L AVANCEMENT DE GRADE

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1 FICHE PROCEDURE L AVANCEMENT DE GRADE LES TEXTES DE REFERENCE Articles 79 et 80 de la loi n du 26 janvier LE PRINCIPE L'avancement de grade correspond au changement de grade à l'intérieur d'un cadre d'emplois : Il nécessite l avis de la CAP compétente. Par exemple : adjoint administratif principal de 2 nde classe vers adjoint administratif principal de 1 ère classe ou attaché vers attaché principal. Il ne doit pas être confondu avec la promotion interne qui correspond à un changement de cadre d'emplois Par exemple adjoint administratif principal de 1ère classe vers rédacteur ou adjoint technique principal de 1ère classe vers agent de maîtrise. L avancement de grade permet l'accès à un niveau de fonctions et d'emploi supérieur. Il s agit d un avancement au choix établi par ordre de mérite, après avis de la Commission administrative paritaire compétente. Ce choix s effectue en tenant compte de l appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle de l'ensemble des agents promouvables. LES FONCTIONNAIRES CONCERNES Peuvent avancer de grade : les fonctionnaires en position d'activité, quelles que soient les modalités d'exercice des fonctions ; ceux en position de détachement. A noter que les fonctionnaires détachés ne peuvent avancer dans leur cadre d'emplois que s'il existe un emploi vacant dans le grade d'avancement (Conseil d'etat, arrêt du 21/03/1958, Sieur Delteil). Ne peuvent pas avancer de grade : les fonctionnaires placés dans les autres positions (position hors cadre, disponibilité, congé parental) ; les fonctionnaires inaptes physiquement à l exercice des fonctions ; IMPORTANT Désormais, l avancement de grade n est plus subordonné à l obligation d avoir achevé la Formation d Adaptation à l Emploi (F.A.E.) par le fonctionnaire proposé à l avancement (article 49 de la loi n du 19/02/2007 relative à la fonction publique territoriale). 1

2 LES CONDITIONS D AVANCEMENT 1 - CONDITIONS STATUTAIRES Les conditions statutaires d avancement de grade sont fixées par chaque statut particulier de cadre d'emplois. En application de l article 79 de la loi n modifiée du 26/01/1984 sus-visée, l avancement de grade est subordonné à - une condition d ancienneté - et/ou d inscription sur une liste d admission établie après réussite d un examen professionnel. Toutes ces conditions, prévues par les statuts particuliers de chaque cadre d emplois, peuvent se combiner. Téléchargez les conditions d avancement de grade par cadres d emplois A Les conditions d ancienneté L avancement de grade est, pour la plupart des cadres d emplois, soumis à une condition de services effectifs. Cette notion recouvre toutes les situations du fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) en position d'activité ou de détachement effectuées dans un grade ou un cadre d'emplois donné (exceptées les périodes de service national, de service militaire et de scolarité lorsque l'accès à un grade ou un corps l'exige - sauf dispositions contraires dans les textes). Sont à exclure des services effectifs : - les périodes accomplis en position : de disponibilité, de service national, de congé parental et hors cadre, - les services de non titulaire de droit public ou privé, - les périodes de prorogation de stage (pour insuffisance professionnelle), - les périodes d exclusion temporaire de fonctions suite à sanction disciplinaire. IMPORTANT Les services à temps partiel sont assimilés pour les droits à l'avancement de grade à des services à temps plein ; Les jours d utilisation du congé de présence parentale sont assimilés à des jours d activité à temps plein. Les services à temps non complet effectués à moins de 17 H 30 (après le 01/01/2002) ou 19 H 30 (avant le 01/01/2002) par semaine sont calculés au prorata de la durée hebdomadaire de service, après conversion en équivalent temps plein. La notion de services effectifs ne doit pas être confondue avec la notion de services publics qui comprennent toutes les périodes de travail en qualité d'agent public (fonctionnaire ou agent non titulaire) à l exclusion des périodes sous contrat de droit privé dans les administrations de l'etat et leurs établissements publics, dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière et dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics (c'est-à-dire la plupart des contrats en EPIC, les CES, CEC, contrat emploi jeune ). 2

3 B Les conditions d EXAMEN PROFESSIONNEL Lorsque l avancement de grade est assujetti à la réussite d un examen professionnel et que la condition d ancienneté est à réunir au 1er janvier de l année du tableau, il est impératif que le fonctionnaire soit inscrit avant cette date sur la liste d admission établie après examen professionnel. Dans le cas contraire, son avancement de grade ne pourrait intervenir que l année suivante. Dans tous les cas, il sera demandé de joindre l attestation de réussite à l examen professionnel à toute proposition d avancement. 2 - CONDITIONS LIEES A LA VALEUR PROFESSIONNELLE L avancement de grade est subordonné à l appréciation de la valeur professionnelle corroborée notamment par la notation) de l ensemble des agents promouvables. 3 - CONDITIONS LIEES AU POSTE L avancement de grade est conditionné par - l application des ratios PROMUS/PROMOUVABLES : il est fixé par l assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire. Il s agit d un pourcentage appliqué à l effectif des agents remplissant les conditions d avancement au grade donné, à une date donnée. - l existence du poste correspondant : cela implique que, pour nommer un agent sur un grade supérieur, il faudra créer le poste, modifier le tableau des effectifs et procéder à la déclaration de vacance d emploi auprès du CDG. (Cf procédure détaillée ci-après). - Et pour certains cadres d emplois en application des statuts particuliers, respect des SEUILS DEMOGRAPHIQUES. 3

4 POUR PRONONCER UN AVANCEMENT DE GRADE L avancement de grade n est pas automatique. Pour prononcer un avancement de grade, plusieurs étapes doivent être effectuées. 1ère étape : Détermination des ratios PROMUS /PROMOUVABLES 1 ) Consultation du CTP sur la proposition de fixation des taux de promotion dans la collectivité Téléchargez le formulaire de saisine du CTP pour avis sur l adoption des taux de promotion (avancement de grade) 2 ) Délibération de l assemblée délibérante adoptant les taux de promotion. 2ème étape : Examen des dossiers par la CAP 1 ) Le CDG envoie (vers la fin du mois de septembre) une liste sur laquelle figurent les noms des agents susceptibles de bénéficier d un avancement de grade dans le courant de l année suivante. 2 ) La collectivité complète et renvoie au CDG, (dernier délai début novembre) un tableau en vue de la préparation de la réunion de la CAP compétente sur lequel elle précise les agents qu elle souhaite proposer pour un avancement de grade. 3 ) Après examen de la CAP (au mois de décembre), le CDG informe les collectivités des agents pour lesquels l avancement de grade a reçu un avis favorable. Elle retourne le document revêtu de l avis rendu par la CAP. Pensez à consulter le site internet du CDG : Une actualité «CARRIERE» vous précisera le calendrier de ces opérations et vous rappellera le détail de la procédure. 3ème étape : Nomination de l agent dans son nouveau grade 1 ) ETABLISSEMENT DU TABLEAU ANNUEL D AVANCEMENT Il s agit d un arrêté qui récapitule les fonctionnaires inscrits par ordre de mérite par la collectivité après avis favorable de la CAP. Téléchargez le modèle de tableau annuel d avancement de grade 4

5 IMPORTANT Il ne peut être dressé qu un seul tableau par année civile, par grade et par collectivité. Ce tableau annuel est définitif : aucun complément, aucune modification ne peut intervenir pour l année en cours. Il est établi par ordre de mérite à la seule discrétion de l autorité territoriale (un refus d inscription n a pas à être motivé). L ordre du tableau détermine l ordre des nominations L autorité n est pas tenue de nommer tous les agents figurant sur un tableau d avancement. Il doit être affiché ou publié puis transmis au CDG. 2 ) CREATION DU POSTE CORRESPONDANT (le cas échéant). Cette création nécessite une délibération de l assemblée compétente, dans la limite du nombre de postes autorisés après application des ratios. Cela entraînera une modification du tableau des effectifs.! Attention : la création de certains cadres d emplois est subordonnée au respect de seuils démographiques. Consultez les Téléchargez le modèle de délibération portant création d emploi permanent 3 ) DECLARATION DE VACANCE DE POSTE La création ou la vacance de poste fait l objet d une déclaration auprès du Centre de Gestion, sous peine de nullité de la nomination de l agent. Téléchargez le formulaire de déclaration de vacance d emploi. Pour contacter le Service en charge des DVE Service EMPLOI - CDG ou ou emploi@cdg81.fr 4 ) EDITION DE L ARRETE D AVANCEMENT DE GRADE Sur votre demande, le CDG se chargera d établir et de vous envoyer l arrêté d avancement de grade pour le ou les agent(s) concerné(s). Pour cela, un coupon de demande d édition d arrêté d avancement de grade est mis à votre disposition sur le site internet du CDG. Merci de penser à transmettre une copie de cet arrêté dès signatures pour mise à jour du dossier de l agent. Téléchargez le coupon de demande d édition des arrêtés d avancement de grade 5

6 IMPORTANT La nomination interviendra dans l ordre et au cours de l année d établissement du tableau (c'est-à-dire jusqu au 31 décembre de l année d établissement du tableau). Pour évaluer le classement dans le nouveau grade, les règles sont les suivantes : pour les agents de catégories A et B : il s effectue selon les conditions prévues par les statuts particuliers des cadres d emplois (en règle générale : à indice égal ou immédiatement supérieur). pour les agents de catégorie C : en règle générale d échelon à échelon sauf lorsque le grade d avancement comporte moins d échelons que le grade d origine où, dans ce cas, le classement se fait à indice égal ou immédiatement supérieur. Echelle 3 à échelles 4 ou 5 d échelon à échelon avec ancienneté conservée Echelle 5 à 6 à l échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur (l ancienneté est conservée si l avantage est inférieur à celui qui résulterait d un avancement d échelon dans l ancien grade. (ou qui a résulté de l avancement au dernier échelon du grade). Le service Carrière du CDG se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. grh@cdg81.fr 6