Dossier PAR LOUIS BASSENNE

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1 Face à la crise, vive la famille! Un Français sur quatre prête de l argent à un proche selon une récente étude. La famille serait ainsi un recours rassurant pour affronter la dureté des temps. PAR LOUIS BASSENNE Quand tout va bien on peut compter sur les autres, quand tout va mal, on ne peut compter que sur sa famille». Ce proverbe chinois résume bien l enquête sur le budget des Français réalisée par BVA pour Cetelem(*). Selon ce sondage, un Français sur quatre prête de l argent à un proche. Autrement dit la famille, bien qu elle soit soumise aux aléas de l époque, bien que souvent éclatée ou recomposée et bien qu elle soit aussi la cible de critiques, reste l un de nos derniers remparts face aux difficultés. Pas besoin d énumérer les problèmes que rencontrent un nombre croissant de Français. Le pays est en crise, une crise qui dure et dont personne ne voit objectivement la sortie. Deux indices permettent de mesurer concrètement les effets de ce marasme. Tout d abord, malgré un système redistributeur parmi les plus généreux au monde, le nombre de pauvres a augmenté d un million en France entre 2002 et Il y aurait actuellement entre 5 et 9 millions de pauvres, c est-à-dire des personnes dont le revenu mensuel est inférieur à 977 euros, soit 60 % du revenu médian (1 628 euros par mois). Ensuite, plus globalement, le pouvoir d achat des Français est en berne. Selon l Insee, il n a pas augmenté depuis 2010 avec des baisses successives de - 0,7 % en 2011, - 1,8 % en 2012 et - 0,9 % en Et ce n est pas la dernière flambée des impôts qui risque de calmer le jeu En «quasi-faillite», incapable de trouver ailleurs que dans une imposition toujours plus forte des classes moyennes les voies de son redressement financier, l Etat ajoute à la longue liste des fléaux qui peuvent précariser la vie professionnelle ou familiale, un critère fiscal. Ce faisant, il participe à la fragilisation de ses citoyens, déjà menacés par le chômage, l emploi précaire, le temps partiel, mais aussi la séparation, le divorce, la maladie ou encore la dépendance. Précarité parmi les aidants Que font les Français lorsqu ils sont touchés au portefeuille par l un de ces maux? Ils se tournent vers une institution sociale sur laquelle ils savent pouvoir compter, la famille. A la question «Au cours des douze derniers mois, avez-vous prêté de l argent à un proche?», 24 % des personnes interrogées par Cetelem répondent oui. Fait nouveau, si les seniors soutiennent logiquement leurs descendants, la réciproque est de plus en plus vraie avec 8 % des Français qui, désormais, soutiennent leurs parents. Traditionnellement bénéficiaires de l aide familiale, les jeunes de 18 à 24 ans sont de plus en plus nombreux à faire preuve de générosité, même si ce sont toujours les ans qui sont les plus sollicités. Toutes solidarités confondues, il faut retenir qu un Français sur dix a désormais recours à ses proches pour boucler ses fins de mois. Cette solidarité familiale a un revers de taille : la générosité accrue des Français engendre de la précarité parmi les aidants. Pour 41 % des personnes interrogées dans le sondage, en effet, aider a des répercussions financières. Un quart de ces personnes avouent faire des sacrifices financiers, 18 % disent puiser dans leur épargne, 7 % font des heures supplémentaires, mais aussi 4 % ont été obligées de s endetter et 3 % ont été poussées à prendre un emploi complémentaire. Si le don ou le prêt d argent sont les deux vecteurs les plus courants de la générosité familiale, il existe bien d autres façons de venir en aide à un proche. Amphitéa MAGAZINE vous les détaille dans les pages qui suivent en évoquant leurs incidences familiales et fiscales. (*)Enquête réalisée par Cetelem pour BVA du 24 février au 2 mars 2014 auprès d un échantillon représentatif de personnes.

2 11 MOYENS POUR AIDER VOS PROCHES Plongé dans les études et sans ressources, au chômage à la recherche d un boulot qui se fait rare, ou encore inséré dans le monde du travail mais dans un emploi précaire, votre enfant a du mal à joindre les deux bouts. Vous voulez l aider, mais vous ne savez pas trop quelle démarche effectuer, quel type d aide lui apporter. Pour vous apporter des solutions, Amphitéa MAGAZINE a sollicité pour ses compétences Marc Bletoux, notaire à Nancy et adhérent AMPHITÉA. Avec lui, nous allons passer en revue pour vous et pour les lecteurs d Amphitéa MAGAZINE, onze moyens pratiques d aider un enfant ou un petit-enfant. «Avant toute démarche» explique notre expert en préambule, «il faut commencer par bien qualifier la nature de l aide afin d éviter l écueil principal qui guette la personne qui aide : l insécurité juridique. Effectuer par exemple un versement sous la forme d un virement, d un chèque ou d une somme d argent liquide ne dit rien sur la nature de l aide. S agit-il d une donation, d un prêt, d un cadeau? Ce manque de précision crée de l insécurité juridique et risque d avoir des conséquences sur le plan fiscal, mais aussi de générer des difficultés familiales. Il est donc important d aller voir un notaire pour fixer les choses en écrivant noir sur blanc l objet et le cadre de sa démarche.» Autre remarque générale de Marc Bletoux : «On parle beaucoup de l aide apportée aux descendants, mais cette démarche est également de plus en plus développée en direction des ascendants avec des enfants qui aident leurs parents ou grands-parents.» 1. Verser régulièrement une pension Verser une somme d argent chaque mois à un enfant, voilà la solution la plus simple à mettre en œuvre. Encore faut-il que l enfant en question n ait pas les ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins. Or la notion d état de besoins n est pas définie par un plafond légal de ressources qui pourrait permettre d en apprécier le niveau. Il faut donc faire preuve de sagacité, en sachant que si la question se pose, les juges se référeront généralement au SMIC à partir duquel ils définiront une cote plus ou moins bien taillée prenant en compte d éventuelles circonstances particulières (état de santé, âge du bénéficiaire, etc.). Certaines pensions sont prévues par la loi, d autres sont conventionnelles. La distinction n est pas neutre : seul celui qui paye une pension légale peut la déduire de ses revenus. Les pensions légales sont de deux types. Il y a d abord la contribution à l entretien et à l éducation des enfants prévue par l article 203 du code civil. Cette solidarité contrainte (même brouillé avec ses parents, un enfant peut exiger d eux une aide) porte sur l alimentation, le logement et le coût de la scolarité. Elle peut bien sûr être spontanée. Il y a ensuite la pension alimentaire qu un enfant en difficulté s il vit par exemple une période de chômage à l issue de ses études peut demander à ses parents. Prévue par l article 205 du code civil, la pension alimentaire s applique aussi aux seniors en difficultés. Elle est déductible du revenu global imposable, mais imposable pour celui qui l encaisse. Un plafond de déductibilité, fixé chaque année par la loi de finances (5 698 euros, donc 475 euros par mois pour 2014) s applique à celui qui la verse. A noter que l obligation de verser une pension alimentaire peut s imposer à la famille par alliance. Les sommes versées ne sont pas rapportables à la succession du donateur si elles ne dépassent pas le seuil de l obligation légale, et sauf manifestation contraire des parents. Un grand-parent peut lui aussi verser une pension à un petit- enfant, mais à condition que les parents ne soient pas en mesure de le faire eux-mêmes Prendre en charge un loyer Cette aide présente un double risque. Un risque familial, tout d abord, lorsqu elle suscite une inégalité entre des enfants. Un enfant non bénéficiaire peut en effet demander à percevoir l équivalent de l aide au moment de la succession. Un risque fiscal ensuite, dans la mesure où cette aide est déductible du revenu imposable du donateur, comme la pension et selon le même plafond de déductibilité (voir plus haut). Si le fisc considère la somme donnée comme importante, il peut la réintégrer dans le calcul de la succession en la qualifiant de donation indirecte.

3 3. Transférer l usufruit temporaire d un bien rapportant des revenus Cette aide consiste à donner à un enfant, par exemple pendant la durée de ses études, l usufruit d un bien pour lui permettre d en percevoir les revenus. Qui dit «bien rapportant des revenus» veut dire bien immobilier ou produit financier, en sachant que les loyers d un logement sont en principe plus réguliers que les revenus d un portefeuille de titres Il faut que cette donation corresponde à un véritable besoin, car sinon, le fisc risque de détecter dans la démarche un abus de droit fiscal. Un acte notarié est indispensable. La donation temporaire d usufruit présente des avantages fiscaux multiples. 1 Si la durée de la donation est inférieure ou égale à 10 ans, les droits de donation ne vont être calculés que sur 23 % de la valeur du bien. Il y a donc de fortes chances pour que, par le jeu des abattements existants, le donataire n ait à payer que les frais liés à l acte notarié. Ceci dit, si la loi prévoit que c est le donataire qui doit payer ces droits, il est aussi communément admis que le donateur peut les payer en tout ou partie. 2 L avantage fiscal est double pour le donateur qui n est plus que le nu-propriétaire du bien. D une part, c est l enfant qui est imposé (à condition bien sûr d être détaché du foyer fiscal) et le don vient donc minimiser l impôt sur le revenu du donateur. D autre part, le bien concerné sort du patrimoine imposable à l impôt sur la fortune. 3 Pour le donataire, si, les loyers qu il perçoit sont inférieurs à euros (seuil d exonération applicable en 2014) et qu il n a pas d autres revenus, il ne sera pas imposable, mais devra tout de même s acquitter des prélèvements sociaux. 4. Donner un coup de pouce pour s équiper Acheter un canapé, un appareil électroménager ou une voiture peut représenter un investissement important pour un jeune qui n a pas de grosses ressources. Ce type d aide est généralement qualifiée comme un présent d usage, non rapportable à une succession, donc non fiscalisable (lire ci-dessous). 5. Faire un présent d usage Anniversaire, Noël, mariage, naissance, baptême, réussite à des examens les occasions ne manquent pas pour des parents de faire des cadeaux (argent, bijoux, voiture, œuvre d art ) à leurs enfants. Des cadeaux qui échappent généralement à l impôt sauf si le fisc en décide autrement en les considérant comme des dons manuels, autrement dit des donations soumises à la taxation. Le hic, c est qu il n existe pas de définition légale du cadeau d usage et qu il faut faire preuve de discernement pour ne pas s exposer à une requalification.deux conseils avant de faire un présent d usage.il convient, tout d abord, de s assurer que la notion de cadeau à laquelle l aide est attachée soit crédible. Il est préférable de faire un cadeau à l occasion d un événement exceptionnel plutôt que sans raison apparente. Il faut ensuite bien mesurer le montant de l aide afin que celle-ci soit cohérente avec les ressources, le patrimoine et le train de vie du donateur. En clair lorsqu une personne multimillionnaire fait un chèque de euros à son enfant à l occasion d un anniversaire ou de la réussite à un diplôme, son aide pourra être perçue comme un cadeau. Si le donateur a un revenu ordinaire, son aide sera alors très certainement considérée par le fisc comme une donation et elle deviendra taxable et rapportable à sa succession. Sachez que le cadeau n est pas rapportable à une succession et que sa valeur du cadeau est appréciée au moment où celui-ci est offert, quelle que soit la valeur qu il aura pu prendre au fil du temps. 6. Donner une importante somme d argent Le don d une somme d argent pose de façon cruciale la question de l acte notarié. Un don manuel est toujours possible hors acte notarié. Mais le risque de ne pas disposer d un document écrit est important en cas de succession. Premièrement, du côté familial, en l absence de traçabilité au moment du décès, cette aide peut générer des contestations puisque tout don consenti à un enfant est considéré comme une avance sur succession. Deuxièmement, du côté fiscal, tout dépendra de l utilisation que le donataire aura faite de la somme d argent qui lui a été donnée. S il l a consommée, c est son montant qui sera rapporté à la succession. S il a acheté un bien immobilier, le fisc pourra être tenté de rapporter la valeur du bien que le donataire a pu acquérir, non sans l avoir réévaluée en fonction de la plus-value réalisée. 7. Prêter un logement inoccupé Une fois de plus l absence d écrit peut amener le fisc à requalifier cette aide en donation indirecte et à la rapporter à la succession.

4 Rédiger un acte écrit devant notaire oblige le donateur et le donataire à poser les obligations de l un et de l autre. Qui doit assurer le logement? Qui prend à son compte les charges de copropriété? Quelle est la durée du prêt? Autant de questions qu il est important de se poser au préalable, même si cette aide est fiscalement neutre, le prêt n étant pas taxable et le propriétaire restant propriétaire du logement. Enfin, sur le plan familial le prêt de logement à un enfant, surtout s il dure un certain temps, peut faire l objet de contestation de la part des autres enfants. Ceux-ci peuvent en effet demander que l avantage consenti sous forme d économie de loyers soit intégré dans la part d héritage de l enfant aidé. 8. Se porter caution pour l achat ou la location d un logement Cette aide à titre gratuit est difficilement réévaluable et ne pose pas de problème fiscal ou successoral, même si certains juristes l interprètent comme une donation indirecte. Il convient de distinguer la caution pour l achat et pour la location. En ce qui concerne l achat, l engagement est surtout dangereux pour celui qui se porte caution et on ne compte plus le nombre de parents tombés dans les difficultés financières lorsqu ils ont dû assumer la caution qu ils avaient donnée. Afin de minimiser les risques, il est possible de limiter la caution de trois manières : en réduisant sa durée dans le temps, en réduisant son montant et en la faisant porter sur un seul bien (bien immobilier, produit bancaire, assurance-vie ) En ce qui concerne la location, le risque est beaucoup plus limité. Néanmoins, si elle porte principalement sur le loyer, la caution vaut aussi pour l entretien du logement et d une manière plus générale sur toutes les obligations liées au bail. Si le locataire casse tout dans l appartement un soir de beuverie, la personne qui s est portée caution pourra donc être amenée à payer la remise en état. Parce que la caution est généralement solidaire, le propriétaire du logement peut se retourner directement vers celui qui l a signée. En cas de colocation, il peut se retourner contre n importe laquelle des cautions. 9. Compléter un apport personnel pour un achat de logement Il s agit généralement de parents qui donnent une somme d argent (mais il peut s agir aussi de l usufruit d un bien immobilier) à un enfant afin qu il puisse acquérir un logement. Mais s agit-il d un prêt, d un don ou d un mix des deux? Là encore il faut être précis sur la nature de l aide en mettant par écrit s il s agit d une donation ou d un prêt avec reconnaissance de dette. Le complément d apport personnel peut aussi s effectuer en cédant à un enfant des droits à prêts obtenus via un compte ou un plan épargne logement (CEL ou PEL). Lui-même doit être titulaire d un PEL depuis au moins trois ans, ou d un CEL depuis au moins 18 mois. Le prêt ainsi obtenu est considéré comme constitutif de l apport personnel. 10. Prêter une somme d argent Une nouvelle fois, prêteur et emprunteur doivent être précis au sujet des obligations de l un et de l autre. Quand le prêt doitil être remboursé? Est-il assujetti à un taux d intérêt? Son montant est-il indexé (généralement sur l indice du coût de la construction si c est le cas)? Existe-t-il une garantie de remboursement, comme une hypothèque par exemple? Sachez qu audelà de 760 euros, la rédaction d un acte répondant à ces diverses questions est obligatoire, ce qui entraîne des obligations fiscales déclaratives. Le prêt doit en effet être déclaré à l administration fiscale avant le 15 février de l année qui suit son octroi ce qui permet, d une part, de lui donner une date certaine, d autre part, de se prémunir contre les faux en écritures publiques ou privées qu une partie au contrat pourrait être tentée de commettre. Si le prêt est assorti d intérêts, ceux-ci doivent être déclarés sur un imprimé spécifique. Côté fiscal, le prêt n est pas taxable, mais les intérêts le sont et rentrent dans le revenu global brut du prêteur. Si le prêteur est assujetti à l ISF, le prêt entre dans son patrimoine imposable en tant que créance. La consignation par écrit du prêt permet d en attester la réalité en cas de litige, sachant que lorsqu un emprunteur de mauvaise foi affirme que les fonds lui ont été donnés et non pas prêtés, les tribunaux ont l habitude, en l absence de trace écrite, de présumer qu il s agit d une donation. En cas de décès du prêteur, la déclaration de succession doit inclure le montant du prêt qui reste à rembourser. En cas de décès de l emprunteur, la dette restante est transmise à ses héritiers. 11. Donner la pleine propriété d un logement Cette aide est assujettie à la fiscalité de la donation et entre dans la catégorie des aides rapportables à la succession. L intervention d un notaire est obligatoire, pour bien tenir compte notamment des règles d évaluation de la donation (selon les cas au moment du don ou au moment de la succession). Le donneur doit surtout bien réfléchir en se projetant dans le futur pour évaluer quels seront ses besoins, par exemple en cas

5 de dépendance ou en cas de décès du conjoint. Donné, c est donné, autrement dit c est irrévocable! Attention donc à ne pas s appauvrir au risque de devoir un jour être aidé à son tour Là encore un notaire peut être de bon conseil. LES ABATTEMENTS SUR LES DONS D ARGENT ET DE LIQUIDITÉS Chaque parent, grand-parent ou arrière-grand-parent peut faire un don d argent à un enfant, petit-enfant ou arrièrepetit-enfant jusqu à concurrence de euros sans avoir à payer des droits de donation. Quatre conditions s appliquent à ce type d aide : - Celui qui donne doit être âgé de moins de 80 ans. - Celui qui reçoit doit être majeur. - Celui qui reçoit a un délai d un mois pour déclarer le don au fisc. - Un délai de 15 ans doit être respecté entre deux dons. Ces règles sont aussi valables pour un oncle sans descendance directe, le don se faisant alors au profit d un neveu ou d une nièce. LES FRANÇAIS «AISÉS» MISENT SUR LA FAMILLE Selon une étude CSA pour HSBC France réalisée auprès de particuliers considérés comme «aisés» (car détenant plus de euros d avoirs et/ou des revenus de plus de euros bruts par ménage), la famille est le premier critère pour avoir une vie heureuse. Pour 77 % des personnes interrogées, c est leur famille qui contribue le plus à leur bonheur, 15 % seulement mettant en avant la réussite professionnelle. LEXIQUE Avantage préciputaire : il s agit de l avantage conféré, soit par la loi, soit par un particulier, à un héritier qui reçoit un bien et qui n est pas obligé de le rapporter à la succession du donneur. Rapporter un bien dans une succession : lors d une succession, un héritier doit rendre compte des biens qu il a reçu du vivant du défunt. Il doit donc «rapporter» ces biens ou leur valeur dans la succession qu il va partager avec tous les héritiers. Donateur et donataire : le donateur est celui qui donne, le donataire est celui qui reçoit. Usufruit : droit d utiliser et de jouir d un bien dont une autre personne est propriétaire, on dit nu-propriétaire. L usufruitier peut donc profiter d un bien (habiter un logement par exemple ou encaisser les intérêts d un portefeuille d actions) mais ne peut pas en disposer (vendre ce logement ou ces actions par exemple). Nue-propriété : droit de disposer d un bien à sa guise, autrement dit de le vendre, de le modifier, de le donner, voire de le détruire.