FONDS POUR LA PROMOTION DE LA DEMOCRATIE ET DES DROITS DE L HOMME (DHRF II) DOSSIER DE DEMANDE

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1 AMBASSADE DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE FONDS POUR LA PROMOTION DE LA DEMOCRATIE ET DES DROITS DE L HOMME (DHRF II) DOSSIER DE DEMANDE UN INSTRUMENT POUR LE SOUTIEN DES INITIATIVES LOCALES FAVORISANT LA DEMOCRATIE Ambassade des Etats-Unis Avenue David Dacko BP 924, TEL:

2 Ambassade des Etats-Unis d Amérique FONDS POUR LA PROMOTION DE LA DEMOCRATIE ET DES DROITS DE L HOMME (DHRF II) Chers Promoteur de Projet, Nous vous remercions de votre intérêt pour le Fonds pour la Promotion de la Démocratie et des Droits de l Homme de l'ambassade des Etats-Unis (DHRF II). Le programme DHRF II fournit une aide sous forme de subventions aux organisations autochtones de la société civile intéressées à mettre en œuvre de petites activités, à court terme, des activités très ciblées susceptibles d atteindre des résultats mesurables en mettant l'accent sur le changement en faveur des Droits de l'homme et les institutions démocratiques. Le programme DHRF II est destiné à soutenir des activités qui favorisent le pluralisme politique, les droits humains et civiles, et les institutions démocratiques, plutôt que les activités proprement dites de développement à long terme. Les activités à caractère économique, social et culturel sont financées par un autre mécanisme qui est le fonds de, l'ambassadeur ou le Programme Spécial d'auto-assistance (SSH). Les domaines habituels que le Programme DHRF II soutient comprennent mais ne sont pas limités au: Changements dans les domaines des droits civiques et politiques; Respect de la primauté du droit grâce à un cadre juridique favorable aux droits civiques et politiques; Des systèmes électoraux jugés libres et démocratique; Développement des principes démocratiques qui défendent les droits de l'homme et qui aboutissent à des changements; Accroissement de l'accès des femmes et des groupes ethniques aux processus judiciaire et politique. Ce programme est très compétitif, et exige une bonne compréhension des directives. Les demandes sont acceptées toute l'année, mais les pièces constitutives de la demande déposée ne seront pas retournées. Il est donc conseillé de garder une copie pour référence et de ne pas envoyer de documents originaux que vous souhaiteriez récupérer. Soyez aussi précis que possible dans la présentation de votre demande d'aide et assurezvous que tous les renseignements demandés sont fournis. Les dossiers complets doivent être soumis au Coordonnateur du Programme de Promotion de la Démocratie et des Droits de l Homme de l Ambassade des États-Unis, Mr. Philippe MAKENDEBOU. Le comité de sélection des demandes de financement basera sa décision sur l'impact potentiel, la faisabilité, la viabilité financière de l'activité proposée, les antécédents de l'organisation qui propose l'activité, et sa capacité à contribuer à la réalisation du projet. La préférence sera accordée aux activités qui induisent des changements par opposition à des activités de sensibilisation. Je vous remercie pour votre intérêt. Cordialement, Ambassadeur Frederick B. Cook Ambassade des États-Unis DHRF II 2010 Page 2

3 Ambassade des Etats-Unis d Amérique FONDS POUR LA PROMOTION DE LA DEMOCRATIE ET DES DROITS DE L HOMME Pour être éligible au financement, votre projet doit répondre aux critères suivants: 1. La proposition doit contribuer à promouvoir la bonne gouvernance, la primauté du droit, la démocratie, les droits de l'homme et /ou des droits nationaux, civiques et juridiques. 2. Les activités doivent être porteuses de changement dans le domaine de la démocratie et /ou des pratiques des droits de l'homme ou exposer les bénéficiaires à une nouvelle prise de conscience ou/et de principes démocratiques et des droits humains. 3. Le projet devrait être à fort impact, au bénéfice du plus grand nombre possible de personnes. Les projets qui ne profitent directement qu'à un nombre très limité de personnes sont découragés. 4. Le financement est limité à un seul projet, qui doit être achevé dans les douze (12 mois) ou moins. 5. Les responsables d'un projet doivent faire la preuve qu'ils sont financièrement crédibles et devront être en mesure d assumer la responsabilité des fonds reçus. Avoir un compte en banque ou bénéficier de crédit auprès des fournisseurs sont des exemples d une telle crédibilité. 6. La subvention maximale des fonds DHRF est de CFA; toutefois, la plupart des subventions sont inférieures à francs CFA. Certains projets, ou parties de projet, ne sont pas éligibles pour ce fonds. Il s agit entre autre de: 1. L'utilisation des fonds pour influencer le résultat des élections; 2. La formation des militaires et des policiers (y compris leur formation dans les domaines civique et des droits humains); 3. Construction de bâtiment; les coûts d'entretien; voyage intercontinental; achat de véhicule; les coûts récurrents administratifs sur une longue durée (plus de 12 mois) pour l entretien de la construction ou du matériel, loyers, fournitures de bureau, ou paiement des salaires du personnel administratif; 4. Fonds pour les organisations syndicales (autres que pour la promotion de la démocratie et projets admissibles relatifs aux droits de l'homme); 5. Organisations de conférence ou ateliers qui n a pas d objectif précis et claire; 6. Des projets de santé, de développement économique et l'assistance humanitaire; 7. Des projets de recherche sans un volet d'activités orientées vers l action (ex. la présentation d une recherche à un atelier pour les décideurs); 8. Programme de droits culturels, y compris les programmes d'aide sociale ou des projets d'enseignement général qui favorisent l'aspiration sociale ou culturelle. Pour plus d'informations, veuillez contacter le Coordonateur du Programme DHRF II: Philippe MAKENDEBOU Coordonnateur du Programme Tél: (236) Poste: 3289 DHRF II 2010 Page 3

4 Ambassade des Etats-Unis d Amérique FONDS POUR LA PROMOTION DE LA DEMOCRATIE ET DES DROITS DE L HOMME EXEMPLES DE PROJETS Activités de Sensibilisation: Une campagne médiatique visant à sensibiliser les législateurs sur les droits des femmes et des enfants. Les activités porteuses de changement: Un programme médiatique qui a entraîné des modifications positives des lois régissant les droits des femmes et des enfants, un programme d'éducation pour les notables des villages et des législateurs susceptible d amener des changements juridiques en matière de droits des femmes pour le divorce, la protection physique et/ou financière, la publication d'un manuel que le Ministère des Affaires Sociales a adopté dans le cadre de sa politique concernant les droits des personnes handicapées. Droits de l Homme: Education, lancement de ONGs promouvant les droits de l homme, Droits des Prisonniers, Conditions de Détention Sociale: Distribution des Lois et des Constitutions, Aide Juridique Judiciaire: Formation du Personnel des courts et tribunaux, Amélioration de l efficacité de la Magistrature,- du pouvoir judiciaire dans une démocratie. Législative: Formation du personnel législatif, Amélioration de l efficacité de l'assemblée Nationale. Élections: Aide à la Surveillance des Elections Résolution de Conflits: Activités visant à Promouvoir la Tolérance entre les différents éléments de la Société Education Civique: Formation des Journalistes à une Presse Libre, Assistance au lancement d une organisation de journalistes - Campagnes publiques de sensibilisation sur le Droit de Vote et /ou des Coûts Sociaux de la Corruption Droits des Femmes: L'Education, le Counseling et Soutien Juridique aux Femmes Victimes de Violence; Prévention de la traite des femmes et des enfants Période de Soumission des Demandes au Financement: Les demandes sont acceptées toute l'année, la décision de financement intervenant en avril de chaque année. Pour postuler au Fonds de la Démocratie et les Droits de l'homme, il faut: 1. Soumettre le dossier complet de demande au coordonnateur DHRF II. 2. Les projets retenus seront annoncés en avril de chaque année. DHRF II 2010 Page 4

5 Ambassade des Etats-Unis d Amérique FONDS POUR LA PROMOTION DE LA DEMOCRATIE ET DES DROITS DE L HOMME II DOSSIER DE DEMANDE Disponible et Gratuit Les Demandes sont Acceptées Toute l'année 1. Titre du Project: 2. Nom de l Organisation: Adresse: Telephone: Fax: 3. Description de l Organisation: Indiquez depuis quand cette organisation existe et quelle est son expérience dans le domaine de l activité que vous souhaitez promouvoir. 4. Contexte du projet et justification de l activité: DHRF II 2010 Page 5

6 5. Nom de la Personne Responsable du Projet: Adresse: Telephone: Fax: 6. Description et objectifs du Projet: a) Inclure une déclaration claire de la façon dont de telles activités de promotion des droits de l'homme ou de soutien au pluralisme politique et la création d une société pluraliste, ouverte et démocratique. b) Indiquez la façon dont l'activité porte sur des questions de la démocratie et des droits de l'homme, et qui bénéficieront de l'activité. c) Indiquez comment l'impact de l'activité va induire des changements. d) Si oui comment, parvenir à la sensibilisation aux questions de la démocratie, la société civile, les droits humains, de la parole libre, ouverte et des élections libres, la bonne gouvernance ou d'autres questions connexes. e) Indiquez qui bénéficieront de l'activité. DHRF II 2010 Page 6

7 7. Durée du Projet: Note : Tous les projets doivent être réalisés dans un délai de un an. 8. Nombre de bénéficiaires immédiats et potentiels du projet? Combien de personnes? 9. Gestion de projet: Expliquer comment et qui va mettre en œuvre l'activité et identifier les problèmes potentiels de mise en œuvre et comment ils seront abordés et surmontés. 10. Budget Détaillé: Fournir un budget détaillé indiquant les coûts associés à chacun des postes budgétaires, par exemple le nombre de participants et le montant à payer, les bases de justification des frais de voyage, la liste de matériel à acheter, l estimation de son coût, et d'autres renseignements pertinents à l'appui du budget proposé. DHRF II 2010 Page 7

8 11. Planning des Activités: Veuillez joindre un calendrier détaillé de la réalisation de votre projet. Je certifie que les renseignements ci-dessus mentionnés sont conformes et exacts. Votre nom (en majuscules): Signature: Contact: Date: DHRF II 2010 Page 8

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