CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

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1 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) APPEL D OFFRES ADAPTE Objet du marché n 2012/08 : Travaux de rénovation/réaménagement intérieur Agence de Romans sur Isère MSA ARDECHE DROME LOIRE (Siège Valence) 29, Rue Frédéric CHOPIN VALENCE Date limite de réception des offres : Le 8 Octobre 2012 à 16 h 00 AO Rénovation Romans - CCAP 1/7

2 SOMMAIRE Article 1 - OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES... 3 Article 2 - FORME ET PROCEDURE... 3 Article 3 - PARTIES CONTRACTANTES... 3 Article 4 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE... 3 Article 5 - DUREE DU MARCHE... 4 Article 6 - DETERMINATION DU PRIX... 4 Article 7 EXECUTION DU MARCHE Préparation et exécution du chantier Panneau de chantier Rendez-vous de chantier Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Réception/Garantie des prestations 5 Article 8 PENALITES : DE RETARD ou D ABSENCE Article 9 ASSURANCES... 6 Article 10 MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT... 6 Article 11 LITIGES... 7 AO Rénovation Romans - CCAP 2/7

3 Article 1 - OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES Le présent marché a pour objet les travaux de rénovation/réaménagement intérieur de l agence MSA Ardèche Drôme Loire de Romans sur Isère située : 4 Bd Marx Dormoy. Il s agit d un marché allotis comprenant 6 lots. Lot n 1 : Menuiseries intérieures Lot n 2 : Cloisons, faux plafonds, peinture Lot n 3 : Sols souples, faïences Lot n 4 : Electricité (courant fort, courant faible) Lot n 5 : Plomberie, sanitaire, aérothermie, climatisation Lot n 6 : Menuiseries extérieures aluminium Il n est pas prévu de division en tranche de travaux. La maîtrise d œuvre est assurée par : SARL PROJECTIVE - 4, Bd Marx Dormoy ROMANS La coordination en matière de Sécurité et Protection de la Santé (CSPS) et le contrôle technique de l opération ont été confiés à : BUREAU ALPES CONTROLE - 1, rue Georges Bizet VALENCE Article 2 - FORME ET PROCEDURE Le présent marché est passé suivant une procédure d appel d offres adapté. Le mode de consultation est en application des articles 26, 27, 28 et 30 du Code des marchés publics. Article 3 - PARTIES CONTRACTANTES D une part, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Ardèche Drôme Loire ayant son siège social 29, rue Frédéric CHOPIN VALENCE représentée par son Directeur général Mme Dominique GENTIAL et désigné dans le présent CCAP par l expression «le pouvoir adjudicateur» ; Et d autre part, Le fournisseur titulaire du marché désigné dans le présent Cahier des Clauses Administratives particulières par l expression «Le Titulaire». Article 4 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE AO Rénovation Romans - CCAP 3/7

4 Par dérogation à l article 4.1 du CCAG, les pièces constitutives du marché comprennent par ordre de priorité décroissante : L acte d engagement dûment complété, daté et signé en original par la personne ayant pouvoir à engager le titulaire, Le règlement de consultation, Le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) accepté sans aucune modification, paraphé et signé, Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) paraphés et signés, et son annexe «planning prévisionnel des travaux», Le bordereau de prix unitaires, Le mémoire technique du titulaire. En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du marché, ces documents prévalent dans l ordre où ils sont énumérés. Aucune réserve, qui serait apportée aux pièces désignées ci-dessus lors de la remise de l offre puis durant l exécution du marché, n est admise. Le candidat s engage à respecter toutes les dispositions incluses dans les documents contractuels du marché. Les documents généraux (CCAG, CCTG,DTU, ) ainsi que tous les autres textes réglementaires et lois ayant trait à la construction, à l urbanisme, à la sécurité, au décret de classement des matériaux au feu, au règlement de sécurité contre les risques d incendie,..etc, en vigueur le jour de la passation de marché, devront être appliqués par le titulaire. Le titulaire devra notamment porter une attention particulière aux respects : des textes légaux relatifs à la protection et à la sauvegarde de l environnement, de la réglementation sur le tri sélectif des déblais de chantier de juillet 2002, des textes concernant la limitation des bruits de chantier, de la législation sur les conditions de travail et l emploi de la main d œuvre. Enfin, il appartiendra au titulaire d appliquer les règlements municipaux et/ou de police relatifs à la signalisation et à la sécurité de la circulation aux abords du chantier. Article 5 - DUREE DU MARCHE Le marché est conclu pour une période de trois mois. La garantie de parfait achèvement de un an et la garantie de bon fonctionnement de deux ans, telles que prévues dans le CCTP, sont des clauses contractuelles indépendantes et sans lien avec la durée du présent marché. Article 6 - DETERMINATION DU PRIX Les prix sont ceux prévus dans le bordereau de prix annexé à l acte d engagement du présent marché. Ils incluent toutes les taxes et contributions et sont conformes au CCTP. Ils sont définitifs et fermes. AO Rénovation Romans - CCAP 4/7

5 Article 7 EXECUTION DU MARCHE 7-1 Préparation et exécution du chantier. Le démarrage des travaux devra intervenir sous 10 jours à compter de la notification ou au plus tard le 5 novembre La durée du chantier est estimée à 8 semaines. L objectif est une réception au plus tard le 31 décembre Le titulaire devra s engager sur le respect des délais et valider le calendrier prévisionnel. Il devra indiquer dans son mémoire technique les délais nécessaires à la fabrication, commande et livraison des matériels demandés dans le CCTP. Ce planning engage la responsabilité du titulaire et ne pourra être opposable au pouvoir adjudicateur pour justifier d un retard d exécution. 7-2 Panneau de chantier L entreprise du lot 4 : cloisons, faux plafonds, peinture assure à sa charge la fourniture, la pose et l entretien du panneau de chantier 7-3 Rendez-vous de chantier Les rendez-vous de chantier seront hebdomadaires. La présence de l entrepreneur ou de son représentant agréé ayant tout pouvoir de décision pour engager l entreprise et donner sur le champ, les ordres nécessaires au personnel de son entreprise, sera obligatoire sur convocation. Toute absence successive pourra entraîner l application des pénalités prévues à l article 8 du présent CCAP. A chaque réunion, un compte rendu sera établi par le maître d œuvre et sera diffusé aux titulaires des 6 lots. Les inscriptions portées sur ce compte rendu valent ordres pour l entrepreneur, toutes suites devant y être données à la diligence du chef de chantier, dés lors que celles-ci n ont aucune répercussion directe ou indirecte sur le montant du marché conclu ni sur le détail d exécution. 7-4 Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Le repliement final des installations de chantier et la remise en état des lieux sont compris dans le délai d exécution. En conséquence, tout retard constaté sur ces opérations sera sanctionné comme retard dans l achèvement des travaux. 7-5 Réception/Garantie des prestations En cas de réserves, lors de l établissement du procès verbal d achèvement des travaux, le titulaire a un délai maximum de 7 jours pour procéder aux opérations permettant de lever ces réserves, avant que lui soit appliquer les pénalités de retard prévues au paragraphe 8. Le délai de garantie est fixé au minimum à 1 an. Si le titulaire prévoit un délai supérieur, il mentionnera sa durée sur l acte d engagement. Durant le délai de garantie, le titulaire est tenu à «l obligation de parfait achèvement» des ouvrages exécutés. Il devra exécuter pendant cette période les «réparations» qui lui seront prescrites par la MSA. Le titulaire peut en demander le règlement s il justifie que la mise en jeu de la garantie n est pas fondée. AO Rénovation Romans - CCAP 5/7

6 Pendant la durée de garantie, le titulaire s engage à intervenir dans un délai n excédant pas 24 heures et à remettre en état les équipements dans un délai maximum de 48 heures à partir du signalement effectué par la MSA. Article 8 PENALITES : DE RETARD ou D ABSENCE Dans le cas où le délai contractuel d exécution du marché indiqué dans le présent CCAP est dépassé, ou que le calendrier prévisionnel signé par le titulaire n est pas respecté, une pénalité de 200 HT sera appliquée par journées de retard. Celle-ci ne sera pas due, si le retard est imputable à la MSA pour non respect des délais prévus dans le présent CCAP ou notifiés (par écrit par le titulaire) et acceptés par la MSA. Toutes absences aux réunions de chantier pourront donner lieux à l application d une pénalité de 50 HT par réunion manquée à compter de la 3éme défection. Article 9 ASSURANCES Lors de la remise des offres et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier, au moyen d une attestation de l année en cours portant mention de l étendue des garanties, qu il a contracté : - une assurance garantissant sa responsabilité à l égard des tiers en cas d accidents ou de dommages causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution, - une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s inspire l article 1792 du Code Civil. Article 10 MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT Le règlement du présent marché s effectuera sur facturation après validation du décompte par le maître d œuvre. Les demandes de paiement mensuelles sont possibles. Elles devront être transmises au préalable pour validation au maître d œuvre. L adresse de facturation est la suivante : Mutualité Sociale Agricole Ardèche Drôme Loire Etablissement Ardèche Agence comptable 5 Avenue du Vanel BP PRIVAS Le règlement de chaque facture interviendra, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la facture. AO Rénovation Romans - CCAP 6/7

7 Article 11 LITIGES Le présent marché est soumis au droit français. En cas de litige sur l interprétation, l exécution du présent marché ou sa résiliation la recherche d une solution à l amiable sera privilégiée. A défaut et après épuisement des moyens de recours amiables prévus par la réglementation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents. * * * AO Rénovation Romans - CCAP 7/7