médecin ou de chirurgien en état de validité dans le pays où
Plus en détailCONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE ENTREPRISE AGRICOLE GOLD
CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE ENTREPRISE AGRICOLE GOLD SOMMAIRE Article 1 Quelles sont les personnes assurées? Article 2 En quelle qualité êtes-vous assuré? Article 3 Quelles sont les matières
Plus en détailMARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Société Anonyme d Economie Mixte Locale BP 237 20294 BASTIA : 04.95.32.80.55 : 04.95.34.01.14 MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Plus en détailL ASSURANCE FÉDÉRALE
L ASSURANCE FÉDÉRALE SOMMAIRE I. L assurance en responsabilité civile II. Les garanties protection pénale et recours III. L assurance accidents corporels I. L ASSURANCE EN RESPONSABILITÉ CIVILE LE CADRE
Plus en détailRazvan Dinca Maitre des conférences Faculté de Droit de l Université de Bucarest
Rapport roumain Les assurances de responsabilité : étendue des garanties Razvan Dinca Maitre des conférences Faculté de Droit de l Université de Bucarest 1. Notion L opération d assurance est définie par
Plus en détailConditions générales MY BAG 0124-MYBAG-F-20120701
Conditions générales MY BAG 0124-MYBAG-F-20120701 TABLE DES MATIERES 1. Aperçu des prestations assurées 3 2. Personnes assurées 3 3. Prise d effet et validité de l assurance 3 4. Objets assurés 3 5. Objets
Plus en détailResponsabilité des dirigeants et de l'association
Responsabilité des dirigeants et de l'association rédigé par L. Occhionorelli et A. Brasseur, étudiants et validé par J. Haeringer, enseignant - Sciences Po juin 2002 Table des matières I- Revue de presse...
Plus en détailFiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps
GENERALI assurances Société Anonyme d Assurances Au capital de 53 193 775 EUR Entièrement versé. Entreprise régie par le code des Assurances Siège social : 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 552
Plus en détailResponsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies
Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies A. Introduction Les organes d une société anonyme de droit suisse sont le plus souvent recherchés en
Plus en détailPOLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES DU NAVIRE DE COMMERCE
POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES DU NAVIRE DE COMMERCE (Imprimé du 18 janvier 1990) PRÉAMBULE - LOI APPLICABLE La présente police est régie par la loi du 3 juillet 1967 et son décret
Plus en détailirigeants d entreprises
esponsabilité personnelle des irigeants d entreprises Préservez votre patrimoine privé en cas de mise en cause de votre responsabilité personnelle Découvrez l'application iprev pour les TNS L assurance
Plus en détail