MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES. Cahier des Clauses Particulières

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1 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES Cahier des Clauses Particulières N à03-MR (C.C.P.) Objet de la consultation LOCATION DE STRUCTURES MOBILES. 01 Tentes, loges et chapiteaux 02 Platelages, estrades et planchers 03 Sanitaires Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses particulières (C.C.P.) concernent la location de structures mobiles destinées à diverses manifestations de la ville et plus particulièrement les loges, tentes, chapiteaux, estrades, planchers, platelage et sanitaires. La prestation comprend la livraison, le montage, le démontage, l enlèvement ainsi que les prestations d assurance. Lieu(x) d exécution : Commune de Grimaud Location de structures mobiles - CCAP Page 1 sur 7

2 Le marché, objet du présent cahier, est un marché fractionné de type à bons de commandes avec minimum et maximum, passés en application des articles 28 du Code des marchés publics Décomposition en tranches et lots Les prestations ne font pas l objet de tranches et sont décomposées en trois lots de consultation : 01 Tentes, loges et chapiteaux 02 Platelages, estrades et planchers 03 Sanitaires Durée du marché Le marché est conclu pour une année à compter de sa notification et pourra faire l objet de trois reconductions annuelles expresses Marchés à bons de commandes Les prestations feront l objet de bons de commande notifiés par la Commune au fur et à mesure des besoins. Chaque bon de commande précisera : la variété et la quantité de structures à livrer, le lieu et la date de livraison, montage, de démontage et enlèvement, le montant du bon de commande Unité monétaire La Personne Publique choisit l Euro comme monnaie de compte. Article 2 : Pièces constitutives du marché Le marché est constitué par les éléments contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : A) Pièces particulières : L acte d engagement (A.E.) du lot considéré et ses annexes éventuelles, dont l exemplaire original conservé dans les archives du Pouvoir Adjudicateur fait seul foi. Les Bons de Commande, par dérogation au C.C.A.G., Le présent cahier des clauses particulières (C.C.P.) et ses annexes éventuelles, dont l exemplaire original conservé dans les archives du Pouvoir Adjudicateur fait seul foi. Le Bordereau des Prix Unitaires du lot considéré. B) Pièces générales : Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix, tel que ce mois est défini au Location de structures mobiles - CCAP Page 2 sur 7

3 Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, dernière version en vigueur approuvée par le décret et l ensemble des textes qui l ont modifiée. Article 3 : Délais d exécution ou de livraison Délais de base Les délais de livraison sont précisés dans l offre du titulaire Prolongation des délais Une prolongation du délai d exécution pourra être accordée par la personne publique dans les conditions du C.C.A.G.-F.C.S. Article 4 : Conditions d exécution des prestations Dispositions générales Les fournitures devront être conformes aux exigences du cahier des clauses particulières. Le marché s exécute au moyen de bons de commande Conditions de livraison Les livraisons des fournitures seront faites dans les conditions définies aux clauses techniques. Concernant les frais de transport des fournitures, ils seront à la charge du titulaire (livraison franco de port). Article 5 : Vérifications et admission 5.1 Vérifications Vérifications quantitatives Les vérifications quantitatives seront effectuées par un représentant de la personne publique, le jour de la livraison et l installation. Si des fournitures sont non conformes en quantité aux stipulations du bon de commande, le titulaire est mis en demeure de compléter immédaitement la livraison. Si ce délai n est pas respecté et conformément aux dispositions du CCAG FCS, la Ville se réserve le droit de recourir aux services d un fournisseur de son choix. L augmentation éventuelle de la dépense sera mise à la charge du titulaire défaillant et ce dernier ne pourra en aucun cas profiter d une possible diminution de la dépense prévue initialement. Le marché pourra également être résilié aux torts exclusifs du titulaire conformément aux dispositions du CCAG FCS. Location de structures mobiles - CCAP Page 3 sur 7

4 Article 6 : Nature des droits et obligations Garantie technique Sans objet Maintenance et évolution technologique Sans objet Assurances Les locations feront l objet d assurances proposées par le titulaire. Article 7 : Marchandises remises au titulaire Aucune marchandise appartenant à la Collectivité publique ne sera remise au titulaire. Article 8 : Garanties financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Article 9 : Avances Sans objet Article 10 : Prix Variation dans les prix Caractéristiques des prix pratiqués Les fournitures faisant l objet du marché seront réglées par application aux quantités commandées livrées, des prix unitaires du Bordereau des Prix Unitaires du lot considéré Variations dans les prix Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des prestations sont réputées réglées par les stipulations ci-après : Mois d établissement des prix du marché Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois précédant celui de la remise des offres. Ce mois est appelé «mois zéro» Modalités d actualisation des prix Les prix seront actualisés par référence au barème ou au tarif que le titulaire pratique vis à vis de l'ensemble de sa clientèle affectée des remises éventuelles prévues dans l offre. Clause butoir L évolution du prix de règlement résultant de l application de la référence d ajustement ne peut en aucun cas conduire à une augmentation supérieure à 5 % l'an. Location de structures mobiles - CCAP Page 4 sur 7

5 Clause de sauvegarde Le titulaire du marché s engage à notifier à la personne publique, par lettre recommandée avec accusé de réception, son nouveau tarif avec un préavis d un mois minimum avant la date d entrée en vigueur de celui-ci. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier, sans indemnité, la partie non livrée du marché à la date du tarif, lorsque ce changement conduit à une augmentation de plus de 5 % l'an Application de la Taxe à la Valeur Ajoutée Les montants des comptes sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de la livraison. Article 11 : Modalités de règlement des comptes Acomptes et paiements partiels définitifs Les acomptes seront versés au titulaire dans les conditions du C.C.A.G.-F.C.S Présentation des demandes de paiements Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues au C.C.A.G.-F.C.S. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 3 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom et adresse du créancier ; le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé sur l acte d engagement ; le numéro du marché et du bon de commande ; la fourniture livrée ; le montant hors taxe de la fourniture en question éventuellement ajusté ou remis à jour ; le taux et le montant de la TVA ; le montant total des fournitures livrées; la date de facturation ; la date de réception du bon de commande ; la date de livraison ; Mode de règlement Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues seront payées dans les délais mentionnés au Code des Marchés Publics à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le taux des intérêts moratoires sera celui précidé par décret, en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir. Location de structures mobiles - CCAP Page 5 sur 7

6 Article 12 : Pénalités Pénalités de retard Par dérogation au C.C.A.G.-F.C.S., des pénalités seront appliquées au fournisseur en cas de retard de livraison, après mise en demeure de la personne publique notifiée par écrit, par application de la formule suivante : où P= VxR/50 P = montant de la pénalité V = valeur de la fourniture sur laquelle est calculée la pénalité. Cette valeur étant égale à la valeur du règlement de la partie des fournitures en retard ou de l ensemble de ladite fourniture si le retard d exécution d une partie rend l ensemble inutilisable. R = nombre de jours de retard Pénalités d indisponibilité Il n est pas prévu de pénalité d indisponibilité. Article 13 : Marché de matériels informatiques, logiciels ou progiciels Sans objet. Article 14 : Assurances Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. Article 15 : Résiliation du marché Les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables. Outre les cas prévus au C.C.A.G. -F.C.S, le marché peut être résilié de plein droit et sans indemnité en cas de manquement grave de la part du fournisseur. Ces causes de résiliation sont: - livraison non conforme et récidive - livraison non complète et récidive - factures non conformes et récidives - non respect des délais de livraison D autre part, après mise en demeure restée infructueuse, le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité : en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l article 44 et à l article 46 du Code des Marchés Publics ou en cas de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D à D du code du travail. Ces articles font notamment obligation de produire les pièces tous les 6 mois, pendant toute la durée du marché. Location de structures mobiles - CCAP Page 6 sur 7

7 Cette mise en demeure doit être notifiée par écrit et assortie d un délai. A défaut d indication du délai, le titulaire dispose d un mois à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations. Dans les deux cas précédents de résiliation, la personne publique peut résilier le marché aux frais et risques du titulaire. Les excédents de dépenses résultant de la passation d un autre marché, après résiliation, seront alors prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises à la personne publique. Article 16 : Droit et Langue En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscal. Article 17 : CLAUSES TECHNIQUES Les prestations de location comprennent : La location et mise à disposition des fournitures demandées, Leurs livraisons, Leur installation et montage, Le démontage, L enlèvement, L assurance du matériel. La location des sanitaires prévus au lot n 3 ne comprend pas la vidange des matières durant la période de location. Les fournitures couramment demandées par la commune font l objet du descriptif visé au bordereau des prix. D autres matériels pourront éventuellement être demandés après établissement d un devis spécifique accepté par la commune. Location de structures mobiles - CCAP Page 7 sur 7

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