Plan Local d Urbanisme

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1 Commune de Breuillet Département de l Essonne Plan Local d Urbanisme Pièce 4 Règlement Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du 30 avril 2014 Bernard SPROTTI, Maire Prise en compte des remarques du Préfet par délibération du Conseil Municipal du 30 avril 2014 PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2013 PLU arrêté par délibération du Conseil Municipal du 29 mai 2013 PLU prescrit par délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2009

2 TITRE I SOMMAIRE Titre I - Dispositions générales... 3 Article 1 Champ d'application... 4 Article 2 Portée du règlement à l égard des autres législations relatives à l occupation des sols... 4 Article 3 Division du territoire en zones... 6 Article 4 Adaptations mineures... 6 Article 5 Reconstruction à l identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans... 6 Article 6 Dispositions spécifiques à l évolution des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement... 7 Article 7 Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans les constructions... 7 Article 8 Emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, installations d intérêt général et aux espaces verts... 7 Article 9 Espaces boisés classés... 8 Article 10 Eléments protégés au titre du patrimoine et des paysages... 8 Titre II - Dispositions applicables aux zones urbaines... 9 Règlement de la zone UA Règlement de la zone UB Règlement de la zone UC Règlement de la zone UD Règlement de la zone UE Règlement de la zone UI Titre III - Dispositions applicables aux zones à urbaniser Règlement de la zone 1AU Règlement de la zone 2AU Titre IV - Dispositions applicables à la zone agricole Règlement de la zone A Titre V - Dispositions applicables à la zone naturelle Règlement de la zone N Titre VI - Lexique Annexes

3 TITITRE I TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 3

4 TITRE I Article 1 Champ d'application Le présent règlement du Plan Local d Urbanisme (PLU) s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Breuillet. Article 2 Portée du règlement à l égard des autres législations relatives à l occupation des sols 1 Le PLU se substitue aux dispositions du Règlement National d Urbanisme (RNU), à l exception des règles d ordre public, qui s appliquent cumulativement avec les dispositions du PLU. 2 Demeurent applicables les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur ayant un impact sur l aménagement de l espace, ainsi que les autres réglementations locales, notamment celles dédiées à la gestion des eaux usées, pluviales, 3 Les règles d urbanisme contenues dans les documents approuvés d un lotissement depuis moins de dix ans, en application de l article 15 de l ordonnance n o , du 8 décembre 2005, modifié par l article 240 de la loi n , 12 juill. 2010, restent applicables. Restent également applicables les règles d urbanisme contenues dans les documents approuvés des lotissements dont l autorisation a été délivrée depuis plus de 10 ans, et qui ne sont pas devenues caduques. 4 Les règles du P.L.U. s appliquent sans préjudice des autres législations concernant : - les Servitudes d Utilité Publique affectant l utilisation ou l occupation du sol, qui figurent en annexe du Plan Local d Urbanisme. - les Espaces Naturels Sensibles des Départements, - le Droit de Préemption Urbain, - les périmètres de Déclaration d Utilité Publique. 5 Les constructions à usage d habitation, comprises dans les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures terrestres, sont soumises à des conditions d isolation contre le bruit, en application de l article 13 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Ces périmètres sont reportés pour information en annexe du Plan Local d Urbanisme. 6 Protection du patrimoine archéologique : Le préfet de Région doit être saisi de toute demande de permis de construire, de permis de démolir et travaux divers soumis à ce code sur et aux abords des sites et zones archéologiques définis par le présent document, ainsi que des dossiers relatifs aux opérations d aménagement soumis aux dispositions de la loi n du 17 janvier 2001 relative l'archéologie préventive, modifiée par la loi n du 29 décembre 2001 et la loi n du 1er août 2003 et du décret nº du 16 janvier S appliquent aux travaux effectués au voisinage des ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques les dispositions du décret n du 14 octobre 1991 relatif à l exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, modifiées par les décrets n du 11 mai 2003, n du 5 octobre 2011 et n du 20 août

5 TITITRE I 8 Rappels : - L édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le code de l urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal du 25 septembre Les démolitions d'immeuble ou partie d'immeuble sont soumises à permis de démolir dans les conditions prévues par le code de l urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal du 25 septembre Les coupes et abattages d arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés au titre de l article L du code de l urbanisme et figurant comme tel aux documents graphiques. - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément au code forestier. Sont exemptés d autorisation, les défrichements envisagés dans les cas suivants, en vertu du code forestier : 1º dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'etat, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse ce seuil ; 2 dans les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares. Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation d'une opération d'aménagement prévue au titre Ier du livre III du code de l'urbanisme ou d'une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code, cette surface est abaissée à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'etat, 3 dans les zones définies en application du 1 de l'article L du code rural et de la pêche maritime dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, ou ayant pour but une mise en valeur agricole et pastorale de bois situés dans une zone agricole définie en application de l'article L du même code, 4 dans les jeunes bois de moins de vingt ans sauf s'ils ont été conservés à titre de réserves boisées ou plantés à titre de compensation en application de l'article L ou bien exécutés dans le cadre de la restauration des terrains en montagne ou de la protection des dunes. - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil. Article 682 du code civil : Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n a sur la voie publique aucune issue ou qu une issue insuffisante, soit pour l exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d une indemnité proportionnée au dommage qu il peut occasionner. - En application de l article L du code de l environnement : Pendant la durée des travaux visés aux articles L et L , les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants. Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 5

6 TITRE I - Toute intervention ou travaux (remblaiement, déblaiement, ouvrage, aménagement de berge, etc.) dans et aux abords des cours d eau, dans le lit majeur de ceux-ci, en zone d expansion des crues ou en zone humide doit respecter la réglementation et doit faire l objet des dossiers réglementaires nécessaires et obligatoires auprès de la Police de l Eau. Article 3 Division du territoire en zones Le territoire couvert par le PLU est partagé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et forestières. La sectorisation complète le zonage général et permet de différencier certaines parties de zone, dans lesquelles des dispositions spécifiques s'appliquent. Le secteur n'est pas autonome. Il se rattache juridiquement à une zone. Le règlement de ladite zone s'y applique, à l'exception de prescriptions particulières qui caractérisent le secteur. 1 Les zones urbaines, dites zones U Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre U. Les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions dans les zones urbaines. Les dispositions des différents chapitres du Titre II s'appliquent à ces zones qui se répartissent comme suit : zone UA, zone UB, zone UC, zone UD, zone UE, zone UI, zone UV 2 Les zones à urbaniser dites zones AU Les zones à urbaniser, zones à caractère naturel destinées à être urbanisées, sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par les lettres AU. Les dispositions des différents chapitres du Titre III s'appliquent à la zone 1AU 3 La zone agricole, dites zone A Les dispositions du Titre IV du présent règlement s appliquent à la zone A. 4 Les zones naturelles, dites zone N Les dispositions du Titre V du présent règlement s appliquent à la zone N. Article 4 Adaptations mineures Conformément au code de l urbanisme, les règles et servitudes définies au PLU ne peuvent faire l objet d aucune dérogation, à l exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Article 5 Reconstruction à l identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans Conformément au code de l urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme 6

7 TITITRE I contraire, dès lors qu'il a été régulièrement édifié et qu elle est autorisée par les prescriptions du Plan de Prévention des risques naturels prévisibles le cas échéant. Toutefois, dans le cas où un bâtiment a été détruit par un sinistre de nature à exposer les occupants à un risque certain et prévisible, de nature à mettre gravement en danger leur sécurité, la reconstruction du bâtiment doit respecter les règles du présent PLU et les prescriptions du Plan de Prévention des risques naturels prévisibles le cas échéant. Article 6 Dispositions spécifiques à l évolution des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement Lorsqu un immeuble bâti existant n est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux : - qui ont pour objet d améliorer la conformité de cet immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard, - ou qui sont conformes aux dispositions spécifiques édictées par les dispositions générales et règlements de zone. Article 7 Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans les constructions 1 Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par le décret n du 12 juillet Toutefois, cette disposition n'est pas applicable dans un secteur sauvegardé, dans une aire de mise en valeur de l architecture et du patrimoine (AVAP), dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, dans un site inscrit ou classé en au titre du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du 7 de l'article L du présent code. Il n'est pas non plus applicable dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. 2 Des dérogations aux règles définies aux articles 6, 7, 8, 9, 10 et 13 des règlements de zone sont admises pour permettre les travaux d isolation thermique par l extérieur sur les constructions existantes, en façade et/ou en toiture, dans la limite toutefois des épaisseurs nécessaires à la réalisation de ces travaux d amélioration thermique. Article 8 Emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, installations d intérêt général et aux espaces verts Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, sont identifiés au document graphique, leur objet, leur bénéficiaire et leur superficie sont rappelés par le tableau des emplacements réservés. Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 7

8 TITRE I Sous réserve des dispositions de l'article L et suivants du Code de l'urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le plan local d urbanisme dans un emplacement réservé. Le propriétaire d'un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d urbanisme a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public d intérêt collectif, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l'urbanisme. Si un propriétaire accepte de céder gratuitement la partie de son terrain comprise dans un emplacement réservé, il peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire, correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation des sols affectant la superficie du terrain cédé (article R du Code de l'urbanisme). Article 9 Espaces boisés classés Les terrains indiqués aux documents graphiques sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L du code forestier. Sauf application des dispositions de l'article L du code de l'urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier. Article 10 Eléments protégés au titre du patrimoine et des paysages Les éléments protégés au titre du patrimoine et des paysages : les espaces paysagers protégés, les espaces plantés protégés, les cours d eau, les étangs et mares, les plans d eau, les alignements d arbres identifiés par le PLU aux documents graphiques font l objet de prescriptions spécifiques. Toute modification ou suppression de ces éléments doit faire l objet d une déclaration préalable, dans les cas prévus par le code de l'urbanisme. La démolition ou le fait de rendre inutilisable tout ou partie d une construction identifiée au titre du patrimoine est soumis à permis de démolir préalable, dans les cas prévus par le code de l'urbanisme. 8

9 TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 9

10 TITRE II Zone UA Règlement de la zone UA La zone UA est une zone urbaine mixte correspondant au centre-ville élargi. Elle comprend un secteur UAa, destiné au centre ancien. Sur le périmètre faisant l objet de l orientation d aménagement et de programmation (OAP) le site de la route de Dourdan, au titre de l article L du code de l urbanisme, les travaux, constructions, aménagements, soumis ou non à autorisation d urbanisme, doivent être compatibles avec cette OAP. Selon le principe de prévention, l attention des constructeurs et de l ensemble des usagers du Plan Local d Urbanisme est attirée sur les risques marquant le territoire de Breuillet. Une partie du territoire communal est concerné : - par des risques naturels d inondation en ruissellement et en débordement de l Orge et la Rémarde. Le Plan de Prévention des Risques d Inondation (PPRI) de la Rémarde a été prescrit par arrêté préfectoral du 19 décembre Le Plan de Prévention des Risques d Inondation (PPRI) de l Orge a été prescrit par arrêté préfectoral du 21 décembre Les zones d aléa inondation réalisées dans le cadre de l élaboration du PPRI de l Orge sont reportées à titre informatif sur le plan de zonage Risques (pièce 5.4) Les cartes provisoires des aléas d inondation réalisées dans le cadre de l élaboration du PPRI de l Orge figurent en annexe 6.3 du présent PLU. - par les risques de mouvements de terrains dus au retrait gonflement des argiles. - par le risque sismique. La commune figure en zone de sismicité 1 (très faible). - par des risques liés au transport de matières dangereuses par voie ferroviaire. - par les risques liés au transport de gaz à haute pression par canalisation. L information relative à ces risques figure dans l annexe 6.3. du présent PLU. Il revient aux maîtres d ouvrage de prendre les dispositions techniques nécessaires et adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. Il est également rappelé que des sites et sols pollués ou potentiellement pollués, sont recensés sur le territoire de Breuillet par le site (Basol et Basias). Les risques liés à la pollution des sols doivent être pris en compte dans tous les projets d aménagement. 1Article UA 1 Occupations et utilisations des sols interdites 1.1. Occupations et utilisations du sol interdites en zone UA et son secteur - Les constructions destinées à l industrie - Les nouvelles constructions, extensions et aménagements de constructions destinées aux entrepôts 10

11 TITITRE II Zone UA - Les constructions destinées à l exploitation agricole - L ouverture et l exploitation de carrières, - Les aires de stockage à ciel ouvert de matériaux usagés - Les dépôts et stockage de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques - Les terrains de camping et de caravaning, - Le stationnement pendant plus de trois mois, consécutifs ou non, des caravanes isolées constituant un habitat permanent, 1.2. En sus des dispositions de l article 1.1, occupations et utilisations du sol interdites au sein des espaces paysagers protégés, identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme - Toutes les occupations et utilisations du sol à l exception de celles soumises à des conditions particulières à l article UA 2.3, 2Article UA 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 2.1. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en zone UA et son secteur - Les constructions destinées à l artisanat et la création, l extension ou la modification des installations classées pour la protection de l environnement, à condition : qu elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d habitation, que des dispositions soient prises afin d éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (nuisances, risques), et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes. - Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, ou à des aménagements paysagers, ou à des aménagements hydrauliques ou à des travaux d infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce oud aménagement d espace public, ou qu elle contribue à la mise en valeur du paysage, d un site ou d un vestige archéologique - La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié et qu elle est autorisée par les prescriptions du Plan de Prévention des risques naturels prévisibles le cas échéant. Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 11

12 TITRE II Zone UA 2.2. En sus des dispositions de l article 2.1, dans les périmètres des servitudes identifiées aux documents graphiques, au titre de l article L du code de l urbanisme - Dans les périmètres des servitudes M1, les constructions destinées à l habitation, à condition que chaque opération entrainant la réalisation de plus de 12 logements, comporte au moins 30 % de logements financés par un prêt aidé de l Etat - Dans les périmètres des servitudes M2, les constructions destinées à l habitation, à condition que chaque opération de logements comporte au moins 35 % de logements financés par un prêt aidé de l Etat 2.3. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières au sein des espaces paysagers protégés, identifiés aux documents graphiques au titre de l article L du code de l urbanisme - Au sein des espaces paysagers protégés identifiés aux documents graphiques au titre de l article L du code de l urbanisme, sont seuls admis : les annexes, de type abris de jardins, etc., dans la limite de 10 m 2 d emprise au sol, les travaux et aménagements nécessaires à leur gestion, à l accueil du public, aux circulations douces ou aux activités de loisirs de plein air, 2.4. En sus des dispositions de l article 2.1, dans le périmètre de l orientation d aménagement et de programmation le site de la route de Dourdan - En sus des dispositions de l article 2.1, dans le périmètre de l orientation d aménagement et de programmation le site de la route de Dourdan, les occupations et utilisations du sol doivent être compatibles avec l orientation d aménagement et de programmation 2.5. En sus des dispositions des articles 2.1 à 2.4, dans les zones soumises aux risques d inondation - Dans les zones soumises aux risques d inondation, les occupations et utilisations du sol sont admises sous réserve d être compatibles avec la prise en compte du risque. Le projet pourra être refusé ou n être accepté que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales s il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d autres installations (article R du code de l urbanisme) 3Article UA 3 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies ouvertes au public 3.1. Dispositions générales - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, et en bon état de viabilité, ou bénéficier d un passage privé ou d une servitude de passage suffisante. - Les accès et voiries doivent être adaptés à l opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l incendie et de la protection civile. - Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite. 12

13 TITITRE II Zone UA - Les voies nouvelles en impasse doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé des véhicules. - Les voies nouvelles doivent permettre d assurer, en toute sécurité et facilité, la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite. - La largeur de l emprise de la chaussée de la voie nouvelle et celle des accès constitués par un passage privé ou une servitude de passage doivent être au minimum de : 3,5 mètres pour les voies et accès de moins de 50 mètres de longueur, ne desservant qu un seul logement, 5 mètres pour les voies et accès de moins de 50 mètres de longueur, desservant moins de cinq logements, 8 mètres dans les autres cas En sus des dispositions de l article 3.1, dans le périmètre de l orientation d aménagement et de programmation le site de la route de Dourdan - En sus des dispositions de l article 3.1, dans le périmètre de l orientation d aménagement et de programmation le site de la route de Dourdan, les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies ouvertes au public doivent être compatibles avec l orientation d aménagement et de programmation 4Article UA 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics 4.1. Eau potable - Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être raccordée distinctement et indépendamment au réseau public de distribution d eau potable. - Tout raccordement (extension et branchement) au réseau d'alimentation en eau potable doit être effectué conformément à la réglementation en vigueur. - Toutes précautions doivent être prises pour que les installations d'eau potable ne soient en aucune manière immergées à l'occasion d'une mise en charge d'un égout, ni que puisse se produire une quelconque introduction d'eaux polluées dans ces réseaux Assainissement - Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental de l Essonne et du règlement d assainissement en vigueur. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l autorisation de voirie correspondante. Le réseau d assainissement existant ou à réaliser est de type séparatif Eaux usées - Le raccordement au réseau collectif d assainissement public est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l autorité compétente concernée. Le raccordement doit respecter les caractéristiques du réseau public. - L évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou collecteurs d eaux pluviales est interdite. Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 13

14 TITRE II Zone UA - L'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions de l autorité compétente Eaux pluviales - Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d eaux usées est interdit. - Les eaux pluviales doivent être prises en charge sur le terrain. Elles doivent être infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés : puits d infiltration, drains, fossés, noues, bassins. Dans le cas où l infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l aménagement nécessitent des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles doivent être stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d assainissement pluvial. Le stockage et les ouvrages de régulation doivent être dimensionnés de façon à limiter le débit de pointe ruisselé à au plus 1 l./s./ha de terrain aménagé, soit 550 m 3 pour 1 hectare imperméabilisé. - D un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d ouvrage de prétraitement de type débourdeurs, déshuileurs, etc. peut être imposée pour certains usages tels que les garages, les stations services, avant le rejet dans le réseau collecteur. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Toute installation artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l eau, doit s équiper d un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l importance et à la nature de l activité et assurant une protection efficace du milieu naturel Distribution en réseaux électriques et télécommunications - La création, ou l'extension des réseaux de distribution d'énergie, de télécommunications (téléphone, réseau câblé ou autre...) ainsi que les raccordements doivent être mis en souterrain, sauf contrainte technique particulière Collecte des déchets - Pour toute opération de 12 logements et plus, un ou des containers enterrés doivent être prévus à proximité de l alignement des voies et emprises publiques. 5Article UA 5 Superficie minimale des terrains - Non réglementé. 14

15 TITITRE II Zone UA 6Article UA 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 6.1. Dispositions générales Dans la zone UA, à l exception du secteur UAa - Les constructions doivent être implantées en retrait de 3 mètres minimum de l alignement Dans le secteur UAa - Les constructions doivent être implantées à l'alignement. Les décrochés et retraits partiels de façade, en implantation ou en élévation, sont toutefois autorisés à condition que les parties de façade concernées soient implantées en retrait d un mètre minimum de l alignement 6.2. Modalités d application Dispositions particulières pour les constructions implantées sur des terrains situés à l angle de deux voies - Lorsque la construction est édifiée sur un terrain situé à l angle de deux voies, les dispositions de l article 6.1 sont appréciées par rapport à la voie sur laquelle s organise l accès au terrain Dispositions particulières Dans le seul secteur UAa, a. Dispositions particulières aux constructions de deuxième front - Une implantation différente de celle autorisée à l article a est admise : lorsque le terrain n a que son accès comme façade sur voirie, ou, lorsque, sur le terrain, une construction implantée à l alignement est déjà édifiée ou en cours de réalisation Dans la zone UA et le secteur UAa a. Dispositions particulières pour une implantation harmonisée avec la ou les constructions voisines - Une implantation différente de celle autorisée à l article 6.1. est admise lorsqu il existe, sur le terrain sur lequel est projetée la construction ou sur le terrain contigu, une ou plusieurs constructions implantées non conformément aux dispositions de l article 6.1. : en ce cas, la construction doit être implantée avec un retrait par rapport à l alignement égal au retrait de l une des façades des constructions existantes. b. Dispositions particulières pour les extensions et surélévations de constructions existantes implantées non conformément aux dispositions de l article Les extensions et surélévations des constructions existantes doivent être réalisées : Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 15

16 TITRE II Zone UA dans le respect des dispositions de l article 6.1, ou dans le prolongement de la construction existante. c. Dispositions particulières aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif doivent être implantés à l alignement, ou en retrait d un mètre minimum de l alignement. 7Article UA 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1. Dispositions générales - Les constructions doivent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait des limites séparatives. - Toute façade ou partie de façade en retrait des limites séparatives doit respecter une distance de retrait par rapport à la limite séparative la plus proche, au moins égale à : 6 mètres lorsque la façade comporte des ouvertures, 2,50 mètres lorsque la façade ne comporte pas d ouvertures ou uniquement des baies éclairant des pièces telles que WC et salles de bains 7.2. Dispositions particulières Dispositions particulières pour les annexes - Les annexes doivent être implantées : sur les limites séparatives (latérales et de fond de terrain) ou en retrait d un mètre minimum des limites séparatives, lorsqu il existe une haie en limite Dispositions particulières pour les extensions et surélévations de constructions existantes implantées non conformément aux dispositions du de l article Les extensions et surélévations des constructions existantes implantées non conformément aux dispositions de l article 7.1 doivent être réalisées : dans le respect des dispositions de l article 7.1, ou dans le prolongement de la construction existante Dispositions particulières aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif doivent être implantés sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait d un mètre minimum des limites séparatives. 16

17 TITITRE II Zone UA 8Article UA 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 8.1. Dispositions générales - Les constructions principales non contiguës doivent respecter une distance, en tous points de la façade, au moins égale à : 4 mètres si l une au moins des façades comporte des ouvertures, 2,50 mètres lorsque les façades ne comportent pas d ouvertures ou uniquement des baies éclairant des pièces telles que WC et salles de bains. - La distance entre les façades d une construction principale et d une annexe, ou de deux annexes doit être au moins égale à 2 mètres Dispositions particulières aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - La distance entre les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif implantées sur une même propriété n est pas règlementée. 9Article UA 9 Emprise au sol - Non réglementé 10Article UA 10 Hauteur maximale des constructions Définition des modalités de calcul de la hauteur - La hauteur maximale des constructions H se mesure : à partir du sol naturel existant avant les travaux, jusqu au faîtage pour les toitures en pente et jusqu au sommet de l acrotère pour les toitures terrasses. - Sont admis en dépassement des hauteurs maximales fixées, les éléments suivants : les dispositifs permettant l accessibilité aux personnes à mobilité réduite, et les éléments et locaux techniques liés à la production d énergie renouvelable : panneaux solaires, aérogénérateurs, etc Dispositions générales - La hauteur H des constructions principales ne doit pas excéder : pour les toitures à pente : 12 mètres au faîtage et deux étages sur rez-dechaussée et un niveau de comble aménageable (R+2+combles), pour les toitures terrasses : 10 mètres au sommet de l acrotère et deux étages sur rez-de-chaussée (R+2) - La hauteur H des constructions annexes ne doit pas excéder 4 mètres Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 17

18 TITRE II Zone UA Dispositions particulières Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement - Les dispositions précédentes ne s appliquent pas aux travaux d entretien, d amélioration et de mise aux normes des constructions existantes ne respectant pas les règles définies à l article Cas des installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - La hauteur des installations et ouvrages techniques (château d eau, pylônes, etc.) nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif n est pas réglementée. 11Article UA 11 Aspect extérieur Dans la zone UA et le secteur UAa, Dispositions générales - L aspect extérieur des bâtiment ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doit pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales. - L intégration harmonieuse des constructions dans le paysage urbain et naturel doit être assurée notamment par leur volume, leur architecture, le choix des matériaux et des couleurs employés. - Les différentes façades des constructions principales et constructions annexes doivent faire l objet d un traitement soigné. L animation des façades, par la diversité des matériaux et du vocabulaire architectural, doit être recherchée. - Les matériaux fabriqués en vue de recevoir un enduit tels que briques creuses, parpaings, agglomérés, carreaux de plâtre, etc ne doivent pas rester apparents sur les parements extérieurs des constructions. - Les sous-faces visibles depuis l espace public doivent présenter le meilleur aspect possible (peinture, enduit, vêture ) Extensions et annexes - Les extensions, garages et annexes, à l exception des abris de jardin en bois ou aluminium laqué et les vérandas) doivent être exécutées en matériaux et recouvrement identiques à ceux utilisés pour la construction principale afin de présenter un aspect et une couleur en harmonie avec l existant Clôtures - La conception et la réalisation des clôtures doivent faire l objet d une attention particulière. Les clôtures doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain, le site environnant et les clôtures adjacentes. - La hauteur des clôtures sur rue est limitée à 2 mètres, portail et poteaux compris. 18

19 TITITRE II Zone UA - Les clôtures sur rue doivent être constituées : d une partie pleine représentant 1/3 de la hauteur de la clôture au maximum, et d une partie ajourée de 2/3 de la hauteur minimum. ou d un mur plein, à l exception des clôtures constituées de plaques béton. - Les deux faces des clôtures doivent être traitées avec la même attention particulière. Dans le cas de clôtures maçonnées, les murs doivent être enduits sur les deux faces Intégration des éléments techniques - Les éléments techniques doivent être intégrés de façon harmonieuse au site et à la construction, le cas échéant, de manière à en réduire l impact visuel depuis les espaces ouverts à l usage du public, et notamment : les postes de transformation électrique et les postes de détente de gaz, les antennes paraboliques, les éléments des dispositifs de production d énergie solaire (panneaux, tuiles, etc.) et de production d énergie non nuisante, les éléments des climatiseurs et de pompes à chaleur, en les habillant d un coffret technique, lorsqu ils sont visibles depuis les espaces ouverts à l usage du public. - Les locaux techniques de machinerie d ascenseur et de ventilation doivent être totalement inclus à l intérieur des volumes de toitures ou, par un traitement spécifique, faire partie intégrante du bâtiment, dans le cas de toiture terrasse En sus des dispositions de l article 11.1, dans le seul secteur UAa - Les travaux touchant à l'aspect extérieur des bâtiments existants doivent : mettre en oeuvre des matériaux et techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment, respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment et notamment la volumétrie, la forme des toitures et les ouvertures en façade. - Les interventions de type extensions et surélévations doivent être conçues en reprenant des caractères architecturaux du bâtiment existant, ou en recourant à une architecture de contraste de qualité. 12Article UA 12 Stationnement Dispositions générales Modalités d application des normes de stationnement - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l'écoulement du trafic des voies environnantes. - Les règles applicables aux établissements et constructions non prévus ci-dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables. - Lorsque le projet comporte plusieurs destinations, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata, selon les cas, des surfaces SDPC et/ou du nombre de logements. Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 19

20 TITRE II Zone UA - Les normes de stationnement définies ci-dessous sont applicables aux nouvelles constructions principales, et aux travaux sur les constructions existantes. Pour les changements de destination des constructions existantes : il doit être aménagé le surplus de places nécessaires à la nouvelle destination. En cas de division foncière : les nouvelles constructions sont soumises aux dispositions du présent article, le nombre de place(s) de stationnement existant et/ou déjà pris en compte dans le cadre d une autorisation d urbanisme doit être maintenu. - La pente des rampes d accès ne doit pas excéder, sauf impossibilité technique, 5 % dans les cinq premiers mètres à compter de l alignement, et 18 % au-delà Caractéristiques des places de stationnement - Les places de stationnement pour véhicules légers doivent être facilement accessibles et respecter les caractéristiques suivantes : place de stationnement ordinaire : 5,00 m x 2,50 m et une superficie moyenne, accès compris de 25 m 2, place de stationnement handicapées : 5,00 x 3,30 m Modalités de calcul des places de stationnement - Lorsque le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m 2 de surface de plancher (SDPC) réalisée, le calcul se fait par tranche entière échue. exemple : lorsqu il est exigé 1 place par tranche de 45 m 2 de SDPC, pour une construction de 50 m 2 de SDPC, le calcul par tranche échue impose la réalisation d une seule place de stationnement Normes de stationnement pour les véhicules motorisés, applicables par type de constructions Destination Constructions destinées à l habitation Constructions destinées aux bureaux Constructions destinées au commerce et à l artisanat Constructions destinées à l hébergement hôtelier Nombre de places de stationnement exigées Il est exigé que soit réalisée, au minimum, deux places de stationnement par logement. Conformément au code de l urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition, être exigé la réalisation de plus d une aire de stationnement lors de la construction, la transformation ou l amélioration de logements locatifs financés par un prêt aidé de l Etat. Dans un rayon de 500 mètres autour des gares RER, il est exigé que soit réalisée, au minimum et au maximum, une place de stationnement pour 45 m 2 de surface de plancher Au-delà du rayon de 500 mètres autour des gares RER, il est exigé que soit réalisée, au minimum, une place de stationnement pour 45 m 2 de surface de plancher Il est exigé que soit réalisée, au minimum, une place de stationnement pour 100 m 2 de surface de plancher et une place de stationnement par tranche de 50 m 2 de surface de plancher supplémentaire Il est exigé que soit réalisée, au minimum, une place de stationnement par chambre 20

21 TITITRE II Zone UA Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif La surface de stationnement est déterminée en fonction des besoins induits par la construction (importance, fréquentation, etc.) Dispositions spécifiques aux périmètres de 300 mètres par rapport aux gares RER, identifiés aux documents graphiques - Au sein des périmètres de 300 mètres par rapport aux gares RER, identifiés aux documents graphiques, le nombre de places de stationnement exigé au titre de l article 12.2 est minoré de 20% La minoration du nombre de places de stationnement s applique à la totalité du terrain, même s il n est situé que pour partie dans un périmètre identifié aux documents graphiques Lorsque le nombre de places de stationnement exigé n est pas un nombre entier, il sera arrondi au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5. - Des espaces réservés au stationnement sécurisé des vélos doivent : être prévus selon les besoins de la construction et, le cas échéant, être suffisamment dimensionnés, et pour les constructions destinées à l habitation et aux bureaux, être prévus, conformément aux dispositions du code de la construction et de l habitation Normes de stationnement pour les cycles - Des espaces réservés au stationnement sécurisé des vélos doivent être réalisés pour les constructions destinées à l habitation groupant au moins deux logements et les constructions destinées aux bureaux, dans les cas prévus par les dispositions du code de la construction et de l habitation Impossibilité de réaliser les places de stationnement - En cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain d assiette de l'opération, ou sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres de l opération, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, conformément au code de l urbanisme, pour les places qu il ne peut réaliser luimême : soit de l obtention d une concession à long terme de places dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, et situé à proximité de l opération, soit de l acquisition ou de la concession de places dans un parc privé, existant ou en cours de réalisation, et situé à proximité de l opération. 13Article UA 13 Espaces libres et plantations, Espaces Boisés Classés Espaces Boisés Classés - Les terrains indiqués aux documents graphiques, repérés en légende par les lettres EBC, sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l article L du code de l'urbanisme. Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 21

22 TITRE II Zone UA - Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier Eléments de la trame verte et bleue identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme - La dominante végétale des espaces paysagers protégés doit être préservée. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes (essence et développement à terme). Sont toutefois admis, dans ces espaces : les annexes, de type abris de jardins, etc., dans la limite de 10 m 2 d emprise au sol, les travaux et aménagements nécessaires à leur gestion, à l accueil du public, aux circulations douces ou aux activités de loisirs de plein air. - Au sein des alignements d arbres protégés au titre de l article L du code de l urbanisme, le principe de plantations en alignement doit être préservé. Les arbres peuvent être déplacés, remplacés ou abattus, à condition que leur suppression ne remette pas en cause l'existence d'un principe d'alignement Espaces libres et plantations Dans la zone UA et le secteur UAa - Les plantations existantes doivent si possible être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes (essence et développement à terme) Dans la zone UA, à l exception du secteur UAa - 20% minimum de la superficie du terrain doivent être non imperméabilisés et être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal. Les éventuels dégagements par rapport à l alignement sont traités en priorité. Toutefois, cette disposition ne s applique pas aux travaux de surélévation et de changement de destination des constructions existantes ne respectant pas les dispositions ci-dessous, à condition de ne pas réduire la surface comptabilisée au titre des espaces non imperméabilisés Dans le seul secteur UAa - 20% minimum des surfaces libres de construction, non affectées au stationnement, doivent être non imperméabilisés et être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal En sus des dispositions des articles à , dans le périmètre de l orientation d aménagement et de programmation le site de la route de Dourdan - En sus des dispositions des articles à , dans le périmètre de l orientation d aménagement et de programmation le site de la route de Dourdan, dans le périmètre de l orientation d aménagement et de programmation le site de la route de Dourdan, le traitement des espaces libres et plantations doit être compatible avec l orientation d aménagement et de programmation. 22