Protection Future, Handicap et Dépendance

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1 APAJH du Tarn- 4 rue Jean le rond d Alembert d Protection Future, Handicap et Dépendance

2 APAJH du Tarn- 4 rue Jean le rond d Alembert d Thèmes des interventions I- le mandat de protection future M. MARCOUL- Melle LE DORE APAJH du Tarn II- le patrimoine de la personne vulnérable Maître ROUANET Notaire à Castres III- les produits financiers adaptés M. GASC DéléguD gué régional Ecureuil vie Caisse d Epargned

3 APAJH du Tarn- 4 rue Jean le rond d Alembert d Le mandat de protection future Introduction I- les différents acteurs du MDPF II- les missions confiées au mandataire III- le régime r juridique et la forme du mandat IV- la vie du mandat

4 Le mandat de protection future Introduction «organiser à l avance la protection de sa personne ou de ses biens ou encore celle d un d de ses enfants atteint d une maladie ou d un d handicap, en choisissant la personne physique ou morale qui sera chargée e de la mise en œuvre de cette protection» APAJH du Tarn- 4 rue Jean le rond d Alembert d

5 Le mandat de protection future Triple enjeu sociétal: allongement de la durée e de vie et vieillissement de la société vulnérabilit rabilité sociale liée à la précarit carité et à l exclusion respect de la volonté individuelle, de la dignité et de l autonomie de vie de la personne APAJH du Tarn- 4 rue Jean le rond d Alembert d

6 Le mandat de protection future Mots clés: anticipation, prévision; dépendance, d handicap; libre choix, volonté «la prévision est difficile surtout lorsqu elle concerne l avenir» Pierre DAC APAJH du Tarn- 4 rue Jean le rond d Alembert d

7 Le mandat de protection future I- les acteurs du mandat de protection future Le mandant le mandat classique le mandat pour autrui Le mandataire le libre choix la rémunr munération Le contrôleur du mandataire le libre choix la rémunr munération Le juge des tutelles APAJH du Tarn- 4 rue Jean le rond d Alembert d

8 Le mandat de protection future II- les missions du mandataire La protection de la personne du mandant missions généralesg missions supplémentaires La protection des biens du mandant les pouvoirs du mandataire les obligations du mandataire au cours du mandat les obligations du mandataire à l issue du mandat APAJH du Tarn- 4 rue Jean le rond d Alembert d

9 Le mandat de protection future III- le régime r juridique et la forme du mandat Le mandat notarié l établissement du mandat le contenu et l él étendue du mandat en matière de protection des biens le contrôle du mandat par le notaire le coût t du mandat notarié Le mandat sous seing privé l établissement du mandat le contenu et l él étendue du mandat en matière de protection des biens les obligations comptables du mandataire APAJH du Tarn- 4 rue Jean le rond d Alembert d

10 Le mandat de protection future IV- la vie du mandat La prise d effet d du mandat Le pouvoir du juge dans la modification de la protection La suspension du mandat La fin du mandat L annulation des actes faits par le mandant APAJH du Tarn- 4 rue Jean le rond d Alembert d

11 APAJH du Tarn- 4 rue Jean le rond d Alembert d Le patrimoine de la personne vulnérable Introduction I- La transmission du patrimoine II- Le mandat à effet posthume

12 Le patrimoine de la personne vulnérable La transmission les libéralit ralités s graduelles et résiduellesr APAJH du Tarn- 4 rue Jean le rond d Alembert d

13 APAJH du Tarn- 4 rue Jean le rond d Alembert d Les libéralit ralités Libéralit ralités s graduelles Libéralit ralités s résiduellesr Personnes à l acte Obligations disposant grevé appelé Obligation de conserver Obligation de transmettre Conséquences: - Interdiction de disposer à cause de mort - Interdiction de disposer entre vifs (à( titre gratuit ou à titre onéreux) disposant grevé appelé Obligation de transmettre Conséquences quences: - Interdiction de disposer à cause de mort - Dispositions entre vifs permises (à( titre gratuit ou à titre onéreux) mais le donateur peut interdire uniquement les actes à titre gratuit

14 Le patrimoine de la personne vulnérable La transmission abattements et réductionsr APAJH du Tarn- 4 rue Jean le rond d Alembert d

15 Abattements en matière de donation Bénéficiaire Date d applicationd montant Conjoint et pacsé Successions Donations depuis le 1 er janvier 2008 Exonération Enfant vivant ou représent senté par suite de prédécès s ou de renonciation Depuis le 1 janvier Petit enfant Depuis le 1 janvier Arrière re petit enfant Depuis le 1 janvier Frère/s re/sœur sans condition vivant ou représent senté par suite de prédécès ou de renonciation Depuis le 1 janvier Frère re ou sœur s sous conditions Depuis le 1 janvier Neveu et nièce Depuis le 1 janvier Héritier, légataire l ou donataire handicapé Depuis le 1 janvier Tout héritier h ou légataire l à défaut d autre abattement Depuis le 1 janvier

16 Barème de l usufruitl Avant le 31 décembre d 2003 Age de l usufruitierl Valeur de l usufruitl Valeur de la nue-propri propriété - De 20 ans révolusr 70 % 30 % - De 30 ans révolusr 60 % 40 % - De 40 ans révolusr 50 % 50 % - De 50 ans révolusr 40 % 60 % - De 60 ans révolusr 30 % 70 % - De 70 ans révolusr 20 % 80 % + De 70 ans révolusr 10 % 90 % APAJH du Tarn- 4 rue Jean le rond d Alembert d

17 APAJH du Tarn- 4 rue Jean le rond d Alembert d Depuis le 1 er janvier 2004 Barème de l usufruitl Age de l usufruitierl Valeur de l usufruitl Valeur de la nue-propri propriété - De 21 ans révolusr 90 % 10 % - De 31 ans révolusr 80 % 20 % - De 41 ans révolusr 70 % 30 % - De 51 ans révolusr 60 % 40 % - De 61 ans révolusr 50 % 50 % - De 71 ans révolusr 40 % 60 % - De 81 ans révolusr 30 % 70 % - De 91 ans révolusr 20 % 80 % + De 91 ans révolusr 10 % 90 %

18 APAJH du Tarn- 4 rue Jean le rond d Alembert d Réduction d impôt d Spécifique Handicapé Les contrats d assurance d vie ouvrent droit aux deux réductions d impôt d spécifiques «handicapé» (inscription/orientation MDPH): Epargne Handicap (contrat épargne dont le titulaire est en situation de handicap de 60 ans) Rente Survie (contrat décès d s dont le bénéficiaire b est en situation de handicap) La limite globale pour le cumul des 2 réductions r est de 25% de par enfant à charge

19 APAJH du Tarn- 4 rue Jean le rond d Alembert d Zoom sur l Epargne Handicap C est un contrat d assurance d vie souscrit par la personne en situation de handicap elle-même pour une durée e minimale de 6 ans Contrat qui prévoit le versement d un d capital ou d une d rente viagère à l assuré (art 199 CGI) Cette Rente Viagère: N est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour l AAH, l l ACTP l ou la prestation de compensation si elle n excn excède pas 1830 /an N est pas prise en compte pour la participation aux frais d hébergement d et d entretien d (art du CASF)

20 APAJH du Tarn- 4 rue Jean le rond d Alembert d Zoom sur l Epargne Handicap Les primes versées es ouvrent droit à une réduction r d impôtd Pendant la phase épargne les prélèvements sociaux ne sont que de 0,5 % sur les revenus contre 11 % normalement

21 Zoom sur la rente survie C est un contrat d assurance d décès d s souscrit par les parents de la personne en situation de handicap. Contrat qui prévoit au décès d s du parent souscripteur, le versement d un d capital ou d une d rente viagère au bénéficiaire de la personne en situation de handicap (art 199 CGI) Cette rente Viagère: N est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour l AAH, l l ACTP l ou la prestation de compensation si elle n excn excède pas 1830 /an N est pas prise en compte pour la participation aux frais d hébergement d et d entretien d (art du CASF) Les primes versées es par les parents ouvrent droit à une réduction r d impôtd APAJH du Tarn- 4 rue Jean le rond d Alembert d

22 APAJH du Tarn- 4 rue Jean le rond d Alembert d Abattement spécifique Handicapé Tout héritier h en situation de handicap a droit à une majoration de son abattement de Donc abattement total Par enfant en situation de handicap: = Par frère re et sœur s : = (exonération totale si + 50 ans et vivant sous même toit que le défunt, d ou infirme quel que soit l âge) l Par neveu, nièce jusqu au 4ème 4 degré = = Autres héritiers: h =