Champs de pratiques du travail social au Luxembourg II Octobre 2013 Nadine Medinger

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1 Champs de pratiques du travail social au Luxembourg II Octobre 2013 Nadine Medinger

2 1. Les établissements à séjour continu (Cipa, maisons de soins) 2. Les logements encadrés 3. Les établissements à séjour intermittents 4. Les centres d accueil pour personnes en fin de vie

3 1. Les établissements à séjour continu Définition et textes de loi Prestataires sur le territoire luxembourgeois Les activités des prestataires La prise en charge financière

4 Définition et textes de loi «Art. 390 Sont considérées comme établissements d aides et de soins à séjour continu au sens du présent livre, les institutions hébergeant de jour et de nuit des personnes dépendantes en leur assurant, dans le cadre de l établissement, l intégralité des aides et soins requis en fonction de leur état de dépendance.»

5 CIPA versus maisons de soins *: Le centre intégré pour personnes âgées (CIPA), remplace l ancienne dénomination de la maison de retraite, et est une institution qui accueille de jour et de nuit des personnes âgées fragilisées ou dépendantes nécessitant au moins des aides minimales pour les activités de la vie quotidienne (alimentation, habillage, hygiène corporelle, mobilité, ). Toute personne qui est accueillie dans une structure de type CIPA peut y vivre jusqu à la fin de ses jours.à orientation spécifiques possibles. * Données issues de la brochure «Guide pratique pour seniors» du MIFAI de 2010

6 CIPA versus maisons de soins *: Les maisons de soins accueillent prioritairement les personnes affectées d une dépendance grave. Sauf cas d exceptions, la personne nécessite plus de 12 heures de prestations hebdomadaires d aides et de soins, comprenant les actes essentiels de la vie, pour pouvoir être admise en maison de soins. La majorité des maisons de soins offrent des prises en charge particulières pour les personnes démentes. * Données issues de la brochure «Guide pratique pour seniors» du MIFAI de 2010

7 Prestataires sur le territoire luxembourgeois Les plus grands prestataires sont p.ex. : Servior Claire asbl Hôme pour personnes âgées Hospices civiles Maisons du secteur communal Maredoc Sodexo à cf. brochure «Guide pratique pour seniors» du MIFAI de 2010, p.79 et 81;

8 Les activités des établissements sont les suivantes : les prestations retenues dans le cadre de l assurance dépendance les soins infirmiers, de kinésithérapie ou autres prescrits par un médecin les prestations de l accueil gérontologique. les lits de vacances: pour décharger l aidant informel ou lui permettre de prendre des vacances, pour découvrir ce que veut dire vivre en institution, offre temporaire de logement après hospitalisation et/ou convalescence. à Orientations spécifiques : p.ex. travail biographique à Unités spécialisées: démence,

9 La prise en charge financière Le prix de pension Les gestionnaires arrêtent et fixent les prix de pension dans leurs institutions, et cela en fonction: de la taille des chambres du personnel en place Et cela en vue de garantir les prestations de l accueil gérontologique.

10 La prise en charge financière Les aides étatiques Si le pensionnaire ne dispose pas de ressources financières suffisantes pour le paiement du prix de pension, il peut adresser une demande au Fonds national de solidarité pour obtenir une aide financière. Les formulaires peuvent être demandés auprès du secrétariat du CIPA/ maison de soins, de l assistante sociale ou auprès du Fonds national.

11 2. Les logements encadrés Définition et textes de loi Prestataires sur le territoire luxembourgeois Les activités des prestataires La prise en charge financière

12 2. Les logements encadrés Définition et textes de loi Le logement encadré tel que prévu par le cadre légal se définit comme un ensemble d habitations mises à disposition sous forme de vente, de location ou de quelque autre manière que ce soit, ensemble avec une proposition de prestations d assistance et/ou de soins. Les logements encadrés ne peuvent pas accueillir en chambre locative des personnes qui nécessitent plus de 12 heures de prestations hebdomadaires d aides et de soins, y compris les actes essentiels de la vie.

13 2. Les logements encadrés Définition et textes de loi * Ces structures doivent répondre aux conditions suivantes : Pendant au moins cinq jours de la semaine, une personne doit être présente huit heures par jour pour pouvoir aider les pensionnaires le cas échéant. Pendant les heures de service, les personnes âgées sont encadrées soit par le personnel de l institution soit par le personnel d un réseau de soins. En dehors des heures de service les usagers doivent pouvoir bénéficier d un service d appel-assistance (Télé-Alarme). à Ne pas accueillir des personnes qui nécessitent + que 12h de soins par semaine.

14 * Berdorf Seniors- Résidence «Le Chat Botté» : * Bertrange Résidences du Domaine Schwall : * Kayl Résidence du Val de Kayl : * Luxembourg Fondation Félix Chomé : * Luxembourg Fondation Roer Katz «Résidence Belle Vallée» : * Luxembourg Résidence «Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte» (Konviktsgaard) : * Mondorf-les-Bains «Home St Louis» : * Rodange - Résidence du Parc Ronnwiss : * Strassen Centre résidentiel et d accueil pour personnes âgées «Riedgen» : * Troisvierges Résidence «Liewensbam» Troisvierges :

15 Loin d être comparable avec un logement encadré, il s agit de relever l initiative Babuschka qui a les objectifs suivants: * Permettre aux personnes âgées d accueillir un étudiant de l université du Luxembourg * Offrir un logement à moindre coût à l étudiant * Favoriser des échanges entre générations * à pour les seniors qui sont encore en bonne santé, il s agit d une facilité s ils ont parfois besoin d une aide dans les tâches quotidiennes et ils ne sont pas seuls. * Renseignements: Services des études et de la vie étudiante : Tél.:

16 Les prestations des logements encadrés: Toutes ces résidences offrent des adaptations très diverses au niveau de l immeuble, ainsi que des prestations de services connexes très divergentes. La prise en charge financière: Au cas où une personne ne dispose pas de ressources financières suffisantes pour lui permettre de payer le prix de pension requis par une structure donnée, elle peut adresser une demande au FNS pour bénéficier d une aide au prix de pension. Les formulaires de demande peuvent être sollicités auprès du secrétariat de l institution, des services sociaux ou auprès du FNS.

17 - Définition et textes de loi - Prestataires sur le territoire luxembourgeois - Les activités des prestataires - La prise en charge financière

18 Définition et textes de loi «Art. 391 Sont considérées comme établissements d aides et de soins à séjour intermittent, les institutions hébergeant de jour et de nuit de façon prépondérante des personnes dépendantes relevant de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ou bénéficiant de l allocation spéciale supplémentaire prévue à l article 272, alinéas 4 et

19 Les activités des établissements sont les suivantes : les prestations de l accueil socio-pédagogique. les prestations retenues dans le cadre de l assurance dépendance les soins infirmiers, de kinésithérapie, orthophonie, ou autres prescrits par un médecin Autres activités thérapeutiques: musicothérapie, ergothérapie, snoezelen, les lits de vacances (pour enfants et adultes): pour décharger l aidant informel ou lui permettre de prendre des vacances, pour découvrir ce que veut dire vivre en institution, offre temporaire de logement après hospitalisation et/ou convalescence. Le suivi au sein de logements encadrés en milieu ouvert

20 Les activités des établissements sont les suivantes: Suivi social Suivi psychologique L information et la sensibilisation en matière de handicap Guidance et orientation des personnes en situation de handicap et de leur famille Services divers et variés selon les différents prestataires: activités culturelles et artistiques, organisation de voyages adaptés ou informations sur les possibilités de voyages adaptés,. Etc.

21 La population accueillie: Selon les prestataires: Enfants en base âge (dès la naissance)à placements judiciaires sont possibles Adolescents et adultes La plupart des prestataires s occupe d une population spécifique, mais différentes populations peuvent être accueillies en même temps.

22 Prestataires sur le territoire luxembourgeois Les principaux prestataires sont p.ex. : Apemh Autisme Luxembourg Coopération Eilsleckerheem Fondation Autisme Luxembourg CHNP Kraizbierg Ligue HMC Tricentenaire Yolande Etc.

23 La prise en charge financière Le prix de pension Le ministère de la Famille et de l Intégration avec lequel les gestionnaires sont conventionnés fixe le tarif annuel du prix de participation : Il s agit d un prix national, donc pareil dans chaque établissement; La personne en situation de handicap paie en fonction de ses revenus, tout en gardant une partie d argent de poche à sa disposition. Si les revenus de la personne ne suffisent pas pour payer l entierté du prix de participation, un complément individuel payé par le MIFAI lui est octroyé.

24 4. Les centres d accueil pour personnes en fin de vie Définition et textes de loi Prestataires sur le territoire luxembourgeois Les activités des prestataires La prise en charge financière

25 4. Les centres d accueil pour personnes en fin de vie Définition et textes de loi Un hospice stationnaire ou un centre d accueil pour personnes en fin de vie est une petite unité de soins autonome à caractère familial. On y prodigue les soins palliatifs *: «qui sont des soins spécifiques englobant des aspects médicaux, psychologiques, sociaux et spirituels, prodigués à un patient avec un diagnostic de maladie incurable en phase terminale. Ces soins ne sont pas curatifs, ils visent à atténuer les symptômes de la maladie (en particulier la douleur) sans agir sur les causes.» * Données issues de la brochure «Guide pratique pour seniors» du MIFAI de 2010

26 4. Les centres d accueil pour personnes en fin de vie Définition et textes de loi La loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l accompagnement de fin de vie. Chapitre II de la dite loi: de la volonté de la personne en fin de vie et de la directive anticipée, Si la personne n est plus capable d exprimer sa volonté relative à sa fin de vie, le médecin cherche à établir sa volonté présuméeà possibilité de s adresser à la personne de confiance.

27 4. Les centres d accueil pour personnes en fin de vie Définition et textes de loi La directive anticipée (loi du 16 mars 2009, art. 5): «Toute personne peut exprimer dans un document dit «directive anticipée» sa volonté relative à sa fin de vie, dont les conditions, la limitation, et l arrêt du traitement, y compris le traitement de la douleur visé à l article 3, ainsi que l accompagnement psychologique et spirituel, pour le cas où elle se trouverait en phase avancée ou terminale d une affection grave et incurable, quelle qu en soit la cause, et ne serait plus en mesure d exprimer sa volonté.»

28 4. Les centres d accueil pour personnes en fin de vie Définition et textes de loi: La directive anticipée (loi du 16 mars 2009, art. 5): * Si la personne ne sait plus écrire, elle peut s adjoindre deux témoins qui attestent que la personne n a pas pu écrire le document et que l attestation est l expression de la volonté libre et éclairée de la personne. * La directive peut aussi contenir la désignation d une personne de confiance qui doit être entendue par le médecin si la personne n est plus apte à s exprimer. * La directive peut être amendée ou annulée à tout moment par son auteur.

29 4. Les centres d accueil pour personnes en fin de vie Définition et textes de loi: La directive anticipée (loi du 16 mars 2009, art. 5): Accès à la directive anticipée: * L accès est possible par tout médecin en charge d une personne en phase avancée ou grave d une maladie terminale, à sa demande. * L auteur peut remettre la directive lui-même (hospitalisation ou médecin traitant). * Elle peut être remise au médecin par la personne à qui l auteur à choisi de la donner.

30 4. Les centres d accueil pour personnes en fin de vie Définition et textes de loi: Règlement grand-ducal du 28 avril 2009 précisant les modalités d attribution du droit aux soins palliatifs à Ce règlement précise les conditions comment le droit aux soins palliatifs est ouvert et pendant combien de temps il reste ouvert, respectivement peut être prolongé. à Annexe: à Déclaration en vue de l obtention des soins palliatifs (volet administratif et médical)

31 4. Les centres d accueil pour personnes en fin de vie Définition et textes de loi: Règlement grand-ducal du 28 avril 2009 précisant les modalités d attribution du droit aux soins palliatifs à Annexe: à Carnet de soins: à il contient les données concernant la personne soignée, à le lieu de séjour au moment de la déclaration, à le projet de séjour exprimé par la personne soignée, à les données concernant le médecin traitant signataire de la déclaration, à la notification de la prise en charge, à la liste des intervenants auprès de la personne soignée.

32 4. Les centres d accueil pour personnes en fin de vie Les activités : La prise en charge développée est multidisciplinaire : une équipe de médecins et des personnels de soins et psycho-sociaux travaillent ensemble afin de garantir la meilleure qualité de vie possible au malade en fin de vie, ainsi qu à sa famille. L admission est indépendante du type de maladie, de l âge, de la confession et de la provenance de la personne. L hospice accueille toute personne malade en fin de vie, qu elle vienne de l hôpital ou de son domicile, et dont la maladie incurable la confrontera dans un proche avenir à la mort. La durée de séjour peut varier de quelques jours à plusieurs semaines. * Données issues de la brochure «Guide pratique pour seniors» du MIFAI de 2010

33 Les centres d accueil pour personnes en fin de vie Centre d accueil pour personnes en fin de vie «Haus Omega» 80, rue de Hamm E Internet :

34 Les centres d accueil pour personnes en fin de vie La prise en charge financière: Elle est assurée pour le moment via le MIFAI à domicile, ou via la CNS à l hôpital). Le Haus Omega a le statut d établissement hospitalier. De ce fait, la prise en charge est financée par l assurance maladie et la participation journalière du résident est la même que dans un hôpital. Une convention est en discussion entre l Entente des Hôpitaux du Luxembourg, la Copas et la CNS afin de régler le financement à domicileà prévu pour 2013 probablement.

35 Vos questions?

36 Merci de votre attention!