NOTE DE SERVICE SG/SRH/SDDPRS/N Date: 15 mars 2012

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1 MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SECRETARIAT GENERAL Service des ressources humaines Sous-direction du développement professionnel et des relations sociales Bureau des pensions 251, rue de Vaugirard PARIS CEDEX 15 dossier suivi par : NOTE DE SERVICE SG/SRH/SDDPRS/N Date: 15 mars 2012 Courriel : droit-info-retraite.sg@agriculture.gouv.fr Le Ministre de l agriculture, de l alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l aménagement du territoire Date de mise en application :immédiate Nombre d'annexes : 3 à Mesdames et messieurs les directeurs et chefs de service d administration centrale, des services déconcentrés, des établissements d enseignement agricole, et des établissements publics. Objet : Procédure de départ en retraite et substitution des EIG (estimations indicatives globales) aux «pronostics» Bases juridiques : Article L modifié du code de la sécurité sociale Articles R.65 du code des pensions civiles et militaires de retraites des fonctionnaires modifié par le décret n du 26 août 2010 relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'etat, des magistrats et des militaires Articles D.1, D.20 à D.26 du même code Résumé : La présente note - Décrit les outils destinés à l information des fonctionnaires sur leur retraite - Rappelle les démarches à effectuer pour faire valoir ses droits à pension - Définit les nouveaux modes d estimation de la future pension - Limite la production des pronostics «départ en retraite» établis par le bureau des pensions Mots-clés : CIR, DIR, RIS, EIG, pension, retraite, pronostic Pour exécution : Administration centrale, Services déconcentrés, Etablissements d enseignement agricole, Etablissements publics. Destinataires Pour information : IGAPS Organisations syndicales

2 A compter du 1er 2013 au plus tôt, en application de la mesure RGPP 242, les pensions des fonctionnaires de l Etat seront liquidées et concédées par un opérateur unique relevant du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le Service des Retraites de l Etat (SRE) sur la base des données présentes au compte individuel de retraite (CIR) de chaque agent. Le CIR retrace l ensemble de la carrière d un agent depuis son entrée dans la Fonction publique ainsi que les années de cotisation au régime général, si l agent a exercé une activité salariée. Cette réforme constitue une profonde modification par rapport à la situation actuelle où le bureau des pensions gère le dossier pension d un agent dans toute sa dimension. Elle est déjà entrée partiellement en application, le bureau des pensions effectuant désormais la gestion des dossiers pension des agents sur la base des CIR. Dans quelques années, chacun des agents du MAAPRAT aura la possibilité d accéder directement, via internet, et auprès du SRE, à son CIR, d en consulter les données ainsi que celles acquises auprès des autres régimes de retraite auxquels il aura cotisé, de demander d éventuelles corrections d erreurs ou d omissions et de réaliser des simulations de départ en retraite. Dans ce contexte, l état et l exactitude ces CIR des agents du MAAPRAT sont un élément essentiel de la réforme de la gestion des retraites. C est pourquoi, le service des ressources humaines a entamé, depuis 2010, un vaste chantier de complétude et de mise à jour des CIR des agents du Ministère. Il devient donc nécessaire pour chacun des agents du MAAPRAT de suivre avec attention l état de son CIR, de connaître les démarches à accomplir auprès des différents secteurs du bureau des pensions du MAAPRAT, de demander la modification des éventuelles données incorrectes en vue de faire valoir ses droits à la retraite, le moment venu. Sont retracées ci-après les étapes essentielles auxquelles l agent doit désormais veiller. 1. Préparer sa retraite 1 a. Suivre son compte individuel retraite (CIR) dès 35 ans avec le relevé individuel de situation (RIS) Au titre du droit à l information retraite institué par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, chaque agent reçoit tous les 5 ans, à partir de l âge de 35 ans et selon le calendrier joint en annexe 2, un relevé individuel de situation (RIS) récapitulant les trimestres d assurance et de cotisations acquis par l assuré dans l ensemble des régimes de retraite obligatoires de base auxquels il a été affilié depuis le début de sa carrière. Il est aussi possible aux agents du MAAPRAT de demander via internet, sur le site du service des retraites de l Etat ( un relevé individuel de situation. La gestion du CIR (stockage et exploitation des données) est assurée par le SRE à partir des éléments transmis annuellement à partir du SIRH du ministère (Epicéa-Agorha). Malgré tout le soin apporté à ces opérations, les CIR peuvent comporter des erreurs ou omissions, d autant plus que le ministère, pour ses agents titulaires, est responsable de l ensemble de la carrière de l agent exercée en tant que fonctionnaire même hors du ministère de l agriculture. Aussi, il convient, à réception de votre RIS, d en contrôler soigneusement le contenu et de signaler toute anomalie à la cellule Droit-Information Retraite du bureau des pensions qui est responsable, pour les agents du MAAPRAT, du suivi et de la correction des comptes individuels retraite. 1 La note ci-dessous porte uniquement sur la pension de fonctionnaire. Il appartient aux agents d entreprendre les démarches nécessaires pour faire valoir, le cas échéant, les trimestres acquis dans un ou plusieurs autres régimes auprès des organismes compétents (CRAV/CARSAT, MSA ETC ).

3 Toute demande de modification devra être adressée par message électronique et accompagnée du document sur lequel les anomalies ont été constatées à l adresse : droit-info-retraite.sg@agriculture.gouv.fr b. Régler les démarches préalables au départ Les transferts de trimestres entre régime général et régime des fonctionnaires Si vous n avez pas été fonctionnaire pendant l intégralité de votre carrière, vous êtes peutêtre concerné par une des procédures principales ci-dessous : o La validation de services de non titulaire Cette procédure facultative consiste, pour les anciens agents non titulaires de droit public qui ont obtenu leur titularisation dans un corps de fonctionnaire à demander le transfert des trimestres acquis au régime général et à l IRCANTEC dans le régime des pensions civiles. Depuis la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, cette demande doit être déposée dans les deux ans qui suivent la notification de la titularisation. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ferme ce dispositif à compter du 1er Par conséquent, seuls les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er 2013 pourront encore déposer une demande. Cette procédure complexe requiert de nombreux échanges entre l agent, le bureau des pensions et les institutions du régime général et de l IRCANTEC, elle peut s étaler sur plusieurs années. Si votre demande de validation est encore en cours d instruction à l approche de votre retraite, et pour éviter une révision ultérieure du montant de votre pension, veillez à le signaler au secteur «validation de services» du bureau des pensions, afin que la procédure soit finalisée avant la liquidation de votre pension. A l issue de la procédure, si le fonctionnaire choisit de ne pas valider ses services dans le régime des fonctionnaires, les trimestres correspondants lui restent acquis dans le régime général et à l IRCANTEC. o La ré-affiliation au régime général pour les fonctionnaires n ayant pas de droit à pension civile Si vous n avez pas la durée de services minimale nécessaire pour prétendre à une retraite de la fonction publique (deux ans de services effectifs en tant que fonctionnaire), les trimestres acquis pendant votre carrière dans la fonction publique seront transférés au régime général après mise en œuvre de la procédure dite de ré-affiliation. La procédure de ré-affiliation est obligatoire et doit être finalisée avant votre départ en retraite. Il convient d en faire la demande au bureau des pensions. La prise en compte des années passées en détachement Si vous avez accompli une période de détachement sur un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles (notamment détachement auprès d une collectivité territoriale ou sur un emploi contractuel), il convient de vous assurer, en lien avec votre bureau de gestion du personnel, qu il a bien été procédé aux appels de cotisations et à leur règlement, afin de permettre la prise en compte de vos années de détachement dans le régime des pensions civiles.

4 c. Estimer le montant de sa pension L estimation individuelle globale (EIG) à partir de 55 ans A partir de l âge de 55 ans : l estimation indicative globale (EIG) se substitue au RIS en complétant l information de l assuré par une évaluation du montant des pensions (dans tous les régimes auxquels il a cotisé) qu il pourra cumuler au moment de son départ à la retraite. Cette estimation est fournie à plusieurs échéances significatives : à la date de départ au plus tôt, à la date du bénéfice du taux plein de 75%, et sur les cinq années jusqu à la date de la limite d âge (un tableau en annexe 3 détaille ces différentes données suivant les années de naissance). Si besoin, afin de déterminer encore plus précisément le montant de votre pension au moment choisi pour votre départ, un simulateur en ligne à l adresse ci-dessous, vous permet d en calculer le montant à partir des données fiabilisées de votre EIG : Comme pour le RIS, il convient de contrôler attentivement l exhaustivité et l exactitude de votre EIG qui détaille tous les éléments participant au calcul du montant de la retraite. La demande de pronostic-retraite dans les deux ans précédant le départ devient caduque et est remplacée par les estimations indicatives globales (EIG) Cette demande de pronostic était la règle de base avant l instauration du CIR. Elle n a pas vocation à perdurer dans le nouveau contexte des RIS et EIG adossés aux comptes CIR. Dorénavant, la transmission des EIG par le SRE remplace les pronostics sauf dans les exceptions ci-dessous : - Agents qui sont dans l année de leur date de départ en retraite au plus tôt ; - Agents qui ont reçu une EIG comportant des erreurs et qui n ont pas reçu dans l année de départ en retraite au plus tôt, une EIG rectificative (demande à formuler auprès du bureau des pensions ou directement au SRE) ; - Agents confrontés à un choix personnel et stratégique (départ anticipé pour invalidité ou carrière dite «active», carrière longue, reconversion, situation de divorce, contrat de départ IDAE) Hors les cas d exemption cités, le bureau des pensions ne sera pas en mesure de réserver de suite favorable aux demandes de pronostics. En effet, la fiabilisation des CIR constitue l objectif prioritaire à satisfaire afin de rendre le meilleur service aux agents du MAAPRAT dont la gestion des retraites repose désormais sur les CIR. 2. Faire sa demande d admission à la retraite a. Fixer la date de son départ Deux éléments doivent guider le choix de l agent : L indice pris en compte pour la liquidation Il s agit de l indice correspondant à l emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins au moment de la cessation des services valables pour la retraite. Si les derniers grade ou emploi et échelon n ont pas été occupés effectivement pendant six mois, la pension est calculée sur le traitement correspondant à l indice du grade ou emploi et de l échelon détenus antérieurement (sauf si invalidité imputable au service).

5 La date du premier versement de la pension Depuis le mois de juillet 2011, la règle dite «du traitement continué» a été abrogée. Par conséquent, le traitement cesse d être versé dès la cessation de l activité. La pension prend le relais à compter du 1er jour du mois suivant, sans rappel. Exception : si l agent est atteint par la limite d âge ou est invalide, sa pension lui est versée dès la cessation d activité. Il est donc conseillé de rester en activité jusqu'à la fin d'un mois afin de ne pas subir de perte de rémunération. b. Déposer sa demande Le délai minimal d instruction du dossier En application de l article D.1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire doit déposer sa demande d'admission à la retraite auprès du bureau des pensions, par la voie hiérarchique, six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité. Le formulaire et les pièces justificatives : La demande doit être présentée à l aide du formulaire joint en annexe 1, qui précise les pièces à joindre. Pour des informations plus générales sur les pensions, pensez à consulter la rubrique «retraite-mode d emploi» de l intranet à l adresse ci-dessous : Le Secrétaire général Signé : Jean-Marie Aurand

6 Annexe 1 Secrétariat Général Service des ressources humaines Sous-direction du développement Professionnel et des relations sociales Bureau des Pensions 251, rue de Vaugirard PARIS CEDEX 15 DEMANDE D'ADMISSION A LA RETRAITE Je soussigné (e) NOM :... Prénoms :... Date de naissance :... Adresse personnelle N d agent Epicéa-Agorha N d immatriculation à la sécurité sociale.... Grade :..... Classe ou échelon :.... Service :... demande mon admission à la retraite à compter du 2... en vue de bénéficier d'une pension de retraite. Motif de la demande 3... Visa du Chef de Service ou d'etablissement (*): Fait à..., le..... Signature (*) Directeur, Sous-Directeur, DDT, DD(CS)PP, DRAAF, Proviseur, etc. CETTE DEMANDE EST A ADRESSER, PAR LA VOIE HIERARCHIQUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SG/SRH/SDDPRS/Bureau des Pensions 251, Rue de Vaugirard PARIS CEDEX 15 2 Depuis le 1 er juillet 2011, en application de l'article L. 90 du Code des Pensions Cviles et Militaires de Retraites, le versement du traitement est, sauf exceptions, interrompu à compter du lendemain du dernier jour d'activité de l'agent. Il est donc conseillé de rester en activité jusqu'à la fin d'un mois afin de ne pas subir de perte de rémunération. 3 Durée des services, invalidité, départ anticipé.

7 Pièces à joindre : (1) - Une copie lisible du livret de famille régulièrement tenu à jour, ou pour les personnes célibataires, un extrait d'acte de naissance, ou copie de la carte d'identité, (2) - Un relevé de carrière à la sécurité sociale (CNAV,CRAM,MSA ) ou à tout autre organisme auprès duquel vous avez cotisé, (3) - Un état signalétique de vos services militaires à demander au : bureau central d'archives administratives militaires caserne Bernadotte Pau Cedex et éventuellement copie de votre titre de pension militaire ; (4) - Si vous avez effectué des services hors d'europe, une attestation sur l'honneur précisant le territoire et les dates exactes d'affectation ainsi que la durée des congés passés hors du territoire d'affectation. (5) - Copie des rachats de services de non titulaire (validation) ou des rachats d'études, (6) - Copie de la carte COTOREP à 80 % ( elle vous évite une décote éventuelle), (7) - Si vous avez un enfant handicapé, un justificatif de la date de reconnaissance du handicap, (8) - Justifications des services effectués auprès d'autres administrations

8 Annexe 2 MINISTERE DE L AGRICULTURE DE L ALIMENTATION DE LA PECHE? DE LA RURALITE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Secrétariat général Service des ressources humaines - SDDPRS Bureau des pensions - 251, rue de Vaugirard Paris Cedex 15 RIS - EIG Le calendrier des envois de situations individuelles (RIS) ou des estimations individuelles globales (EIG) par le SRE (ces envois sont précédés en année n-1 par les enquêtes préparatoires menées par le MAAPRAT) Année de naissance année d'envoi ans 65 ans ans 63 ans 65 ans ans 60 ans ans 60 ans ans 60 ans ans 57 ans 60 ans ans 56 ans 60 ans ans ans ans 55 ans ans 55 ans ans 55 ans ans ans ans 50 ans ans 50 ans ans 50 ans ans ans ans ans 45 ans ans 45 ans ans ans ans ans ans 40 ans ans ans EIG Estimation indicative globale RIS Relevé de situation individuelle Dates d'envoi théorique des documents EIG et RIS suivant les campagnes campagne Agents né(e)s en : février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre EIG année «n» de l envoi octobre novembre RIS année «n» de l envoi octobre novembre

9 Annexe 3 Dates clefs d'un départ en retraite suivant l'année de naissance de l'agent (application de la loi du 9 novembre 2010 et de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2012) Année de naissance entre le 1er entre le 1er entre le 1er entre le 1 entre le 1er entre le 1er entre le 1er entre le 1er entre le 1er 1951 et le 1er juillet 1951 juillet 1951 et le 31 aout 1951 septembre 1951 et le et le 31 mars 1952 avril 1952 et le et le 31 octobre 1953 novembre 1953 et le et le 31 mai 1954 juin 1954 et le cas général : fonctionnaire sédentaire Année des 60 ans Nombre de trimestres exigés décret ultérieur Age d'ouverture des droits (date de départ au plus tôt) 60 ans 60 ans et 60 ans et 60 ans et 60 ans et 61 ans et 2 mois 61 ans et 2 mois 61 ans et 61 ans et 62 ans 62 ans 62 ans 62 ans Année d'ouverture des droits (à condition d'avoir 2 ans de services effectifs = condition de fidélité) Limite d'âge (âge de départ au plus tard) 65 ans 2 mois 2 mois 67 ans 67 ans 67 ans 67 ans Age pivot (âge d'annulation de la décôte)* 62 et 63 ans et 1 mois 63 ans et 63 ans et 64 ans 64 ans et 8 mois 64 ans et 11 mois 65 et 3 mois 6 mois 67 ans taux de décote (%) par année 3 3 3,5 3,5 4 4,5 5