Article I. Type de produits acceptés

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1 APPORTS EXTERIEURS REGLEMENT La station d épuration du Havre, située au n 150 rue Cuvier au Havre, dispose d équipement permettant la réception et le traitement de certains apports extérieurs pour les vidangeurs, ci-après dénommée l Entreprise, disposant d une convention de dépotage signée avec la CODAH. Le présent règlement a pour objet d autoriser l Entreprise à déverser dans l ouvrage précité les produits de vidange d origine humaine qu elle collecte afin qu ils soient traités sur la station Le dépôt des produits pourra y être réalisé dans les conditions précisées dans le présent règlement : Article I. Type de produits acceptés Le procédé de traitement utilisé sur la station d épuration est un procédé biologique avec un bassin de boues activées. Seuls les produits biodégradables d origine humaine peuvent être traités. L introduction d un produit toxique peut dégrader durablement le fonctionnement de la station, en conséquence seuls les types de produits suivants sont autorisés : - matières de vidange de fosses fixes d effluents domestiques - graisses d installations domestiques et de restauration - produits de curage de réseaux d assainissement - boues des autres stations d épuration de la CODAH - balayures de voirie de la ville du Havre Afin de ne pas mettre en péril la pérennité du traitement des eaux de la station Edelweiss (station d épuration du Havre), les effluents dépotés satisferont aux conditions suivantes (mesures effectuées sur un échantillon réalisé lors du dépotage) : - ph : compris entre 5.5 et température inférieure à 25 C Concentration maximale : - cyanures (exprimés en CN) inférieur à 0.5 mg/l - chrome hexavalent (exprimé en Cr) inférieur à 0.2 mg/l - somme des métaux lourds (Zn + Pb + Cd + Cr + Cu + Hg + + Ni) inférieur à 10 mg/l - chacun des métaux Zn, Pb, Cd, Cr,Cu,Ni inférieur à 2.0 mg/l

2 - mercure (exprimé en Hg) inférieur à 0.2 mg/l - phénols inférieur à 5.0 mg/l - hydrocarbures totaux inférieur à 5 mg/l - sulfures (exprimés en S) inférieur à 1.0 mg/l - sulfites (exprimés en SO3) inférieur à 5.0 mg/l - chlorures (exprimés en Cl) inférieur à 500 mg/l - Absence d'effets d'inhibiteur de la nitrification supérieur à 20 %. Article II. Produits exclus Ne pourront y être dépotés : - des résidus en provenance des garages ou des stations service (débourbeurs, séparateurs d hydrocarbures). - des résidus contenant des hydrocarbures provenant, par exemple, des boues de cuves à mazout ou d installations pétrolières - des boues minérales ou inertes (vase, bacs de décantation de carrière ou cimenterie, tourbe, etc.) - les produits extraits de curage de fossés ou des dessableurs de station d épuration. - les rejets ou déchets provenant d un processus industriel. - des ordures ménagères, même après broyage préalable - tout produit susceptible d entraîner une dégradation du traitement ou un risque pour l Exploitant Nota : Les produits de vidange n auront pas subi de traitement destiné à les concentrer entre leur pompage chez les particuliers et leur dépotage à la station d épuration. Article III. Territoire concerné Concernant les matières de vidange, les graisses et les produits de curage, ne pourront être dépotées que les matières en provenance de la circonscription géographique de la Pointe de Caux. Concernant les boues de stations d épuration, ne pourront être dépotées que les matières en provenance de la circonscription géographique de la CODAH. Concernant les balayures de voirie, ne pourront être dépotées que les matières en provenance de la circonscription géographique de la ville du Havre.

3 Article IV. Conditions d acceptation Ne pourront y avoir accès que les Entreprises spécialisées inscrites en tant que telles au Registre du Commerce et disposant d une convention de dépotage avec la CODAH pour chaque type de produit déversé. Article V. Demande d agrément Pour obtenir une convention avec la CODAH pour chaque type de produit autorisé et indiqué ci-dessus, L Entreprise (ou le producteur) devra au préalable en référer par écrit à la : CODAH Direction Eau et Assainissement 19 rue Georges Braque BP LE HAVRE CEDEX qui instruira la demande en accord avec l Exploitant de la station et les administrations concernées. Dans l hypothèse d une suite favorable, une convention spécifique de déversement sera alors établie. Article VI. Horaires de réception des produits Les déversements aux postes de dépotage à l intérieur de la station d épuration pourront être effectués, sauf accord particulier, les jours ouvrés, soit du lundi au vendredi, à l exception des jours fériés de 08 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 18 h 00 Article VII. Conditions générales d accès au site Toute personne accédant au site de la station d épuration se doit de respecter les consignes générales fixées par la CODAH ou par l Exploitant, et notamment les points suivants : - L Entreprise veillera ce que son personnel dispose et porte les équipements de protection individuelle nécessaires et adaptés (casque, chaussures de sécurité, gants, vêtements de travail à manches longues ). - Elle veillera également à ce que son personnel respecte les règles de circulation routière à l intérieur du site et qu il n accède pas, même sans leur véhicule, dans des zones autres que celles réservées au déversement des produits.

4 - De façon générale, l Entreprise sera strictement soumise aux dispositions du règlement intérieur de la station et au respect des règles d hygiène et de sécurité en vigueur sur le site Article VIII. Responsabilité des vidangeurs La Collectivité ou l Exploitant ne seront en rien tenus pour responsables, en cas d accident corporel ou matériel survenu dans l enceinte de l usine, au cours des opérations de déversement, de manœuvres des véhicules ou sur les voies d accès. La responsabilité de l Entreprise reste entière quant aux accidents de toutes sortes que pourraient provoquer ses véhicules et son personnel à l occasion de son passage dans l enceinte de la station d épuration Les assainisseurs et les transporteurs devront avoir signé le plan de prévention fait par l Exploitant Tout déversement effectué en infraction aux dispositions du présent règlement, engagera la responsabilité civile et pénale de l Entreprise. Article IX. Enregistrement En mode normal, le déversement sur la station ne pourra être effectué qu après enregistrement sur l outil de pesage du véhicule selon la procédure jointe en annexe au présent règlement. En mode dégradé, soit en cas d indisponibilité de l outil de pesage, le déversement sur la station ne pourra être effectué qu après avoir rempli la fiche de dépotage sur un carnet à souche. Celui-ci comporte 3 volets respectivement destinés à l Entreprise, au client de l Entreprise et à l Exploitant de la station d épuration. Il est demandé de renseigner lisiblement sur la fiche les points suivants : - nom et cachet de l Entreprise - immatriculation du véhicule - provenance du produit dépoté : nom et adresse (en cas de mélange, indiquer toutes les provenances) - nature du produit dépoté : - bac à graisse de restaurant - matière de vidange de fosses septiques - etc..

5 Article X. Conditions de dépotage Le déversement des produits se fera exclusivement à la station d épuration Édelweiss dans l ouvrage prévu à cette fin, tous déversements quels qu ils soient étant interdits de façon absolue en quelque autre point de la station sauf consignes expresses de l Exploitant Après enregistrement du véhicule selon les termes de l article IX du présent règlement, l Entreprise pourra accéder au point de dépotage. Selon la nature du produit dépoté, l Entreprise fournira le tuyau nécessaire à la vidange du camion et le raccordera au point de dépotage. L accès au point de dépotage est sécurisé et toute Entreprise devra effectuer son dépotage après autorisation et sous contrôle d un agent de la station. Avant chaque dépotage et à tout moment jugé utile, des prélèvements pourront être effectués par l Exploitant, afin de vérifier la qualité des produits déchargés (contrôle visuel et olfactif). Si le produit n est pas jugé conforme (traces d hydrocarbures par exemple ), le dépotage sera refusé par l Exploitant. Si la non-conformité n est observée que pendant ou après le dépotage, l Entreprise devra reprendre et évacuer à ses frais exclusifs la totalité du contenu de la fosse de réception. Les produits de vidange admis sur la station d épuration étant uniquement d origine humaine (Article 1), l Entreprise sera tenu responsable des dégâts occasionnés aux différents ouvrages et équipements électriques et mécaniques de la station si les matières déversées ne correspondent pas à la définition de l Article 1 du présent Règlement, et contrainte au remboursement des frais engagés pour la remise en état des équipements et ouvrages dégradés du fait de ce déversement. Dans le cas de 2 déversements consécutifs non conformes, la CODAH se réserve la possibilité de résilier de plein droit et sans délai la convention passée avec l Entreprise. Celle-ci se verra alors refuser tout accès ultérieur au poste de dépotage. Les ouvrages de réception, ainsi que l aire de stationnement des véhicules déversant, devront être tenus en parfait état de propreté et seront, à cet effet, nettoyés après chaque déversement par l Entreprise. Le matériel nécessaire sera mis à disposition par l Exploitant Sauf nécessité particulière, le dépotage se fera cuve baissée (position horizontale) Le nettoyage des camions, citernes et autres cuves est interdit dans l enceinte de la station Article XI. Volumes admissibles

6 Les quantités de produits dépotés seront pesées en mode normal ou mesurées volumétriquement en mode dégradé. A cet effet, les camions venant déverser devront être équipés d un niveau. Conformément à l arrêté préfectoral du 8 juillet 2008, le volume total déchargé à la station d épuration ne pourra en moyenne excéder, toutes Entreprises confondues : - matières de vidange de fosses fixes d effluents domestiques : 100 m3/j et 200 m3/sem. - graisses d installations domestiques et de restauration : 20 t/j et 100 t/sem. - produits de curage de réseaux d assainissement : 125 t/sem. - balayures de voirie : assimilées aux produits de curage de réseaux d assainissement Au-delà de ce quota, l Exploitant aura la possibilité d arrêter momentanément tout nouveau dépotage. Article XII. Interruption de service Pour les opérations d entretien et de maintenance, l usage régulier des installations de dépotage, de traitement des produits ou de tout équipement annexe sera interrompu. Les dates et durées de ces interruptions seront fixées par l Exploitant qui s attachera à les réduire au minimum, ainsi qu à les porter au préalable à la connaissance des Entreprises. En cas de panne sur ces installations, l Exploitant fera son possible pour informer les Entreprises de l incident en cours. Dans tous les cas, L Exploitant ne saurait, en aucune façon, être tenu responsable de l indisponibilité des installations, soit de réception, soit de traitement des matières extérieures, qui empêcherait l Entreprise d user normalement des installations de la station d épuration. De ce fait, l Entreprise ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l Exploitant en cas d arrêt partiel ou total du fonctionnement des installations de la station, quelle qu en soit la durée. L Entreprise dirigera ses véhicules vers un autre centre de traitement Article XIII. Facturation Le montant de la redevance de réception et de traitement des matières de vidange sera facturé mensuellement par la CODAH auprès des titulaires des conventions et selon le tarif en vigueur pour chaque type de produit. En mode normal, les quantités facturées seront basées sur les enregistrements de l outil de pesée.

7 En mode dégradé, soit en cas d indisponibilité de l outil de pesage, les volumes enregistrés sur les fiches du carnet à souches seront convertis en poids selon les barèmes suivants : - matières de vidange de fosses fixes d effluents domestiques : 1 m3 = 1 tonne - graisses d installations domestiques et de restauration : 1m3 = 0,9 tonne - produits de curage de réseaux d assainissement : 1m3 = 1,5 tonne - boues de stations d épuration : 1m3 = 1 tonne - balayures de voirie : 1m3 = 0.5 tonne Le non paiement de cette facture pourra entraîner l interdiction d accès au poste de dépotage Article XIV. Assurances L Entreprise devra contracter des assurances garantissant sa responsabilité à l égard des tiers en cas d accidents ou de dommages causés par les conditions d exécution du présent Réglement. Elle devra, en outre, souscrire une assurance garantissant sa responsabilité pour les dommages causés aux ouvrages de la station d épuration. Elle veillera à ce que les dommages corporels aient une garantie illimitée et que soient notifiés, dans le contrat d assurances les dommages immatériels et de pollution.