Qu est-ce qu une donation?

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1 Qu est-ce qu une donation? Fiche 1 Une donation (*) est une convention par laquelle une personne (le donateur) transfère immédiatement et irrévocablement à une autre personne (le donataire), qui l accepte, le droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) qu il détient sur une chose ou un ensemble de choses, de son vivant, sans contrepartie et avec intention libérale. Il s agit donc d une «libéralité», c est-à-dire d un acte juridique effectué à titre gratuit entre vifs (personnes vivantes) ou dans le cadre d une disposition testamentaire (*). Les points remarquables Juridiquement, la donation est un acte dit «gratuit», un acte de générosité contrôlé qui s effectue «sans rien attendre en retour». Au nom de ce principe, le donateur (*) donne à qui bon lui semble, en fonction de ses affections et desiderata. Elle porte sur des biens présents, c est-à-dire sur des biens (*) existants et détenus par le donateur au jour de la conclusion du contrat ou de l acte juridique de donation. Ces biens sont ainsi dénommés par opposition aux «biens futurs» qui, eux, n ont pas encore d existence et que le donateur est susceptible d acquérir dans l avenir mais n a, en principe, pas le droit de donner. Elle prend effet immédiatement : dès que donateur et donataire (*) sont d accord sur les termes du contrat, le bien passe du patrimoine du donateur à celui du donataire : il y a transfert de propriété. Peu importe alors que le bien ou la somme d argent donné(e) ne soit pas encore transmis(e) concrètement (c est ce qu on appelle le «transfert de jouissance»). À titre d exemple, dès qu un notaire fait signer l acte de donation par le donateur et le donataire, le donataire est propriétaire du bien donné, alors même que le bien ne lui a pas encore été remis physiquement. Si le donataire venait à mourir en sortant de l étude, le bien ferait partie de sa succession. Elle est irrévocable : «donner, c est donner, reprendre c est voler» selon l adage. Par conséquent, celui qui a donné un bien ne pourra jamais sauf lorsqu il s agit de certaines donations entre époux revenir sur sa décision. Même s il rencontre de graves difficultés financières ou s il se

2 Le guide pratique des donations et donations-partages 18 brouille ensuite avec le donataire. C est la raison pour laquelle il faut engager la démarche avec circonspection et faire attention à ne pas se dépouiller inconsidérément. Pour atténuer le principe d irrévocabilité, la loi a tout de même prévu trois catégories d événements très exceptionnels qui autorisent la remise en cause d une donation : l ingratitude (sévices, injures graves, tentative de meurtre ) du bénéficiaire à l égard de son donateur ; l inexécution des charges imposées au bénéficiaire dans l acte de donation (par exemple, nonrespect par le donataire de son obligation contractuelle de nourrir et de loger le donateur). Dans ces deux cas, la révocation nécessitera un jugement que seul le juge compétent sera susceptible de prononcer ; l arrivée d un enfant chez le donateur qui n en avait pas au jour de la donation. Ce dernier cas est le seul qui autorise une révocation automatique, sans qu il soit besoin de décision judiciaire. Le bénéficiaire de la donation se retrouve alors dans une position très inconfortable puisque cette naissance peut anéantir la libéralité (*) qui lui avait été consentie. Il en est de même dans le cas où le donateur adopte un enfant postérieurement à la signature de son acte de donation. À noter que la réforme du 23 juin 2006 a modifié les conditions de cette révocation pour naissance ou adoption : d automatique qu elle était jusqu au 31 décembre 2006, elle est devenue, depuis cette date, une simple faculté offerte au donateur à condition qu il l ait prévue dans l acte et qu il en fasse la demande. Et puisqu il s agit d une simple faculté, ledit donateur peut y renoncer dans les cinq ans qui suivent la naissance ou l adoption de l enfant. Elle doit être acceptée par le donataire qui doit signer l acte et déclarer expressément qu il accepte la donation effectuée en sa faveur. La Cour de cassation a été amenée à déclarer nulle une donation sur laquelle figurait la signature du donataire mais pas la mention de son acceptation (Cass. civ. 1 re, ). Une donation ne peut donc pas être tacite ni résulter de la simple attitude du donataire. Par exemple, elle ne peut se déduire d une demande d abattement fiscal formulée par son bénéficiaire. Par ailleurs, si celui-ci est mineur, elle doit être acceptée par son représentant légal (son père et sa mère ou son tuteur). Elle s effectue «entre vifs», c est-à-dire de son vivant. On parle alors de «transmission entre vifs». Le notaire constate les consentements des donateur et donataire. Son intervention est exigée pour la validité de l acte. On oppose en général ces actes «entre vifs», destinés à produire leurs effets du vivant de leur auteur, aux actes «à cause de mort» dont les effets se produisent au décès de l une des parties. Elle s effectue aussi dans le cadre de dispositions testamentaires, c est-à-dire par un document écrit dans lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Ses dernières volontés peuvent résulter d un acte authentique (*), également appelé acte

3 Fiche 1 - Qu est-ce qu une Fiche 1 donation - Le droit? instrumentaire, dressé par un officier public auquel la loi confie cette mission (notaire, maire, consul, etc.) pour assurer la preuve et l efficacité d un droit, ou bien d un acte sous-seing privé, rédigé sans formalité par les parties elles-mêmes ou par leurs mandataires. Les cas particuliers Une donation peut réunir plusieurs donataires et être assortie d un partage des biens. Lorsque c est le cas, elle est souvent effectuée au profit des enfants qui en sont les premiers bénéficiaires, qu ils soient majeurs, mineurs, adoptés, adultérins, mariés, voire non encore nés. Elle peut aussi être dite «pure et simple» ou bien «avec charges». Lorsqu elle est effectuée «avec charges», le bénéficiaire, s il accepte la donation, contracte l engagement d exécuter la ou les «charge (s)» imposée(s) par le donateur. Par exemple, celle de payer un créancier, de lui servir une rente, de verser une pension alimentaire à un membre de sa famille ou à une tierce personne, etc. Le plus souvent perçue comme une avance sur héritage, elle fait l objet du paiement des droits de mutation (*) sous réserve d un certain nombre d abattements prévus par la réglementation. Elle peut être décidée par le donateur sous condition que la personne qu il désigne comme bénéficiaire lui survive. Les formalités Pour effectuer une donation, le plus simple est de procéder à un don manuel (*), c est-à-dire de donner les biens de la main à la main lorsqu ils s y prêtent. Il n est pas impératif de passer par un notaire pour effectuer ce type d acte mais c est conseillé pour être parfaitement balisé. Cependant, l acte notarié se révèle parfois indispensable. C est le cas, par exemple, lorsqu il s agit de donner des immeubles ou des droits qui se rapportent à des immeubles (la nue-propriété d un appartement dont on souhaite conserver l usufruit, par exemple). C est aussi le cas des donations au dernier vivant (*) réalisées entre époux, ou encore des donations dites «partage». S il s agit d un immeuble, d un appartement ou d une maison, la donation doit, par ailleurs, être publiée aux hypothèques et, s il s agit de biens mobiliers, il faut joindre à l acte notarié un état estimatif de ces biens signé du donateur et du notaire (C. civ., art 939 et 948). Pour les biens mobiliers (part sociale, part de société civile immobilière (SCI), fonds de commerce ), il faut détailler chaque objet et lui donner une estimation ; ceci en raison du principe d irrévocabilité des donations qui protège le donataire contre une éventuelle contestation de 19

4 Le guide pratique des donations et donations-partages l étendue de la donation et permet de déterminer avec précision ce que le donataire pourrait être tenu de restituer en cas de nullité de la donation ou d une éventuelle action en réduction (*). Ce détail peut, cependant, ne pas être imposé lorsque la donation porte, par exemple, sur une collection de livres ou de timbres ou encore sur l ensemble du mobilier d un immeuble. Dans ce genre de cas, la donation est considérée comme valable si les biens sont regroupés et estimés globalement par catégorie. Attention : les donations en faveur de personnes morales de droit privé ne sont possibles qu en faveur de certains bénéficiaires. Les personnes morales bénéficiaires de la donation doivent exister lors de l établissement de l acte ou au moment du décès du donateur et disposer de la personnalité juridique. En aucun cas, elles ne peuvent porter atteinte à la réserve des enfants. Textes Code civil, art. 893 et s., 953 et s. L. n du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. 20

5 Y a-t-il plusieurs façons de donner? Fiche 2 Une donation doit tenir compte à la fois de la situation du donateur et de celle du bénéficiaire. Pour s assurer des objectifs à atteindre, elle peut être pratiquée de différentes façons. Outre les donations et donations-partages proprement dites assorties de leurs variantes, il existe trois autres façons de donner : le don manuel, le legs et le testament (*). Le don manuel Le don manuel est une donation effectuée de la main à la main qui porte en général sur un bien meuble et résulte de la simple transmission matérielle de l objet en question. Ce type de don n est pas obligatoirement constaté par acte notarié. Il peut être effectué par la simple remise de l objet entre les mains du bénéficiaire, être réalisé sous forme de chèque ou par virement lorsqu il s agit de la remise d une somme d argent, ou encore par simple jeu d écriture s il s agit de titres (actions, obligations, portefeuille, parts de SICAV, etc.). Un don manuel peut ne pas être déclaré au fisc pour échapper aux droits de mutation mais il est prudent de faire cette déclaration car, si l administration en a un jour connaissance (à l occasion d une «dénonciation», d une nouvelle donation effectuée par le donateur ou du règlement de sa succession), cela aurait pour conséquence de soumette l héritier à des pénalités. Ainsi, en déclarant le don manuel, le donataire se prémunit contre un éventuel redressement fiscal. De plus, plus tôt il déclare le don, plus vite il peut bénéficier d une nouvelle donation. En effet, le délai de 15 ans au terme duquel le fisc ne tient plus compte du don en cas de nouvelle libéralité court à compter de la révélation du don (ou de sa déclaration). Enfin, il est à noter que lorsque le don porte sur des biens autres qu une somme d argent (des actions, par exemple), la valeur retenue par l administration fiscale est celle constatée au jour de la déclaration. S il s avère donc que le bien a pris de la valeur, déclarer le don manuel immédiatement permet de réaliser des économies.

6 Le guide pratique des donations et donations-partages Le legs Le legs est une disposition testamentaire par laquelle une personne lègue tout ou partie de ses biens à une ou plusieurs autres personnes (le ou les légataires). L opération ne produira ses effets qu au décès du testateur. Il existe plusieurs formes de legs : le legs «universel» dont l objet est de transférer la totalité des biens laissés par le testateur ; le legs «à titre universel», qui a pour but de transférer une quotité seulement de la succession du donateur (un quart ou la moitié du patrimoine laissé à son décès) ; et le «legs particulier» qui porte sur un bien très précis (un immeuble identifié par son emplacement ou par ses références cadastrales, un portefeuille-titres, des bijoux ou des tableaux soigneusement décrits dans le texte du testament pour éviter toute confusion). Comme c est le cas pour les donations, il existe aussi des legs «graduels» et «résiduels» : le legs graduel consiste à léguer un bien déterminé à un légataire (le «grevé») avec obligation pour lui de le conserver et de le transmettre, au décès du testataire, à un tiers désigné que l on appelle le «second bénéficiaire» ; le legs résiduel permet de donner un bien à une première personne (le «premier gratifié») avec charge pour lui de retransmettre à une seconde (le «second gratifié») ce dont il n aura pas luimême disposé. Cette forme de legs donne au premier gratifié davantage de latitude que le legs graduel car elle lui permet de vendre, louer, transformer les biens reçus avant de les recéder au second gratifié. Mais elle lui interdit de les retransmettre par testament ou donation. À noter : donations et legs peuvent être dits «purs et simples» ou «avec charges». Lorsqu ils sont effectués «avec charges», le bénéficiaire, s il les accepte, contracte l engagement d exécuter la ou les «charge(s)» imposée(s) par le donateur ou le testateur. Par exemple, celle de payer un créancier, de lui servir une rente, de verser une pension alimentaire à un membre de sa famille ou à une tierce personne, etc. Le testament Le testament est un document écrit, un acte unilatéral et solennel de dernières volontés, par lequel une personne physique dispose de la façon dont tout ou partie de ses biens seront distribués après son décès en faveur d une ou plusieurs personnes. Ce document peut résulter soit d un acte authentique soit d un acte sous-seing privé. 22

7 Fiche 2 - Y a-t-il plusieurs façons Fiche de 1 - donner Le droit? Contrairement à la donation, il est révocable jusqu au décès de son auteur et présente donc l avantage de pouvoir être modifié à tout moment au cours de la vie de son auteur. Le terme désigne aussi l acte écrit (instrumentum) (*) par lequel la personne exprime ses dernières volontés. Il existe plusieurs sortes de testaments : le testament olographe (*) : c est celui que l on rédige soi-même sur une simple feuille de papier, sans aucun formalisme. Pour être valable, il doit cependant être rédigé entièrement de façon manuscrite et être daté et signé ; le testament authentique (*) ou «testament par acte public» : c est celui qui est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. Ce testament est en principe dicté par le testateur à un notaire qui le rédige lui-même ou le fait écrire (à la main ou à la machine) par une autre personne. Il est ensuite relu au testateur et signé par lui en présence des deux témoins et du notaire ; le testament mystique : il est présenté sous enveloppe fermée à un notaire dont la mission est de ne l ouvrir qu après la mort du testateur. La donation «authentique» ou donation par acte notarié La façon la plus commune de donner est encore d avoir recours à la donation. Attention cependant : contrairement à ce qui se passe avec le don manuel pour lequel il n est pas nécessaire d avoir recours à un notaire, pour effectuer une donation «authentique» il faut impérativement faire appel à cet officier ministériel. C est le cas notamment lorsqu il s agit d une donation au dernier vivant entre époux, ou lorsque l opération porte sur des biens ou des droits immobiliers (donation d une nue-propriété avec conservation de l usufruit) ou encore lorsque le donateur souhaite établir un acte écrit de donation dans le cadre, par exemple, d une donationpartage. Aucun autre écrit ne serait, dans ce cas, valable : un document rédigé sous-seing privé, par exemple, même signé du donateur et de son bénéficiaire, n aurait en l occurrence aucune valeur juridique. 23