Les rencontres territoriales européennes et internationales. Du 26 au 28 novembre 2014 Montpellier

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1 Les rencontres territoriales européennes et internationales Du 26 au 28 novembre 2014 Montpellier

2 Présentation générale de la programmation des fonds européens structurels et d investissements Les rencontres territoriales européennes et internationales Du 26 au 28 novembre 2014 Montpellier

3 Structure de la présentation 1) Quelques rappels 2) La programmation : éléments de cadrage - Le cadre budgétaire, stratégique et réglementaire - Focus sur l approche territoriale - Quel dispositif de gestion en France? 3) l élaboration d un programme opérationnel 4) Les enjeux de la programmation Les contraintes liés à la gestion des programmes - Quelques points de vigilance 3

4 Quelques rappels 4

5 Quelques rappels : typologie des fonds structurels européens et d investissement Fonds Européen de Développement Régional (FEDER): finance les investissements productifs infrastructures, travaux, études concourant au développement régional durable Fonds Social Européen (FSE) : finance les actions de valorisation des ressources humaines, de soutien à l emploi, et de lutte contre l exclusion (formation, orientation, aide à l emploi, insertion ) Auxquels s ajoutent 2 fonds complémentaires : Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) : 2 ème pilier de la PAC, finance le développement rural et l adaptation des structures, filières et infrastructures agricoles. Fonds Européen pour les Affaires maritimes et la Pêche (FEAMP) : finance le soutien du secteur économique de la pêche et de ses zones dépendantes 5

6 Quelques rappels : les grands principes des FESI Programmation pluriannuelle = 6 ans puis 7 ans Gestion partagée et indirecte entre Commission et Etat membre = autorité de gestion responsable devant la Commission ( programmes sectoriels géré en direct par la Commission), elle même responsable de la mise en œuvre du budget devant le Parlement européen Partenariat (de différent niveau) et subsidiarité = Europe, Etat, Régions, collectivités territoriales, partenaires territoriaux Additionnalité = cofinancement national obligatoire (recherche d une effet levier) Concentration thématique = fléchage des interventions sur un nombre limité d objectifs prioritaires = approche stratégique Conditionnalités des interventions = économiques, environnementales, juridiques Évaluation des résultats = logique de performance et d objectifs (exigence renforcée avec le cadre de performance) Rigueur de gestion = gestion du temps (dégagement d office) et respect du cadre juridique européen et national (dispositif de contrôle très poussé).. 6

7 Programmation : quelques chiffres Les thématiques d intervention projets financés par les fonds européens en France depuis 2007! Environ projets FSE et projets FEDER Pour un montant total de euros (fonds européens et cofinancements nationaux) 3 grandes thématiques - Innovation et TIC: 17,3% - Développement durable prévention des risques: 19.5% - Création d activités et emploi : 18.2% du montant 7

8 La programmation : Eléments de cadrage 8

9 Le contexte de la préparation des programmes pour la période Des problèmes de consommation des fonds (très variables et très divers selon les régions ). Le premier dispositif élaboré «pour 28» «par 27». Un rôle accru du Parlement européen (codécision). Des négociations budgétaires difficiles la crise de la zone euro pèse sur les budgets nationaux et locaux. 75% des investissements publics en Europe = collectivités territoriales. + des réformes territoriales, en France mais également partout en Europe!! Constat général : une difficulté générale des États à «passer la main» aux territoires = nécessité d un code de bonne conduite en matière de partenariat. 9

10 La programmation , le cadre budgétaire Budget européen proposé en juin 2011, adopté par le PE en juillet ,988 Mds dont : 325,129 Mds pour la politique de cohésion : 2 objectifs - Croissance et emploi, dans 3 types de régions «en retard de développement» : 164,279 Mds «Compétitives» : 49,492 Mds «En transition» : 31,977 Mds Et une allocation RUP : 1,387 Mds -Coopération territoriale : 8,948 Mds 373,179 Mds pour la PAC 1 er pilier : 277,851 Mds 2 ème pilier : 84,936 Mds Réserve de crise : 2,8 Mds 10

11 La programmation , le cadre budgétaire Les trois catégories de régions en Europe En retard de développement : 164,279 Mds PIB/Hab <75% de la moyenne UE 27% de la population de l UE Compétitives : 49,492 Mds PIB/Hab>75% de la moyenne UE 61% de la population de l UE En transition : 31,977 Mds PIB/Hab >75-90< % de la moyenne UE communautaire 12% de la population de l UE 11

12 La programmation , le cadre budgétaire 1

13 La programmation , le cadre budgétaire Enveloppe allouée à la France FEDER/FSE : 15,865 Mds FEADER : 11,385 Md (dont 1,475 Mds transfert 1er pilier PAC) FEAMP : 588 M Instrument pour l emploi des jeunes : 310 M Enveloppe allouée aux régions FEDER/FSE 25 % des crédits pour les 5 régions ultrapériphériques: Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte 27 % des crédits pour les 10 régions en transition: Auvergne, Basse-Normandie, Corse, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Nord-Pas-de Calais, Picardie et Poitou-Charentes. 40 % des crédits pour les 12 régions les plus développées: Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Ile-de France, Midi-Pyrénées, Pays-de la Loire, Provence-Alpes-Côte d Azur et Rhône-Alpes. 13

14 La programmation , le cadre budgétaire Enveloppes régionales FEDER-FSE et variation avec la période Hausse Entre +3% et+10% Entre +1% et +3% >10% Baisse Entre -1% et -7% 14

15 La programmation , le cadre stratégique Europe 2020 Europe Cadre stratégique commun interfonds traduit la stratégie E.U 2020 dans le cadre des politiques territoriales européennes Europe États Accord de partenariat identifie pour chaque Etat les objectifs poursuivis Régions (FEDER-FSE-FEADER) et Etat (FSE-FEAMP) Programmes opérationnels stratégie de mise en œuvre des fonds Territoires - Collectivités et leurs groupements DLAL ITI Subventions globales Mise en place au niveau local d une démarche de développement territorial intégré 15

16 La programmation , le cadre stratégique Europe 2020 : 3 priorités, 7 initiatives phares Croissance intelligente Croissance durable Croissance inclusive Innovation (RD) Education Société numérique Climat, Énergie et mobilité (transport) Compétitivité industrielle (PME) Nouveaux emplois et nouvelles compétences Lutte contre la pauvreté Proposée par la Commission et adoptée par les chefs d Etat et de Gouvernement en mars 2010, Encadre les politiques publiques nationales et européennes (en premier lieu la politique de cohésion) 16

17 La programmation , le cadre stratégique évaluées à l aune d objectifs chiffrés 1. 75% de la population de 20 à 64 ans devrait avoir trouvé un emploi 2. 3% du PIB de l UE devrait être investi dans la R&D, 3. Les objectifs 20/20/20 en matière de climat devraient être atteints, 4. Le taux d abandon scolaire devrait être ramené à moins de 10% et au moins 40% des jeunes générations devrait avoir un diplôme de l enseignement supérieur, 5. Réduction de 20 millions du nombre d exclus. Objectifs déclinés nationalement 17

18 La programmation , le cadre stratégique Le cadre stratégique commun Élaboré par la Commission, le CSC précise l intervention des fonds Approche thématique 11 objectifs thématiques (OT) commun à tous les fonds. 4 OT spécifiques au FSE (déclinés en 18 Priorités d investissement) Concentration 80 % du FEDER ou 60% (régions en transition) sur 4 OT (avec au moins 20% sur l OT 4). 80 % du FSE ou 60% (régions en transition) sur 4 Priorités d investissement, et 20% au moins du FSE sur l OT9. Approche territoriale zones urbaines, rurales, transfrontalières 18

19 La programmation , le cadre stratégique 11 Objectifs Thématiques communs à tous les fonds et déclinés en «priorités d investissement». Le cadre stratégique commun 1.RDT, innovation 2.Accessibilité, utilisation et qualité des TIC 3.Compétitivité des PME 4.Économie à faible émission de CO2 5.Adaptation aux changements climatiques, prévention, gestion des risques 6.Protection de l environnement et utilisation durable des ressources 7.Transport durable et suppression des obstacles dans les infrastructures de réseaux 8.Favoriser l emploi et la main d œuvre (FSE prioritaire), Concentration thématique FEDER 80% et 60% (transition) 20% sur OT4 9.Inclusion sociale et lutte contre la pauvreté (FSE prioritaire) 10.Investissements dans les compétences, l éducation, la formation tout au long de la vie (FSE prioritaire) 11.Renforcement des capacités institutionnelles (FSE prioritaire) 19

20 La programmation , le cadre stratégique Le pilier développement rural de la PAC. À croiser avec 6 priorités FEADER 1. Encourager le transfert de connaissances et l'innovation dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie et dans les zones rurales 2. Améliorer la compétitivité de tous les types d'agriculture et renforcer la viabilité des exploitations agricoles, 3. Promouvoir l organisation de la chaîne alimentaire et la gestion des risques dans le secteur de l'agriculture. 4. Restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes tributaires de l'agriculture et de la foresterie. 5. Promouvoir l utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et résiliente face au changement climatique dans les secteurs agricole et alimentaire, ainsi que dans le secteur de la foresterie. 6. Promouvoir l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique dans les zones rurales 20

21 La programmation , le cadre stratégique La politique européenne de la pêche et des affaires maritimes. Et 6 priorités pour le FEAMP 1. Encourager une pêche et une aquaculture durable 2. Favoriser une pêche et une aquaculture innovante, compétitive et fondée su la connaissance 3. Favoriser la mise ne ouvre de la politique commune de la pêche 4. Améliorer l emploi et renforcer la cohésion territoriale 5. Encourager la commercialisation et la transformation en améliorant l organisation du marché des produits de la pêche et de l aquaculture et encourager les investissements. 6. Promouvoir l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique dans les zones rurales 21

22 La programmation , le cadre stratégique Restaurer la compétitivité de l économie et de l emploi L Accord de partenariat France-Commission européenne Les choix nationaux Lutter contre le chômage et la précarité et rétablir l égalité des chances gestion des ressources naturelles et transition énergétique Egalité des territoires entre et au sein des régions Développement des filières, Soutien aux investissements dans des secteurs clés, Financements innovants, Accompagnement des salariés Accompagnement des demandeurs d emploi, Sécurisation des parcours professionnels, Accès à l emploi et à l entreprenariat des jeunes les plus exposés, Promotion de l égalité entre femmes et hommes, Inclusion sociale Utilisation efficiente des ressources naturelles Protection de l environnement, préservation des ressources naturelles Réduction de la vulnérabilité au changement climatique, Prévention des risques naturels et technologiques Continuer à faire face aux disparités entre régions et à l intérieur d un même territoire, Garantir l accès à des services de qualité pour tous 22

23 La programmation , le cadre stratégique L Accord de partenariat France-Commission européenne La France va déposer au total : 28 Programmes régionaux FEDER-FSE (1 FEDER et 1 FSE pour l Alsace et 5 FEDER DOM) 6 Programmes interrégionaux (massifs et fleuves) 1 programme national FSE (emploi et inclusion) 5 programmes FSE pour les DOM 1 programme national «initiative pour l emploi des jeunes» 1 programme national «assistance technique» 27 Plan de développement rural FEADER 1 Programme national FEADER «réseau rural» 1 programme national FEADER «gestion des risques 1 programme national FEAMP pêche et affaires maritimes auxquels s ajoutent les programmes de la coopération territoriale transfrontalière et transnationale («interreg») 23

24 La politique de cohésion : le cadre règlementaire Européen Les règlements UE du 17 décembre2013 : définissent les règles de gestion des programmes, les spécificités par fonds, les modalités de désignation des autorités compétentes et fixent les grands principes d intervention : Règlement Interfonds 1303/2013 Règlement FEDER 1301/2013 Règlement CTE 1299/2013 Règlement FSE 1304/2013 Règlement FEADER 1305/2013 Règlement «horizontal» (financement, gestion, suivi) PAC 1306/2013 Règlement FEAMP (publié en mai 2014) Les actes de la Commission Actes délégués (9) et Actes d exécution (12) 24

25 La politique de cohésion : le cadre règlementaire National Les dispositions législatives Loi MAPTAM du 24 février 2014 (article 78) Les décrets Décrets en Conseil d Etat Décret du 03 juin 2014 sur le transfert de gestion Décret d éligibilité des dépenses (en préparation) Décret de création d un Comité-Etat Régions national Les Circulaires 1er Ministre du 19/04/2013 et du 04/06/2013 Le dispositif de suivi, de gestion et de contrôle (DSCG) 25

26 La politique de cohésion : le cadre règlementaire Les points marquants Un ciblage sur la Stratégie Europe 2020 (11 objectifs thématiques) et une concentration des fonds sur un nombre resserré de priorités. Une formalisation des engagements : Accord de partenariat Deux objectifs prioritaires = la coopération territoriale (Interreg) et la croissance et l emploi, mais déclinés dans 3 types de régions (en retard de développement en transition développées) 11 régions françaises sont concernées : concentration thématique «assouplie» (60% au lieu de 80%) et cofinancement européen de 60% (au leu de 50%) La recherche d une harmonisation des règles entre les fonds (FEDER, FEADER, FSE) et une meilleure cohérence des stratégies: Cadre stratégique commun - Accord partenariat- PO plurifond. L instauration de seuil minimum pour le FSE: 52% des fonds pour les régions développées, 40% pour les régions en transition, 25 % pour les régions les plus développées. 26

27 La politique de cohésion après 2013 : le cadre règlementaire Les points marquants Une volonté de la Commission de limiter, en dehors des régions les moins développées, le financement des infrastructures pour les services de base à la population dans les domaines de l environnement, des transports et des TIC. Transport public urbain relève de l OT 4 Long débat sur les TIC, finalement inclus dans la concentration La promotion des outils d ingénierie financière : Prêts, garanties, prise de participation et autre outils pour limiter le risque = «zone grise» (projets avec retour sur investissement mais pas assez rentable ou trop risqué pour l offre privé). Obligation d une étude préalable de marché. Un mode opératoire associant d avantage le niveau local : de nouveaux outils pour «l approche territoriale» : ITI et DLAL 27

28 La politique de cohésion : le cadre règlementaire Les points marquants Des éléments contraignants en matière de performance et de résultats : Dégagement d office des crédits non consommés à N+3 Nouvelles dispositions en matière de conditionnalités Macroéconomique : respect des règles d endettement public et de déficit budgétaire de la France Ex ante : fournir des garanties de bonne utilisation des fonds (Ex, fournir une SRI, évaluation environnementale, garantir la régularité juridique ) Ex post : évaluation des résultats Mise en œuvre d un cadre de performance : indicateurs financiers et de réalisation réserve de perf. 6 % allouée en 2019 non versement des fonds si objectifs non atteints 28

29 Focus sur l approche territoriale intégrée Les principes directeurs Garantir l équité territoriale avec un niveau d intervention proportionnel aux spécificités et difficultés constatées Soutenir des projets intégrés prenant appui sur une stratégie territoriale globale Soutenir des territoires organisés, assis sur une gouvernance locale et disposant d une ingénierie solide = territoires cibles : les Agglomérations, les PNR et les Pays dans une moindre mesure Soutenir un programme d action pluriannuel pouvant être rapidement opérationnel (maturité des projets et solidité des maîtres d ouvrage) Recourir aux outils européens ( ITI, DLAL) seulement s ils présentent une valeur ajoutée (sur un territoire spécifique ou sur un enjeu spécifique avec gouvernance spécifique). 29

30 L approche territoriale intégrée : les outils 1. Les investissements territoriaux intégrés (ITI) Une stratégie de développement territorial intégré (eco, infra,social, formation ) impliquant des actions relevant de plusieurs axes d un PO ou de plusieurs PO et/ou de plusieurs fonds (FEDER,FSE,FEADER et FEAMP). N est pas un projet mais une déclinaison territoriale et multithématique (infra, social eco..) d un ou de plusieurs PO. C est un outil de programmation à disposition de l autorité de gestion afin de territorialiser certaines mesures du programme. Repose sur une délégation de certaines responsabilités (au moins dans la sélection des projets) en direction d un ou plusieurs organismes Leur utilisation doit être inscrit dans le ou les PO concernés mais est strictement facultative L Accord de partenariat a identifié deux bénéficiaires potentiels : les EPCI (notamment en zone urbaine) et les Parcs naturels régionaux 30

31 L approche territoriale intégrée : les outils 2. Le développement local porté par les acteurs locaux (DLAL) Dispositif issu du FEADER, généralisé à l ensemble des territoires et des fonds : il s agit d élaborer un «mini programme» à une échelle territoriale adaptée et reposant sur une structure de gestion (groupes d action locale -GAL-). Porte sur une stratégie obligatoirement partagée avec la «société civile»: Le secteur public ne doit pas détenir plus de 49% des droits de vote de l instance de gouvernance (à la différence des PAC et des ITI). Le Gal est responsable de la gestion : il doit reposer sur une structure juridique qui joue le rôle de «mini» autorité de gestion. Les Gal pourront être choisis (appel à projet?) jusqu au 31/12/2015, ils n ont donc pas à être inscrits dans les PO, mais leur mode de désignation doit être indiqué. Question des GAL urbains, des GAL «industriels»? Cette opportunité ne semble pas être retenue à ce stade en France. 31

32 L approche territoriale intégrée : les territoires cibles L approche urbaine Objectifs Conforter le rôle de chef de file des agglomérations en matière de développement urbain 5% au moins de l enveloppe FEDER de chaque PO (obligation règlementaire) et 10% au moins de l enveloppe nationale FEDER- FSE (accord ARF- Ministre de la Ville) Ciblage sur la géographie «politique de la ville Thématiques aujourd hui: soutien aux PME, ESS, TIC, transition énergétique, écomobilité/ intermodalité, inclusion. 32

33 L approche territoriale intégrée : les territoires cibles L approche urbaine Modalités Axe urbain dans le PO ou mise en place d ITI = sélectionnés après appel à projet (en général) Définition du périmètre d intervention au niveau du PO Intérêt d un ciblage sur la politique de la ville : se caler sur les cofinancements publics et le zonage AEFR (absence de notification des dispositifs économiques). Participation des EPCI à la sélection des projets (de la simple association à la délégation) 33

34 L approche territoriale intégrée : les territoires cibles L approche urbaine A titre de comparaison : programmes urbains Intégrés Centrés sur les quartiers urbains bénéficiant d un contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) 34

35 L approche territoriale intégrée : les territoires cibles L approche rurale C est le DLAL qui est l outil privilégié pour soutenir les démarches intégrées en zone rurale, sur la base de l expérience du programme LEADER. ciblage sur les Pays et les PNR, dans le cadre de la programmation du FEADER (axe transversal) Mais = possibilité d avoir des GAL «mulltifonds» (FEDER-FSE-FEADER) et certains PNR bénéficieront d ITI 35

36 Qui gère quoi pour la période ? Autorités de gestion des programmes européens en France Etat Régions Programme Emploi-Inclusion national FSE. Programme national IEJ. Programme national FEAMP. Programme Emploi inclusion Programme Formation professionnelle FSE dans les DOM Programmes FEDER et FSE Mayotte. Programme national d assistance technique interfonds. Tout programme européen? Programmes régionaux FEDER et FSE en métropole. Programme FEDER dans les DOM Programmes plurirégionaux massifs et fleuves FEDER. Programmes de la coopération territoriale européenne FEDER. Plans de Développement rural FEADER. 37

37 Qui gère quoi pour la période ? Autorités de gestion cas particuliers Départements Plans de développement rural FEADER en outre mer «lorsque les Départements apportent leur soutien au développement agricole et rural de leur territoire». Groupements d intérêt public mis en place par plusieurs Régions Programmes plurirégionaux (ex. GIP massif central). Délégation de gestion (Subventions globales) Conseils régionaux = FEAMP (ou autre fonds si pas autorités de gestion?) Départements, organismes chargés du pilotage des PLIE = volet Inclusion du programme national FSE. Quid des autres Organismes intermédiaires? EPCI,OPCA,Consulaires 38

38 L élaboration des programmes opérationnels 38

39 La préparation des PO : un exercice très encadré Des exigences européennes et des engagements nationaux Le renforcement de l approche par les résultats définition d un cadre de performance dès l écriture du PO La concentration thématique oblige à cibler l intervention des fonds sur des thématiques prioritaires Les exigences en matière de gestion et de contrôle nécessiteront une capacité accrue des porteurs en terme d ingénierie de projets et de gestion financière L accord politique sur le volet urbain 10% minimum des fonds européens (France entière) 39

40 La préparation des PO : un exercice très encadré Rappel des obligations en matière de concentration FEDER (Au niveau de chaque région) Concentration de 80% du FEDER sur les OT1, OT2, OT3, OT4, avec au moins 20% sur l OT 4 (60% pour les régions en transition) FSE (Au niveau national) Concentration de 80% du FSE sur 4 «priorités d investissement» au choix, rattachées aux objectifs thématiques suivants : Promouvoir l emploi et soutenir la mobilité de la main d œuvre (OT8), Promouvoir l inclusion sociale et lutter contre la pauvreté (OT9) Investir dans l éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie (OT10) Au moins 20% de l enveloppe FSE devra être ciblée sur la promotion de l inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté (OT 9). 40

41 Présentation générale d un Programme Opérationnel Déclinaison de la stratégie et système d'évaluation des résultats Axe du PO met en œuvre un ou plusieurs des 11 objectifs thématiques européens qui sont déclinés en priorités d'investissement puis en objectifs spécifiques avec des indicateurs : - Financiers, relatifs aux dépenses - De réalisation, relatifs aux opérations soutenues - De résultats, relatifs à la priorité d investissements ou à l objectif spécifique Évaluation intermédiaire des indicateurs financiers et de réalisation (2019) Attribution de la réserve de performance (6% de l enveloppe) Sanction financière 41

42 Présentation générale d un Programme Opérationnel Déclinaison de la stratégie (exemple théorique) Axe du PO Objectif thématique (OT) Priorité d'investissement (PI) Objectifs Spécifiques (OS) Type d actions à financer 2) Conduire la transition énergétique en région Indicateurs de résultats 4) Soutenir la transition vers une économie à faible émission de CO 2 4c) efficacité énergétique et augmentation énergie renouvelable dans les bâtiments publics et le logement 1) Réduire la consommation d NRJ du patrimoine public et du logement ancien Amélioration de la performance énergétique des nouveaux logements sociaux, - Travaux relatifs à la rénovation énergétique - Réseaux de chaleurs innovants - Indicateurs de réalisation Nombre de ménages ayant bénéficié des travaux 42

43 Présentation générale d un PO FEDER-FSE régional Articulation avec les objectifs thématiques européens (ex. virtuel) 1. RDT, innovation M 2. Accessibilité, utilisation et qualité des TIC - 57,5 M 3. Compétitivité des PME - 50 M 4. Économie à faible émission CO2-71,5 M 5. Adaptation aux changements climatiques, prévention, gestion des risques- 29,5M 6. Protection de l'environnement et utilisation durable des ressources - 21,2 M 7. Transport durable et suppression des obstacles dans les infrastructures de réseaux 8. Emploi et main d'œuvre - 14,5 M FSE + 20M IEJ Urbain - 8M 9. Inclusion sociale et lutte contre la pauvreté - 11 M 10. Investissements dans les compétences, l'éducation, la formation tout au long de la vie - 52 M (FSE) 11. Renforcement des capacités institutionnelles Axe innovation - PME 157 M Axe TIC 57 M Axe DD changement clim. 122,2 M Axe emploi-rh 66,5 M Axe urbain 19 M 43

44 Présentation générale du PO FSE national Le programme opérationnel national FSE a vocation à intervenir principalement sur les champs de l emploi et de l inclusion active. L action du FSE en région Aquitaine au titre du programme national sera articulée autour de 3 axes d intervention : 1) Accompagner vers l emploi les demandeurs d emploi et les inactifs, soutenir les mobilités professionnelles et développer l entrepreneuriat 2) Anticiper les mutations économiques et sécuriser les parcours professionnels 3) Lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion 47

45 Présentation générale du PO national IEJ Concerne les régions avec un taux de chômage des jeunes > 25% de la moyenne communautaire et s appliquera en 2014 et 2015 Le PO IEJ finance les actions en faveur des jeunes de moins de 26 ans qui ne sont ni en emploi, ni en formation et ne suivent pas d étude. Ces actions concernent autant les jeunes chômeurs indemnisés, qui peuvent être diplômés, que les jeunes «décrocheurs» qui ne fréquentent pas le service public de l emploi. Exemples d actions possibles - des actions de repérage de ces jeunes comme les plateformes de suivi des décocheurs ou la journée défense et citoyenneté, - l accompagnement suivi et personnalisé, notamment l appui à la recherche d une solution d emploi, de stage ou de formation, - des dispositifs facilitant l insertion professionnelle tels que la mise en situation professionnelle et les formations qualifiantes. 48

46 Les programme de développement rural Quelques rappels Le FEADER a 6 priorités d intervention : 1. Encourager le transfert de connaissances et l'innovation 2. Améliorer la compétitivité de tous les types d'agriculture 3. Promouvoir l organisation de la chaîne alimentaire 4. Restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes 5. Promouvoir l utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de C02 (au moins 20% de l enveloppe) 6. Promouvoir l'inclusion sociale La Région est Autorité de gestion du FEADER, mais : fort cadrage national, notamment sur les mesures «surfacique», les Mesures agroenvironnementales, l installation des jeunes agriculteurs qui s inscrivent dans le cadre de dispositifs nationaux. 49

47 Les programmes de développement rural Une enveloppe régionale à répartir entre Des mesures cadrées par le niveau national (ICHN et PHAE 2014) 80% Des mesures cadrées par le niveau national et pouvant faire l objet d adaptations régionales: Installation, MAEC, BIO 20% Des mesures à définir en région 50

48 Les enjeux de la programmation pour l autorité de gestion 52

49 Un nouveau dispositif de gestion des programmes Le transfert de la gestion des fonds aux Conseils régionaux Rappel : les Régions, en tant qu autorité de gestion du PO sont responsables de la mise en œuvre sur le territoire régional d une politique européenne. Ils assument, à ce titre, des responsabilités qui les amènent à dépasser leur prérogatives «de droit commun», lors de l instruction, la sélection et le contrôle des projets. D où la nécessité, en droit français, d une loi pour organiser le transfert de la gestion des fonds européens aux Régions (pas nécessaire en droit communautaire), La gestion des fonds européens s inscrit dans un cadre stratégique et règlementaire européen contraignant. Les programmes européens ne doivent pas être appréhendés de la même façon que les autres lignes budgétaires de la Région ou que le CPER 53

50 Un nouveau dispositif de gestion des programmes Le transfert de la gestion des fonds aux Conseils régionaux Un engagement consacré dans la loi MAPTAM. Transfert du FEDER du FEADER et d une partie du FSE (volet formation professionnelle = 35 % de l enveloppe FSE national). Un transfert «encadré» 65 % de l enveloppe FSE relèvera d un programme national: Ministère de l emploi = autorité de gestion), en partie déléguée aux Conseils généraux (et peut-être aux PLIE), sur le volet inclusion sociale, Transfert du FEADER encadré par un accord entre l Association des Régions de France (ARF) et le Ministère de l Agriculture, Questions urbaines encadrées par un accord entre l ARF et SGCIV («Ministère de la Ville»), 54

51 Un nouveau dispositif de gestion des programmes La procédure de désignation de la Région comme autorité de gestion Promulgation le 27 janvier 2014 de la loi de Modernisation de l Action Publique Territoriale et d Affirmation des Métropoles (loi MAPTAM) + décret du 03 juin 2014 Désignation formelle de la Région par l Etat,, après : Etablissement d un descriptif de gestion et de contrôle, validé par la CICC Audit de la Commission interministérielle de Coordination des Contrôles (CICC) sur place pour vérifier la réalité de ce descriptif. Le PO peut être adopté avant la désignation de la Région comme autorité de gestion mais pas de demande de paiement de la Commission avant cette décision 55

52 Un nouveau dispositif de gestion des programmes Les principales taches de l autorité de gestion d un programme européen Animation du programme sur le territoire Instruction et sélection des dossiers : sur le fond (opportunité, viabilité, conformité avec les objectifs du programme ) et la forme (vérification du bouclage financier, de la régularité juridique, de la «complétude»du dossier ) Principe de séparation fonctionnelle entre les taches, notamment instruction-contrôle Paiements (sauf cas particulier) Contrôle des dossiers et notamment * Contrôle de service fait (Tous les dossiers, sur pièce) * Contrôle d opérations (échantillon de dossiers, sur pièce et sur place) Suivi du programme et reporting auprès de la Commission européenne Mise en place d une «piste d audit» validée auprès de la Commission par l Etat (CICC) 56

53 Les points névralgiques pour l autorité de gestion 1) L efficacité de la programmation (cadre de performance, dégagement d office, évaluation ) 2) La rigueur de gestion Conditions ex ante : à remplir avant le début des dépenses Conditions pour des investissements efficaces et en lien avec les objectifs thématiques direct Notamment = Préciser les modalités pour une application effective du droit communautaire, s agissant en particulier : - des règles relatives aux aides d Etat et de la commande publique. - des règles environnementales Les projets sélectionnés doivent être légaux et conformes au PO : cela pèse fortement sur l instruction des dossiers et les contrôles. Enjeu de l animation territoriale pour une qualité optimale des projets sur le fond (adéquation avec le PO) et la forme 57

54 Les points névralgiques pour l autorité de gestion Précisions sur les contrôles Autorité de gestion Région Autorité d audit CICC (Feder-Fse) CCCOP (Feader) Autorité de certification DRFIP (Feder-Fse) ASP (Feader) Contrôle de service fait Contrôle qualité gestion Contrôle d opérations Audit de système Contrôle qualité certification Tous les dossiers, sur pièce, afin de vérifier la réalité des dépenses et leur éligibilité Vérifier en interne le respect de la piste d audit Echantillon de dossiers, sur pièce et sur place, afin de vérifier que le système de contrôle «fonctionne» Vérifier la qualité du système de gestion dans son ensemble Certifier les dépenses auprès de la Commission européenne 54

55 Les points névralgiques pour l autorité de gestion Des exigences renforcées Un contrôle strict des règles de la commande publique (décision de la Commission du 19/12/2013) Le respect de la règlementation des aides d Etat De nouvelles exigences en matière de lutte contre la fraude Pèsent sur les contrôle mais aussi (et peut-être surtout!) sur l animation du programme (information des bénéficiaires potentiels) et la sélection des opérations (capacité du porteur de projet à respecter ces exigences) Toutes les acteurs de la Région sont concernés! 55

56 Les points névralgiques pour l autorité de gestion De nouvelles exigences en pour limiter le risque de fraude, notamment lors de trois étapes clés La sélection des porteurs de projets La mise en œuvre des projets et des opérations (en particulier surveillance du risque fraude lié aux marchés publics) La certification et les paiements 60

57 Conclusion : Les enjeux de la programmation pour les territoires La nécessité d une réponse globale aux besoins des territoires : fonds européens, CPER, politiques de droit commun organisant des complémentarités. Les enjeux d une réponse collective. La nécessité d une réflexion sur la valeur ajoutée de l intervention des fonds européens, combinant la logique d innovation et l accroissement des objectifs de résultat et de performance. L obligation de passer à une logique de stratégie (après la logique de guichet et la logique de projet) L obligation d une sécurisation juridique de la programmation, tout en simplifiant les dispositifs pour les porteurs de projet. Placer la complexité au bon endroit = sans doute lors de l instruction des projets Une question centrale = quelle ingénierie territoriale et quelle structuration territoriale pour y faire face? 62

58 Contacts Association Française du Conseil des Communes et Régions d Europe 30, rue d Alsace-Lorraine Orléans Tél. : Fax : Directeur des politiques territoriales Christophe Moreux : christophe.moreux@afccre.org