résidence fiscale Comment bien gérer votre situation fiscale au Luxembourg? Vous avant tout

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1 résidence fiscale Comment bien gérer votre situation fiscale au Luxembourg? Vous avant tout

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3 Vous envisagez de vous installer au Luxembourg? Bienvenue! Que votre projet soit déjà concrétisé ou sur le point de l être, il est important de connaître vos droits et vos obligations en tant que résident pour profiter pleinement de votre nouvelle vie sur le territoire du Grand-Duché. La présente brochure parcourt en quelques points les différents éléments auxquels vous devez penser lorsque vous établissez votre résidence fiscale au Luxembourg. Elle a été conçue pour vous servir de guide pratique à travers les multiples questions que vous êtes susceptible de vous poser dans pareille situation. Qu en est-il de mon imposition? Comment éviter une double imposition? Comment effectuer ma déclaration fiscale? Comment bénéficier de réductions fiscales? Comment gérer au mieux mes investissements? De quelle manière puis-je préparer ma succession? Quels sont les autres aspects bancaires ou non-bancaires auxquels je dois être attentif(ve)? Si les conseils prodigués et informations délivrées constituent une aide pratique, ils ne couvrent pas de manière exhaustive tous les aspects liés à la résidence fiscale au Luxembourg. Il vous est donc recommandé de demander conseil auprès de professionnels en la matière. Par ailleurs, afin d analyser plus précisément votre situation financière et les démarches à entreprendre, nous vous suggérons de contacter votre Responsable de relation. Il se tient à votre disposition à tout moment. Quels que soient votre situation et vos projets, la Banque Internationale à Luxembourg est là, pour vous avant tout. 3

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5 Étape N 1 comprenez le concept de résidence fiscale. 6 Principe de la double imposition 8 Étape N 2 INSTALLEz-vous au Luxembourg. 10 Déclarez votre arrivée au Luxembourg 12 Travailler au Luxembourg 13 Étape N 3 EFFECTUEz votre déclaration fiscale. 14 La démarche 16 Revenus imposables 16 Les classes d impôts 17 Étape N 4 bénéficiez de déductions fiscales. 18 Les contrats d assurance-vie 20 Les contrats de prévoyance vieillesse 20 Les contrats d épargne logement 21 Les intérêts débiteurs résultant d un prêt à la consommation 21 Étape N 5 OPTIMISEz la rentabilité de votre portefeuille titre. 22 Tax Report 24 Tax Relief et Tax Reclaim 24 Étape N 6 anticipez l imposition de vos plus-values. 26 Les plus-values d actions ou d autres titres 28 Les plus-values immobilières 28 Étape N 7 PLANIFIEz la transmission de votre patrimoine. 30 La législation luxembourgeoise en matière de succession 32 La base imposable 32 Les taux en cas de succession sans testament 32 La donation 33 La succession internationale 33 Étape N 8 PENSEz aux dons. 34 Vos questions, nos réponses 38 Check-list : n avez-vous rien oublié? 42 Quelques adresses utiles 42

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7 Étape N 1 comprenez le concept de résidence fiscale.

8 La BIL vous souhaite la bienvenue au Luxembourg! Que ce soit pour débuter un nouveau travail, rejoindre l âme sœur ou optimiser votre patrimoine, faire le choix d établir sa résidence fiscale dans un autre pays n est pas anodin. En dehors des aspects pratiques, le premier pas consiste à prendre connaissance de vos obligations en matière de fiscalité. Vous êtes considéré(e) comme résident(e) fiscal(e) si votre domicile ou séjour habituel se situe au Luxembourg. Un séjour habituel est réputé exister si vous séjournez au Luxembourg plus de 6 mois consécutifs (les courtes périodes d absence ne sont pas prises en compte). La résidence fiscale vaut comme telle à partir du premier jour de présence sur le territoire national. Les résidents luxembourgeois sont obligés de déclarer l intégralité de leurs revenus, qu ils soient perçus au Luxembourg ou à l étranger. Des conventions fiscales permettent de limiter la double imposition. Principe de la double imposition La double imposition d un revenu peut survenir lorsque le même revenu est soumis à taxation dans un ou plusieurs pays. Elle est problématique lorsqu une des juridictions impose le revenu en fonction de sa source alors que l autre juridiction impose le revenu en fonction du lieu de résidence du contribuable. Afin d éviter les doubles impositions, le gouvernement luxembourgeois a mis en place des conventions avec plusieurs autres pays. Les conventions fiscales priment sur les lois internes, mais ne peuvent avoir pour effet que de limiter et non pas d augmenter le droit d imposition prévu par le droit interne. Par ailleurs, si l imposition d un revenu n est pas prévue par le droit interne, le fait qu une convention attribue le droit d imposer un revenu au Luxembourg demeure sans conséquence. Deux méthodes s offrent à vous pour éviter la double imposition : L exonération d impôt qui consiste, pour le pays de résidence, à exclure les revenus étrangers de l assiette fiscale. Ainsi, le pays de la source dispose du droit exclusif d imposer ces revenus ; Le crédit d impôt qui prévoie que le résident reste redevable de l impôt de son pays de résidence sur l ensemble de ses revenus, mais bénéficie d un crédit pour l impôt payé dans le pays de la source de ses revenus. L impôt étranger est déductible de l impôt du pays de résidence. La déduction est généralement limitée à la fraction de l impôt due dans le pays de résidence au titre du revenu concerné. En l absence de conventions fiscales entre le Luxembourg et le pays de source des revenus, la double imposition peut être évitée sur base du droit interne luxembourgeois. Dans ce cas, le Luxembourg octroie le bénéfice d un crédit d impôt pour les impôts étrangers payés sur les revenus concernés. Retrouvez la liste des conventions de double imposition pour les résidents luxembourgeois sur rubrique «Conventions». 8

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11 Étape N 2 INSTALLEz-VOUS au Luxembourg. Que vous veniez d un pays de l Union Européenne ou d un pays tiers, établir votre résidence fiscale au Luxembourg implique un certain nombre de démarches. Pour vous faciliter la tâche, les principales démarches ont été recensées ci-dessous.

12 Déclarez votre arrivée au Luxembourg Pour tout séjour au Luxembourg d une durée supérieure à 3 mois, vous devez introduire une demande d autorisation de séjour auprès de la Direction de l Immigration du Ministère des affaires étrangères. Après cinq années de séjour ininterrompu au Luxembourg, vous pouvez obtenir le statut de résident longue durée auprès du Ministère des Affaires étrangères. Il vous est alors possible de travailler dans tout secteur sans avoir besoin d une autorisation de travail. Pour pouvoir prétendre au statut de résident de longue durée, vous devez remplir les conditions suivantes : Résider au Luxembourg de manière légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans ; Disposer d un passeport en cours de validité ; Disposer de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à vos besoins et à ceux des membres de votre famille à votre charge, sans recourir au système d assistance sociale ; Habiter un logement approprié ; Disposer d une assurance maladie pour vous-même et pour votre famille ; Ne pas représenter un danger pour l ordre et la sécurité publique. 12

13 Travailler au Luxembourg Les personnes venant de pays tiers ne peuvent pas toujours avoir librement accès au marché de l emploi luxembourgeois. Si vous souhaitez travailler, vous devez donc obtenir une autorisation de séjour spécifique. Autorisation de séjour pour travailleur salarié ; Autorisation de séjour pour travailleur indépendant ; Autorisation de séjour pour chercheur ; Autorisation de séjour pour sportif ; Autorisation de travail (si vous résidez légalement dans un pays voisin du Luxembourg). Retrouvez les démarches à effectuer et les aides dont vous pouvez bénéficier sur les sites Internet suivants : et Utile, la brochure «Just arrived», disponible sur luxembourg.public.lu constitue un guide pratique du nouveau résident. Sachez enfin que les agences de relocation peuvent vous aider dans vos démarches. Rendez-vous sur pour trouver une agence de relocation. Bon à savoir Si vous avez un emploi au Luxembourg, vous pouvez demander à votre employeur de bénéficier du congé linguistique. Celui-ci vous permet de suivre des cours de langue durant vos heures de travail afin d apprendre le luxembourgeois. Durant ces cours, vous percevez une indemnité égale au salaire horaire moyen. L État rembourse ensuite cette indemnité directement à l employeur. Pour plus d informations, rendez-vous sur 13

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15 Étape N 3 EFFECTUEz votre déclaration fiscale. Au Luxembourg, les impôts sont retenus à la source. Ils sont donc prélevés directement sur votre salaire.

16 La démarche La fiche de retenue d impôt est automatiquement envoyée par courrier postal aux contribuables résidents au Luxembourg par l Administration des Contributions Directes (bureau RTS Retenue d impôt sur les Traitements et Salaires). Le RTS compétent procède chaque année à l envoi de votre fiche avant le 1 er mars. Cette fiche est nécessaire pour que votre employeur puisse effectuer la retenue d impôt à la source. Vous devez donc la lui fournir afin qu il ne vous impose pas par défaut selon les dispositions financières les plus onéreuses. Revenus imposables L impôt sur le revenu est calculé sur les revenus du ménage. Les conjoints ne peuvent donc pas être imposés individuellement. Les revenus imposables sont répartis dans les catégories suivantes : Revenus d entreprises ; Revenus provenant de l exercice d une occupation salariée ; Revenus provenant de pension et rente ; Revenus de capitaux mobiliers (dividendes et intérêts) ; Revenus provenant de la location de biens (loyers et redevances) ; Revenus divers (revenus de services occasionnels et plus-values issues du patrimoine privé). Certains revenus, tels que les héritages, les cadeaux, les gains de loteries, etc. n entrent pas dans le revenu imposable. 16

17 Les classes d impôts La classe d impôts détermine le barème qui s applique sur vos revenus imposables. Au Luxembourg, il existe trois classes fiscales définies selon différents critères : Classe 1 Tout célibataire sans enfant à charge ; Toute personne séparée ou divorcée depuis au moins 3 ans, sans enfant à charge. Classe 1A Tout célibataire avec enfant(s) à charge ; Toute personne séparée ou divorcée avec enfant(s) à charge ; Toute personne non mariée de plus de 65 ans ; Toute personne veuve avec ou sans enfant à charge ; Toute personne mariée dont le revenu perçu au Luxembourg est inférieur à 50 % du revenu du ménage. Classe 2 Toute personne mariée dont le revenu perçu au Luxembourg est supérieur à 50 % du revenu du ménage ; Toute personne ayant un contrat de partenariat, pacs ou cohabitation légale entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l année (sur demande) ; Toute personne séparée ou divorcée depuis moins de 3 ans ; Toute personne veuve depuis moins de 3 ans. Si vous faites partie de la classe 1A parce que vous êtes célibataire, divorcé(e) ou veuf / veuve avec enfant(s) à charge, vous pouvez, lors de votre rentrée de déclaration d impôt annuelle, demander un crédit d impôt monoparental équivalant à 62,50 EUR par mois. N hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre conseiller fiscal afin de gérer au mieux votre déclaration. Il vous aide dans votre déclaration et vous informe sur ce qui est déductible et ce qui ne l est pas. Vous pouvez également consulter le site Internet 17

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19 Étape N 4 Bénéficiez de déductions ficales. Afin de soutenir entre autres la constitution d une épargne pension, d encourager la consommation et de faciliter l accès à la propriété, le législateur luxembourgeois a mis en place un ensemble de dispositifs fiscalement avantageux. Pour vous permettre de profiter au mieux de ces dispositifs, la BIL vous offre la possibilité de souscrire à différents produits fiscalement déductibles vous permettant de réduire vos revenus imposables. Les plafonds de déductions fiscales mentionnés ci-après sont consultables sur

20 Les contrats d assurance-vie L épargne «Juvena» est un placement moderne sous forme d assurance-vie qui permet à votre enfant de bénéficier d un appui financier appréciable lorsqu il fera ses premiers pas dans la vie active. «Juvena» assure le paiement d un capital vie garanti majoré d une participation aux bénéfices au terme fixé par le contrat si l enfant protégé est en vie à cette date. Ce même capital est garanti en cas de décès de l adulte assuré principal avant le terme fixé par le contrat, la compagnie d assurance prenant alors en charge le paiement des primes. L assurance peut être souscrite par tout adulte, elle n est pas limitée aux parents de l enfant. En cas de décès de l enfant protégé avant le terme fixé par le contrat, l assuré principal récupère un capital correspondant à la somme des primes annuelles versées capitalisées à 3 % par année entière. Les primes versées dans le contrat «Juvena» peuvent être déduites au maximum de 672 EUR par an et par personne faisant partie du ménage. De plus, au terme du contrat, le capital versé est exempté d impôts. La souscription du contrat doit être de minimum 10 ans. Les contrats de prévoyance vieillesse Les assurances prévoyance vieillesse ne sont pas visées par la retenue d impôt à la source luxembourgeoise. De plus, au terme du contrat, les prestations que vous recevez sous forme de rente viagère et / ou de capital bénéficient d un traitement fiscal favorable. En effet, sous certaines conditions, 50 % des prestations peuvent être exonérées d impôts. Les contrats de prévoyance vieillesse vous permettent également de réduire votre base imposable. Les montants déductibles annuellement varient de à EUR selon votre âge au 1 er janvier de l année d imposition : Si vous êtes marié, votre conjoint peut bénéficier des mêmes avantages en souscrivant un deuxième contrat. âge accompli du souscripteur au début de l année d imposition Moins de 40 ans De 40 à 44 ans De 45 à 49 ans De 50 à 54 ans De 55 à 74 ans Déduction fiscale maximale EUR par an EUR par an EUR par an EUR par an EUR par an Pension Plus En souscrivant un contrat Pension Plus, vous vous constituez un capital complémentaire sur mesure en choisissant votre mode de versement et votre stratégie d investissement. Alizéa Le contrat Alizéa vous permet de préparer votre retraite en choisissant une pension complémentaire à rendement garanti. Vous pouvez choisir la fréquence de vos primes (semestrielles, trimestrielles ou mensuelles). Grâce à un taux d intérêt fixe sur toute la durée du contrat et à une participation aux bénéfices, vous construisez progressivement votre capital retraite en toute sérénité. En cas de décès du preneur d assurance avant la fin du contrat, les bénéficiaires recevront immédiatement le capital décès prévu lors de la souscription. Vous pouvez également souscrire à l assurance complémentaire contre le risque d invalidité et de décès suite à un accident. 20

21 Les contrats d épargne logement La BIL vous propose le compte épargne-logement Wüstenrot. Celui-ci vous permet d épargner pour financer vos achats immobiliers, tout en bénéficiant de déductions fiscales intéressantes. Lors de votre prêt hypothécaire, vous profitez ainsi d un taux fixe avantageux, défini dès la signature du contrat. Les cotisations versées dans le cadre du contrat Wüstenrot peuvent être déduites à concurrence d un montant annuel de 672 EUR par personne faisant partie du ménage. Pour cela, vous devez avoir souscrit au contrat pour une durée minimale de 10 ans, période durant laquelle vous avez néanmoins la possibilité d utiliser les fonds épargnés pour le financement de vos projets immobiliers. À la fin du contrat, vous pouvez utiliser l ensemble de votre épargne à votre guise, par exemple pour financer les études de vos enfants. situation familliale Célibataire Couple sans enfant Famille avec 1 enfant Famille avec 2 enfants Pour chaque autre enfant Déduction fiscale annuelle sans conjoint 672 EUR EUR EUR EUR 672 EUR Les plafonds pour les déductions concernant les assurances-vie, prévoyance vieillesse et épargne logement sont cumulables. Les intérêts créditeurs générés par votre épargne logement ne sont pas soumis à la retenue à la source libératoire de 10 %. Ils doivent en revanche être mentionnés dans votre déclaration fiscale. Les intérêts débiteurs résultant d un prêt à la consommation Les intérêts débiteurs en relation avec un prêt contracté pour financer l achat d une voiture, des études, des vacances etc. sont déductibles à concurrence d un montant annuel de 336 EUR par an et par personne faisant partie du ménage. Cette déduction est également valable pour les intérêts débiteurs des prêts immobiliers, avec des plafonds sensiblement augmentés. La Banque vous envoie automatiquement en début d année les certificats d intérêts débiteurs à joindre à votre déclaration fiscale afin de bénéficier de cette déduction. Pour plus d informations, contactez votre Responsable de relation qui vous guidera efficacement dans vos démarches. 21

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23 Étape N 5 OPTIMISEz la rentabilité de votre portefeuille titre.

24 Pays cosmopolite, agréable à vivre, bénéficiant d un important niveau de vie et situé au cœur de l Europe, le Luxembourg propose également de nombreux véhicules d investissements attractifs et une politique généreuse en matière de portefeuille titres. Un portefeuille titres correspond à l ensemble des titres tels que les actions ou les obligations, qu une personne physique ou morale détient auprès d institutions financières. Les revenus provenant de ces titres (revenus de capitaux mobiliers) sont imposables au Luxembourg en fonction de la législation y applicable. Ils peuvent également être soumis à une retenue à la source prélevée par le pays d où ils sont issus. La BIL vous facilite la réalisation de votre déclaration fiscale grâce au service Tax Report. Avec les services Tax Relief et Tax Reclaim, vous profitez également des retenues à la source les plus favorables à votre situation. Tax Report Le rapport fiscal est un document servant de support pour votre déclaration fiscale. Établi par la banque, il respecte la structure de la déclaration pour vous faciliter la procédure. Il ne concerne que les revenus globaux générés par des produits financiers classiques (intérêts sur compte, dividendes d actions, etc.). En cas de co-titularité, la répartition des revenus imposables doit être effectuée directement par les titulaires dans leur déclaration fiscale. Tax Relief et Tax Reclaim Si vous recevez des revenus de dividendes et / ou d intérêts de certains pays étrangers, la BIL vous permet, via son service Tax Relief, de bénéficier directement de taux de retenue à la source réduits si ces pays ont signé une convention fiscale avec le Luxembourg. Vous évitez ainsi une double imposition ou obtenez le taux d imposition le plus favorable. De plus, nous nous occupons de remplir les documents administratifs nécessaires. Dans le cas où le service Tax Relief n est pas possible (pour l Allemagne par exemple), nous mettons en place un mécanisme de récupération d une partie des retenues à la source (différence entre le taux de droit interne et le taux conventionnel). Taux prévus par le droit interne Taux conventionnels Pays Intérêts Dividendes Intérêts Dividendes Tax Relief Luxembourg 10 % 15 % - - Belgique 25 % 25 % 15 % 15 % France 0 % 30 % 10 % 15 % Tax Reclaim Allemagne 0 % 26,375 % 0/15 % 15 % Bon à savoir Le législateur vous accorde une exonération d impôt de EUR par an sur les revenus de capitaux mobiliers à mentionner dans votre déclaration fiscale, tels que les dividendes d actions et le cas échéant, les coupons d obligations. Ce montant est doublé dans le chef des époux imposables collectivement. 24

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27 Étape N 6 anticipez l imposition de vos plus-values.

28 La plus-value correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d achat d un bien, d actions ou d autres titres, la vente de participations détenues dans des sociétés luxembourgeoises (par exemple société de capitaux ou société coopérative) ou dans des sociétés de droit étranger. Les plus-values d actions ou d autres titres Les plus-values réalisées par un contribuable résident pour la gestion de son patrimoine privé sont imposables si le délai de détention ne dépasse pas 6 mois et 1 jour. Elles doivent être renseignées dans la déclaration d impôts sur le revenu. Pour plus d informations, rendez-vous sur le site Les plus-values immobilières La vente ou l échange d un immeuble du patrimoine privé d un contribuable est soumis à des obligations fiscales, que cela concerne un bien situé sur le territoire luxembourgeois ou à l étranger. La plus-value provenant de la vente d un immeuble est soumise à un traitement fiscal différent selon que le bien est détenu depuis plus ou moins de deux ans. La plus-value résultant de la vente de la résidence principale est en principe exemptée d impôt. 28

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31 Étape N 7 planifiez la transmission de votre patrimoine.

32 La planification successorale est une matière sensible. Elle touche aux personnes que vous aimez et que vous souhaitez protéger, à ce que vous avez bâti et voulez préserver. Les solutions de transmission de patrimoine sont déterminées par votre situation personnelle et patrimoniale, ainsi que par vos souhaits en matière de transmission. Il est également important d anticiper la transmission des avoirs situés à l étranger. Ici encore, le Luxembourg vous propose des dispositifs compétitifs et la BIL vous permet d en tirer le meilleur pour vous et vos proches. La législation luxembourgeoise en matière de succession Lors d un décès, la succession s ouvre au lieu du dernier domicile du défunt. Si la succession s ouvre au Luxembourg, la loi luxembourgeoise s applique à l exception des deux cas suivants : Les immeubles qui sont toujours régis par la loi du lieu de leur situation ; Les agents diplomatiques, les fonctionnaires de l UE, etc. qui ont établi leur résidence au Luxembourg ont cependant leur domicile fiscal, du point de vue du paiement des droits de succession, établi dans leur pays d origine. Les biens immobiliers situés à l étranger sont exonérés d impôts au Luxembourg. Ils peuvent cependant être taxés dans le pays où se situe l immeuble. La base imposable Sont imposables dans le cadre d une succession : Le montant net de la succession recueilli par chaque héritier diminué de sa part de dettes ; Les donations non enregistrées et effectuées dans l année qui précède le décès ; Les sommes, valeurs reçues par stipulation pour autrui qui sont considérées comme recueillies à titre de legs. Il s agit des sommes ou valeurs que le défunt s est engagé de son vivant à donner ou engager pour une personne tierce. En principe, la valeur vénale d un bien est valorisée au jour du décès. Les taux en cas de succession sans testament Les taux d imposition varient en fonction du degré de parenté et du montant de la part nette recueillie. Il est de : 5 % à 16 % entre époux sans enfant commun, et non mariés sous le régime de la communauté universelle ; 6 % à 19,2 % entre frères et sœurs ; 9 % à 28,8 % entre oncles / tantes et neveux / nièces ; 10 % à 32 % entre grands-oncles / grands-tantes et petits-neveux / petites-nièces ; 15 % à 48 % entre autres personnes. Au-delà de la part légale, il se situe : En ligne directe, de 2,5 % à 8 % sur la quotité disponible et de 5 % à 16 % pour ce qui excède cette quotité ; Dans les autres cas, de 15 % à 48 %. En cas de legs aux communes, ASBL, Fondations, etc., un taux unique de 4 % s applique. 32

33 La donation Toute donation doit être faite par acte notarié et est donc soumise à la perception de droits d enregistrement. Les donations par don manuel ou par donation indirecte, sans acte notarié et donc sans perception de droits d enregistrement, sont possibles pour les biens meubles uniquement. Tarifs Les droits d enregistrements se montent à : 0 % si pas d enregistrement, quel que soit le degré de parenté ; 1,8 % en ligne directe, sans dispense de rapport, 2,4 % avec dispense de rapport ; 4,8 % entre époux et partenaires liés depuis au moins 3 ans par une déclaration de partenariat ; 4,8 % pour les libéralités faites aux communes, ASBL, Fondations, etc. ; 6 % entre frères et sœurs ; 8,4 % entre oncles / tantes et neveux / nièces ; 8,4 % entre beau-père / belle-mère et gendre / belle-fille ; 9,6 % entre grands-oncles / grands-tantes et petits-neveux / petites-nièces ; 14,4 % entre tous parents d un degré supérieur, entre personnes non parentes ; Donation immobilière : taux ci-dessus majorés de 1 % de droit de transcription (enregistrement obligatoire). Selon votre situation personnelle, la donation vous permet donc d établir votre succession avec une imposition moindre que dans le cadre d une succession légale. La succession internationale En cas de décès, une succession s ouvre au lieu du dernier domicile du défunt, ce qui détermine la loi applicable à la succession. Il y a donc une possible imposition : Dans le pays de résidence des bénéficiaires ; Dans le pays de situation des immeubles ; En cas d absence de convention fiscale (risque de double imposition). Il est important de vérifier s il existe des moyens d optimisation de la transmission de patrimoine tels que le démembrement et le testament, voire des donations afin de limiter une éventuelle imposition. 33

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35 Au Luxembourg, certains dons et libéralités sont déductibles en tant que dépenses spéciales. Il s agit notamment des dons versés à des organismes reconnus d utilité publique ou à des organisations non gouvernementales (ONG) reconnues. Pour être déductibles en tant que dépenses spéciales, les libéralités versées auprès d un ou de plusieurs organismes ne peuvent pas dépasser 20 % du total de vos revenus nets, avec un maximum de EUR. Par ailleurs, la déductibilité n est appliquée que si le total annuel des dons est égal ou supérieur à 120 EUR. Étape N 8 pensez aux dons.

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37 Vos questions, nos réponses Check-list : n avez-vous rien oublié? Quelques adresses utiles

38 Vos questions, nos réponses Veuillez trouver ci-après un petit récapitulatif des questions les plus fréquemment posées dans le cadre d une résidence fiscale au Luxembourg. Déclaration d impôts Quand et à qui dois-je déposer ma déclaration d impôt? Votre déclaration d impôt sur le revenu ainsi que les documents justificatifs y liés doivent être déposés au bureau d imposition compétent au plus tard pour le 31 mars de l année suivant l année d imposition. Suis-je obligé de faire ma déclaration d impôt sur le revenu? L obligation de déposer une déclaration d impôt dépend généralement de votre catégorie de revenus et de votre situation fiscale. Vous êtes donc dans l obligation de remplir votre déclaration si vous êtes soumis(e) à une imposition par voie d assiette. Vous devez effectuer une déclaration pour l impôt sur le revenu lorsque : Le revenu imposable excède EUR ; En cas de cumul de plusieurs rémunérations passibles de retenue d impôt sur les salaires et pensions, le revenu imposable est supérieur à EUR pour les classes d impôt 1 et 2, ou supérieurs à EUR pour la classe 1A. Cela se produit notamment lorsqu un employé a simultanément plusieurs contrats de travail, si les époux imposables collectivement exercent tous deux une activité salariée, ou encore si l un des deux époux travaille et que l autre reçoit une pension de retraite ; Le revenu imposable excède EUR et qu il comprend pour plus de 600 EUR de revenus non soumis à la retenue d impôt ; Le revenu imposable est composé en partie ou entièrement de salaires, de pensions, ou de rentes exemptés de retenue d impôt (pensions payées par des caisses étrangères ou salaires perçus d un employeur à l étranger) ; Les revenus nets de capitaux mobiliers passibles d une retenue à la source excèdent EUR ; Le contribuable résident a demandé à être imposé collectivement avec son conjoint non-résident et a obtenu provisoirement la classe d impôt 2 ; Le revenu imposable comprend plus de EUR nets de tantièmes ou de redevances ; Le contribuable est invité par l administration à remplir une déclaration d impôt sur le revenu. Même si vous n êtes pas dans l obligation d établir votre déclaration d impôt, vous pouvez tout de même le faire afin obtenir le remboursement d un excédent d impôt retenu à la source ou des déductions liées à l acquisition de certains produits fiscaux (assurance-vie par exemple). 38

39 Que faire si je ne peux déposer une déclaration d impôt sur le revenu? Dans le cas où vous ne remplissez pas les conditions permettant de remettre une déclaration pour l impôt sur le revenu, vous pouvez introduire une demande de régularisation de l impôt sur les salaires par décompte annuel. Vous pourrez ainsi éventuellement obtenir la révision de l excédent d impôt retenu à la source. Le décompte annuel doit être déposé auprès du bureau RTS compétent au plus tard le 31 décembre de l année suivant l année d imposition. Si j effectue une déclaration d impôt cette année, dois-je en refaire une l année prochaine? Si vous n êtes plus soumis à l obligation de faire votre déclaration d impôt, vous pouvez y renoncer. Vous devez simplement en informer l Administration des Contributions Directes. Mes revenus étrangers inclus dans ma déclaration d impôt sont-ils imposables au Luxembourg? Vos revenus étrangers sont considérés comme non-imposables. L Administration des Contributions Directes en tient cependant compte pour déterminer le taux d imposition moyen appliqué à vos revenus luxembourgeois. Puis-je être imposé collectivement avec mon partenaire légal? Oui. Depuis 2008, de la même façon qu un couple marié, les partenaires légaux peuvent être imposés collectivement. Il vous suffit d en faire la demande conjointe dans votre déclaration d impôt. Déductions fiscales Puis-je bénéficier de déductions fiscales sur mes produits d épargne? Lorsque vous souscrivez à un produit d épargne faisant partie des produits fiscaux, les primes effectivement versées au cours de l année d imposition sont déductibles, selon des plafonds définis pour chaque type de produit. Pour cela, il vous suffit de joindre à votre déclaration d impôts une attestation reprenant les différents versements effectués pour l année d imposition. Cette attestation vous est délivrée par l organisme auquel vous avez souscrit un produit fiscal. Puis-je déduire mes autres assurances, telles que l assurance incendie, assurance voiture, etc.? Les assurances privées telles que les assurances liées à votre habitation (incendie, vol, etc.) ne peuvent être déduites fiscalement. En ce qui concerne votre assurance voiture, la prime Responsabilité Civile (RC) est déductible alors que la prime CASCO ne l est pas. 39