REGLEMENT DU CONCOURS «La plus belle lettre au Père Noël»

Transcription

1 REGLEMENT DU CONCOURS «La plus belle lettre au Père Noël» ARTICLE 1 - Organisation 1.1 La société AIR CARAIBES, société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital social de euros, dont le siège social est situé à ABYMES (97139), Parc d activités de la Providence (la «Société Organisatrice» ou «l Organisateur»), immatriculée sous le numéro RCS POINTE-A-PITRE, organise du 7 au 14 Décembre 2015 un concours intitulé «La plus belle lettre au Père Noël». Cette Opération est accessible sur : blog.aircaraibes.com 1.2 Cette Opération consiste, pour les membres du programme de fidélité d AIR CARAIBES Préférence résidant en métropole et ayant un enfant âgé de 2 à 11 ans également membre Préférence, à envoyer avant le 14 décembre h59 (heure de Paris) une lettre au père Noël rédigée par leur enfant. ARTICLE 2 - Conditions de participation 2.1. La participation à l Opération est ouverte gratuitement à tous les membres du programme de fidélité d AIR CARAIBES Préférence résidant en France métropolitaine uniquement ayant un enfant âgé de 2 à 11 ans également membre du programme de fidélité Préférence. 2.2 L Organisateur se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l identité, l adresse postale et/ou électronique des participants. 2.3 Sont exclus de toute participation à la présente Opération et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l ensemble du personnel de la Société et des partenaires (prestataires et sous-traitants), y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S ou vie maritale reconnue ou non). 2.4 Les personnes n ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisation des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du concours. 2.5 Toute participation au présent concours implique l acceptation sans réserve du présent règlement et de la cession des droits d image et d auteur ci-après définie. La société AIR CARAIBES se réserve le droit d écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement. Toute inscription incomplète ou avec un contenu erroné sera considéré comme non valide dans le cadre du présent concours. 2.6 La société AIR CARAIBES se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou nuire au bon déroulement ou à la partialité de ce concours. ARTICLE 3- Modalités de participation 3.1 Le concours se déroule comme suit : Le participant se connecte sur blog.aircaraibes.com, consulte l article lié à l opération «La plus belle lettre au Père Noel» et remplit le formulaire de participation. Après avoir pris connaissance

2 des modalités de participation et règlement chaque participant pourra télécharger une (1) seule lettre. Le jeu est accessible 24h sur 24 sur internet à l adresse blog.aircaraibes.com. 3.2 Une copie du règlement pourra être obtenue gratuitement par toute personne sur le Site internet du concours. ARTICLE 4 Désignation des gagnants-attribution des lots 4.1. À l issue de la période de participation, les dix (10) gagnants seront sélectionnés parmi les participants comme suit : - Dix (10) gagnants seront sélectionnés par un jury composé de membres des services AIR CARAIBES Préférence, Call Vip sur la base des critères suivants : originalité, écriture, créativité, graphisme et mise en avant d Air Caraïbes Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse). Chaque gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation le concernant. Chaque gagnant sera contacté par courrier électronique par l Organisateur. Si le gagnant ne se manifeste pas dans le mois suivant l envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'organisateur. 4.3 Du seul fait de l'acceptation de la dotation, le gagnant autorise l'organisateur à utiliser ses nom, prénom, l'indication de sa ville et de son département de résidence ainsi que ceux de l enfant mineur dont il est le parent ou le tuteur ou représentant légal dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l'organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que la dotation gagnée. 4.4 Le gagnant devra se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'il ne réponde pas aux critères du présent règlement, la dotation ne lui serait pas attribuée. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation résidence ainsi que pour l enfant mineur dont il est le parent ou le tuteur ou représentant légal. À ce titre, l'organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement de la dotation déjà envoyée. ARTICLE 5 Dotations 5.1 Les 10 gagnants du concours bénéficient de la dotation suivante : miles crédités sur le compte Préférence de l enfant gagnant 2 entrées (1 adulte et 1 enfant) pour un parc Disneyland Paris ; Valeur 104, validité des entrées 18 mois, non échangeable non remboursable 5.2 Les dotations ne comprennent pas les dépenses non expressément prévues dans le paragraphe 5.1 et notamment les frais d hébergement, restauration et déplacement. 5.3 Suite à sa participation en cas de gain comme décrit aux présentes, le gagnant recevra toutes les informations nécessaires à l'acheminement de la dotation via un dans les 15 jours (hors week-end et jours fériés), à partir de l annonce du gagnant. La dotation sera envoyée aux gagnants par voie postale. 5.4 L'Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi de la dotation à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si la dotation n'a pu être livrée au destinataire pour

3 quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de l'organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc.), elle restera définitivement la propriété de l'organisateur. 5.5 La dotation n est pas interchangeable contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les participants sont informés que la vente ou l'échange de dotations sont strictement interdits. 5.6 L Organisateur ne peut être tenu pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des dotations. ARTICLE 6 - Traitement des données personnelles 6.1 Tout participant reconnaît être informé de ce que les informations nominatives recueillies sont nécessaires pour sa participation au présent concours et que ces informations portées à la connaissance des organisateurs du concours feront l objet d un traitement informatique. Conformément à l article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les participants disposent d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Les participants pourront l exercer en adressant leur demande par écrit à : AIR CARAIBES Parc d activités de la Providence ABYMES 6.2 Les participants autorisent la société AIR CARAIBES à publier leur nom et prénom avec leur lettre ARTICLE 7 Autorisation de publication et garanties de l auteur de la lettre 7.1. Autorisation de publication de la lettre Le participant reconnaît être le parent ou le tuteur ou représentant légal de l enfant et dont la lettre est envoyée à AIR CARAIBES à l occasion du présent concours Par l envoi de la lettre dont il est l auteur, le participant, parent de l enfant, tuteur ou représentant légal, consent à céder les droits d auteur, le droit à l image et les éléments de la personnalité de l enfant photographié à titre exclusif à AIR CARAIBES et déclare autoriser cette dernière à exploiter la lettre de l enfant à l occasion de l Opération organisée par AIR CARAIBES dans les conditions ci-dessous exposées et ce, à titre gratuit Les droits cédés comprennent : Le droit de reproduire et faire reproduire les lettres en tout ou partie, sur tout support que ce soit, notamment papier, magnétique, numérique, informatique ou électronique. Le droit de représenter, faire représenter, diffuser et faire diffuser les lettres, en tout ou partie, notamment par voie de presse, l Internet (et notamment Facebook) et tous supports de communication d AIR CARAIBES. Le droit d adapter, modifier, transformer, assembler, monter, arranger, seul ou par l intermédiaire d un tiers, les lettres en tout ou partie. Les lettres seront toujours utilisées avec mention du nom de l auteur La présente cession des droits d auteur, des droits à l image et des éléments de la personnalité du mineur est consentie :

4 à des fins publicitaires, commerciales, promotionnelles, marketing ou de communication externe ou interne destinées au grand public, aux professionnels du voyage et du tourisme ou aux clients actuels et potentiels d AIR CARAIBES. à titre exclusif pour le monde entier et pendant une durée de deux (2) ans. Au-delà de cette période, AIR CARAIBES s engage à ne plus exploiter les droits cédés excepté lors d expositions, rétrospectives, documentaires ou reportages futurs, organisés par AIR CARAIBES ou dont la participation est demandée. Le représentant légal du mineur consent ne pouvoir exercer un droit de regard, quant à l élaboration, la reproduction, la représentation ou l adaptation des interviews, lettres et films cidessus mentionnés et renonce à tout recours contre AIR CARAIBES en raison de l exploitation des droits cédés Autorisations des personnes Pour participer au concours, l auteur de la lettre garantit qu il possède et peut justifier autant que de besoin à première demande de la société AIR CARAIBES des autorisations suivantes : L autorisation de toute personne représentée sur la lettre et/ou de celle des parents ou tuteurs légaux s il s agit d enfants mineurs représentés, L autorisation des propriétaires des lieux, des biens et/ou des propriétaires des lieux et/ou œuvres et/ou des marques protégées qui figurent sur la photo, La renonciation des personnes auteurs des lettres, à percevoir une quelconque rémunération du fait de la publication de la lettre dans les locaux de la société AIR CARAIBES Garantie L auteur de la lettre garantit à la société AIR CARAIBES la jouissance paisible des droits d utiliser et/ou de publier la lettre dans les conditions prévues au présent règlement contre tout trouble, action, revendication, opposition ou éviction quelconque d un tiers prétendant que l utilisation et/ou publication de la lettre porte atteinte à ses droits. Le participant garantit qu en participant au concours, il ne se livre à aucune activité illégale ou qui serait contraire à l ordre public, aux bonnes mœurs et à la protection des mineurs. Toute lettre mise en ligne en vue de participer au concours devra respecter les conditions générales d utilisation du site et en particulier ne pas porter atteinte, d une quelconque manière, à toute personne et ne pas constituer un outrage aux bonnes mœurs, une incitation à la réalisation de certains crimes ou délits, à une quelconque provocation ou discrimination, à la haine ou à la violence. De même, les photos de personnes nues ou en partie dénudées ne sont pas autorisées. Les photos ne doivent contenir aucun élément qui contrevienne ou porte atteinte à quelque droit que ce soit, y compris, sans s y limiter, au droit d auteur, à un brevet ou à une marque de commerce ou à tout autre droit de propriété intellectuelle, au droit de publicité et au droit à la protection de la vie privée de quelque personne physique ou morale que ce soit ; Les photos feront l'objet d'une modération et d un contrôle à la discrétion de la société Organisatrice. Seules les photos respectant ces conditions seront acceptées par la Société Organisatrice et

5 pourront concourir. La société Organisatrice se réserve expressément le droit de refuser la participation de toute personne dont la lettre contreviendrait à ces exigences. En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale (les votes de complaisance obtenus par le biais d une communauté d entraide ou par d autres moyens contrefaits sont strictement prohibés), l organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu il jugera utile. Toute manœuvre frauduleuse ou déloyale avérée entraînera la disqualification immédiate, définitive et sans préavis du participant. En cas de contestation, seuls les listings feront foi. ARTICLE 8 - Jeu sans obligation d'achat 8.1 La participation au concours est gratuite et sans obligation d achat. 8.2 Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation à l Opération se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement. Les Participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement «illimité», utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement. Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suivante : Air Caraïbes, Siège Social : Parc d'activités de la Providence Les Abymes. Les Participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées. Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique. ARTICLE 9- Limitation de responsabilité 9.1 La participation à l opération implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement de l opération ; de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée; des problèmes d'acheminement ; du fonctionnement de tout logiciel ; des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;

6 de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ; de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer à l opération ou ayant endommagé le système d'un Participant ; du dysfonctionnement de la dotation distribuée dans le cadre de l opération et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer. 9.2 Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d une interruption, d un dysfonctionnement quel qu il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d une façon quelconque, d une connexion au site développé dans le cadre de l opération. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. 9.3 La connexion de toute personne à et et la participation des Participants à l opération se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie de l opération s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination du gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer à l opération sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant. 9.4 L Organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger l opération ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée. 9.5 L Organisateur se réserve le droit d exclure définitivement des différents jeux tout participant qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. De même, toute tentative d utilisation de l opération en dehors de l interface non modifiée mis en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l utilisation prévue du jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l élimination immédiate et sans recours du participant. ARTICLE 10 Communication Les gagnants autorisent la société AIR CARAIBES à utiliser et à publier leurs noms, adresse et civilité ainsi que ceux de l enfant dont ils déclarent être parents ou tuteur ou représentant légal lors de l annonce des résultats sur le Site internet du concours. ARTICLE 11 Règlement Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l Organisateur de l Opération à l'adresse suivante : Air Caraïbes, Siège Social : Parc d'activités de la Providence Les Abymes. Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront

7 remboursés au tarif lent sur simple demande. Le règlement est également consultable sur le site par un lien hypertexte. ARTICLE 12 Attribution de compétence Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives à l Opération doivent être formulées sur demande écrite à l adresse suivante : Air Caraïbes - Parc d'activités de la Providence Les Abymes et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation à l opération tel qu indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.