CONSEIL SUPÉRIEUR D'HYGIÈNE PUBLIQUE DE FRANCE

Transcription

1 CONSEIL SUPÉRIEUR D'HYGIÈNE PUBLIQUE DE FRANCE Section des Eaux RAPPORT D'ACTIVITE POUR L'ANNEE 1996 SOMMAIRE Pages INTRODUCTION I - LES RESSOURCES EN EAU ET LEUR PROTECTION Projets de textes réglementaires et administratifs Projet de lettre circulaire relative aux mesures à prendre dans les périmètres de protection en cas de présence de produits phytosanitaires dans les eaux Exposés généraux Présentation du rapport du Conseil Général des Mines sur la gestion durable des eaux souterraines et des conclusions du groupe de travail "Périmètres de protection" Impact des stockages de gaz en nappe aquifère : le problème du tétrahydrothiophène Affaires particulières Eaux souterraines Eaux superficielles II - LES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE Exposés généraux Programmes d'amélioration de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine Epidémiologie des infections à Helicobacter pylori Projets de textes réglementaires et administratifs et de positions sanitaires Projet d'arrêté interministériel relatif au nettoyage et à la désinfection des installations de distribution d'eau destinée à la consommation humaine Projet d'arrêté relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations de production, de traitement, de stockage et de distribution d'eau Projet de circulaire modifiant la circulaire du 25 janvier 1994 relative aux matériaux utilisés dans les installations fixes de distribution à l'exception des supports de traitement Projet de circulaire relative à la position sanitaire à tenir vis-à-vis des pesticides pouvant être présents dans les eaux d'alimentation Proposition de position sanitaire sur les nitrates Proposition de position sanitaire sur les risques de parasitoses liés à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine Projet de recommandations vis-à-vis des risques de brûlures liés aux eaux chaudes sanitaires Enquête nationale portant sur la qualité des eaux : bilan des pollutions accidentelles des eaux d'alimentation Systèmes d'alimentation en eau potable

2 SOMMAIRE (suite) Pages 2.5 Altérations de la qualité des eaux Altération de la qualité de l'eau à Honfleur (Seine-Maritime) Demandes de dérogation Agréments de produits et procédés de traitement des eaux et des réseaux Approbation de procédés de traitement Agrément de produits de traitement Agrément de produits de nettoyage ou de désinfection Matériaux au contact des eaux destinées à la consommation humaine III - LES EAUX CONDITIONNEES Enquête nationale portant sur la qualité des eaux conditionnées en Affaire particulière IV - L'ASSAINISSEMENT ET LES REJETS D'EAUX RESIDUAIRES Projets de textes réglementaires et administratifs Projet de décret relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées Projet d'arrêté fixant les prescriptions techniques minimales relatives aux ouvrages d'assainissement collectif des collectivités de moins de 2000 équivalents-habitants Projet d'arrêté créant un paramètre microbiologique pour la redevance pollution et la prime pour épuration Projet de circulaire sur les conditions de saisine du Conseil Supérieur d'hygiène Publique de France sur les dossiers relatifs aux ouvrages d'assainissement Schémas d'assainissement, stations d'épuration et rejets d'effluents urbains Agrément de procédé de traitement : Traitement et valorisation des boues : projet de recommandations sanitaires V - LES EAUX DE LOISIRS : BAIGNADES ET PISCINES Qualité des eaux de baignade Bilan de qualité national Risques pour la baignade liés aux amibes libres Agrément de produits et procédés de traitement pour piscines Demande de dérogation à la réglementation pour l'utilisation d'écumeurs de surface en piscines Projet de création de plans d'eau VI - LES CLASSEMENTS DE COMMUNES VII - DIVERS Réforme de l'etat et procédures administratives Projet de décret modifiant le décret n du 28 mars 1957 et celui n du 11 décembre 1964 relatif à l'exploitation des eaux minérales naturelles Projet de décret modifiant le décret n du 7 avril 1981 modifié

3 - 3 - fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées SOMMAIRE (suite) Pages Autres procédures Projet de circulaire interministérielle sur l'application de l'arrêté du 21 juillet 1995 relatif au classement sanitaire des zones de production Démarche de santé publique adaptée au domaine de la santé et de l'environnement Bilan d'activité de la Section des Eaux en Groupes de travail en activité CONCLUSION ANNEXE : Activité de la Section des Eaux en 1996 au travers de quelques chiffres

4 INTRODUCTION La Section des Eaux (1) du Conseil Supérieur d'hygiène Publique de France (CSHPF) constitue un des éléments d'expertise collective et de réflexion scientifique, technique et opérationnelle propre à aider l'administration sanitaire française dans ses décisions. Elle agit, dans le cadre du concept de "santé environnementale" défini par l'organisation Mondiale de la Santé (OMS), en s'intéressant à l'eau sous ses différents aspects : ressources en eau et milieux récepteurs, eaux et boues résiduaires, assainissement, usages de l'eau (alimentation, loisirs, thermalisme, activités de soins, industrielles, marines ou agricoles,...). Il convient de souligner les nombreuses interfaces qui existent entre ces divers aspects, sans oublier celles entre hydrosphère, géosphère, atmosphère et biosphère. En 1996, la Section s'est particulièrement intéressée aux aspects repris ci-dessous, dans leurs aspects techniques, scientifiques et réglementaires. Les eaux destinées à la consommation humaine ont constitué le secteur le plus actif, avec le traitement de très nombreuses affaires spécifiques, envisagées, selon les cas, sous les angles relatifs à la qualité et à la protection des ressources en eau, aux traitements industriels (filières proposées ou modifiées, procédés ou produits utilisés), à la distribution publique,... En termes réglementaires ou généraux, des travaux ont porté sur les matériaux ou procédés (nettoyage, désinfection) utilisés dans l'industrie du traitement de l'eau ou dans les installations afférentes ; s'y sont ajoutées des études relatives à l'élaboration de guides de bonnes pratiques (revêtements d'installations de stockage/distribution), une réflexion sur le risque lié à une température excessive de l'eau chaude sanitaire et des programmes d'amélioration de la qualité des eaux distribuées. D'autres travaux ont été consacrés à un bilan des pollutions accidentelles, à une réévaluation de la nocivité potentielle des nitrates face à l'état actuel et passé de la gestion du milieu et, plus particulièrement, des pratiques agricoles et d'assainissement. Un travail important a aussi porté sur l'évaluation et la gestion du risque lié aux protozoaires pour les sujets immunodéprimés avec, en conséquence, la nécessité d'améliorer les traitements collectifs de l'eau distribuée et, aussi, les pratiques d'utilisation par les sujets sensibles. De manière assez proche de l'eau de distribution, un bilan de qualité des eaux conditionnées a été analysé et il a été discuté de la surveillance et du traitement éventuel des eaux minérales. L'année 1996 a aussi, pour partie, été consacrée par la Section à la protection générale des ressources, notamment souterraines, au regard des contaminants biologiques et chimiques, en particulier des nitrates et des pesticides mais aussi d'additifs utilisés dans les stockages souterrains de gaz naturel. Les assainissements collectif et autonome ont retenu l'attention de la Section avec divers dossiers concernant la collecte et le traitement des eaux résiduaires et le rejet des eaux traitées dans le milieu récepteur ; une importante réflexion collective a été poursuivie concernant le recyclage en agriculture des boues de station d'épuration urbaine et a abouti à des recommandations. Le classement sanitaire des zones conchylicoles au regard des contaminations microbiologique et chimique a aussi été abordé, ainsi qu'un bilan annuel de la qualité des eaux de baignade ; l'évolution de ce concept, les produits et procédés de traitement des eaux de piscines, la prévention du risque amibien lié à d'importants rejets d'eaux réchauffées dans des zones de loisirs aquatiques ont été également discutés ou analysés. De nombreux dossiers de demande de classement de communes ont été étudiés en 1996 à la lumière du niveau global d'hygiène publique constaté dans les agglomérations concernées ; une révision des critères sanitaires d'attribution a d'ailleurs été proposée à cet effet. (1) ci-après dénommée "Section"

5 - 2 - On peut enfin ajouter à ces activités diverses interventions de caractère général, d'intérêt stratégique (relations santé-environnement), microbiologique (Helicobacter pylori) ou autres. Le lecteur du compte-rendu qui suit sera sans doute surpris par le découpage un peu artificiel adopté : il correspond à la fois aux missions de la Section des Eaux et à une commodité rédactionnelle ne traduisant que partiellement le souci permanent de la Section d'avoir une approche intégrée des questions relatives aux eaux, avec leurs composantes sanitaire, environnementale, technique et économique. I - LES RESSOURCES EN EAU ET LEUR PROTECTION. 1.1 Projets de textes réglementaires et administratifs. Projet de lettre-circulaire relative aux mesures à prendre dans les périmètres de protection en cas de présence de produits phytosanitaires dans les eaux La Section a été consultée sur un projet de lettre-circulaire dont l'objectif est de demander aux préfets de prendre des mesures, au niveau de la ressource, de réglementation ou d'interdiction d'usage de produits phytosanitaires, en application de l'arrêté du 25 février 1975, en cas de dépassement répété de l'exigence de qualité de 0,1 µg/l dans l'eau distribuée. Ces mesures s'intègrent dans la définition de plans d'action destinés à préserver les eaux des contaminations par les produits phytosanitaires. La Section a émis un avis favorable au projet de lettre-circulaire sous réserves que : - soit précisé le seuil d'application de la lettre-circulaire et, notamment, la valeur au-delà de laquelle la prise de mesures s'impose, cette valeur étant différente selon la nature de la substance présente ; - soit rappelée la réglementation applicable aux mesures à prendre dans les périmètres de protection, en application de l'article L 20 du Code de la Santé Publique ; - soit revue la rédaction de la lettre-circulaire afin de mieux l'intégrer à celle du 19 juillet 1996 ; - soit précisé que les mesures doivent être adaptées au cas par cas. Le texte a été publié le 25 février Exposés généraux Présentation du rapport du Conseil général des Mines sur la gestion durable des eaux souterraines et des conclusions du groupe de travail "Périmètres de protection" Dans le cadre du rapport sur la gestion durable des eaux souterraines, dix groupes de travail ont été mis en place pour traiter les différents aspects de la question. Chacun des groupes a remis ses conclusions sous la forme d'un rapport et les propositions faites ont été soit reprises intégralement, soit complétées, soit modifiées dans le rapport final qui est présenté comme étant celui de la section technique du Conseil général des Mines. Le document publié comprend, outre les rapports des dix groupes de travail, le rapport de synthèse rédigé par M. Y. Martin qui a formulé de nombreuses

6 propositions relatives aux acteurs nationaux de la gestion de l'eau, à la connaissance des prélèvements, à la qualité des eaux souterraines, à la répartition quantitative de la ressource, à la prévention des pollutions diffuses et aux périmètres de protection des ouvrages de captage. Le groupe de travail "Périmètres de protection" auquel ont participé plusieurs membres du Conseil Supérieur d'hygiène Publique de France, s'est interrogé sur la nécessité et sur l'efficacité des périmètres de protection autour des captages d'alimentation en eau potable et, pour asseoir son argumentation et justifier ses propositions, s'est attaché à définir les finalités des différents périmètres de protection. Il a mis en évidence le fait que, quels que soient les moyens mis en oeuvre, aucun découpage de la zone d'alimentation d'un captage ne permet d'atteindre de façon absolue les objectifs assignés et que l'on ne peut, en pratique, que rechercher une limitation des risques. Après avoir analysé les différentes démarches qui peuvent être envisagées, il a montré que la démarche traditionnelle de l'hydrogéologue de terrain, malgré les inconvénients et imperfections qu'elle présente, a l'avantage d'être adaptable à la variété des cas possibles et que, de plus, elle peut être couplée à une protection "dynamique" lorsque celle-ci peut être mise en oeuvre. En ce qui concerne les pollutions diffuses, le groupe de travail a considéré qu'en dehors des cas où les captages sont situés dans des bassins d'alimentation peu étendus, la mise en place des périmètres de protection ne pouvait constituer une solution efficace à ce problème. En conclusion, le groupe de travail a formulé un certain nombre de propositions visant à réduire les difficultés de procédure, à favoriser la mise en place des périmètres de protection et à améliorer leur efficacité. La Section a pris acte des propositions formulées dans le rapport sur la gestion durable des eaux souterraines et mis en place un groupe de travail "périmètres de protection" afin de faire des propositions d'évolution de la procédure actuelle Impact des stockages de gaz en nappe aquifère : le problème du tétrahydrothiophène. Parmi les points soulevés par la Section lorsque celle-ci avait émis un avis défavorable à l'accroissement de la capacité de stockage souterrain de gaz dans la structure d'izaute, figurait la possibilité de rétention du produit odorisant ajouté au gaz (tétrahydrothiophène - THT) dans le réservoir souterrain des "sables de Lussagnet" (Eocène) qui renferme une très importante nappe aquifère exploitée, notamment, pour l'alimentation en eau potable des collectivités. Pour répondre aux interrogations de la Section, Elf Aquitaine Production qui exploite le stockage pour le compte de Gaz de France, a entrepris d'importantes recherches afin de préciser l'impact du stockage de gaz sur la qualité des eaux de l'aquifère concerné. L'objectif visé était de quantifier la transfert du THT contenu dans le gaz stocké vers la nappe aquifère ainsi que son transport par celle-ci. Ont notamment été étudiées la nature des phénomènes et des mécanismes physiques en cause, l'adsorption du THT sur roche sèche ou saturée en eau, l'adsorption multi-composants. L'étude a permis de constater que 10 à 20% du THT restait piégé dans les stockages, que la zone atteinte était faible par rapport à la zone utile du stockage et, qu'au cours de la phase d'abandon, le transport hydrodispersif du THT sur de grandes distances ne réduisait pas considérablement sa concentration dans l'eau. Ces résultats justifient l'adoption de mesures préventives lors de la phase d'abandon. La Section a pris acte avec satisfaction des travaux réalisés par Elf Aquitaine Production sur l'impact des stockages de gaz en nappe aquifère et, plus particulièrement, sur le problème du tétrahydrothiophène, et souligné que les conclusions de ces travaux montrent que les préoccupations qu'il avait exprimées se trouvaient justifiées et que le problème des conséquences de l'abandon des stockages souterrains de gaz et de leur gestion reste posé

7 Affaires particulières Eaux souterraines. PROJET DE RENFORCEMENT DE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU DISTRICT DE POITIERS PAR LE CHAMP CAPTANT DE CHARASSE-MONTAMISE (VIENNE) ET DELIMITATION DES PERIMETRES DE PROTECTION Afin de pallier une défaillance éventuelle du système de distribution et de ne plus faire appel aux eaux de surface, le district de Poitiers a recherché de nouvelles ressources en eaux souterraines dans l'aquifère du Jurassique moyen, dans le secteur de Montamisé-Charassé. Ont été réalisés dans ce but, au sud du village de Charassé, quatre forages dont les profondeurs sont comprises entre 137 et 151 mètres. Ces derniers ont traversé 10 à 15 mètres de dépôts continentaux avant d'atteindre des calcaires oolitiques rapportés à l'oxfordien, au Callovien, au Bathonien et au Bajocien, qui renferment une nappe libre de type karstique dont les eaux, de faciès bicarbonaté calcique, présentent une turbidité élevée et des teneurs excessives en fer et en aluminium. Les concentrations en nitrates restent faibles (6,5 à 10 mg/l) et des traces de pesticides ont été mises en évidence. Du point de vue microbiologique, aucune analyse n'a révélé la présence de bactéries d'origine fécale. Le champ captant peut être exploité au débit moyen de m 3 /jour avec possibilité d'atteindre m 3 /jour en conditions de pointe. Trois parcelles ont été acquises pour la création des périmètres de protection immédiate et ont été clôturées. Le périmètre de protection rapprochée, établi d'après les observations piézométriques, englobe un territoire d'environ hectares dont plus de la moitié est boisé. Le périmètre de protection éloignée s'étend au sud du précédent, sur une partie de la forêt domaniale de Moulière. Le dossier présenté ne comportant qu'une partie du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, la Section a décidé : - de surseoir à statuer sur le projet de renforcement de l'alimentation en eau potable du district de Poitiers dans l'attente des pièces manquantes et d'informations complémentaires sur les teneurs et l'origine du sélénium ; - de donner un avis favorable au projet de délimitation des périmètres de protection sous un certain nombre de réserves relatives, notamment, à l'interruption du pompage en cas d'apparition de turbidité, à l'étanchéité des têtes de puits, à la création d'un périmètre de protection immédiate disjoint, à l'extension du périmètre de protection rapprochée à la vallée sèche des Meurs, aux modalités de contrôle des paramètres sensibles et de surveillance piézométrique et hydrogéologique. DEMANDE DE CREATION DE DEUX CAPTAGES DANS LE CHAMP CAPTANT DE CROISSY-SUR-SEINE (YVELINES) En 1994, la Section avait émis, sous de nombreuses réserves, un avis favorable à l'exploitation des forages XIX et XX dans le champ captant de Croissy-sur-Seine. Le nouveau dossier présenté fait le point sur les mesures prises pour répondre aux observations formulées par la Section, en particulier en ce qui concerne la situation de certaines sociétés, la surveillance de l'assainissement, le renforcement du contrôle sanitaire de l'eau de Seine et de l'eau des forages et la mise à jour, à partir de l'étude actualisée des risques, des arrêtés d'autorisation des installations classées.

8 - 5 - Après examen des divers documents, la Section a pris acte de l'autorisation d'exploitation des deux forages délivrée par le Préfet des Yvelines et rappelé qu'en raison de la très grande vulnérabilité de la nappe et de la limite de l'efficacité des mesures découlant de l'instauration des périmètres de protection, elle attachait une importance particulière à l'exécution rapide des travaux de correction de l'assainissement et à la protection de la nappe qui est un objectif prioritaire pour la sécurité de l'alimentation humaine. DEMANDE D'AUTORISATION D'UTILISATION DES FORAGES DES PONTS (CHEVAL BLANC), DE LA GRANDE BASTIDE II ET DE MORNAS POUR L'ALIMENTATION EN EAU DES SYNDICATS DURANCE-VENTOUX ET RHONE-AIGUES (VAUCLUSE) La demande est relative aux nouveaux forages d'alimentation en eau potable réalisés pour pouvoir faire face à une éventuelle pollution de captages existants durant les travaux du chantier TGV-Méditerranée, aux aménagements publics d'assainissement dans le secteur des forages de la Grande Bastide II et à l'emploi d'adjuvants dans les bétons sur le chantier du TGV. * Concernant le forage d'alimentation en eau potable de la Grande Bastide : la ligne TGV passant à proximité du champ captant de Cavaillon-Les Iscles du Temple qui alimente le bas service, il avait été envisagé d'augmenter la capacité de pompage de la grande Bastide I mais l'opération a provoqué une arrivée importante de sable dans le captage. Il a donc été décidé de l'abandonner et de créer trois nouveaux ouvrages appelés "Forage de la Grande Bastide II". L'eau prélevée, conforme aux normes de potabilité, est celle de la nappe alluvionnaire de la Durance. Les ouvrages, profonds de 30,50 mètres, sont équipés de pompes de 400 m 3 /h (puits 1) et 300 m 3 /h (puits 2 et 3). Les périmètres de protection immédiate et rapprochée ont été proposés par l'hydrogéologue agréé et le projet d'arrêté préfectoral a repris ses recommandations. La Section a rappelé l'avis favorable qu'elle avait émis en mai 1995 pour la création des trois nouveaux forages mais donné un avis défavorable à la création du bassin d'infiltration prévu pour le recueil des eaux de ruissellement du boulevard Lamouroux et demandé son remplacement par un bassin étanche situé hors du périmètre avec aménagements et traitement des eaux de ruissellement (décanteur-déshuileur) pour faire face à l'accroissement du trafic routier prévu. * Concernant le forage d'alimentation en eau potable des Ponts : le Syndicat Durance-Ventoux assure l'alimentation de son haut-service par le champ captant de Cheval Blanc-les Iscles dont le débit maximum d'exploitation est de m 3 /h. La ligne TGV devant passer en bordure du site de captage, la Section a recommandé la mise en place d'une protection dynamique du champ captant par création d'une barrière hydraulique et la création d'un captage de secours dans un secteur non vulnérable aux risques de pollutions créés par le chantier. Ce dernier a été réalisé au lieu-dit "Les Ponts". L'eau prélevée est celle de la nappe alluviale de la Durance. Le forage, profond de 25 mètres, est équipé pour produire 500 m 3 /h et sera déséquipé à la fin du chantier TGV. Les périmètres de protection immédiate et rapprochée ont été proposés par l'hydrogéologue agréé avec des préconisations adaptées à la situation qui ont été reprises dans le projet d'arrêté préfectoral.

9 - 6 - La Section a émis un avis favorable à la mise en service de cet ouvrage. * Concernant le puits d'alimentation en eau potable de Mornas : les captages de Mornas couvrent 60 % des besoins en eau du Syndicat Rhône-Aigues-Ouvèze. Le dossier présenté concerne la création de deux puits de secours afin d'assurer la diversification des ressources et de faire face aux risques de contamination de la nappe lors de la construction du viaduc du TGV sur le Rhône. Les puits, d'une profondeur de 30 mètres, sont équipés pour une production totale de 600 m 3 /h. Bien que la qualité de l'eau soit conforme aux normes de potabilité, l'installation est dotée d'un système de désinfection par chloration. Les périmètres de protection ont été proposés par l'hydrogéologue agréé. La Section a émis un avis favorable à la mise en service des deux nouveaux ouvrages. * Concernant le problème de l'emploi d'adjuvants dans les bétons lors des travaux du TGV : l'emploi d'adjuvants dans les bétons pour la réalisation d'ouvrages d'art est une nécessité technique. Ces produits sont incorporés à la bentonite et aux bétons mais à des concentrations très faibles. Dans l'attente d'informations complémentaires sur la nature des adjuvants utilisés, la Section a renvoyé l'examen de cette question à une séance ultérieure. DEMANDE D'AUTORISATION DE REALISATION D'UN NOUVEAU FORAGE EN SUBSTITUTION DU FORAGE F2 POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA COMMUNE DE CANET-EN-ROUSSILLON (PYRENEES ORIENTALES) La commune de Canet-en-Roussillon est alimentée en eau potable par 8 forages dont les profondeurs varient de 80 à 219 mètres ; le débit journalier cumulé en période de pointe se situe entre et m 3, ce qui ne permet pas de garantir, à court terme, la couverture des besoins en période estivale. Les ouvrages sollicitent l'aquifère multicouches du Pliocène qui contient plusieurs nappes captives. L'un des forages (F 2), profond de 102 mètres, est en mauvais état et ne produit que 35 m 3 /h. La collectivité envisage de lui substituer un nouvel ouvrage plus profond qui pourrait être exploité à 150 m 3 /h et produire m 3 /j. Les eaux du Pliocène sont moyennement minéralisées, de type bicarbonaté et chloruré calcique. La surexploitation de la nappe en période estivale peut entraîner une dégradation de la qualité des eaux par drainance (pénétration d'eaux de la nappe alluviale) et par avancée du biseau salé. L'hydrogéologue agréé a défini un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée et préconisé des interdictions et réglementations d'activités et d'installations à l'intérieur de ceux-ci. La Section a donné un avis favorable à la demande d'autorisation de réalisation d'un nouveau forage en substitution du forage F2 et aux périmètres de protection de l'ouvrage sous réserves que l'emplacement retenu soit celui situé le plus au sud possible, que les mesures nécessaires pour assurer le suivi de la qualité de l'eau soient prises et que le débit d'exploitation soit fixé en fonction du risque d'apparition d'une drainance ou d'intrusion du biseau salé, qu'un inventaire exhaustif des captages existants soit réalisé et que le rapport de l'hydrogéologue agréé soit confirmé ou révisé après l'achèvement des travaux de forage. Elle a également demandé qu'un bilan global de la situation de la nappe soit dressé et lui soit communiqué.

10 PROJET DE DELIMITATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DES FORAGES EXPLOITES DANS LA NAPPE DE CAMPBON POUR L'ALIMENTATION EN EAU DE SAINT-NAZAIRE (LOIRE-ATLANTIQUE) Saint-Nazaire est en partie alimentée par les eaux produites par les captages exploitant la nappe de Campbon pour lesquels la ville a entrepris la procédure de mise en place des périmètres de protection. Le bassin de Campbon, dont la superficie est de 24 km², est situé à 25 km au nord-est de Saint-Nazaire. Il est géologiquement constitué par deux complexes détritiques et des formations plio-quaternaires reposant sur un substratum gneissique et micaschisteux. L'ensemble des formations tertiaires constitue un système multicouches alimenté par les eaux de ruissellement et par infiltration directe sur les affleurements tertiaires. La ville de Saint-Nazaire y exploite 7 forages, répartis sur 5 sites : leurs profondeurs sont comprises entre 39,50 et 69 mètres et leurs débits entre 170 et 420 m 3 /h. Depuis la mise en service des ouvrages (1951), on observe une évolution de la qualité de l'eau qui s'est nettement minéralisée avec, notamment, accroissement des teneurs en bicarbonates, sulfates, calcium et magnésium. Par contre, les nitrates ont disparu (réaction d'oxydoréduction entre pyrite et nitrate). Les eaux brutes restent cependant conformes aux limites de qualité et sont traitées à l'usine des eaux de Campbon (aération, préchloration, dessablage, filtration et chloration). Seuls des dépassements occasionnels de la turbidité, du fer et du manganèse sont observés. Les périmètres de protection ont été proposés par l'hydrogéologue agréé : périmètres de protection immédiate autour des ouvrages de captage et périmètres disjoints autour des effondrements karstiques, périmètre de protection rapprochée correspondant aux limites du bassin tertiaire (24 km²) avec institution d'interdictions et de réglementations pour les activités et installations et périmètre de protection éloignée coïncidant avec les limites du bassin versant métamorphique. La Section a considéré que le choix d'une protection de l'ensemble de la nappe et de son bassin versant se justifiait puisqu'il s'agit d'un réservoir dans lequel s'opère une dénitrification naturelle très efficace. Elle a donc émis un avis favorable à la poursuite des procédures sous réserves, notamment, que soit modifiée l'étendue des périmètres de protection immédiate autour des forages, que les dispositions soient complétées en ce qui concerne la limitation des transports routiers de matières polluantes, les délais de mise en oeuvre des mesures, les travaux envisagés et que soient limités les fuites et non les excédents de fertilisation. Elle a demandé qu'une étude plus approfondie soit réalisée sur l'amélioration de la filière de traitement et de ses performances et qu'elle soit à nouveau consultée sur le projet à l'issue de la procédure réglementaire afin de se prononcer définitivement DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX A LUCMAU (GIRONDE) La Société France Déchets a demandé l'autorisation d'exploiter un centre de stockage de déchets ultimes à Lucmau sur une superficie d'environ 6,5 ha permettant le stockage d'environ m 3 de déchets stabilisés. Le site se trouve dans la partie méridionale du département de la Gironde, dans un secteur où la constitution géologique est complexe. Sur le plan hydrogéologique, on rencontre une nappe superficielle dans le Plio-Quaternaire (Sables des Landes) pouvant affleurer en fin d'hiver, un second aquifère dans le Miocène moyen (Sables Fauves) pouvant localement être en continuité hydraulique avec le précédent et, au-dessous, des niveaux aquifères au sein des assises calcaires de l'aquitanien et de l'oligocène.

11 - 8 - De nombreuses études géologiques, hydrogéologiques, minéralogiques ont été réalisées. Elles ont fait l'objet d'expertises et d'une contre-expertise. Il ressort de l'ensemble qu'il n'existe pas un corps argileux de plus de 5 mètres d'épaisseur remplissant les conditions d'imperméabilité requises par la réglementation sur la totalité de la superficie du site et qu'il faut donc prévoir un apport de matériau naturel imperméable pour constituer la "barrière de sécurité passive". La Section a estimé que la reconstitution de cette barrière sur une épaisseur de 5 mètres était une opération délicate, que l'on ne pouvait garantir l'obtention d'une valeur du coefficient de perméabilité comparable à celle du matériau originel et que ces mesures palliatives devraient être réservées aux seules régions où il n'existe pas, géologiquement parlant, de zones où les conditions minimales requises ne sont pas naturellement remplies. Pour la couverture finale des dépôts, la Section a constaté que le pétitionnaire ne donnait aucune information sur l'origine et la nature des matériaux qu'il envisageait de mettre en oeuvre. Après discussion, la Section a notamment constaté que le site retenu pour la création d'une installation de stockage de déchets industriels spéciaux ne présentait pas naturellement les critères fixés par la réglementation et qu'il ne se trouvait pas dans une zone qualifiée de favorable dans l'étude réalisée en vue de la recherche de sites de classe I en Aquitaine. Elle a, de plus, considéré que priorité devait être donnée aux sites pour lesquels la "barrière de sécurité passive" est constituée par une formation géologique en place afin de réduire les risques à moyen et long terme pour la santé publique et, qu'en la matière, la sécurité à long terme du stockage devait être une préoccupation majeure et supposait notamment la maîtrise des flux hydriques. Considérant que le site de Lucmau, même aménagé, risquait de poser des problèmes du fait de la présence d'un niveau aquifère superficiel et des incertitudes relatives à la réalisation d'une couverture finale répondant aux objectifs fixés, la Section a estimé que, sur le plan hydrogéologique et vis-à-vis du risque pour la santé publique, le site de Lucmau ne remplissait pas les conditions requises pour un stockage à long terme de déchets dangereux Eaux superficielles. DEMANDE D'UTILISATION D'EAU PRELEVEE DANS LA GARONNE POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA VILLE DE TOULOUSE ET DELIMITATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DES OUVRAGES DE CAPTAGE ET DE TRAITEMENT DE CLAIRFONT ET DE PECH-DAVID (HAUTE-GARONNE) La majeure partie de l'agglomération de Toulouse ( habitants) est alimentée en eau potable par les usines de Clairfont et de Pech-David. L'usine de Clairfont, située sur le territoire de la commune de Portet-sur-Garonne, comporte deux prises d'eau à 2,5 km en aval du confluent Ariège-Garonne, c'est-à-dire à environ 1,5 km de l'usine de traitement. Sa capacité est de m 3 /jour. Les eaux captées sont de qualité A2 et la filière de traitement comprend coagulation, bioxyde de chlore, floculation, décantations primaire et secondaire, filtration, ozonation, correction du ph et désinfection au bioxyde de chlore. Les boues de traitement sont rejetées directement dans la Garonne. L'usine de Pech-David, sur le territoire de la ville de Toulouse, comporte une prise d'eau située à 7 km à l'aval de la confluence Ariège-Garonne. Une station de pompage refoule l'eau vers l'usine par une galerie horizontale de 160 m suivie d'un puits vertical. La capacité de l'usine est de m 3 /jour. L'eau brute, de qualité A2, subit les traitements suivants: acidification (lorsque le ph est supérieur à 8), coagulation, bioxyde de chlore ou chlore, décantations primaire et secondaire,

12 filtration, ozonation, correction du ph, post-chloration. Les boues sont rejetées dans la Garonne. Sur le plan physico-chimique, l'eau produite peut être considérée comme conforme aux normes mais aucune recherche des pesticides, des tri-halométhanes, des chlorites et des chlorates n'est effectuée. Pour l'usine de Clairfont, ont été définis deux périmètres de protection immédiate (l'un entoure la station d'exhaure et une auréole de 5 m de terrain à clôturer et l'autre, clôturé, englobe la station de traitement et les réservoirs) ainsi qu'un périmètre de protection rapprochée englobant le lit mineur de la Garonne entre 50 m en aval et 600 m en amont de la prise d'eau. A l'intérieur de ce dernier, les prescriptions visent à limiter le risque de déversement de polluants dans le fleuve et à interdire les dépôts et stockages de produits industriels. Pour Pech-David, sont définis un périmètre de protection immédiate autour de la station de exhaure et un autre englobant la station de traitement et les réservoirs d'autre part. Est prescrite une interdiction du canotage autour de la prise d'eau. Dans le périmètre de protection rapprochée, les dispositions visent à limiter le déversement rapide de polluants dans la Garonne. L'ensemble des données tirées de l'étude sur l'évaluation des risques montre la grande fragilité du système de protection active et, afin d'améliorer cette situation, la création de 4 à 6 stations d'alerte automatique est prévue. La Section a estimé que la démarche tendant à améliorer la sécurité de l'alimentation en eau potable des villes de Toulouse et du Portet devait être poursuivie et a donné un avis favorable aux périmètres de protection proposés sous certaines réserves. Elle a d'autre part demandé que soit envisagée la création de ressources de substitution afin de renforcer la sécurité de l'alimentation en eau potable, que soient vérifiées la pertinence et la fiabilité du dispositif d'alerte, mis en place des stocks de réactifs de crise et qu'un bilan détaillé de la qualité de l'eau utilisée et de l'eau produite soit réalisé et lui soit transmis dans un délai de six mois afin de vérifier l'adéquation des filières de traitement à la qualité de l'eau brute et aux mesures préconisées en matière d'alerte DEMANDE D'AUTORISATION POUR LA CREATION ET LA PROTECTION DE NOUVEAUX CAPTAGES A L'ILE DU LAC (COMMUNES D'HERRY ET DE MESVES-SUR-LOIRE) POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA VILLE DE BOURGES (CHER) Pour améliorer la qualité de l'eau distribuée, qui présente une forte teneur en nitrates, et assurer la sécurité de son approvisionnement en eau potable, la ville de Bourges envisage de créer de nouveaux captages dans la vallée de la Loire, sur le territoire des communes d'herry (Cher) et de Mesves-sur-Loire (Nièvre) et d'instaurer les périmètres de protection réglementaires autour de ces ouvrages. Le site retenu pour les nouveaux captages est celui de l'ile du Lac qui est délimitée par deux bras de la Loire. Le massif alluvial, épais de 5 à 8 mètres, y repose sur les formations calcaires du Jurassique. Les alluvions renferment une nappe libre en relation hydraulique directe avec la Loire. Il est prévu de créer trois puits à drains rayonnants pour atteindre une production journalière de m 3. L'eau de la nappe est peu minéralisée, de type bicarbonaté calcique, généralement exempte de fer et de manganèse et peu chargée en nitrates (moins de 15 mg/l).

13 Au vu des résultats des essais réalisés sur les sondages de reconnaissance, l'hydrogéologue agréé a proposé que l'ile du Lac constitue le périmètre de protection immédiate et que soit crée un périmètre de protection rapprochée constitué par le lit majeur de la Loire jusqu'à 3 km à l'amont de le Charité-sur-Loire (soit à environ 9 km à l'amont des captages). Dans ce dernier, seraient interdits les excavations, les prélèvements de granulats et le dépôt de produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux et appliquée strictement la réglementation concernant les rejets. L'hydrogéologue a également préconisé que la ville de Bourges mette en place un plan d'alerte en cas de déversement accidentel de produits polluants dans la Loire. La Section a approuvé le choix de la ville de Bourges mais constaté que les limites du périmètre de protection rapprochée proposées par l'hydrogéologue étaient imprécises. Elle s'est, par ailleurs, interrogée sur la pertinence de certaines interdictions proposées sur une très grande surface et a indiqué qu'il serait judicieux de bien préciser les conditions à imposer aux rejets d'effluents à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée. La Section a émis un avis favorable à la demande de création de nouveaux captages dans l'ile du Lac et à l'institution de leurs périmètres de protection sous réserve que la superficie du périmètre de protection rapprochée soit réduite, que les limites de celui-ci soient bien précisées et que la rédaction du projet d'arrêté préfectoral soit modifiée. Elle a d'autre part demandé que soit programmée la mise hors service des forages de Saint-Ursin après l'arrivée de l'eau de la Loire et que soit mis en oeuvre un suivi des teneurs en produits phytosanitaires de l'eau distribuée et de l'eau de la Loire dans la zone des captages. PROJET DE MISE EN SERVICE DE DEUX FORAGES F1 ET F2 EN RENFORCEMENT DU CHAMP CAPTANT DE COMPS ALIMENTANT LA VILLE DE NIMES (GARD) ET D'EXTENSION DES PERIMETRES DE PROTECTION Le champ captant de Comps, situé sur le territoire de la commune de Beaucaire, alimente en eau potable la ville de Nîmes ( habitants). Il a été déclaré d'utilité publique en 1985 par arrêté préfectoral autorisant un prélèvement global de m 3 /jour et instituant les périmètres de protection de l'ensemble des ouvrages existant à cette époque. La nappe sollicitée est celle de la terrasse alluviale de Comps, en rive droite du Rhône, dont les caractéristiques hydrodynamiques et hydrochimiques sont très hétérogènes. Du fait de leur vieillissement, les dix ouvrages en service ne peuvent produire plus de m 3 /jour et la ville de Nîmes a donc décidé de créer deux nouveaux forages (F1 et F2) afin de disposer d'un prélèvement journalier complémentaire de m 3. Ceux-ci étant situés en limites nord et sud du site de captage, une extension des périmètres de protection s'avère nécessaire. Les limites des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée ainsi que les prescriptions à y imposer ont été proposées par l'hydrogéologue agréé. La Section a considéré que la mise en service des deux nouveaux forages constituait une amélioration par rapport à la situation actuelle mais décidé de surseoir à statuer sur le projet de leur mise en service et sur l'extension des périmètres de protection jusqu'à ce que lui soient communiqués les études réalisées par le BRGM, les résultats d'analyses complètes de l'eau des nouveaux forages et les éléments justifiant l'extension proposée pour le périmètre de protection éloignée. Elle a par ailleurs estimé ne pas pouvoir se prononcer, au vu du dossier, sur le traitement proposé pour les eaux brutes de surface fournies par la Compagnie nationale d'aménagement du Bas Rhône - Languedoc en raison de l'absence d'analyses complètes de celles-ci sur un cycle hydrologique. II - LES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE.

14 Exposés généraux Programmes d'amélioration de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine Un exposé a été consacré à la présentation d'un document rédigé par l'administration, dont l'objectif est de dresser une synthèse des bilans de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine réalisés, de rappeler les principales priorités actuelles et les problèmes susceptibles de surgir à court terme compte tenu, notamment, de l'évolution envisagée de la réglementation européenne, soit : - les derniers bilans nationaux réalisés par la Direction Générale de la Santé, sur la base des résultats des analyses réglementaires de vérification de la qualité des eaux distribuées, montrent que des améliorations sont encore nécessaires au plan microbiologique : d'une part, doivent être recherchées de plus grandes performances et une meilleure fiabilité des filières de traitement existantes et, d'autre part, des moyens nouveaux doivent être dégagés pour améliorer la maintenance des installations desservant des populations de faible importance ; - s'agissant de la qualité chimique des eaux distribuées, les priorités suivantes doivent être retenues : * élimination des excès de turbidité par une filtration préalable, notamment pour les eaux provenant de terrains largement fissurés (eaux karstiques), afin d'améliorer la sécurité et la fiabilité des traitements de désinfection, * lutte contre l'agressivité naturelle des eaux (par traitement de neutralisation et de reminéralisation) afin de résoudre les principales difficultés liées à la corrosivité de l'eau vis-à-vis des canalisations métalliques et de réduire de manière substantielle le risque sanitaire lié à la présence de canalisations en plomb, * recherche de nouvelles ressources ou mise en oeuvre de nouvelles installations, notamment de traitement, d'eau pour corriger, dès maintenant, la qualité chimique de l'eau dans le cas de teneurs excessives en fluor, en pesticides ou en nitrates dans les eaux brutes, * amélioration des performances des filières de traitement d'eaux superficielles lorsque les indicateurs de fonctionnement traduisent des anomalies fréquentes (aluminium, fer), * rénovation des équipements les plus vétustes (canalisations) afin d'améliorer "l'esthétique" (aspects organoleptiques, fer) des eaux livrées aux consommateurs ; - la dernière proposition de directive préparée par la Commission de l'union Européenne, destinée à réviser la directive n /CEE du 15 juillet 1980, aura, si elle est publiée sous sa forme actuelle, vraisemblablement des répercussions significatives sur le prix de l'eau : l'abaissement de la teneur limite en plomb conduira à accélérer le remplacement des branchements publics en plomb et à contraindre les propriétaires d'immeubles anciens à procéder à la rénovation des installations intérieures de distribution ; l'introduction de nouveaux paramètres de qualité tels que les bromates, les sous-produits de la désinfection en général et l'arsenic engendrera des modifications des filières de traitement existantes ; la recherche de la présence de solvants chlorés, de bore ou d'arsenic dans les eaux brutes nécessitera le recours à des ressources de substitution. Ce document a été publié dans la revue "Techniques, Sciences et Méthodes" de janvier 1996.

15 Epidémiologie des infections à Helicobacter pylori Une présentation générale en a été faite compte tenu de l'importance de cette bactérie dans diverses pathologies gastriques (gastrites chroniques, ulcères gastro-duodénaux et cancers gastriques). Ce germe, d'habitat digestif (muqueuse digestive), est un germe gram négatif, spiralé et mobile, microaérophile et de croissance lente se retrouvant aussi sous forme bacillaire ou coccoïde. Cette dernière est observée au laboratoire, au bout de quelques jours de culture ; fortement résistante, elle ne peut être remise en culture. Helicobacter pylori, dans la muqueuse gastrique, induit inflammation, régénération cellulaire et réaction immunitaire. Elle accompagne environ 50 % des gastrites, 25 % des ulcères gastroduodénaux et bon nombre de cancers gastriques. En France, sa prévalence dans la population générale atteint de 15 à 38 %, de 18 à 67 % chez les sujets symptomatiques. Les facteurs de risque sont l'âge, l'origine éthnique (immigrants), les conditions socio-économiques défavorables (niveaux culturel et d'hygiène), la promiscuité et le contact avec le liquide gastrique. L'infection est donc plus fréquente et plus précoce dans les pays en développement. Les réservoirs bactériens sont, chez l'homme, la muqueuse stomacale, les liquides biologiques (salive, liquide gastrique) et les excreta (fécès) ; chez l'animal, aucun isolement n'a été obtenu à ce jour. L'homme est donc le seul réservoir connu actuellement. Divers arguments épidémiologiques indirects sont en faveur de dissémination salivaire et fécale, mais sans mise en évidence directe de la bactérie ; la contamination interhumaine est vraisemblable mais pas forcément unique. Le rôle de l'environnement physique est évoqué dans la transmission mais sans que son rôle, notamment celui de l'eau, soit clairement en cause. 2.2 Projets de textes réglementaires et administratifs et de positions sanitaires Projet d'arrêté interministériel relatif au nettoyage et à la désinfection des installations de distribution d'eau destinée à la consommation humaine L'article 26 du décret n 89-3 du 3 janvier 1989 modifié renvoie à un arrêté la définition des conditions de réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection des réseaux publics et des installations de distribution. Tel est l'objet du projet d'arrêté interministériel soumis à l'avis de la Section en juillet et septembre Ce projet d'arrêté précise les différentes étapes de la procédure de nettoyage et de désinfection ainsi que les analyses permettant d'évaluer son efficacité. La Section, après avoir formulé quelques remarques sur ce projet, a émis un avis favorable Projet d'arrêté relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations de production, de traitement, de stockage et de distribution d'eau La Section a été consultée sur un projet d'arrêté relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations de production, de traitement, de stockage et de distribution d'eau. Cet arrêté est pris en application de l'article 7 du décret n 89-3 du 3 janvier 1989 modifié qui renvoie à un arrêté interministériel pour la définition des prescriptions techniques applicables aux matériaux, prescriptions qui se substitueraient aux dispositions du règlement sanitaire départemental-type. Ce projet d'arrêté avait déjà été examiné en 1994 et en Il comporte trois sections : - une section applicable à tous les matériaux des installations de distribution d'eau, avec obligation de prendre des précautions lors du transport et du stockage et de fournir des preuves de conformité aux fournisseurs ; - une section spécifique aux canalisations et raccords des réservoirs et accessoires, excluant

16 les colles et brasures et introduisant, à la demande des industriels, l'obligation d'essais préalables ; - une section spécifique des supports de traitement minéraux et organiques. Le projet de texte a été notifié à la Commission Européenne conformément à la procédure d'information prévue par la directive n , qui a émis un avis circonstancié portant sur deux observations principales : - le texte ne prévoyait pas de procédure de reconnaissance des autorisations délivrées pour les matériaux dans d'autres Etats-membres ; - le texte ne prévoyait pas de délai maximum d'instruction des demandes d'autorisation. Concernant le 1er point, pour répondre à la demande de la Commission, une procédure a été introduite dans l'article 5.2 du projet d'arrêté, avec le dépôt d'un dossier réduit, défini en annexe V, pour les matériaux déjà autorisés dans un Etat-membre. La Commission, à nouveau consultée, a donné son accord, sous réserve d'une modification de rédaction au point 3.3 de l'annexe V : "Références de l'acte officiel délivré dans l'etat-membre et copie des documents accompagnés de leur traduction en français". Concernant le 2ème point, pour répondre à la remarque de la Commission, l'article 7 du projet d'arrêté a été modifié afin d'introduire un délai d'instruction maximum de neuf mois après la réception du dossier complet. La Commission, à nouveau consultée, a estimé que le délai pouvait être réduit à six mois pour le cas particulier des matériaux déjà autorisés dans d'autres Etats-membres. Deux autres modifications ont par ailleurs été apportées : - introduction d'un délai de un an pour la mise en application du projet d'arrêté ; - suppression des fibres d'amiante des listes de l'annexe II du projet d'arrêté, celui-ci ne s'appliquant qu'aux nouveaux matériaux. La Section, à nouveau consultée en décembre 1996, a émis un avis favorable au projet d'arrêté modifié suite aux remarques de la Commission et sous réserve de quelques modifications rédactionnelles. L'arrêté a été publié le 29 mai 1997 (J.O. du 1er juin 1997) Projet de circulaire modifiant la circulaire du 25 janvier 1994 relative aux matériaux utilisés dans les installations fixes de distribution, à l'exception des supports de traitement Les travaux de normalisation des méthodes d'essai permettant de mesurer les effets des matériaux organiques sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, menés par l'afnor, ont conduit à la diffusion de trois normes expérimentales sur les effets des matériaux organiques des eaux destinées à la consommation humaine : XP P : méthode de mesure des paramètres organoleptiques et physico-chimiques ; XP P : méthode de mesure des micropolluants minéraux et organiques ; XP P : méthode de mesure de la cytotoxicité.

17 Les annexes I, II et III de la circulaire du 25 janvier 1994 ont été modifiées afin d'y introduire les références à ces nouvelles normes expérimentales et d'apporter des précisions dans la rédaction des instructions techniques qui y figurent. Tel est l'objet du projet de circulaire qui avait déjà été soumis à l'avis de la Section en décembre Celle-ci avait donné un avis favorable sous réserve de quelques modifications de rédaction. Pour répondre à ces réserves, le schéma relatif à la conduite des essais, résumant la procédure expérimentale définie en annexes I et II, a été introduit en annexe III, comme dans la circulaire du 25 janvier De même, le rapport d'essai et les conclusions du laboratoire ont été complétés pour tenir compte des remarques de la Section. Celle-ci a donné un avis favorable au projet de circulaire en janvier Cette circulaire a été publiée le 1er mars Projet de circulaire relative à la position sanitaire à tenir vis-à-vis des pesticides pouvant être présents dans les eaux d'alimentation L'objectif de ce projet de circulaire est de mettre à jour la circulaire du 12 avril 1990 relative spécifiquement à la position sanitaire à tenir vis-à-vis de la présence de triazines dans les eaux pour tenir compte : - des recommandations publiées par l'organisation Mondiale de la Santé en 1994 ; - de la publication des listes nationales de substances actives phytosanitaires pour la surveillance de la qualité des eaux adoptées par le Comité de Liaison Interministériel "Eau- Produits phytosanitaires" ; - des travaux en cours dans le cadre d'un appel d'offres des ministères chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la Santé en vue de la mise au point d'une méthode d'analyse multi-résidus par extraction liquide/solide ; - de la publication du décret n du 5 avril 1995 modifiant le décret n 89-3 du 3 janvier 1989 modifié et, notamment, de l'introduction de l'article 3-1 ; - de la publication de la proposition de directive visant à modifier la directive n /CEE du 15 janvier Face à ces différents travaux et publications, se posent un certain nombre de questions : - les enjeux financiers liés au contrôle systématique des substances actives figurant dans les listes de surveillance dans le cadre du programme réglementaire, selon les tableaux 3 et 4 de l'annexe II du décret n 89-3 du 3 janvier 1989 modifié et l'interprétation des résultats obtenus compte-tenu de la fréquence d'analyse ; - les possibilités réelles d'analyser en routine l'ensemble des substances actives figurant dans les listes de surveillance à un seuil compatible avec la norme de 0,1 µg/l, voire de 0,025 µg/l si on se réfère au projet de directive, certaines substances posant d'ores et déjà des problèmes de détection (aminotriazole, oxydéméthon-méthyl, captane, tridémorphe, ciproconazole,...) ;

18 l'absence de recommandation de l'organisation Mondiale de la Santé pour certaines substances figurant dans les listes de surveillance ; - la position à tenir vis-à-vis du traitement de l'eau, qui conduit à la transformation des molécules et à la création de composés secondaires et la nécessité d'imposer une élimination des molécules par "filtration" ; - la prise en compte et la recherche des produits de dégradation dans le cadre des programmes de contrôle et l'interprétation des résultats par rapport à la norme, au moins pour l'atrazine ; - la possibilité de formuler des recommandations vis-à-vis des produits phytosanitaires dans les réglementations, voire les interdictions mises en oeuvre dans le cadre des périmètres de protection. Ce projet prévoit qu'à partir de 1997, les analyses de contrôle sanitaire relatives aux pesticides effectuées en application du décret n 89-3 modifié devront comporter systématiquement la recherche des substances figurant dans la liste précitée. Un examen des pratiques d'emploi et de la situation locale (usages particuliers), fait notamment à partir des informations dont disposent les services régionaux de la protection des végétaux et les services déconcentrés du ministère chargé de la Santé, devra conduire à déterminer, pour chaque unité de distribution, les substances complémentaires à analyser en fonction, notamment, de leurs caractéristiques chimiques (solubilité,...), de leur toxicité, du tonnage utilisé,... Tel est l'objet du projet de circulaire qui a été soumis à l'avis de la Section en janvier Celle-ci a donné un avis favorable sous réserve de quelques modifications de rédaction Proposition de position sanitaire sur les nitrates Un ouvrage de MM. L'HIRONDEL, remettant en cause les normes ou recommandations concernant les teneurs des eaux en nitrates (NO 3 ), a été présenté à la Section des Eaux. La discussion a remis l'accent sur la nécessité de continuer à faire pression sur la qualité des ressources en eau, notamment au travers des NO 3, pour des raisons à la fois d'ordre environnemental et sanitaire. Les recommandations de l'organisation Mondiale de la Santé et leurs bases ont été rappelées, de même que la réglementation européenne (directive) et française (décret n 89-3, circulaire de 1990), plus souple, et le projet de réactualisation de la directive de 1980, allant dans ce sens. La position de la Section est celle d'une vigilance persistante face au paramètre NO 3, associée à une certaine souplesse, dans l'esprit de la circulaire de 1990, à condition de faire porter l'effort sur la reconquête progressive de la qualité du milieu récepteur et des ressources en eau. La Section a donc pris acte avec intérêt de la présentation et de la critique qui lui était associée, demandé que la circulaire de 1990 soit revue et complétée en ce qui concerne les relations entre le risque nitrates et le risque microbiologique (réduction en nitrites) et les programmes d'action à mettre en oeuvre pour lutter contre la pollution par les NO 3 d'origine agricole (décret du 4 mars 1996) ; elle a demandé qu'une réflexion collective soit lancée pour renforcer la position nationale face au projet de réactualisation de la directive de 1980 et suggéré que la Section de l'alimentation et de la Nutrition soit consultée, tant les problèmes de NO 3 des eaux et des aliments végétaux sont intriqués.

19 Proposition de position sanitaire sur les risques de parasitoses liés à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine L'attention de la Section des Eaux a été attirée par des médecins hospitaliers en charge du suivi et du traitement des sidéens face au risque de pathologies à protozoaires (cryptosporidiose, giardiase,...) chez ces sujets sensibles immunodéprimés ; le rôle que pourrait jouer l'eau d'alimentation dans ce cadre a été analysé, de même que les méthodes préventives à prendre et les conseils à donner aux patients concernés pour se prémunir de ce danger hydrique éventuel. La Section a donc donné un avis favorable à un projet de note d'orientation générale sur ces problèmes spécifiques de parasitoses et demandé que soit recommandée aux malades immunodéprimés l'utilisation d'eaux embouteillées contrôlées, à la fois pour la boisson et la préparation d'aliments non cuits. Cette réflexion a aussi conduit à revoir les conditions de traitement collectif des eaux, notamment s'agissant des étapes de traitement physique, en relation avec la qualité et la fragilité des ressources en eau Projet de recommandations vis-à-vis des risques de brûlures liés aux eaux chaudes sanitaires Les brûlures par eau chaude sanitaire (ECS) sont des accidents relativement fréquents et surtout très graves. Elles sont dues en général à des eaux présentant des températures élevées. D'autre part, des risques de légionellose existent quand la température de l'ecs est trop basse. D'après les données épidémiologiques, on peut estimer à 2400 par an le nombre d'enfants de 0 à 4 ans hospitalisés pour brûlures dans les centres des brûlés et dans d'autres secteurs d'hospitalisation : 15 % de ces enfants, soit 300 ou 400 par an, sont brûlés par l'eau chaude sanitaire, pratiquement toujours dans la salle de bain. Ces brûlures ont une étendue significativement plus importante (16,8 % de la surface corporelle en moyenne) que celle observée pour les autres causes de brûlure. Pratiquées chez l'animal et chez l'homme, les études expérimentales montrent que le temps d'exposition à l'eau chaude nécessaire pour obtenir une brûlure profonde en fonction de la température de l'eau est de cinq secondes à 60 C et 200 secondes à 50 C. Entre 44 C (sensation d'inconfort) et 50 C, les temps nécessaires augmentent considérablement (1000 secondes à 47 C). La limitation à 50 C de la température de l'eau chaude sanitaire devrait diminuer considérablement l'incidence des traumatismes dûs à ce risque particulier. Sur ces bases, la Section a été consultée en juillet 1996 sur des propositions de recommandations établies par un groupe de travail, qui visent à demander la mise en place : - d'un dispositif de sécurité approprié (température inférieure ou égale à 50 C) pour limiter le risque de brûlure aux points de puisage, quel que soit le mode de production de l'eau chaude ; - d'un dispositif de réglage de la température minimale (thermostat) de chauffage de l'eau (60 C) pour les systèmes individuels de production d'eau chaude ; - pour les systèmes collectifs de production d'eau chaude, d'un dispositif de réglage de la température minimale (thermostat) de chauffage de l'eau (60 C), accompagné d'un dispositif de sécurité permettant de garantir le respect de la température minimale (60 C) en sortie de production.

20 Ces obligations devraient être applicables aux installations neuves ou faisant l'objet de rénovation ainsi que lors du remplacement des matériels défectueux (chaudière). A terme, l'intégration de dispositif de sécurité dans les chaudières constitue la solution à privilégier. S'il paraît difficile d'imposer une mise en conformité des installations existantes, l'établissement d'un nouveau bail locatif devrait être l'occasion d'une mise en conformité des installations existantes. Une campagne d'information pourrait être menée pour sensibiliser les propriétaires et locataires aux risques de brûlure et préconiser des solutions simples de prévention (pose de mitigeurs thermostatiques, de dispositifs anti-brûlures,...). La Section a donné un avis favorable à ces recommandations et demandé la réalisation d'une évaluation économique des solutions techniques proposées. 2.3 Enquête nationale portant sur la qualité des eaux : bilan des pollutions accidentelles des eaux d'alimentation. Un exposé a été consacré à la présentation du bilan des pollutions accidentelles des eaux d'alimentation survenues en France entre 1991 et Au cours de cette période, 208 accidents ont été déclarés par 55 Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales et 22 Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ont déclaré n'avoir répertorié aucun accident. Sur ces 208 cas, 187 ont pu être exploités, dont il ressort que : - le nombre d'accidents déclarés par département varie de 0 à 17 et ils sont observés plus fréquemment sur les unités de distribution de faible importance ; habitants ont été potentiellement concernés ; - les accidents signalés sont 3 fois sur 4 d'origine accidentelle ; leur cause première est industrielle (1 sur 4) ; les circonstances d'accident les plus fréquentes sont les déversements et les épandages (1 sur 3) et c'est le plus souvent la ressource qui est touchée en premier lieu (2 sur 3) ; - l'alerte est déclenchée 2 fois sur 10 par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, sans doute à l'occasion du contrôle sanitaire. A contrario, la DDASS reçoit l'alerte 6 fois sur 10 ; - des analyses d'eau sont pratiquées plus de 9 fois sur 10. Dans un cas sur 2, il est fait appel au laboratoire départemental ; - si une diminution de la pratique des coupures d'eau a pu être constatée, elle est principalement mise en oeuvre sur les petites unités de distribution. 22 coupures ont été signalées ; 16 d'entre elles concernent des unités de distribution de moins de habitants, 3 des unités de plus de habitants ; - les mesures correctives prises sont connues dans 77 cas ; dans 26 d'entre eux, la ressource a été abandonnée ; - les usagers sont avertis de la pollution dans plus de la moitié des situations ; l'information est systématique lorsqu'une restriction d'usage est préconisée. Ce sont les pollutions d'origine agricole et celles qui entraînent une altération microbiologique de l'eau qui sont le plus souvent signalées.