MUNICIPALITE DE PAYERNE

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1 MUNICIPALITE DE PAYERNE Au Conseil Communal de Payerne : Préavis n 09/2014 Objet du préavis Station de pompage de la Verna - Etude d'avant-projet de la rénovation de l'ouvrage - Assistance à la mise en place d'une entente intercommunale - Programme d'action agricole pour la réduction des charges en Chloridazon

2 Municipalité de Payerne / Préavis n 09/2014 Page 2 / 6 AU CONSEIL COMMUNAL de et à 1530 Payerne Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, Nomenclature : SCAV ECA SCL ZU 1. Préambule : Service de la consommation et des affaires vétérinaires du Canton de Vaud : Etablissement cantonal d assurances : Service des communes et du logement : Zone de protection Le puits de la Verna est situé sur le territoire de la Commune de Corcelles-près-Payerne. Le prélèvement d'eau dans la nappe fait l'objet d'une concession de 6'000 l/min octroyée par l Etat de Vaud pour la période allant du 21 juin 1966 au 31 décembre Les zones de protection sont délimitées et légalisées. La Commune de Corcelles-près-Payerne vend l eau aux communes de Payerne, Grandcour et Dompierre (FR). Pour la Commune de Payerne, une convention fixe les modalités liées aux prélèvements importants d eau. Plusieurs études hydrogéologiques menées lors de tentatives de délimitation de la zone ZU ont permis de mettre en évidence la relation entre l'augmentation du soutirage de l'eau dans le puits avec une diminution de la concentration en nitrates. Ainsi, pour diminuer les teneurs importantes (dépassement des 40 mg/l de manière récurrente depuis les années 1980), la Commune de Corcelles doit prélever 100'000 m 3 supplémentaires annuellement. Cette mesure engendre un soutirage total de l'ordre de 1'600 l/min sur les 6'000 l/min de la concession. Un essai de pompage de longue durée a été réalisé en 2012, ceci afin de déterminer la capacité maximum du puits et offrir une base d'évaluation à une éventuelle augmentation de la concession lors de son renouvellement (rapport ABA-GEOL - renouvellement de la concession du puits de la Verna, n VD03532, octobre 2012). Ce rapport s'est également intéressé aux aspects qualitatifs de l'eau du puits. Au niveau hydrogéologique, il ressort de cette étude que le débit de concession actuel sera très vraisemblablement maintenu lors du renouvellement. Sur le plan qualitatif toutefois, l'étude a mis en avant la présence de Desphényl-Chloridazon (métabolite du Chloridazon, produit phytosanitaire utilisé dans la culture de la betterave) à des doses supérieures à la valeur limite de 0.1mg/l. Parallèlement à l étude hydrogéologique, une série de diagnostics techniques de l ouvrage a été réalisée par les soins du bureau RWB Hydroconcept Sàrl. Ils ont notamment traité du système d aération de l eau (rapport HydroConcept 1110 renouvellement du système d aération, 15 août 2012), du contrôle des drains et de leur curage (rapport HydroConcept 1110 contrôle caméra des drains, 20 juin 2012), de l évaluation de la valeur de l ouvrage et de l étude préliminaire des modifications à apporter à l ouvrage dans le cadre de sa rénovation (rapport HydroConcept 1110 modifications de l ouvrage, 17 janvier 2013). Celle-ci se base sur la volonté du SCAV d analyser la capacité du puits, afin d octroyer dorénavant une nouvelle concession à une entente intercommunale. La réalisation des diverses modifications proposées, notamment la rénovation urgente du système d aération, a été bloquée suite à la mise en évidence de la problématique du Desphényl-Chloridazon. D entente entre les différents acteurs et les autorités cantonales, il a été décidé qu avant de poursuivre dans les modifications techniques, il fallait s assurer que cette problématique ne compromettait pas l utilisation de cette ressource à long terme, et qu elle pouvait être maîtrisée.

3 Municipalité de Payerne / Préavis n 09/2014 Page 3 / 6 Cette problématique relevant essentiellement du domaine agricole, le bureau Mandaterre a été chargé d évaluer quelles solutions pouvaient être mises en place avec les agriculteurs actifs dans le bassin versant du puits pour diminuer ou supprimer l utilisation du pesticide. Parallèlement, le SCAV Qualité de l eau, a pu établir sur la base des connaissances actuelles sur le produit incriminé, que sa présence dans l eau ne remettait pas en question l utilisation du puits et ne nécessitait pas la mise en place immédiate d un système de traitement de l eau. Suite à ces conclusions, il a été décidé lors de la séance du 5 novembre 2013, d entente avec les communes de Corcelles et de Payerne : 1) de poursuivre l étude d une collaboration entre les deux communes pour la distribution de l eau ; 2) de rechercher une solution au niveau agricole pour mitiger l impact des traitements phytosanitaires sur la qualité de l eau ; 3) de poursuivre le projet de rénovation du puits de la Verna. Toutefois, les conclusions retenues dans l étude préliminaire «Modifications de l ouvrage» doivent être réévaluées au niveau «avant-projet», pour tenir compte de la demande des autorités cantonales de pouvoir intégrer facilement à l avenir un système de traitement de l eau au Puits de la Verna. Dans le cadre de cette étude d avant-projet, la mise en place d un pilote d analyse permettra de valider la filière de traitement à retenir. Ce pilote représente un investissement de départ conséquent, mais permet d assurer que la réponse qui sera éventuellement donnée un jour à la problématique des micropolluants dans l eau du puits sera la bonne. De même, les informations apportées par le pilote permettront de chiffrer de manière précise le coût total de l ouvrage en cas de mise en place du système de traitement. 2. Objet du préavis 2.1. Etude d'avant-projet pour la rénovation du puits L'étude d avant-projet doit permettre d atteindre les objectifs suivants : - valider par le biais d un pilote d analyse la filière de traitement de l eau à intégrer dans l ouvrage ; - présenter aux autorités communales et cantonales un concept d ouvrage rénové, dimensionné pour répondre aux besoins futurs en eau potable des deux communes, apte à fonctionner dans le cadre d une future entente intercommunale et laissant la possibilité de mettre en place ultérieurement un système de traitement de l eau ; - présenter aux autorités communales et cantonales un concept de système de traitement de l eau optionnel qui pourrait s intégrer dans l ouvrage susmentionné ; - deviser les coûts de ces ouvrages, en variantes avec ou sans traitement ; - proposer une clé de répartition des coûts des travaux entre les deux communes, prenant en compte la valeur résiduelle de l ouvrage existant, les investissements futurs et la consommation d eau projetée pour chacune des communes.

4 Municipalité de Payerne / Préavis n 09/2014 Page 4 / Assistance à la mise en place d'une entente intercommunale L'étude annexe concernant l assistance aux communes pour la mise en place d une entente pour la distribution de l eau doit permettre d atteindre les objectifs suivants : - apporter une information adéquate aux communes concernant les principes et le fonctionnement d une entente intercommunale pour la distribution de l eau ; - prendre en compte les besoins et les demandes des intervenants ; - être bien coordonné avec les autorités cantonales, notamment le SCAV, l ECA et le SCL ; - accompagner les communes dans leurs démarches administratives Programme d'action agricole pour la réduction des charges en Chloridazon Le programme d action agricole se déroulera en 2 étapes : Etape 1 : Information et sensibilisation Il s agira dans un premier temps d informer et de former les betteraviers concernés. Mandaterre organisera une séance d information et de formation avec la participation des agriculteurs concernés, des représentants communaux ainsi que de la vulgarisation agricole centre betteravier suisse. Les buts de cette séance seraient les suivants : - informer les agriculteurs des résultats d analyse du puits de la Verna ainsi que de l objectif fixé par l Inspecteur cantonal des eaux ; - montrer la faisabilité technique de programmes de désherbage sans Chloridazon ; - avoir une discussion générale de la problématique ; - présenter la proposition d une démarche contractuelle volontaire. Etape 2 : Convention d exploitation Cette deuxième étape aurait pour but de finaliser, sur une base contractuelle, un renoncement à l utilisation de Chloridazon dans l aire d alimentation. A cet effet, il s agirait au préalable de mieux documenter l utilisation du Chloridazon par les agriculteurs et, moyennant d éventuelles visites sur le terrain, d identifier les parcelles sur lesquelles des renouées de liserons et/ou de mercuriales sont présentes. L indemnité pourrait ainsi être calculée précisément en vue de l établissement des contrats entre l entente intercommunale et les agriculteurs. 3. Coût des travaux 3.1. Etude d'avant-projet pour la rénovation du puits Honoraires d'ingénieurs Fr. 97'356. Pilote d'analyse Fr. 101'378. Analyses chimiques de l'eau Fr. 26'880. Réserve pour travaux divers et imprévus (~10 %) Fr. 22'500.

5 Municipalité de Payerne / Préavis n 09/2014 Page 5 / 6 Total net HT 1 Fr. 248' Assistance à la mise en place d'une entente intercommunale Honoraires, séances, rapports, matériel et frais Fr. 7'980. Total net HT 2 Fr. 7' Programme d'action agricole pour la réduction des charges en Chloridazon Honoraires, séances, rapports, matériel et frais Fr. 23'400. Total net HT 3 Fr. 23'400. Total net HT Fr. 279'494. TVA 8% Fr. 22' Coût total des travaux TTC Fr. 301' Le montant à financer est réparti pour moitié à chaque commune comme suit : à charge de la commune de Corcelles-près-Payerne (50 % arrondi) Fr. 151'000. à charge de la commune de Payerne (50 % arrondi) Fr. 151' Financement Part à charge de la Commune de Payerne : Montant total à financer TTC (arrondi) Fr. 151'000. Il est prévu de financer ces travaux par les fonds disponibles en trésorerie. Cette dépense n entraine donc aucune influence sur le plafond d'endettement. La Municipalité prévoit d amortir la somme de Fr. 151'000. relative à l eau potable sur une durée de 30 ans. Frais annuels de fonctionnement : Amortissements 3.33 % de Fr. 151'000. Fr. 5'034. Intérêts 2 % de Fr. 151'000. Fr. 3'020. Total Fr. 8'054.

6 Municipalité de Payerne / Préavis n 09/2014 Page 6 / 6 5. Conclusions En conclusion, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, de bien vouloir voter les résolutions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL DE PAYERNE vu le préavis n 09/2014 de la Municipalité du 13 août 2014 ; ouï le rapport de la commission chargée d'étudier cette affaire ; considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour ; Article 1 : d'autoriser la Municipalité : DECIDE 1. à réaliser l'étude d'avant-projet de la rénovation du puits de la Verna ; 2. à financer l'assistance à la mise en place d'une entente intercommunale ; 3. à mettre en place un programme d'action agricole pour la réduction des charges en Chloridazon du puits de la Verna sur le territoire de la Commune de Corcelles. Le tout représente un montant de Fr. 151'000. dont il y aura lieu de déduire la récupération de la TVA ; Article 2 : d'autoriser la Municipalité à financer le montant de Fr. 151'000. par les fonds disponibles en trésorerie ; Article 3 : d'autoriser la Municipalité à porter à l actif du bilan, chapitre «eaux», le montant de Fr. 151'000. dont il y aura lieu de déduire la récupération de la TVA, et de l'amortir sur une durée de 30 ans. Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, nos salutations distinguées. Ainsi adopté le 13 août AU NOM DE LA MUNICIPALITE La Syndique : Le Secrétaire : (LS) C. Luisier Brodard S. Wicht Municipal délégué : M. André Jomini Annexe pour l original du préavise : 1 dossier