guide de la fiscalite a l île maurice Tout savoir sur la fiscalité d un résident français investissant dans l immobilier à l île Maurice

Transcription

1 guide de la fiscalite a l île maurice Tout savoir sur la fiscalité d un résident français investissant dans l immobilier à l île Maurice

2 Statut de résident fiscal En réalisant un investissement immobilier à l île Maurice, vous pouvez devenir résident mauricien si vous séjournez sur le territoire mauricien au moins 183 jours par an.

3 Le traité de non double imposition Une seule tranche d imposition sur les revenus et sur les revenus locatifs : plafonnée à 15 %. Les revenus immobiliers de source mauricienne, perçus par un résident français, ne sont pas imposables en France. > Extrait de la convention sur les revenus immobiliers de source mauricienne : Art 6 Revenus immobiliers «Les revenus qu un résident d un Etat (France) tire de biens immobiliers situés dans l autre Etat (Maurice) sont imposables dans cet autre Etat (Maurice)»

4 FISCALITÉ DU BIEN LIé A L ISF EN France Il n existe pas d impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à l île Maurice Selon la convention fiscale franco-mauricienne un bien immobilier situé à Maurice est exclu du calcul du patrimoine d un résident fiscal français et n a pas à être déclaré au titre de l ISF : > Art 23 Fortune La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l article 6, que possède un résident d un Etat (France) et qui sont situés dans l autre Etat (Maurice), est imposable dans cet autre Etat (Maurice)

5 FISCALITé DE LA PLUS VALUE SUITE A UNE REVENTE Pas de plus-value sur les profits en cas de revente du bien La plus-value réalisée suite à la vente d un bien détenu à Maurice par un résident fiscal français n est pas imposable en France, ni soumis à CSG/CRDS. Donc en cas de rapatriement sur la France ou en réinvestissement local, il n y aura pas d imposition en France. > Art 13 Gain en capital Les gains qu un résident d un Etat (France) tire sur l aliénation des biens immobiliers visés à l article 6, et situés dans l autre Etat (Maurice) sont imposables dans cet autre Etat (Maurice)

6 FISCALITé SUR LES SUCCESSIONS Il n existe pas de droits de succession à l ile Maurice. En cas d héritage le bien fera partie de l actif successoral en France. Aucun texte dans la convention ne fait mention des successions. Dans la pratique, une personne hérite d un bien immobilier suite au décès de ses parents. Le bien est aussitôt transmis une fois que l acte notarié de décès est reçu par le notaire à Maurice. Le bien immobilier fera partie de l actif successoral taxable en France.

7 TAXE FONCIÈRE ET AUTRES TAXES A l île Maurice il n existe pas de taxe foncière, ni de taxe d habitation, ni de CSG. La seule taxe présente sur des biens est due lors de l achat. Elle s appelle la taxe BOI (Board of Investment), elle est égale à 5% du prix promoteur.

8 OPTIMISATION FISCALE DES REVENUS Créer une Société Civile Immobilière pour acquérir votre bien immobilier c est possible, et cela vous permet d optimiser d avantage votre fiscalité à l île Maurice. En cas d acquisition d un bien immobilier via une société civile immobilière (SCI) avec plusieurs associés, seul un des actionnaires (et sa famille : conjoint et enfants) pourra obtenir le titre de résident. Pour cela MJ Developpement Promoteur-Constructeur s est entouré d experts pour vous accompagner dans toutes les démarches administratives pour la constitution de votre société.

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