PAC Réunions de présentation de mars 2015 Organisées par la DDT et la Chambre d Agriculture

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PAC 2015-2020. Réunions de présentation de mars 2015 Organisées par la DDT et la Chambre d Agriculture"

Transcription

1 PAC Réunions de présentation de mars 2015 Organisées par la DDT et la Chambre d Agriculture Informations connues à ce jour et pouvant encore connaître quelques évolutions. Les montants sont donnés à titre indicatif.

2 Sommaire Architecture de la nouvelle PAC diapo 2 Les Droits à Paiement de Base (DPB) diapo 4 Le paiement vert (verdissement) diapo 14 Diversification des assolements Maintien des prairies permanentes Surfaces d Intérêt Écologique (SIE) Evolution de la conditionnalité diapo 25 Admissibilités des surfaces diapo 27 Evolution du calcul des parts GAEC diapo 32 Les aides animales diapo 33 Les aides végétales diapo 45 L ICHN diapo 52 Agriculture Biologique diapo 53 Les MAEC diapo 54 Contacts diapo 55 2

3 Architecture de la PAC Suppression des DPU création de DPB Budget général en baisse de 3 % Transfert de 3,3 % du 1 er vers le 2 ième pilier MAEC 3

4 Les Droits à Paiement de Base (DPB) Pour recevoir des DPB en 2015 : Être agriculteur «actif» en 2015 = dépôt du dossier PAC ; Attention : formulaire ou case demande des DPB Disposer d un «ticket d entrée» : avoir bénéficié d aide PAC du 1 er pilier en 2013 OU avoir eu une activité agricole en 2013 et n avoir jamais détenu de DPU OU avoir bénéficié de la réserve de DPU en

5 Comment «récupérer» un ticket d entrée? Par transfert d une partie du montant de référence auprès d un exploitant disposant d un ticket d entrée et propriétaire du foncier transmis, si et seulement si ce dernier est encore actif en ATTENTION : En cas de reprise d exploitation, le cédant doit rester actif en 2015 pour assurer le transfert de l historique des DPU. Le fait de récupérer le ticket d entrée ne serait-ce que sur une toute petite partie de l exploitation, ouvre droit à la création de DPB sur l ensemble des surfaces de l exploitation. Si on ne récupère pas de ticket d entrée seuls les JA et les nouveaux installés pourront être dotés par la réserve 2015 à la valeur moyenne nationale. 5

6 Nombre et valeur des DPB en 2015 : Tous les hectares agricoles de l exploitation et la quotepart d estive créent des DPB, excepté les surfaces en vigne en 2013 et les surfaces non agricoles. Les DPB auront une valeur unique pour chaque exploitation (sauf si transfert) et seront attribués à l exploitation. Le calcul du DPB intégrera le montant des aides découplées perçues en 2014 par la SAU de l exploitation 2015 (hors surfaces en vigne en 2013). Les exploitants qui n ont jamais eu de DPU, mais pouvant prouver avoir eu une activité agricole en 2013 (notamment par le dépôt d un dossier PAC), se verront attribuer autant de DPB que de surfaces admissibles en 2015, dont la valeur convergera progressivement. 6

7 Convergence : Les DPB convergent, à la hausse ou à la baisse selon le niveau de leur valeur initiale vis à vis de la moyenne nationale( 93 ). Ce taux de convergence est fixé à 70% en 2019 : La valeur des droits augmentera ou diminuera progressivement jusqu en 2019, de 70% de l'écart à la moyenne de 2019 ( 93 ). Le Paiement Vert est proportionnel à la valeur des DPB. Le paiement redistributif est fixé nationalement Les 52 premiers hectares augmentent par palier, de 26 /ha en 2015 à 103 /ha en 2018 et Clauses de gain exceptionnel : Pour pouvoir tenir compte de la réduction des surfaces détenues par un agriculteur (vente, fin de bail) entre 2014 et 2015, la valeur du portefeuille DPB sera proportionnelle à la réduction des surfaces. 7

8 Transferts de surfaces ou d exploitation entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2015 : En cas de transfert de terres intervenu avant le 15 mai 2015, il y aura la possibilité de clause de transfert du «montant de référence» entre le cédant des terres, actif en 2015, et le repreneur des terres. Attention : pas de transfert possible entre fermier entrant et fermier sortant. Les situations de changement de dénomination ou changement de statut juridique, de fusion ou scission d exploitation, d héritage ou donation seront prévues. Attention : obligation de continuité du contrôle de l exploitation sauf héritage ou donation. Attention : obligation de constance du périmètre pour les changements de dénomination ou de statut juridique. 8

9 Programmes réserve des DPB Uniquement des programmes nationaux. Programme jeune agriculteur (JA) Définition : S installer pour la première fois et après le 15 mai Formation de niveau JA ou valorisation des compétences acquises par l expérience professionnelle. Âgé de 40 ans maximum au 31 décembre NB : dans le cas d une société au moins une personne physique de la société répond au critère du jeune agriculteur. Dotation : Couverture de la surface admissible 2015 à la valeur moyenne nationale 2015 NB : Si le jeune agriculteur détient déjà des DPB revalorisation de ces derniers à la valeur moyenne

10 Programme nouvel installé (non JA) Définition : Commencer à exercer une activité agricole depuis le 1er janvier Exercer cette activité agricole en son nom ou pour le compte d une personne morale, pour la première fois au cours des 5 dernières années. Pas de condition de formation, ni d âge. NB : dans le cas d une société, toutes les personnes physiques de la société doivent répondre au critère du nouvel exploitant. Dotation : Couverture de la surface admissible 2015 à la valeur moyenne nationale

11 Majoration pour les jeunes agriculteurs : Définition JA. Activer des DPB. Montant : 25% de la valeur moyenne nationale de la totalité des aides directes (estimé à 65 ) X par le nombre de DPB activé (plafonné à 34 DPB). Attention : pas de transparence GAEC. 11

12 Activation des DPB Modalités identiques à celles de la réglementation des dernières années : activation d'un DPB si détention d'un ha admissible (y compris quote-part d estive) qui respecte les conditions d'admissibilité tout au long de l'année ; tous les ha agricoles (y compris la vigne) sont admissibles. Transfert des DPB après le 15 mai 2015 A partir du 16 mai 2015 (campagne PAC 2016), les DPB seront gérés comme les anciens DPU. Le portefeuille DPB 2015 ne sera connu qu en fin d année. 12

13 Le paiement vert Pourquoi? Renforcement de la légitimité de la PAC et ainsi la préservation de son budget Réponse aux attentes de la société Poursuite d'une évolution engagée dès

14 Principe Le paiement vert s impose à tout agriculteur ayant droit à un paiement au titre du régime de paiement de base. Ces agriculteurs doivent respecter 3 critères : Diversification des assolements Maintien des prairies permanentes Présence de surfaces d'intérêt écologique Le respect de ces trois critères donne droit à un paiement vert, proportionnel au montant de DPB activés 14

15 Définitions Surface arable : Surface cultivée destinée à la production de culture, en place moins de 5 ans (y compris prairie temporaire < 5 ans et jachères). = SAU hors pâturages permanents et cultures permanentes. Cultures pérennes : Cultures hors rotation, en place 5 ans et plus, qui fournissent des récoltes répétées. Pâturages permanents : Production d herbe ou autres plantes fourragères herbacées (ou non herbacées), hors rotation depuis 5 ans au moins. = landes, parcours, estives, prairies naturelles et prairies temporaires de 5 ans et plus. Attention aux surfaces déclarées en herbe depuis 5 ans 15

16 Cas particuliers Les surfaces en conversion ou en agriculture biologique, sont considérées comme vertes par définition. Les surfaces en cultures pérennes (cultures hors rotation et hors prairies permanentes, qui restent en place 5 ans ou plus et qui fournissent des récoltes répétées) ne sont, de facto, soumises à aucun critère Les surfaces en lavande lavandin sont des cultures pérennes une exploitation dont 100 % des terres sont consacrées au verger, bénéficie du paiement vert. 16

17 Les 3 critères Diversité des assolements : au-delà de 10 ha de terres arables, la culture principale ne dépasse pas 75% de la surface en terres arables et au-delà de 30 ha, 3 cultures différentes obligatoires et la culture principale ne dépasse pas 75% de la surface assolée et les 2 cultures principales ne dépassent pas 95% de la surface assolée. Surface d intérêt écologique : au-delà de 15 ha de terres arables, présence d éléments et de surfaces écologiques sur les terres assolées ou en bordure de ces terres pour une surface équivalente à 5% de ces terres en 2015 (7% en 2019). Maintien des surfaces en pâturage permanent : Le non-retournement des pâturages permanents sur la zone Natura 2000 Une obligation au niveau national et régional du maintien de la surface en pâturage permanent 17

18 Diversité des assolements Comptabilisation des cultures : Le règlement distingue 4 groupes de «cultures» : Les cultures sont distinguées par leur genre botanique : blé dur / blé tendre : 1 seule culture Exception : cultures d'hiver et cultures de printemps comptabilisées comme 2 cultures même si elles sont du même genre : orge d'hiver / orge de printemps Des cultures sont distinguées par leur espèce : melon et courges : 2 cultures La jachère Les jachères de 5 ans et plus deviennent des prairies permanentes et ne peuvent donc plus être comptabilisées comme cultures. Les jachères qui seraient annuellement déclarées comme SIE peuvent être considérées comme SIE même au-delà de 5 ans Les terres consacrées à la production d «herbe ou d autres plantes fourragères herbacées» 18

19 Les exemptions Pas d'obligation de diversification des cultures et de surfaces d intérêt écologique (SIE) pour les cas suivants : Surface en herbe (PT) et/ou en jachère > 75 % de la surface arable et surface arable restante 30 ha Exemple : exploitation avec SAU = 100 ha dont 80 ha de terre arable avec 30 ha de PT et 32 ha en jachère ( > 75 % de 80 ha), reste 18 ha ( < 30 ha) de terre arable Surface en pâturages permanents et/ou PT > 75 % de la SAU et surface arable restante 30 ha Exemple : exploitation avec SAU = 100 ha dont 50 ha de PP et 50 ha de terre arable avec 30 ha de PT. Surface en PP + PT = 80 ha ( > 75 % de 100 ha), reste 20 ha (< 30 ha) de terre arable 19

20 Les surfaces d intérêt écologique Pour être éligibles en SIE, les éléments doivent : se situer sur une surface arable de l'exploitation, être en bordure d une terre arable pour les éléments de paysage : Pour les éléments linéaires : par le côté le plus long Ex : adjacent par la longueur de la haie SIE adjacent par la largeur de la haie pas SIE Pour les éléments surfaciques : une partie de l élément doit être située sur la terre arable Ex : mare en partie sur terre arable SIE Chaque élément de SIE devra être déclaré dans le dossier PAC dès 2015 et localisé. 20

21 Coefficient de prise en compte des SIE 21

22 Maintien des pâturages permanents Pas de référence individuelle le ratio est suivi au niveau régional La part des pâturages permanents sur la surface agricole utile ne doit pas diminuer de plus de 5 % par rapport à une année de référence (2012). En cas de faible diminution du ratio, mise en place de demande d autorisation de retournement, et en cas de forte diminution obligation de réimplantation le maintien des prairies permanentes dites sensible est obligatoire Les prairies sensibles apparaîtront sur le RPG 22

23 Prairies permanentes sensibles Définition prairies permanentes sensibles : Prairies permanentes présentes, sur la campagne 2014, qui se situent en zone Natura 2000 : - surfaces en estives, landes et parcours - surfaces en prairies naturelles ou temporaires de plus de 5 ans, riches en biodiversité, définies par un zonage. => Pas de prairie sensible hors zone Natura 2000 Interdiction stricte de retournement des prairies permanentes sensibles. En cas de non respect : Réduction du paiement vert : la superficie retournée est déduite de la surface à utiliser pour le calcul du paiement vert ; Application d une sanction financière ; Notification d une obligation de réimplantation 23

24 Tableau récapitulatif 24

25 Evolution de la conditionnalité La conditionnalité tient compte du verdissement Partie BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales) Suppression des points à vérifier : - diversité des assolements - entretien minimal des terres - gestion des surfaces en herbe Evolution des points à vérifier : - maintien des particularités topographiques (BCAE 7) - protection des eaux souterraines (BCAE 3) Nouveaux points à vérifier : - couverture minimale des sols (BCAE 4) - limitation de l érosion (BCAE 5) Maintien des points à vérifier : - bandes tampons le long des cours d eau (BCAE 1) - prélèvement pour l irrigation (BCAE 2) - le non brûlage des résidus de cultures (BCAE 6) 25

26 Autres évolutions de la conditionnalité Partie Environnement Suppression des points à vérifier : - boues d épuration - exigence complémentaire MAE : pratiques de fertilisation Evolution des points à vérifier : - conservation des oiseaux sauvages et des habitats - protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zones vulnérables Partie Santé des animaux Suppression des points à vérifier : - lutte contre les maladies Partie Santé des végétaux Suppression des points à vérifier : - exigence complémentaire MAE : pratique d utilisation des produits phytopharmaceutiques 26

27 Admissibilité des surfaces Principe général retrait des constructions (bâti/route/fossé maçonné, etc) Pour les terres arables et les cultures pérennes Règles de calcul de la surface admissible : retrait des éléments de paysage au-delà d 1 are sauf s ils sont visés par la BCAE 7 (terrasses haies < 10 m, bosquets et mares de 10 à 50 ares, terrasses, bâti traditionnel ) déduction de la surface estimée des éléments non admissibles inférieurs à 1 are Comptage des arbres disséminés afin de déterminer leur densité une parcelle agricole est totalement admissible si elle respecte une densité maximale de 100 arbres/ha 27

28 Pour les prairies permanentes Règles de calcul de la surface admissible sur les prairies permanentes : retrait des éléments de paysage au-delà de 10 ares sauf s ils sont visés par la BCAE 7 (terrasses haies < 10 m, bosquets et mares de 10 à 50 ares, terrasses, bâti traditionnel ) détermination de la surface admissible via la méthode du prorata La surface admissible est estimée par photointerprétation, selon la méthode suivante : délimitation de zones ayant un type de couvert homogène au sein des parcelles calcul du taux de recouvrement pour chacune de ces zones correspondance entre ce taux et le pourcentage de surface admissible grâce à la grille de prorata nationale à 5 catégories Restez bien vigilant sur cette estimation 28

29

30 Pour les surfaces peu productives La photo-interprétation peut ne pas rendre compte de la réalité dans certains cas : pour les ressources fourragères ligneuses (landes, estives, pelouses, alpages, garrigues...) les éléments sont visibles en vue aérienne, mais la photo ne permet pas de déterminer s ils sont adaptés au pâturage pour les bois pâturés la végétation masque toutes les ressources fourragères situées en dessous, rien n est visible en photo aérienne Ce qui a conduit à la constitution d un référentiel, à base de photographies aériennes, permettant d illustrer dans une région donnée, la grille du prorata, et donc, le pourcentage de surface admissible à retenir pour ce type de milieu. 30

31 Admissibilité des Surfaces peu productive 31

32 GAEC Ancien dispositif : Application du principe de transparence Apport par l'associé d'une exploitation autonome et : d une SMI => 1 part PAC d une demi SMI pour les ICHN => 1 part ICHN Nouveau dispositif : Parts sociales de l associé dans le GAEC rapporté au total du capital % appliqué aux éléments de la demande d aide Seuils et plafonds appliqués à chacune de ces parts 32

33 Aides Animales Aide Ovine (AO) Aide Caprine (AC) Aides Bovines : Les aides aux bovins allaitants (ABA) Les aides aux bovins laitiers (ABL) Les aides aux veaux sous la mère et aux veaux bios (VSLM) 33

34 Aide ovine Aide de base (minimum 50 femelles éligibles) : 18 Respecter un ratio de 0,4 agneau vendu par brebis présente au 1 er janvier Majoration favorisant les troupeaux moyens : 2 Plafonnée à 500 brebis par exploitation (transparence GAEC). Majoration contractualisation ou vente directe : 3 Majoration pour les élevages ovins engagés dans des filières sous signe de qualité ou ayant une productivité supérieure ou détenus par des nouveaux producteurs : 6 Être inscrit dans une démarche de qualité (Agriculture Biologique, CCP, AOP, IGP, Label rouge) Être un nouveau producteur depuis moins de 3 ans (> 01/01/2013) Respecter un ratio de 0,8 agneau vendu par brebis 34

35 Calcul du ratio : Aide ovine Agneaux nés ou vendus année n-1 (le plus faible des deux) Brebis présentes au 01 janvier année n-1 Un agneau est un animal de l espèce ovine mâle ou femelle âgé de moins de 12 mois. Une brebis est une femelle de l espèce ovine ayant déjà mis bas ou ayant atteint l âge de 1 an au 1 er janvier Seul le ratio d un nouveau producteur ayant démarré son activité après le 1 er janvier 2014 est réputé respecté. Le non respect du ratio en contrôle administratif n entraîne pas de pénalité supplémentaire, l aide est inéligible (contrairement au contrôle sur place). Localiser les animaux et respecter les règles d identification Notifier les remplacements 35

36 Aide caprine Aide de base (minimum 25 femelles éligibles) : 14 Plafonné à 400 femelles éligibles Majoration : 3 adhérents au Code Mutuel de Bonnes Pratiques en Elevage Caprin (CMBPEC) Ou formés au Guide de Bonnes Pratiques d Hygiène (GBPH) Localiser les animaux et respecter les règles d identification Notifier les remplacements 36

37 Aides bovines Un seul formulaire de demande d aides bovines incluant : L aide aux bovins allaitants (ABA) L aide aux bovins laitiers (ABL) L aide aux veaux sous la mère et aux veaux bios (VSLM) L effectif pris en compte pour ces demandes sera calculé à partir des informations, notifiées dans les délais règlementaires, à l EDE (BDNI). Période de dépôt du 1 er janvier au 15 mai (Début mars au 15 mai pour 2015 si avant le 20 mars début PDO 02-jan) 37

38 Aides aux bovins allaitants Détention d au minimum 10 vaches Vache allaitante : femelle de l espèce bovine de type «viande» ou «mixte» ayant mis-bas au moins une fois. Détention des animaux durant une période de 6 mois à partir du lendemain de la date de dépôt (PDO) Localiser les animaux et respecter les règles d identification et les délais de notification. Respecter un critère de productivité de 0,8 veau (détenu au moins 90 jours) par vache sur les 15 mois précédent le début de la période de détention obligatoire. Critère ramené à 0,6 veau pour les animaux transhumants. Possibilité de remplacement par des génisses pendant la PDO dans la limite de 30% des femelles primables. 38

39 Aides aux bovins allaitants Aide de base : 75 aide accordée jusqu à la 139 ième vache Majoration favorisant les troupeaux moyens : 65 aide accordée jusqu à la 99 ième vache Majoration favorisant les petits troupeaux : 47 aide accordée jusqu à la 50 ième vache Transparence GAEC (parts sociales) Dans la limite des références détenues par l exploitation 39

40 Aides aux bovins allaitants Méthode de calcul de la référence initiale : Année de référence 2013 Réalisé sur toutes les exploitations (y.c. < 10 vaches) Référence = Nombre de vaches détenues le plus élevé entre le nombre de vaches détenues au 15 mai 2013 et le nombre de vaches détenues au 15 novembre 2013 (pas de critère de période de détention) Vaches traites calculées retirées Nombre de vaches plafonné au critère de productivité Nombre de références attribué plafonné à 139 vaches avec application de la transparence des GAEC calculé sur le nombre d associés en

41 Aides aux bovins allaitants Gestion des références : Suppression du système de prêt temporaire des références. Les références non utilisées sont «gelées» et contribuent à augmenter le montant unitaire de l aide (enveloppe). Les références non utilisées 2 campagnes successives sont versées à la réserve (à la fin des 2 campagnes). Suppression du système de cession-reprise Possibilité de transférer toutes les références à un nouveau producteurs allaitant si transfert de l atelier allaitant (y compris en 2015 sur la «photo 2013») Possibilité de demande d attribution, de fusion, de scission, d héritage, de changement de dénomination ou de situation juridique. 41

42 Aides bovines laitières Détenir un cheptel laitier ayant produit du lait entre le : 01 avril année n-1 et le 31 mars année n Vache laitière : femelle de l espèce bovine de type «lait» ou «mixte» ayant mis-bas au moins une fois. Détention des animaux durant une période de 6 mois à partir du lendemain de la date de dépôt (PDO) Localiser les animaux et respecter les règles d identification et les délais de notification. Possibilité de remplacement par des génisses pendant la PDO dans la limite de 30% des femelles primables. Majoration pour les nouveaux producteurs de lait : Détenir pour la 1 ère fois des vaches laitières depuis moins de 3 ans (l aide est accordée 3 années à partir de l année de constitution du cheptel laitier). 42

43 Aides bovines laitières Aide de base hors zone de montagne : aide plafonnée à 40 vaches / exploitation Montant : 36 / vache Aide de base en zone de montagne : aide plafonnée à 30 vaches / exploitation Montant : 74 / vache Majoration pour les nouveaux producteurs de lait : aide accordée à la hauteur du nombre de vaches éligibles à l aide de base Montant : 10 / vache hors zone de montagne Montant : 15 / vache en zone de montagne Transparence GAEC (parts sociales) 43

44 Aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio Avoir produit des veaux sous la mère sous label ou issus de l agriculture biologique au cours de l année civile n-1 Respecter les règles d identification Être adhérent d un organisme de défense et de gestion en charge d un label veau sous la mère depuis au moins le 01 janvier n 1 OU être engagé en agriculture biologique Attention : Il y aura aussi très certainement des critères de durée de détention, d âge d abattage, de conformation Aide aux veaux labellisables et aux veaux bio (hors OP) : Montant : 35 / veau Aide aux veaux labellisés et aux veaux bio (avec OP) : Montant : 70 / veau 44

45 Aides Végétales Aide à la production de Blé Dur Aide à la production de cultures riches en protéines : Aide à la production de légumineuses fourragères Aide à la production de soja Aide à la production de protéagineux Aide à la production de semences de légumineuses fourragères Attention : Liste non exhaustive. 45

46 Aide au Blé Dur Critères d éligibilité : Semences certifiées de blé dur reconnues de qualité supérieure (liste fixée par arrêté ministériel) Quantité minimale de 110 kg ou grains de semences par hectare cultivé (factures) Semis avant le 31 mai de la campagne et culture maintenue dans un état normal de croissance et d entretien jusqu au 30 juin. 46

47 Aide à la production de légumineuses fourragères Légumineuses visées : Luzerne, trèfle, sainfoin, vesce, mélilot, jarosse, serradelle Surfaces éligibles : Surfaces cultivées en légumineuses fourragères pures, en mélange entre elles ou en mélange avec d autres espèces, si le mélange contient plus de 50% de semences de légumineuses fourragères à l implantation. Implantées pour l assolement 2015 et déclarées au 15 mai 2015 (surfaces implantées à l automne 2014 éligibles) Les surfaces restent éligibles pendant 3 ans après implantation (sous réserve du respect des autres critères d éligibilité) 47

48 Aide à la production de légumineuses fourragères Eligibilité du demandeur : Soit détenir des animaux sur son exploitation avec un minimal de 5 UGB herbivores ou monogastriques Soit cultiver des légumineuses fourragères pour un éleveur dans le cadre d un contrat direct, l éleveur devant alors détenir plus de 5 UGB herbivores ou monogastriques Nombre d hectares éligible plafonné au nombre d UGB détenu par l éleveur demandeur de l aide ou contractualisé par le demandeur de l aide avec l éleveur. Soit : 1 UGB = 1 ha Montant : 100 / hectare minimum limitation du nombre d hectare éligible par exploitation si le montant est inférieur à 100 / ha. 150 / hectare maximum 48

49 Surfaces cultivées en soja Montant : Aide à la production de soja 100 / hectare minimum limitation du nombre d hectare éligible par exploitation si le montant est inférieur à 100 / ha. 200 / hectare maximum L aide à la production de soja est soumise au respect d une surface maximale européenne audelà de laquelle il n est pas possible d apporter une aide spécifique aux oléagineux. 49

50 Aide à la production de protéagineux Protéagineux éligibles : Pois, féverole, lupin doux, mélanges de céréales et protéagineux si la présence de protéagineux est supérieure à 50 % dans le mélange de semences implantées. Surfaces éligibles : Semis avant le 31 mai de la campagne et culture maintenue dans un état normal de croissance et d entretien jusqu au 30 juin. Récoltées après le stade de maturité laiteuse Montant : 100 / hectare minimum limitation du nombre d hectare éligible par exploitation si le montant est inférieur à 100 / ha. 200 / hectare maximum 50

51 Aide à la production de semences de légumineuses fourragères Critères d éligibilité : Surfaces cultivées pour la multiplication de semences de légumineuses fourragères certifiées Semences certifiées basées sur les espèces pouvant être commercialisées dans la catégorie légumineuses Contrat entre l exploitant et une entreprise de multiplication de semences. Montant : 150 / hectare minimum limitation du nombre d hectare éligible par exploitation si le montant est inférieur à 100 / ha. 200 / hectare maximum 51

52 Rappel : revalorisation 2014 des montants d environ 15 % La PHAE disparaissant, ajout dans l ICHN d un montant de 70 / ha en moyenne, plafonné à 75 ha, ciblé sur les surfaces fourragères et modulé par le taux de chargement. Montant 2016 : ICHN De 0 à 25 ha : taux majoré De 25 à 50 ha : taux normal De 0 à 75 ha : majoration de 70 / ha (voir ci-dessus) Montant 2015 : Environ 92 % du montant 2016 Des règles d attribution sont encore en cours de définition : plage de chargement, âge, siège 52

53 Agriculture Biologique 53

54 MAEC 5 opérateurs (le syndicat des Monges et de l Asse, les parcs du Verdon, Lubéron et Mercantour) proposent des MAEC + CERPAM : Systèmes herbagers et pastoraux : collectif uniquement 47 / ha contractualisé MAEC : enjeu local (Parcs, Natura 2000 ) Autres MAEC : PRM Apiculture Végétaux 54

55 Contacts DDT ( XX XX) DPB : Fancine WEY / Chantal SEBILLE Dossier Surfaces : Chantal SEBILLE Aides Animales : Michèle DELAGE / Bertrand NOAILLES Conditionnalité : Elisabeth DELNORD ICHN : Anne-Marie VEZZARO MAEC : Bruno FOURMANOIR Agriculture Biologique Monique BRUNEL API, PRM Marie-Odile NICOLAS Collective Anne DUME GAEC : Aline POISSON-CHAIX

56 Appui à la télédéclaration La chambre d agriculture : peut vous conseiller et réaliser la télédéclaration de votre dossier PAC. Pour cela il est nécessaire de prendre au préalable rendez-vous. La DDT : Peut vous accompagner dans la prise en main de l outil télépac : - lors d appui individualisé - lors de cession collective La DDT tient également à votre disposition un ordinateur en libre service pour vous permettre de télédéclarer votre dossier PAC. Pour cela il est nécessaire de prendre au préalable rendez-vous auprès de Michèle DELAGE au Merci de votre attention 56

4. Verdissement, une PAC plus verte

4. Verdissement, une PAC plus verte 4. Verdissement, une PAC plus verte Aides Couplées JA Verdissement Paiement redistributif DPB Trois obligations à respecter : 1. Diversification des assolements 2. Maintien des prairies permanentes 3.

Plus en détail

Réforme de la PAC 2015. Réunion d information Septembre 2014

Réforme de la PAC 2015. Réunion d information Septembre 2014 Réforme de la PAC 2015 Réunion d information Septembre 2014 DE NOMBREUX DEFIS POUR LA PAC : LES PROPOS DE D. CIOLOS Juillet 2010 Le contexte : -> fin de la programmation 2007-2013 -> contexte de crise

Plus en détail

PAC. ce qui change. vraiment

PAC. ce qui change. vraiment PAC 2014 2020 ce qui change vraiment Dotée d un budget préservé de l ordre de 9,1 milliards par an, la nouvelle pac entrera pleinement en application en 2015 et sera le cadre commun de l agriculture européenne

Plus en détail

Réunion d'information PAC 2015. Février 2015

Réunion d'information PAC 2015. Février 2015 Réunion d'information 1 Programme de la réunion Introduction L'appui à la télédéclaration Les paiements découplés Le verdissement L admissibilité des surfaces GAEC et accès aux aides économiques de la

Plus en détail

Destinataires d'exécution

Destinataires d'exécution Information Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises Service Gouvernance et gestion de la PAC Sous-direction Gestion des aides de la PAC Bureau des Soutiens Directs

Plus en détail

Définition des variables présentées dans le RICA

Définition des variables présentées dans le RICA Les termes en gras italique sont définis par ailleurs dans le lexique. Les termes en italique désignent des variables explicitement recueillies dans le Rica. A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V

Plus en détail

Formulaire de demande d un apport de trésorerie remboursable sur la fin de l année 2015

Formulaire de demande d un apport de trésorerie remboursable sur la fin de l année 2015 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires et de la mer Direction de l alimentation, de l agriculture

Plus en détail

RÉSULTATS DE L OBSERVATOIRE TECHNICO-ÉCONOMIQUE DU RAD Synthèse 2011 - Exercice comptable 2010

RÉSULTATS DE L OBSERVATOIRE TECHNICO-ÉCONOMIQUE DU RAD Synthèse 2011 - Exercice comptable 2010 Les essentiels du Réseau agriculture durable RÉSULTATS DE L OBSERVATOIRE TECHNICO-ÉCONOMIQUE DU Synthèse 2011 - Exercice comptable 2010 Réseau d information comptable agricole du Ministère de l Agriculture,

Plus en détail

Notice explicative Comment renseigner votre dossier PAC?

Notice explicative Comment renseigner votre dossier PAC? MINISTÈRE DE L AGRICULTURE DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires et de la mer Direction de l alimentation, de l agriculture

Plus en détail

CAPRINS LAITIERS + BOVINS VIANDE ENSILAGE DE MAÏS

CAPRINS LAITIERS + BOVINS VIANDE ENSILAGE DE MAÏS CLBV AQMP02 CAPRINS LAITIERS + BOVINS VIANDE ENSILAGE DE MAÏS 2 UMO sur 39 ha avec 200 chèvres produisant 160 000 litres de lait et engraissement de 40 génisses Ce système se rencontre principalement dans

Plus en détail

EPREUVE ECRITE D ADMISSIBILITE

EPREUVE ECRITE D ADMISSIBILITE CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNELS AGRICOLE (PLPA) SESSION 2011 Concours : INTERNE Section : Sciences économiques et sociales et gestion Option A : Sciences économiques et sociales

Plus en détail

Notice explicative Comment renseigner votre dossier PAC?

Notice explicative Comment renseigner votre dossier PAC? MINISTÈRE DE L AGRICULTURE DE L ALIMENTATION DE LA PÊCHE DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires et de la mer

Plus en détail

Fiche Technique. Filière Maraichage. Mais doux. Septembre 2008

Fiche Technique. Filière Maraichage. Mais doux. Septembre 2008 Fiche Technique Production Peu Développée en Languedoc-Roussillon Filière Maraichage Mais doux Septembre 2008 Rédigée par : Julien GARCIA Chambre Régionale d Agriculture du Languedoc-Roussillon Potentiel

Plus en détail

De Mes p@rcelles à Télépac

De Mes p@rcelles à Télépac En suivant étape par étape les indications de cette fiche technique vous pourrez transférer en quelques clics votre assolement de mes p@rcelles vers TéléPAC 2014. Ensuite, vous aurez simplement à remplir

Plus en détail

Conventions de calcul pour la réalisation des cas types en agriculture biologique

Conventions de calcul pour la réalisation des cas types en agriculture biologique Conventions de calcul pour la réalisation des cas types en agriculture biologique Conjoncture retenue pour la construction des cas-types Prix de la viande bovine Conjoncture 1 er trimestre 2012 Prix des

Plus en détail

& Que choisir. favoriser le bien-être

& Que choisir. favoriser le bien-être Label Rouge & Agriculture Biologique Que choisir pour favoriser le bien-être des animaux? Un guide des tiné au consommateur Protection mondiale des animaux de ferme Ce petit guide a pour objectif d aider

Plus en détail

LA CHARTE REGIONALE D ACCES AUX AIDES AGRICOLES

LA CHARTE REGIONALE D ACCES AUX AIDES AGRICOLES LA CHARTE REGIONALE D ACCES AUX AIDES AGRICOLES Version A Aide sollicitée auprès du Conseil Régional de Picardie au titre de (cocher l aide sollicitée) : o L investissement en agriculture biologique o

Plus en détail

MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT (articles L361-1à 21 et D361-1 à R361-37 du Code rural)

MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT (articles L361-1à 21 et D361-1 à R361-37 du Code rural) MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT (articles L3611à 21 et D3611 à R36137 du Code rural) DEMANDE D INDEMNISATION DES PERTES PROCEDURE DES CALAMITES AGRICOLES PERTES DE RECOLTE

Plus en détail

L intérêt technico-économique. avec simulations à l'appui

L intérêt technico-économique. avec simulations à l'appui L intérêt technico-économique Titre de du l'engraissement diaporama des mâles avec simulations à l'appui Christèle PINEAU Institut de l'elevage Christele.Pineau@idele.fr Matthieu COUFFIGNAL ARVALIS, Institut

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFET DE L YONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS spécial n 10/2013 du 10 juin 2013 Adresse de la préfecture : 1, Place de la Préfecture - CS 80119-89016 Auxerre cedex tél. standard 03.86.72.79.89 Adresse

Plus en détail

Si compte déjà créé : allez en page 3 étape 4 Si nouveaux demandeurs ou Changements de statut juridique : allez en page 2 (en haut)

Si compte déjà créé : allez en page 3 étape 4 Si nouveaux demandeurs ou Changements de statut juridique : allez en page 2 (en haut) Fiche exploitants : Création d un Compte Page d accueil Connexion Connectez vous à l adresse suivante : telepac.agriculture.gouv.fr Vous arriverez à la page d accueil «telepac» Création du compte Si compte

Plus en détail

Mesures Agro-Environnementales

Mesures Agro-Environnementales 02 Mesures Agro-Environnementales LES DISPOSITIFS MAE Dispositif A C est le dispositif national de la Prime Herbagère Agro-Environnementale (PHAE 2). Dispositif B : C est le dispositif de la Mesure Agro

Plus en détail

OUVERT02 - Maintien de l ouverture par élimination mécanique ou manuelle des rejets ligneux et autres végétaux indésirables Sous-mesure :

OUVERT02 - Maintien de l ouverture par élimination mécanique ou manuelle des rejets ligneux et autres végétaux indésirables Sous-mesure : OUVERT02 - Maintien de l ouverture par élimination mécanique ou manuelle des rejets ligneu et autres végétau indésirables Sous-mesure : 10.1 Paiements au titre d'engagements agroenvironnementau et climatiques

Plus en détail

NOP: Organic System Plan (OSP) / EOS: Description de l Unité Information et documents requis

NOP: Organic System Plan (OSP) / EOS: Description de l Unité Information et documents requis TITRE NOP: Organic System Plan (OSP) / EOS: Description de l Unité Information et documents requis Selon le règlement NOP de l USDA 205.406(a), un opérateur certifié doit transmettre chaque année à son

Plus en détail

Les 5 à 7 du SYRPA. Photographie et évolution de la population agricole professionnelle française

Les 5 à 7 du SYRPA. Photographie et évolution de la population agricole professionnelle française Les 5 à 7 du SYRPA Photographie et évolution de la population Quels enseignements en tirer pour vos actions de communication? Christophe SEMONT 1. Hyltel en quelques mots 2. Les concepts du recensement

Plus en détail

DOSSIER DE CERTIFICATION

DOSSIER DE CERTIFICATION CERTIFICATION DES EXPLOITATIONS SPECIALISEES MAÏS POUR L APPLICATION DE LA MESURE D EQUIVALENCE A LA DIVERSITE DES CULTURES AU TITRE DU VERDISSEMENT DE LA PAC DOSSIER DE CERTIFICATION OCACIA ASSOCIATION

Plus en détail

les cinq étapes pour calculer les jours d avance

les cinq étapes pour calculer les jours d avance À retenir l expérience, acquise grâce à ces outils, permet également une bonne évaluation de la ressource disponible. une fois les mesures réalisées, la quantité d herbe disponible pour le lot se calcule

Plus en détail

DIAGNOSTIC DE DURABILITE du Réseau Agriculture Durable

DIAGNOSTIC DE DURABILITE du Réseau Agriculture Durable DIAGNOSTIC DE DURABILITE du Réseau Agriculture Durable Guide de l utilisateur 2010 Si vous êtes amenés à utiliser cet outil, merci d indiquer votre source. Réseau agriculture durable - Inpact Bretagne

Plus en détail

Les réformes de la PAC

Les réformes de la PAC www.supagro.fr Les réformes de la PAC Sophie Thoyer thoyer@supagro.inra.fr Centre international d études supérieures en sciences agronomiques La PAC d aujourd hui (2006 2014) En 2014, comment sont attribuées

Plus en détail

Produire avec de l'herbe Du sol à l'animal

Produire avec de l'herbe Du sol à l'animal GUIDE PRATIQUE DE L'ÉLEVEUR Produire avec de l'herbe Du sol à l'animal avril 2011 BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE SOMMAIRE Paroles d éleveurs 4 Quelle place donner à l herbe Le choix d un système fourrager 8

Plus en détail

PROCEDURE DES CALAMITES AGRICOLES ANNEE 2012

PROCEDURE DES CALAMITES AGRICOLES ANNEE 2012 MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA FORET (articles L361 1 à 21 et D361 1 à R361 37 du Code rural) DEMANDE D INDEMNISATION DES PERTES DE RECOLTE SUR LES POMMES A COUTEAU ET LES POMMES

Plus en détail

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR Rq : pour les agriculteurs : laisser la possibilité de coller l étiquette d identification pré-remplie basée sur le S1

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR Rq : pour les agriculteurs : laisser la possibilité de coller l étiquette d identification pré-remplie basée sur le S1 n 13 681*02 MINISTÈRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (articles L361-1à 21 et D361-1 à R361-37 du Code rural) DEMANDE D INDEMNISATION

Plus en détail

CONTROLE DES STRUCTURES DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER. Avant de remplir cette demande, lisez attentivement la notice d information.

CONTROLE DES STRUCTURES DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER. Avant de remplir cette demande, lisez attentivement la notice d information. MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE cerfa DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU PUY DE DOME N 11534* 02 N de dossier : Site de Marmilhat_BP43 63370 LEMPDES Tél : 04-73-42-14-78 ou 04-73-42-14-59

Plus en détail

Notice de présentation. Télédéclaration du dossier PAC. (campagne 2015)

Notice de présentation. Télédéclaration du dossier PAC. (campagne 2015) Notice de présentation Télédéclaration du dossier PAC (campagne 2015) Avril 2015 Table des matières Notice de présentation... 1 Introduction... 3 Nouveautés 2015... 3 Dépôt du dossier... 4 Les îlots et

Plus en détail

En zones herbagères, un système spécialisé lait, tout herbe

En zones herbagères, un système spécialisé lait, tout herbe Cas type HL 1 En zones herbagères, un système spécialisé lait, tout herbe Rouen Évreux Amiens Beauvais Arras Lille Laon Culture à faible densité d'élevage Herbagère à forte densité d'élevage Mixte à moyenne

Plus en détail

Des territoires laitiers contrastés

Des territoires laitiers contrastés Agreste Primeur 308 Numéro 308 - décembre 203 Les exploitations laitières bovines en France métropolitaine Télécharger les données au format tableur Des territoires laitiers contrastés 77 000 exploitations

Plus en détail

Systèmes bovins laitiers en Poitou-Charentes

Systèmes bovins laitiers en Poitou-Charentes R E F E R E N C E S Systèmes bovins laitiers en Poitou-Charentes Avril 2008 Les cas-types... mode d emploi R E F E R E N C E S Vous avez dit cas-type? Un cas-type est une exploitation représentative d'un

Plus en détail

Revenu agricole 2013 : une année délicate pour les productions céréalières

Revenu agricole 2013 : une année délicate pour les productions céréalières Agreste Champagne-Ardenne n 4 - Juillet 2015 Réseau d information comptable agricole En 2013, le Résultat Courant Avant Impôt (RCAI) moyen des exploitations agricoles champardennaises couvertes par le

Plus en détail

Fiche de renseignements accompagnant la demande de permis de construire en zone agricole dans le Haut-Rhin

Fiche de renseignements accompagnant la demande de permis de construire en zone agricole dans le Haut-Rhin Nom - Prénom (ou Nom de la société) : Adresse permanente : Téléphone : Email : Date de naissance: Statut juridique : s exploitation individuelle s GAEC s EARL s Autre (à préciser) Nom et Prénom du Chef

Plus en détail

Autodiagnostic d'exploitation préalable aux demandes d'aides aux investissements

Autodiagnostic d'exploitation préalable aux demandes d'aides aux investissements PREFET DE LA REGION LIMOUSIN Autodiagnostic d'exploitation préalable aux demandes d'aides aux investissements A remplir par tous les demandeurs sauf les JA et les CUMA/ASA DEMANDEUR Numéro OSIRIS :...

Plus en détail

Ne laissez pas le mauvais temps détruire le fruit de votre travail!

Ne laissez pas le mauvais temps détruire le fruit de votre travail! Ne laissez pas le mauvais temps détruire le fruit de votre travail! Nous vous soutenons dans votre gestion de risques à l aide d une couverture d assurance globale contre les aléas climatiques. AU SERVICE

Plus en détail

L agriculture luxembourgeoise en chiffres 2013

L agriculture luxembourgeoise en chiffres 2013 L agriculture luxembourgeoise en chiffres 2013 (données disponibles au 1 ier avril 2013) MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE LA VITICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL SERVICE D ECONOMIE RURALE L agriculture

Plus en détail

Annexe 1 b : Description des actions de l opération 0412 Maîtrise de l énergie Programmation 2014 2020

Annexe 1 b : Description des actions de l opération 0412 Maîtrise de l énergie Programmation 2014 2020 Annexe 1 b : Description des actions de l opération 0412 Maîtrise de l énergie Programmation 2014 2020 CADRE REGLEMENTAIRE : FEADER, PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL 2014 2020, REGION LIMOUSIN Cette annexe

Plus en détail

CALAMITES AGRICOLES GEL PRINTEMPS 2012

CALAMITES AGRICOLES GEL PRINTEMPS 2012 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME Direction départementale des Territoires et de la Mer Service d'economie Agricole Rouen, le 8 janvier 2013 Affaire suivie par Laurence MOUTIER Tél. : 02 32 18 94 71 Fax : 02

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION 2012 PLAN DE MODERNISATION DES BATIMENTS D ELEVAGE (121 A)

DEMANDE DE SUBVENTION 2012 PLAN DE MODERNISATION DES BATIMENTS D ELEVAGE (121 A) Mise à jour 01 décembre 2011 DEMANDE DE SUBVENTION 2012 PLAN DE MODERNISATION DES BATIMENTS D ELEVAGE (121 A) Cette demande d aide une fois complétée constitue, avec les justificatifs joints par vos soins,

Plus en détail

Agri-stabilité GUIDE DE DÉCLARATION DES UNITÉS PRODUCTIVES 2012

Agri-stabilité GUIDE DE DÉCLARATION DES UNITÉS PRODUCTIVES 2012 Ce guide contient toutes les informations nécessaires pour déclarer vos unités productives pour l année de participation 2012. Guide de déclaration des unités productives...p. 3 Liste des unités productives...p.

Plus en détail

Assiette mini. 600 SMIC 1 plafond

Assiette mini. 600 SMIC 1 plafond Social : La protection sociale 1- L affiliation au régime non salarié agricole J exerce une activité agricole < 5 ha J assure la direction de l entreprise (ou 1/8 SMI) J en tire des revenus professionnels

Plus en détail

Crédit d impôt en faveur de l agriculture biologique

Crédit d impôt en faveur de l agriculture biologique Crédit d impôt en faveur de l agriculture biologique Note d information et d analyse FNAB Paris, le 10 avril 2014 Mode d emploi du dispositif CI-Bio pour les exercices 2011 à 2014 (pour les déclarations

Plus en détail

SPECIAL FINANCEMENT DE L AGRICULTURE

SPECIAL FINANCEMENT DE L AGRICULTURE SPECIAL FINANCEMENT DE L AGRICULTURE L installation, la mise aux normes, le renouvellement d un matériel, ou tout autre investissement sont autant de situations ou d évènements qui nécessitent des besoins

Plus en détail

Statistique Agricole. Mémento. L essentiel sur : le territoire. le contexte européen. le contexte européen. les structures. les productions animales

Statistique Agricole. Mémento. L essentiel sur : le territoire. le contexte européen. le contexte européen. les structures. les productions animales Mémento Décembre 2014 Statistique Agricole L essentiel sur : le contexte européen le contexte européen le territoire FRANCE - Édition 2014 les productions animales les structures les données économiques

Plus en détail

Un lieu Foncière Terre de Liens pour approvisionner la cantine de Barjac (Gard)

Un lieu Foncière Terre de Liens pour approvisionner la cantine de Barjac (Gard) Un lieu Foncière Terre de Liens pour approvisionner la cantine de Barjac (Gard) FICHES 01 Expériences Depuis quelques années, grâce à l engagement de la mairie, la cantine scolaire de Barjac compose ses

Plus en détail

DAIRYMAN aux Pays-Bas

DAIRYMAN aux Pays-Bas DAIRYMAN aux Pays-Bas Frans Aarts, Wageningen-UR 15 October 2013 Le secteur laitiers Néerlandais: Une place importante Une production intensive 65% des surfaces agricoles dédiées à la production laitière

Plus en détail

JEUNE CONSEIL DE MONTRÉAL

JEUNE CONSEIL DE MONTRÉAL JEUNE CONSEIL DE MONTRÉAL XXVII e Édition Règlement n o 2014-02 : Règlement sur le développement des toits verts et l agriculture urbaine PRÉSENTATION Présenté par M. Charles Marois, membre du comité exécutif,

Plus en détail

Caisse Nationale de Mutualité Agricole

Caisse Nationale de Mutualité Agricole Séminaire national sur la vulgarisation, l appui-conseil et les bonnes pratiques agricoles Le rôle des Assurances Agricole dans le développement de la politique du renouveau Agricole et Rural Présentation

Plus en détail

CONSERVATION DU PATRIMOINE VIVANT DU MARAIS POITEVIN ENJEUX ET PERSPECTIVES. CREGENE: 2 rue de l église 79510 COULON 05 49 35 15 40 cregene@gmail.

CONSERVATION DU PATRIMOINE VIVANT DU MARAIS POITEVIN ENJEUX ET PERSPECTIVES. CREGENE: 2 rue de l église 79510 COULON 05 49 35 15 40 cregene@gmail. CONSERVATION DU PATRIMOINE VIVANT DU MARAIS POITEVIN ENJEUX ET PERSPECTIVES CREGENE: 2 rue de l église 79510 COULON 05 49 35 15 40 cregene@gmail.com Espèces locales et territoire, un destin commun? Pâturage

Plus en détail

La lettre électronique du service économie agricole de l'essonne n 3 juillet 2012

La lettre électronique du service économie agricole de l'essonne n 3 juillet 2012 La lettre électronique du service économie agricole de l'essonne n 3 juillet 2012 Cette lettre du service d'économie agricole (SEA) de la DDT de l'essonne est gratuite. Elle peut librement être recopiée

Plus en détail

Trajectoires laitières

Trajectoires laitières Trajectoires laitières Yannick PECHUZAL Lot Conseil Elevage 13 mars 2014 Cantal 2100 producteurs de lait 1000 élevages mixtes 420 ML 5 AOP fromagères Filière Collecte : 360 Ml 60% SODIAAL et assimilés

Plus en détail

Sorgho grain sucrier ensilage L assurance sécheresses

Sorgho grain sucrier ensilage L assurance sécheresses Sorgho grain sucrier ensilage L assurance sécheresses Sorgho grain sucrier Itinéraire cultural Type de sol et préparation avant semis Le sorgho grain sucrier est relativement peu exigeant par rapport au

Plus en détail

ACTION N 1 Réseau d élevages bovins laitiers en Agrobiologie

ACTION N 1 Réseau d élevages bovins laitiers en Agrobiologie ACTION N 1 Réseau d élevages bovins laitiers en Agrobiologie Capacité d adaptation des systèmes en Agriculture Biologique aux épisodes de sécheresse AUTONOMIE ALIMENTAIRE Maître d œuvre : Chambres d Agriculture

Plus en détail

CONTROLE DES STRUCTURES DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER

CONTROLE DES STRUCTURES DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE cerfa N de dossier : (adresse) N 11534* 02 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE du Tél. Fax : CONTROLE DES STRUCTURES DEMANDE D AUTORISATION

Plus en détail

Bovins viande. Effectifs troupeaux et animaux par région en 2013. Total élevages. Nbre de veaux pesés en VA0. Nbre de veaux pesés en VA4

Bovins viande. Effectifs troupeaux et animaux par région en 2013. Total élevages. Nbre de veaux pesés en VA0. Nbre de veaux pesés en VA4 Bovins viande Effectifs troupeaux et animaux par région en 2013 Chif Régions Nbre de Nbre de Nbre de troupeaux troupeaux troupeaux adhérents adhérents suivis en en VA4 en VA0 engraissement Nbre de troupeaux

Plus en détail

Calcul de la marge brute en production laitière

Calcul de la marge brute en production laitière Mode d emploi : Calcul de la marge brute en production laitière Calculez la marge brute en production laitière sur votre exploitation et comparez-la avec celle d autres exploitations du même type. Utilisation

Plus en détail

Marc VARCHAVSKY Conseil National CER FRANCE Olivier BOUCHONNEAU Président de CER FRANCE 49

Marc VARCHAVSKY Conseil National CER FRANCE Olivier BOUCHONNEAU Président de CER FRANCE 49 Impact de la variabilité des prix des produits agricoles et des intrants sur les exploitations en France Marc VARCHAVSKY Conseil National CER FRANCE Olivier BOUCHONNEAU Président de CER FRANCE 49 Colloque

Plus en détail

SECHERESSE PRINTEMPS 2014 N 13681*03

SECHERESSE PRINTEMPS 2014 N 13681*03 SECHERESSE PRINTEMPS 2014 N 13681*03 PROCÉDURE DES CALAMITÉS AGRICOLES DEMANDE D'INDEMNISATION DES PERTES Le régime des calamités agricoles a pour but d indemniser des pertes de récolte et/ou des pertes

Plus en détail

Moyens de production. Engrais

Moyens de production. Engrais Engrais Moyens de production Lors de la campagne 2012-2013, les tonnages d engrais livrés diminuent de près de 17% en et représentent à peine plus de 1% des livraisons françaises. Cette évolution est principalement

Plus en détail

Demande de subvention PLAN POUR LA COMPETITIVITE ET L ADAPTATION DES EXPLOITATIONS

Demande de subvention PLAN POUR LA COMPETITIVITE ET L ADAPTATION DES EXPLOITATIONS 411-CVDL-2015-07-01 Demande de subvention PLAN POUR LA COMPETITIVITE ET L ADAPTATION DES EXPLOITATIONS INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS Type d Opération 4.1.1 du Programme de Développement Rural CENTRE - VAL

Plus en détail

Fertiliser le maïs autrement

Fertiliser le maïs autrement Fertiliser le maïs autrement Dans un contexte de renchérissement des ressources en azote organique et de recherche de plus d autonomie, les agriculteurs biologiques picards et leurs conseillers au sein

Plus en détail

janvier 2010 Construire en zone agricole Ce qu il faut savoir PRÉFECTURE DU RHÔNE

janvier 2010 Construire en zone agricole Ce qu il faut savoir PRÉFECTURE DU RHÔNE janvier 2010 Construire en zone agricole Ce qu il faut savoir PRÉFECTURE DU RHÔNE Préambule Pourquoi ce guide? Avant propos Dans le département du Rhône, l étalement urbain grandissant et les grands projets

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AUX AIDES AUX INVESTISSEMENTS DU PROJET GLOBAL «PROJET GLOBAL INVESTISSEMENT»

REGLEMENT RELATIF AUX AIDES AUX INVESTISSEMENTS DU PROJET GLOBAL «PROJET GLOBAL INVESTISSEMENT» REGLEMENT RELATIF AUX AIDES AUX INVESTISSEMENTS DU PROJET GLOBAL «PROJET GLOBAL INVESTISSEMENT» Version : 31 mars 2014 VU : - Règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil du 20 sept embre 2005 concernant le soutien

Plus en détail

6 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture Biologique

6 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture Biologique 6 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture Biologique Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture,

Plus en détail

DIRECTIVE NITRATES ZONE VULNERABLE 4ème Programme d Actions

DIRECTIVE NITRATES ZONE VULNERABLE 4ème Programme d Actions DIRECTIVE NITRATES ZONE VULNERABLE 4ème Programme d Actions Novembre 2010 CHAMBRE D AGRICULTURE 47 4ème Programme d Actions ZONE VULNERABLE Quelle zone? 93 communes 2466 exploitations 94425 ha 4ème Programme

Plus en détail

mon maïs fourrage, (GNIS) rassemble toutes les parties prenantes de la filière semences française, soit 72 entreprises de sélection,

mon maïs fourrage, (GNIS) rassemble toutes les parties prenantes de la filière semences française, soit 72 entreprises de sélection, Ma vache, mon maïs fourrage, et moi 50 ans de progrès! Depuis maintenant 50 ans, le maïs fourrage a bénéficié avec succès du progrès génétique et de l innovation variétale. Il a su s inscrire durablement

Plus en détail

Détail des cultures de l'exploitation en 2007

Détail des cultures de l'exploitation en 2007 République et Canton de Genève Département des finances Administration fiscale cantonale Formulaire annexe à la déclaration 2007 servant à déterminer le revenu et la fortune professionnels de l'agriculture

Plus en détail

LA DYNAMIQUE DES TROUPEAUX LAITIERS FRANÇAIS À L APPROCHE DE LA FIN DES QUOTAS

LA DYNAMIQUE DES TROUPEAUX LAITIERS FRANÇAIS À L APPROCHE DE LA FIN DES QUOTAS > Les synthèses de FranceAgriMer février 2013 numéro LAIT / 1 LA DYNAMIQUE DES TROUPEAUX LAITIERS FRANÇAIS À L APPROCHE DE LA FIN DES QUOTAS 12 12 rue rue Henri Henri Rol-Tanguy / TSA / TSA 20002 20002

Plus en détail

De vraies perspectives d avenir Des dispositifs d accompagnement et de financements De multiples complémentarités

De vraies perspectives d avenir Des dispositifs d accompagnement et de financements De multiples complémentarités De vraies perspectives d avenir Des dispositifs d accompagnement et de financements De multiples complémentarités Organisateurs : Partenaires : Des outils d accompagnement Des outils de financement Zoom

Plus en détail

Les compensations écologiques sur la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique

Les compensations écologiques sur la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique Les compensations écologiques sur la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique Conception, rédaction, réalisation : Parménion/RFF - Crédit photos : Biotope, CREN Poitou-Charentes, Ecosphère, RFF Impression

Plus en détail

N abandonnons pas notre héritage commun.

N abandonnons pas notre héritage commun. N abandonnons pas notre héritage commun. Chaque semaine, 200 fermes disparaissent en France. Disparition des surfaces agricoles, spéculation foncière : nous pouvons agir. Grâce à vous, Terre de liens acquiert

Plus en détail

TCS, strip-till et semis direct

TCS, strip-till et semis direct Témoignage dethierry Lesvigne Polyculture Elevage Bovin Lait La Bernaudie 24 480 ALLES- SUR-DORDOGNE Depuis 2008, Thierry Lesvigne a choisi repenser l ensemble de son système agronomique et a arrêté définitivement

Plus en détail

Présentation du nouveau programme de remboursement de taxes foncières. novembre 2014

Présentation du nouveau programme de remboursement de taxes foncières. novembre 2014 Présentation du nouveau programme de remboursement de taxes foncières novembre 2014 Progamme de remboursement de taxes foncières 1. Contexte général; 2. Résumé de l ancien programme; 3. Présentation du

Plus en détail

PLAN D'ENTREPRISE - PCAE

PLAN D'ENTREPRISE - PCAE Modèle document national Version du 17/03/2015 PLAN D'ENTREPRISE - PCAE Cadre réservé à l'administration Date de dépôt du dossier : / / 1. RENSEIGNEMENTS SUR LE CANDIDAT Identification Nom / Prénom : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

Un expérience pluridisciplinaire de l intensification écologique en Agriculture Familiale

Un expérience pluridisciplinaire de l intensification écologique en Agriculture Familiale Le développement du semis-direct sous couverture végétale pour les agriculteurs des exploitations familiales des biomes Cerrados (2005-2009) et Amazonia (2008-2013) Un expérience pluridisciplinaire de

Plus en détail

LE TRAVAIL EN ÉLEVAGE BOVIN LAIT, BOVIN VIANDE ET OVIN VIANDE

LE TRAVAIL EN ÉLEVAGE BOVIN LAIT, BOVIN VIANDE ET OVIN VIANDE RÉSEAUX D ÉLEVAGE POUR LE CONSEIL ET LA PROSPECTIVE COLLECTION RÉFÉRENCES LE TRAVAIL EN ÉLEVAGE BOVIN LAIT, BOVIN VIANDE ET OVIN VIANDE DES RÉFÉRENCES POUR LE CONSEIL NORD-PAS-DE-CALAIS, PICARDIE ET NORMANDIE

Plus en détail

PROCESSUS DE CERTIFICATION Agriculture Biologique

PROCESSUS DE CERTIFICATION Agriculture Biologique CERTIFICATION AB 10.2012 PROCESSUS DE CERTIFICATION Agriculture Biologique SOMMAIRE I La règlementation II Le processus de certification 1- Les étapes du processus de certification 2- Le plan de correction

Plus en détail

CarrotAge, un logiciel pour la fouille de données agricoles

CarrotAge, un logiciel pour la fouille de données agricoles CarrotAge, un logiciel pour la fouille de données agricoles F. Le Ber (engees & loria) J.-F. Mari (loria) M. Benoît, C. Mignolet et C. Schott (inra sad) Conférence STIC et Environnement, Rouen, 19-20 juin

Plus en détail

Indice de Confiance agricole Crelan 2015

Indice de Confiance agricole Crelan 2015 Indice de Confiance agricole Crelan 2015 Résultats marquants La confiance des agriculteurs est à la baisse en Belgique et surtout dans le secteur laitier L appréciation du résultat financier recule en

Plus en détail

Organisation des bâtiments dans les grands troupeaux 5 exemples d organisation spatiale en Europe

Organisation des bâtiments dans les grands troupeaux 5 exemples d organisation spatiale en Europe Organisation des bâtiments dans les grands troupeaux 5 exemples d organisation spatiale en Europe Avril 2009 FICHES TECHNIQUES Auteur : Jacques CHARLERY Pôle Herbivores Chambres d agriculture de Bretagne

Plus en détail

Fin des quotas laitiers, contractualisation et stratégies productives : enseignements d une modélisation bioéconomique

Fin des quotas laitiers, contractualisation et stratégies productives : enseignements d une modélisation bioéconomique INRA Prod. Anim., 2012, 25 (1), 67-76 Fin des quotas laitiers, contractualisation et stratégies productives : enseignements d une modélisation bioéconomique B. LELYON 1, V. CHATELLIER 2, K. DANIEL 2,3

Plus en détail

La Bio pour quoi faire? Une vision du monde de la Bio et quelques perspectives

La Bio pour quoi faire? Une vision du monde de la Bio et quelques perspectives La Bio pour quoi faire? Une vision du monde de la Bio et quelques perspectives Juin 2012 Lionel FRANCOIS Sommaire La Bio, pourquoi? La Bio c est quoi? La situation de la Bio Les acteurs du Bio Le paysan

Plus en détail

Elevage de chevaux de trait Comtois spécialisé en circuit de vente directe Vente de poulains finis 8 à 12 mois

Elevage de chevaux de trait Comtois spécialisé en circuit de vente directe Vente de poulains finis 8 à 12 mois RÉFÉrences - Réseau Économique de la Filière Équine Haute-Loire Elevage de chevaux de trait Comtois spécialisé en circuit de vente directe Vente de poulains finis 8 à 12 mois Cet élevage de trait Comtois

Plus en détail

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme 1 PREAMBULE Quelques dates pour situer la réforme du permis de construire 2 Le permis de construire en quelques dates 1852 : décret relatif

Plus en détail

Indicateurs de résultats en Agriculture Durable

Indicateurs de résultats en Agriculture Durable Indicateurs de résultats en Agriculture Durable Formation «Mesures et indicateurs en agriculture durable» - 5 mars et 19 mai 2008- FNCIVAM Indicateurs clés socio-économiques Les indicateurs connus sont

Plus en détail

Pour vos aides PAC. Le site internet des aides de la PAC

Pour vos aides PAC. Le site internet des aides de la PAC MINISTÈRE Pour vos aides PAC pensez a télédéclarer www.telepac.agriculture.gouv.fr Le site internet des aides de la PAC Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Économie Agricole 2

Plus en détail

Déclaration d intention d aliéner ou demande d acquisition d un bien soumis à l un des droits de préemption prévus par le code de l urbanisme

Déclaration d intention d aliéner ou demande d acquisition d un bien soumis à l un des droits de préemption prévus par le code de l urbanisme Ministère chargé de l urbanisme Déclaration d intention d aliéner un bien (1) Demande d acquisition d'un bien (1) Déclaration d intention d aliéner ou demande d acquisition d un bien soumis à l un des

Plus en détail

ANAIS LE LOGICIEL DE GESTION PRÉVISIONNELLE DE L ENTREPRISE AGRICOLE ET RURALE. Laboratoire Informatique de l ENITA de Bordeaux Tél.

ANAIS LE LOGICIEL DE GESTION PRÉVISIONNELLE DE L ENTREPRISE AGRICOLE ET RURALE. Laboratoire Informatique de l ENITA de Bordeaux Tél. LE LOGICIEL DE GESTION PRÉVISIONNELLE DE L ENTREPRISE AGRICOLE ET RURALE Laboratoire Informatique de l ENITA de Bordeaux Tél. 05 57 35 07 95 PHILOSOPHIE DU LOGICIEL - CONCEPTS DE BASE ET MECANISMES 1.

Plus en détail

Partie V Convention d assurance des cultures légumières

Partie V Convention d assurance des cultures légumières Partie V Convention d assurance des cultures légumières Légumes de transformation Moyenne du rendement agricole A. Dispositions générales La présente partie s applique à la betterave à sucre, à la betterave

Plus en détail

Enjeux environnementaux prioritaires des forêts de Poitou-Charentes

Enjeux environnementaux prioritaires des forêts de Poitou-Charentes Annexe 3 Enjeux environnementaux prioritaires des forêts de Poitou-Charentes Cette annexe présente les enjeux environnementaux ayant été définis comme prioritaires en Poitou-Charentes. Une série de cartes

Plus en détail

POURQUOI VISIOLYS? SOMMAIRE VOUS PROPOSE : Un monde qui bouge COMPRENDRE. Analyses et adaptations SE REPÉRER SE PROJETER ET CHOISIR

POURQUOI VISIOLYS? SOMMAIRE VOUS PROPOSE : Un monde qui bouge COMPRENDRE. Analyses et adaptations SE REPÉRER SE PROJETER ET CHOISIR POURQUOI VISIOLYS? EXPERTISE STRATÉGIE ÉCONOMIE Visiolys est né de la volonté commune des deux entreprises de conseil en élevage Clasel et Eilyps de se projeter dans un monde en pleine mutation, de permettre

Plus en détail

RENTABILITÉ ÉCONOMIQUE MODÈLES DE CALCUL

RENTABILITÉ ÉCONOMIQUE MODÈLES DE CALCUL Faits et chiffres de l aviculture CH 2.6 RENTABILITÉ ÉCONOMIQUE MODÈLES DE CALCUL 1. Généralités sur les coûts de production et la rentabilité économique Les modèles de calcul en annexe sont à interpréter

Plus en détail

La filière noisette : un développement des surfaces est encore possible d après Unicoque.

La filière noisette : un développement des surfaces est encore possible d après Unicoque. La filière noisette : un développement des surfaces est encore possible d après Unicoque. Cette action de diffusion est cofinancée par l Union européenne avec les Fonds Européen Agricole pour le Développement

Plus en détail

Débroussailler autour de sa maison : «une obligation»

Débroussailler autour de sa maison : «une obligation» Guide du débroussaillement règlementaire aux abords des constructions dans le département de Vaucluse Débroussailler autour de sa maison : «une obligation» 2 ème édition Le débroussaillement vous protège,

Plus en détail