CONTRAT DE COMPETITIVITE RENAULT DE MARS 2013

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONTRAT DE COMPETITIVITE RENAULT DE MARS 2013"

Transcription

1 CONTRAT DE COMPETITIVITE RENAULT DE MARS 2013 Contexte : En Janvier 2013, les partenaires sociaux français ont signé un accord au niveau national interprofessionnel (ANI), qui a permis des accords dérogatoires temporaires au niveau de l'entreprise dans le but de préserver l'emploi. Le projet de loi sur la "sécurisation de l'emploi", qui a transcrit cette ANI dans la loi, fournissant ainsi un cadre juridique à ces types d'accords au niveau de l'entreprise, a été adoptée en Juin L'accord Renault de Mars 2013 a été négocié au cours de cette période. Il a été signé après l'ani de Janvier mais avant que la législation de Juin sur "la sécurisation de l'emploi" ait été adoptée. Il a été salué comme un "modèle d'accord de compétitivité au niveau de l'entreprise". Renault SA est une multinationale française de construction de véhicules fondée en L'entreprise a actuellement 11 sites de production en Europe: six en France, deux en Espagne, une en Roumanie, une en Slovénie, et une en Turquie 1. Elle est propriétaire d'une participation de contrôle dans Nissan au Japon et l'alliance Renault-Nissan a une participation majoritaire dans AVTOVAZ, le plus grand constructeur automobile de Russie. Ensemble, Renault, Nissan et AVTOVAZ représentent une voiture sur dix vendues dans le monde entier, faisant de cette alliance le quatrième groupe automobile mondial 2. Le marché principal de Renault est l'europe, où ses ventes de voitures ont toutefois fortement décliné depuis Renault a produit voitures en France en 2012, contre en 2011, et 1,2 millions en 2008 (comme le montre le graphique ci-dessous 3 ). Des salariés Renault en Juin 2012, 42,1% étaient en France où Renault ne produit que 25% de ses véhicules (environ 45% en 2007) tandis que ses productions sont en hausse dans certaines parties de l'asie, de l'afrique et des Amériques

2 L'accord Renault nommé "Contrat pour une nouvelle dynamique de croissance et de développement social de Renault en France" 5 a été signé le 13 Mars 2013, par Carlos Ghosn, Président de Renault, et par les représentants de - La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE- CGC); - La Confédération française démocratique du travail (CFDT); - et la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT-FO, communément appelée FO). La Confédération Générale du Travail (CGT) n'a pas signé l'accord. Les autres syndicats (SUD, CFTC et UNSA) n'ont pas de représentation au niveau central, seulement des délégués syndicaux au niveau de l'établissement (parce qu'ils représentent chacun moins de 10% des salariés, voir ci-dessous). Actuellement, pour que la signature d'un accord d'entreprise soit valable en France, les parties signataires doivent représenter au moins 30% des employés. Dans ce cas, les syndicats signataires représentent 65% des salariés de Renault. La négociation, la position des acteurs La négociation de l'accord Renault a été lancée par la direction en raison de la situation difficile des ventes de l'entreprise sur le marché européen. Elle a duré 9 mois à partir de Juin 2012 jusqu'à Mars 2013 (voir la figure ci-dessous 6 ) Renault Management kit for the meeting of 13/11/2012, available at : 2

3 Au cours des négociations la direction de Renault a demandé une "fusion des fonctions de soutien non directement liées aux tâches régulières de fabrication", c'est à dire, une réorganisation des relations entre les sites de production français afin de les coûts de backoffice mutualisé et autres coûts de support et d'améliorer les performances grâce à des économies d'échelle. Les sites devaient être regroupés en deux «pôles» ou «hubs»: Pôle Ouest pour les sites de la vallée de la Seine, Choisy-le-Roi et Le Mans; Pôle Nord-Est: STA, Douai, MCA et SOVAB. La mobilité des travailleurs serait élargie entre les sites au sein de ces pôles. Selon Laurent Smolnik, le délégué central signataire de FO, interrogé pour cette étude de cas (également secrétaire fédéral au Bureau national des métallurgistes de FO), le fait cette mobilité doive être sur une base volontaire était une question clé pour la signature de l'accord par FO et aussi une différence majeure avec les dispositions de l'ani et la législation adoptée subséquemment, ce qui rend ce type de mobilité obligatoire. La position de FO lors des négociations Renault a été particulièrement délicate parce que FO avait refusé de signer l'ani de Janvier 2013 au niveau interprofessionnel. Selon Laurent Smolnik, les équipes FO ont constamment tenu des débats et des informations à tous les sites de Renault lors des négociations. En fin de compte une majorité était pour la signature mais les négociateurs FO ont insisté sur deux points essentiels: que la mobilité soit sur une base strictement volontaire (contrairement à l'ani de Janvier 2013) et un engagement ferme de la direction de Renault sur une augmentation du volume de production en France (de sorte qu aucun site ne serait fermé). Selon Laurent Smolnik c'était la première fois qu'un accord de productions supplémentaires n avait jamais été négocié en France. Pour lui, pour "stopper l'hémorragie", l'augmentation des volumes de production était nécessaire pour empêcher les fermetures d'usines et changer la situation dans les sites français: le site de Douai par exemple avait été fermé durant 80 jours de travail en c'est à dire que les employés avaient passé 4,5 mois à la maison (les périodes choisies coïncidant avec les vacances scolaires) - et pendant 60 jours en 2012; le site de Sandouville avait dû éliminer l'un de ses deux équipes de production et ne produisait que 125 véhicules par jour, soit 10% de sa capacité; la production globale des sites français, voitures en 2012, était l'équivalent de la production d'une seule usine au Royaume-Uni, Nissan Sunderland, qui a produit environ véhicules dans la même année. Au cours des négociations, la direction a comparé la situation française à celle de l'usine britannique citée comme exemple, même s'il s'agit d'une usine Nissan dont le modèle est assez réussi (un million de véhicules produits pour les deux dernières années) 7 et qu'elle n'est pas directement en concurrence avec une usine Renault en France. La concurrence entre les usines se fait généralement sur une base de site à site. Fabien Gâche, délégué central CGT, interrogé pour cette étude de cas (également membre du Comité exécutif de la Fédération CGT de la métallurgie), a indiqué que le site du Mans qu'il représente est en concurrence avec, par exemple, une autre petite usine filiale en France (Villeurbanne) et, historiquement depuis les années 1970, avec une installation en Espagne (FASA-Renault qui est devenue une filiale en propriété exclusive de Renault, appelée "Renault España Sociedad Anónima" depuis l'an 2000), ainsi qu'avec de nouvelles filiales en Roumanie et en Turquie pour les pièces de plate-forme de train produites. Selon Fabien Gâche, le second argument avancé par la direction lors des négociations, après la situation

4 économique du secteur de l'automobile en Europe et la situation économique après 2008, était l'objectif de la société d'obtenir des marges bénéficiaires au moins égales à celles des plus grands fabricants automobiles mondiaux, soit 7 à 8% dans les années à venir, alors que Renault avait des marges de moins de 3%. La demande de la direction de réduire les coûts de main-d'œuvre était alors en partie une réponse à la rentabilité de l'entreprise. En outre, selon Fabien Gâche, se fondant sur une comparaison entre les coûts du travail en France et d'autres pays, la direction a considéré que certains sites français y compris l'ingénierie devaient être fermés parce qu'ils n'étaient pas compétitifs, un nouvel argument parce que jusqu'à présent toutes les suppressions d'emplois touchaient seulement 1er collège, c'est à dire les cols bleus. Fabien Gâche souligne l'évolution de la composition de la main-d'œuvre chez Renault: alors que, en 1985, les ouvriers représentaient plus des deux tiers des employés et les cadres environ 5% (le reste étant ETAM: employés, techniciens et agents de maîtrise), la composition est maintenant en moyenne d'environ un tiers par catégorie et donc l'inverse des des compositions précédentes, le 1er collège ne représentant plus qu'un tiers. Le périmètre de l'accord de Mars 2013 comprend tous les sites en France y compris Renault SAS (Maison Mère), avec près de employés dans 12 établissements ainsi que les filiales avec environ , soit un total d'environ employés. Selon Laurent Smolnik, les femmes (moins de 15% de la main d'oeuvre) travaillent principalement dans les emplois tertiaires et d'ingénierie, et les cols bleus et blancs sont en nombres équivalents dans les sites de production. La répartition globale des employés à temps plein est indiquée dans le graphique ci-dessous 8. 8 Ce sont les chiffres mentionnés au cours de l'entretien avec Laurent Smolnik. Les données sociales pour Renault en 2013 peuvent être trouvées sur (le graphique des employés provient de la p.10) : 4

5 Renault étant une société transnationale multi-site, plusieurs acteurs syndicaux sont présents à toutes les institutions de représentation des travailleurs: des délégués du personnel élus et des membres de CE à chaque site, au comité central d'entreprise - composé d'élus des comités d'entreprise des établissements (voir les tableaux ci-dessous pour la composition détaillée) - et le Comité de Groupe Renault (comprenant les membres des Comités européen et mondial d'entreprise), ainsi que des délégués syndicaux. 5

6 Le poids des organisations syndicales varie entre les établissements et les collèges (ouvriers et employés; superviseurs et cadres) 9. L'exemple donné dans le tableau ci-dessous date des élections de 2011 pour le comité d'entreprise de "Renault Maison Mère" 10. Les résultats des élections pour les CE au niveau de l'établissement ont évolué comme suit 11 : 9 Le Code du travail français prévoit deux collèges: le premier collège regroupe les ouvriers et les employés; le second regroupe les ingénieurs, chefs de service (cadres inférieurs et intermédiaires), professionnels, techniciens, superviseurs et agents assimilés. Un troisième collège "des cadres" doit également être mis en place si le nombre d'ingénieurs, de cadres intermédiaires et de cadres est d'au moins 25. Dans ce dernier cas, il y aura, en principe, trois collèges: le collège des ouvriers et employés, le collège des contrôleurs, et le collège des «cadres» (professionnels et gestionnaires)) Graph taken from p.126 of the Renault 2013 Bilan Social. 6

7 La procédure pour l'application de la représentativité au niveau central de Renault, tous collèges inclus, conformément à la législation actuelle ne sera achevée qu'en Juin 2015, lorsque tous les établissements Renault auront fini de voter à leurs propres échéances. Laurent Smolnik donne les résultats suivants de représentativité syndicale en date du 18 Juin 2014: CFE-CGC: 32,12% CGT: 25,05% CFDT: 19,5% FO: 14% Sud: 6,31% CFTC: 2% UNSA: 1% Le syndicat majoritaire, la CFE-CGC, ne représente pas les ouvriers, mais seulement les «cadres» (ETAM et au-dessus). Dans son communiqué de presse du 22 Février 2013, il a déclaré que l'accord comprenait les principaux points qu'il défend au nom des salariés français: pas de fermetures d'usines, des garanties de volumes de production, la préservation do coeur des emplois en ingénierie et dans les activités tertiaires afin de garantir l'autonomie de Renault et son développement, d'interrompre le cadre arbitraire d'augmentation de salaire de trois ans, afin de renforcer le dialogue social et la qualité de vie au travail 12. Une importante revendication de la CFE-CGC, était que l'ingénierie en innovation automobile soit considérée comme activité de noyau et reste ainsi en France, n'étant pas être externalisée malgré une réduction de plus de 2000 emplois 13. Compte tenu du contexte des négociations, la CFE-CGC n'a pas considéré l'accord comme un accord gagnant-gagnant, mais plutôt comme un pari sur l'avenir. La CFDT avait 4 principales revendications avant la signature de l'accord outre le refus des fermetures d'usines 14 : l'indexation de la partie variable de la rémunération des dirigeants (audelà du geste symbolique par Carlos Ghosn qui a accepté de geler 30% de sa part variable du salaire pendant la durée de l'accord, la CFDT exigeait un engagement de la direction sur un mécanisme d'évaluation de la compétitivité des gestionnaires sur les objectifs de changement et le progrès social); la levée du gel des salaires pour 2013 et que, pendant la durée de la 12 etitivite_sig_56047.pdf f809b 7

8 l'accord, la politique salariale soit fixée à chaque réunion annuelle obligatoire de négociation salariale; la création en 2013 d'un groupe de travail dédié à l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail et la définition de l'enveloppe financière nécessaire pour mettre en œuvre les mesures permettant de concilier compétitivité et conditions de vie au travail; considérant que moins de 3% de la participation au capital de la société est détenu par les salariés, et que l'augmentation de la participation des salariés dans l'entreprise contribue à renforcer la représentation des salariés dans la gouvernance d'entreprise, la CFDT a demandé des incitations pour tous les employés, y compris le plus modestes, d'accès à la propriété de la société grâce à des prix subventionnés et des actions gratuites. En fin de compte, la CFDT a estimé que même si l'accord ne représente qu'une étape dans le rétablissement de la compétitivité de Renault, il reste "un compromis équilibré pour les années à venir" 15 pour aider à assurer la survie de la base industrielle en France 16. FO estime que les négociations ont été longues et difficiles, mais que quelque chose devait être fait pour augmenter le volume de production français de Renault et a aussi réussi à obtenir que les références sur la mobilité géographique forcée, considérée comme «inacceptable», soient supprimées de l'accord. Les autres syndicats se sont également opposés à la mobilité forcée, ce qui était un point de blocage aussi pour la CFE-CGC. Comme déjà mentionné, la position de FO lors des négociations de Renault a été particulièrement délicate parce que, au niveau interprofessionnel, FO avait refusé de signer l'ani de Janvier La CGT n'a pas signé l'accord, parce qu'elle le considère une "régression sociale" et les délégués CGT ne sont pas d'accord avec les arguments avancés par la direction. La CGT a mené plusieurs grèves, parfois avec d'autres syndicats au niveau local, tout au long des négociations. Selon Fabien Gâche, la direction justifie l'activité réduite dans des sites français par le «surcoût» du travail français, et a proposé l'accord de compétitivité comme une solution pour réduire ce coût de manière à le rendre comparable à d'autres usines Renault à travers le monde, notamment en Espagne, et à éviter des fermetures d'usines en France. Aucune autre possibilité ou explication n'a été envisagé. Des graphiques ont été présentés au Comité Central d'entreprise comparant le Coût Total Livré entre certaines usines Renault en France, les usines en Espagne et en Turquie et l'usine Nissan au Royaume-Uni. Les délégués syndicaux au niveau central ne disposent pas de données précises propres à chaque site et n'ont pas été autorisés à procéder à une contre-expertise pour déterminer la probité des données fournies. Pour la CGT les comparaisons n'ont pas de sens, par exemple l'évaluation du coût de production d'une Clio 4 à Flins a été estimée plus élevée que si produite en Turquie, et dans le but de le comparer à l'espagne, où aucune Clio 4 n'est produite, la base a été le coût de production recalculé d'une Megane. Toutefois, aucun détail n'a été donné sur la façon dont les coûts ont été calculés. Une autre comparaison était entre Renault Douai et l'usine de Sunderland au Royaume-Uni, mais ces usines fabriquent des véhicules différents et ne sont pas directement comparables. Et toutes les discussions avec les syndicats étaient centrées sur la façon de réduire les coûts de production afin d'augmenter les marges de profit, en supposant toutefois que de réduire les coûts de production équivalait uniquement à la réduction des coûts de main-d'œuvre. Selon Fabien Gâche, la direction menaçait de fermer des sites de production en France si l'accord n'était pas signé et, s'il l'était, proposait d'apporter de nouveaux investissements. Toutefois, certains des investissements proposés étaient d'ores et déjà décidés, dont certains avaient même été annoncés deux ans auparavant et étaient déjà

9 en cours, comme par exemple la ligne d'assemblage pour le modèle Trafic à Sandouville qui avait déjà commencé à être installée au moment où les négociations se tenaient et l'investissement avait déjà été réalisé, de sorte qu'on pourrait croire que Renault se serait retiré si l'accord n'avait pas été signé. En bref, pour Fabien Gâche l'objectif de la direction de Renault était et est essentiellement la marge d'exploitation. Actuellement Renault ne dispose que d'une marge de 3%, par rapport à la moyenne de 5% dans l'industrie, et a élaboré un plan appelé "Drive to 5" pour mettre à jour son niveau à la moyenne de l'industrie en 2016, et par la suite, l'objectif serait de parvenir à la marge de 8% par véhicule de Toyota et Hyundai. Mais Fabien Gâche estime que le travail n'est pas un coût, mais la richesse de la société et que, pour réduire les coûts tout en réduisant le personnel afin d'améliorer la situation de l'entreprise ne fonctionne pas. L'accord implique la suppression de emplois ainsi que la «modération salariale», une productivité accrue et une détérioration des conditions de travail parce que les travailleurs restants devront effectuer le travail déjà fait par ceux qui quittent. Il comprend également une concurrence accrue entre les sites en ceci que Renault a exigé des conditions similaires ou même plus souples pour des sites concurrents, notamment en Espagne. Selon Fabien Gâche, la concurrence entre les sites n'est pas nouvelle mais elle est actuellement amplifiée et la direction de Renault conditionne la survie de chaque site à deux conditions: l'acceptation par les syndicats des accords de compétitivité et l'octroi par les gouvernements d'un maximum de fonds publics. En outre, pour Fabien Gâche, si l'objectif de la direction de Renault avait été la pure et simple réduction du nombre d'emploi, Renault aurait pu faire comme pendant les 25 dernières années, tout comme pour la modération salariale, de sorte que l'objectif de l'accord de «compétitivité» était également d'exacerber la concurrence entre les sites, et de créer un sentiment d' «incertitude économique permanente» qui fait que même les conditions de travail des employés permanents semblent précaires et permet à terme de nouvelles concessions de la part des employés et des pouvoirs publics lors de prochaines négociations. En fait, l'une des comparaisons auxquelles ont fait face les représentants syndicaux français lors des négociations était l'exemple espagnol. En Espagne, concernant les sites de Palencia et Valladolid (40km de distance) la production des modèles Modus, Clio, Twizy, et Megane - et Séville, qui fabrique 30% des boîtes de vitesses Renault dans le monde - deux accords interprovinciaux de «compétitivité» avaient déjà été signés. Le "plan industriel ", signé le 8 Novembre 2012, entre Renault et l'ugt, les CCOO, et la CC (Unión General de Trabajadores, Comisiones Obreras et Confederación de Cuadros) les trois principaux syndicats de l'entreprise en Espagne, vise à un plan industriel offensif en Espagne. Il a suivi un autre accord pour la période , visant à restaurer la compétitivité de Renault Espagne et la protection des emplois industriels sur les sites espagnols de l'entreprise. Ces accords évitent des fermetures potentielles, en acceptant des concessions dans le temps de travail et les salaires (limiter les augmentations de salaire à la moitié de l'indice officiel annuel du coût de la vie, l'introduction d'échelles salariales inférieures pour les nouveaux employés, l'ajout de trois jours de travail par an, et une réorganisation vers un modèle de travail "volontaire" sur sept jours). Renault Espagne a obtenu un nouveau modèle, Captur, et recrute actuellement. En 2012, Renault a produit plus de véhicules en Espagne, 90% pour l'exportation, et a fait un bénéfice après impôts de 44 millions d'euros, contre 85 millions en html 9

10 Les les gouvernements Espagnol et Français ont eu un rôle dans les négociations dans les deux pays, puisque que le résultat a un impact important sur l'emploi tout au long de la chaîne d'approvisionnement de l'automobile et sur l'économie nationale. En outre, même si Renault n'est plus une entreprise nationalisée, le gouvernement français détient encore 15% de Renault. Arnaud Montebourg, ministre du Redressement Productif en France a fait pression sur les partenaires sociaux afin de parvenir à un accord. Son communiqué de presse a indiqué que l'accord Renault annonçait le "retour industriel en France" du constructeur, sans fermetures d'usines et sans départs forcés; de nouveaux investissements (1,2 milliard au total, dont 420 millions d'euros à Douai, 230 millions à Sandouville, 190 millions à Dieppe, 300 millions à Cléon); de nouveaux volumes " rééquilibrant" la production en France et à l'extérieur; et le dialogue social 18. Ainsi, l'accord correspond à la politique de «relocalisation», parrainé par le ministère français de renouveau industriel. Résultat de la négociation Le PDG de Renault Carlos Ghosn a estimé que "cet accord apporte la preuve qu'une approche fondée sur l'esprit d'innovation et de responsabilité sociale peut ouvrir des horizons nouveaux et prometteurs". Il a également salué "un accord largement consensuel avec plus de deux tiers des employés représentés dans un pays plus habitué à la lutte entre les partenaires sociaux". Les mesures de réduction des coûts devraient permettre à Renault d'économiser 500 M par an. Cela pourrait contribuer à une réduction des coûts allant jusqu'à 300 par véhicule et faire une différence dans la concurrence pour les ventes de voitures au niveau européen. Les principales caractéristiques de l'accord Mars 2013 Renault sont que la compagnie a promis de "garder les sites de fabrication et le noyau d'ingénierie et de services aux entreprises et des fonctions essentielles de l'entreprise en France" et de construire au moins voitures en France en 2016 (dont véhicules Renault et au moins véhicules pour les fabricants partenaires) poussant sa production à 85% de la capacité de de fabrication et en évitant les fermetures d'usines en France. Les suppressions d'emplois mentionnées dans l'accord et prévues jusqu'en 2016 doivent avoir lieu par attrition, sans licenciements forcés et sans aucun plan de départ volontaire. En échange, le temps de travail a été augmenté à une moyenne de 35 heures par semaine et standardisé sur l'ensemble des sites à 1603 heures par an, sans augmentation de salaire pour 2013, et avec une possibilité modérée ensuite, l'accord GPEC 2011 a été prolongé et les dispositifs de formation ont été réorganisés 19. Mise en œuvre et impact de l'accord Un observatoire pour le suivi de l'accord a été mis en place en Composé de trois représentants de chacun des syndicats signataires de l'accord et de représentants de la direction, sa mission est d'assurer la mise en œuvre des mesures prévues dans l'accord. Il mettra en place un suivi autour de quatre thèmes: le taux d'utilisation des capacités de production; les mesures sociales de l'accord; la recherche et l'innovation; et l'évolution de l'industrie automobile (y compris les filiales). L'accord s'appliquera à tous les établissements

11 automobiles de Renault SA, ainsi que pour ses filiales MCA, SOVAB, STA, RST, ACI Villeurbanne, Sofrastock International et Fonderie de Bretagne. Une partie des difficultés de la mise en œuvre de se situent dans le fait que tous les accords locaux traitant de la réduction du temps de travail devaient être renégociés site par site. Selon Laurent Smolnik les efforts sur le temps de travail demandés par la direction devaient revenir à 35h effectives et normaliser le temps de travail de 1603 heures par an, alors que certains sites étaient à 1500 heures ou moins chaque année grâce à des accords locaux établissant une variabilité et une flexibilité du temps de travail. La modification du temps de travail dans les sites a été difficile et complexe à réaliser selon Laurent Smolnik parce que les efforts ne sont pas les mêmes selon les sites. La mise en œuvre de l'accord n'était pas populaire en raison des efforts demandés. Même en ingénierie par exemple, où le temps de travail était déjà de 1603 heures, la question était que les jours de congés ne peuvent plus être capitalisés avec le nouvel accord et doivent être pris dans l'année. Toutefois, le point principal est que, après la signature en Mars, l'annonce des premiers véhicules des entreprises partenaires est arrivée en Juillet Micra ont été annoncées pour Flins pour 2016, 5 nouveaux véhicules ont été annoncés pour Douai et finalement un 6ème, de sorte que les sites sont garantis. Sandouville a encore deux rotations de travail. Le deuxième point important pour FO était que la mobilité se fasse sur une base volontaire ce qui fonctionne bien jusqu'à présent. Et les fournisseurs (filière automobile) sont particulièrement satisfaits de l'accord car un emploi dans le fabricant signifie 6 ou 7 emplois dans l'industrie. Renault reconnaît qu'en 2013 le niveau de production était encore à véhicules. Le partenariat avec Nissan a permis d'augmenter le taux d'utilisation de certains des sites 20. Selon différents articles de presse 21 une partie de la production relocalisée viendrait de l'usine portugaise de Cacia 22, la production de boîtes de vitesses J, fabriquées au Portugal, a été attribuée à l'usine de Cléon (Seine-Maritime), et à l'usine de Bursa en Turquie 23 (qui était à pleine capacité de 110% selon Laurent Smolnik). Après les accords en Espagne et en France une partie de la production de Renault et Nissan s'est déplacée entre les pays et les sites. Selon Inovev, la prochaine génération de Renault Trafic, Vivaro et Nissan NV300, qui partagent le même corps et les mêmes plates-formes et ont été produits à la fois sur les sites de Luton (Grande-Bretagne) et Renault-Nissan de Barcelone (Espagne) sera fabriquée dans l'usine Renault-Nissan de Sandouville, et la prochaine génération de Vivaro à l'usine GM de Luton 24. L'usine de Sandouville va donc transférer sa production à partir des modèles Laguna et Espace pour les véhicules utilitaires, et devenir une usine dédiée à 100% aux LCV. Les nouvelles générations de l'espace et de la Laguna (prévues pour 2014 et 2015 respectivement) seront fabriquées dans l'usine de Douai (à côté de la Renault Scénic), un transfert de LbBXHs?newsId=350800&columnistId=

12 production important pour le groupe Renault-Nissan. La perte de production à l'usine de Barcelone sera compensée par l'arrivée d'une berline de segment C de Nissan. 25 Renault a également investi 10 millions pour augmenter la capacité de production de l'usine de Batilly (Meurthe-et-Moselle) et 30 millions d'euros à la Fonderie de Bretagne pour pérenniser l'activité, selon Mme Jean Damesin et selon Jean Agulhon, Directeur des Ressources Humaines pour la France 26 revenir à un temps de travail de 35 heures - une augmentation moyenne de 6% pour le même salaire à la suite du gel des salaires en a déjà conduit à une productivité accrue. Pour la première fois, les coûts moyens de la maind'œuvre en France ont baissé de plus de 4% en 2013 par rapport à En 2014, les salaires augmenteront de 1% et le paiement incitatif a doublé courant 2013, 80% des départs sont des départs à la retraite et des dispenses d'activité (un mécanisme permettant une retraite anticipée avec 70% du salaire). Les trois syndicats signataires considèrent que l'accord a des résultats positifs un an plus tard. Pour la CGT les promesses de l'accord sont encore à venir. L'accord REANULT a ouvert la voie à un accord similaire par PSA Peugeot-Citroën qui avait annoncé suppressions d'emplois en France et la fermeture de l'usine d'aulnay, près de Paris

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Ucanss PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Entre, d'une part : - l'union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale représentée

Plus en détail

CHAPITRE I ER NÉGOCIATION DE BRANCHE

CHAPITRE I ER NÉGOCIATION DE BRANCHE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 1468. CRÉDIT MUTUEL (29 juin 1987) AVENANT DU 24 SEPTEMBRE

Plus en détail

Chiffre d'affaires par ligne de services

Chiffre d'affaires par ligne de services Troisième trimestre 2010 des revenus: EUR 1.210 millions Réservez au projet de loi: 90%, même par rapport au troisième trimestre 2009, 2010 Cash Flow Opérationnel s'élève à EUR 83 millions dans les neuf

Plus en détail

ACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE RENAULT

ACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE RENAULT ACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE RENAULT ENTRE : RENAULT s.a.s représentée par Mme Marie Françoise DAMESIN Directeur des Ressources

Plus en détail

Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013

Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 Le point sur l élargissement de la complémentaire santé Benjamin JOUSSE Mars 2013 L ANI du 11 janvier 2013 en bref L Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

Les investissements internationaux

Les investissements internationaux Conclusion : Doit-on réguler les IDE? Les investissements internationaux Introduction : Qu est ce qu un investissement direct à l étranger (IDE)? I) L évolution des IDE 1 Les IDE : une affaire entre riches

Plus en détail

Associations, Syndicats, Ordre. Mardi 21 octobre 2014 Ecole de Pédicurie-Podologie 33000 BORDEAUX

Associations, Syndicats, Ordre. Mardi 21 octobre 2014 Ecole de Pédicurie-Podologie 33000 BORDEAUX Associations, Syndicats, Ordre Mardi 21 octobre 2014 Ecole de Pédicurie-Podologie 33000 BORDEAUX Trois systèmes complémentaires aux fonctions et missions bien définies : Associatif regroupement de personnes

Plus en détail

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule

Plus en détail

ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUE

ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUE PREAMBULE ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUE Dans le prolongement de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de l'accord

Plus en détail

Extracto de la entrevista del Señor Louis Schweitzer a propósito del proceso de

Extracto de la entrevista del Señor Louis Schweitzer a propósito del proceso de Anexo 2 Extracto de la entrevista del Señor Louis Schweitzer a propósito del proceso de alianza con Nissan. Fuente: http://www.medefparis.fr/itw_schweitzer.html Louis SCHWEITZER Président de Renault Renault

Plus en détail

«Quel Syndicalisme pour Demain?»

«Quel Syndicalisme pour Demain?» «Quel Syndicalisme pour Demain?» Février 2010 OpinionWay Mathieu Doiret - 15 place de la République 75003 Paris 01 78 94 90 00 Méthodologie page 2 Méthodologie Étude réalisée auprès d un échantillon représentatif

Plus en détail

AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE

AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE NON TITULAIRES Note d'information N 2012-32 du 18 juin 2012 AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

Plus en détail

APPLICATION DU SCN A L'EVALUATION DES REVENUS NON DECLARES DES MENAGES

APPLICATION DU SCN A L'EVALUATION DES REVENUS NON DECLARES DES MENAGES 4 mars 1996 FRANCAIS Original : RUSSE COMMISSION DE STATISTIQUE et COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'EUROPE CONFERENCE DES STATISTICIENS EUROPEENS OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (EUROSTAT) ORGANISATION

Plus en détail

Etude de cas sur la politique régionale de l UE

Etude de cas sur la politique régionale de l UE Etude de cas sur la politique régionale de l UE Le développement des entreprises dans le Yorkshire et Humber Région, Royaume-Uni 1 Partie 1 - La création d'agences de développement régional en Angleterre

Plus en détail

L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE

L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE I - LES SOURCES DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE A - La Constitution et le bloc de constitutionnalité Certains grands principes du droit de la fonction publique

Plus en détail

Page 1. Page 2. Système de gestion de la vérification - HempAge AG - Juin 2011 2/10 Indice 1. Introduction. 2. Résumé. 3. Des résultats positifs

Page 1. Page 2. Système de gestion de la vérification - HempAge AG - Juin 2011 2/10 Indice 1. Introduction. 2. Résumé. 3. Des résultats positifs Object 1 Page 1 Traduction web du document officiel de la fair wear foundation Dixième Rapport de gestion du système d'audit Hempage Juin 2011 Membre depuis FWF 1 Octobre 2009 Sources d'information Entretien

Plus en détail

ACCORD NATIONAL du 19 septembre 2001 sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles

ACCORD NATIONAL du 19 septembre 2001 sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles ACCORD NATIONAL du 19 septembre 2001 sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles (étendu par arrêté du 19 décembre 2001 J.O. du 29/12/01, modifié par arrêté du 21 janvier

Plus en détail

Marc Nassif (au centre), PDG de Renault India jusqu'à fin janvier, reçoit une récompense pour le Duster indien.

Marc Nassif (au centre), PDG de Renault India jusqu'à fin janvier, reçoit une récompense pour le Duster indien. Marc Nassif (au centre), PDG de Renault India jusqu'à fin janvier, reçoit une récompense pour le Duster indien. Alain-Gabriel Verdevoye, à Chennai (Inde) 10/02/2014, 18:51-1076 mots Le centre technique

Plus en détail

COMMENT LA PENSION DE RETRAITE EST-ELLE CALCULÉE ACTUELLEMENT?

COMMENT LA PENSION DE RETRAITE EST-ELLE CALCULÉE ACTUELLEMENT? Introduction : Le 17 décembre 2002, la Commission européenne a adopté un «rapport d'évaluation des stratégies nationales en matière de pensions adéquates et viables» (1). Ce rapport indique que «Le rythme

Plus en détail

Le Pacte de responsabilité et de solidarité

Le Pacte de responsabilité et de solidarité Le Pacte de responsabilité et de solidarité La France est à un moment décisif. Depuis plus de dix ans, l appareil de production s est affaibli, la compétitivité s est détériorée et le niveau de chômage

Plus en détail

Loi sur la sécurisation de l emploi

Loi sur la sécurisation de l emploi Dossier de presse JUIN 2013 Loi sur la sécurisation de l emploi contact presse : cab-tef-presse@cab.travail.gouv.fr Tél. 01 49 55 31 02 1 Sommaire Les origines du texte page 3 De la grande conférence à

Plus en détail

LE PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL (PAP)

LE PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL (PAP) LE PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL (PAP) Le protocole d accord se négocie entre le chef d entreprise ou son représentant (dument mandaté à cet effet) et les organisations syndicales (OS) représentatives.

Plus en détail

Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes

Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes PREAMBULE Dans le but de concrétiser les dispositions légales visant à instaurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

Plus en détail

Guide Compte-Epargne-Temps

Guide Compte-Epargne-Temps Juillet 2000 Guide Compte-Epargne-Temps - Nos analyses et positions - Les textes et nos commentaires. Un peu d'histoire... La création du Compte Epargne-Temps remonte à la loi du 25 juillet 1994, le compte

Plus en détail

PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 22 JANVIER 2013

PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 22 JANVIER 2013 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 22 JANVIER 2013 RELATIF

Plus en détail

LE PLAN D'AMÉLIORATION DE LA FONCTION MARKETING

LE PLAN D'AMÉLIORATION DE LA FONCTION MARKETING LE PLAN D'AMÉLIORATION DE LA FONCTION MARKETING Direction du développement des entreprises et des affaires Préparé par Michel Coutu, F. Adm.A., CMC Conseiller en gestion Publié par la Direction des communications

Plus en détail

service Rénovation Mixité sociale Services des entreprises Rénovation urbaine urbaine Mixité sociale Services aux des salariés Le 1 % Logement au

service Rénovation Mixité sociale Services des entreprises Rénovation urbaine urbaine Mixité sociale Services aux des salariés Le 1 % Logement au U nion d E conomie S ociale pour le L ogement Rénovation Rénovation urbaine urbaine Services des Salariés salariés entreprises Services aux des entreprises Septembre 2008 Mixité sociale Mixité sociale

Plus en détail

LETTRE D'INFORMATION AU CE - Février 2008 -

LETTRE D'INFORMATION AU CE - Février 2008 - LETTRE D'INFORMATION AU CE - Février 2008 - Que peut demander le ce en février? Au mois de février le CE peut demander à être consulté sur plusieurs points : - communication du bilan du travail à temps

Plus en détail

Le comité d entreprise

Le comité d entreprise Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel

Plus en détail

ENTREPRISE DE NETTOYAGE

ENTREPRISE DE NETTOYAGE ENTREPRISE DE NETTOYAGE SOMMAIRE LE MARCHÉ DE L'ENTREPRISE DE NETTOYAGE... 2 LA RÉGLEMENTATION DE L'ENTREPRISE DE NETTOYAGE... 5 L'ACTIVITÉ DE L'ENTREPRISE DE NETTOYAGE... 7 LES POINTS DE VIGILANCE DE

Plus en détail

ACCORD DU 24 MAI 2011

ACCORD DU 24 MAI 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24

Plus en détail

Décret du 27 décembre 2013 : précisions sur les délais de consultation du CE et la base de données économiques et sociales

Décret du 27 décembre 2013 : précisions sur les délais de consultation du CE et la base de données économiques et sociales Décret du 27 décembre 2013 : précisions sur les délais de consultation du CE et la base de données économiques et sociales La Loi «relative à la sécurisation de l emploi» du 14 juin 2013 a introduit plusieurs

Plus en détail

Une réussite : Les prix de rachat garantis soutiennent les énergies renouvelables en Allemagne

Une réussite : Les prix de rachat garantis soutiennent les énergies renouvelables en Allemagne Une réussite : Les prix de rachat garantis soutiennent les énergies renouvelables en Allemagne Ce document illustrera comment cette réussite est arrivée, il est composé des parties suivantes : 1. Qu'est

Plus en détail

Pacte de responsabilité : le point sur les négociations Les accords signés, les négociations en cours, les échecs

Pacte de responsabilité : le point sur les négociations Les accords signés, les négociations en cours, les échecs ------------------------------------------ Page 1 Source : Liaisons Sociales Quotidien 12 février 2015 Pacte de responsabilité : le point sur les négociations Les accords signés, les négociations en cours,

Plus en détail

ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES

ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES PREAMBULE Les organisations signataires veulent par le présent accord, préciser la situation des

Plus en détail

Scb,fleider ACCORD EUROPEEN. C,FEiectric. Entre. La Direction du groupe Alstom 1. représentée par

Scb,fleider ACCORD EUROPEEN. C,FEiectric. Entre. La Direction du groupe Alstom 1. représentée par Scb,fleider C,FEiectric \ ACCORD EUROPEEN Entre La Direction du groupe Alstom 1 représentée par Monsieur Patrick Du bert Directeur des Ressources Humaines La Direction du groupe Schneider Electric 1 représentée

Plus en détail

La Création de Valeur Durable des Constructeurs Automobiles

La Création de Valeur Durable des Constructeurs Automobiles La Création de Valeur Durable des Constructeurs Automobiles Une analyse des performances durables des constructeurs automobiles au niveau mondial RÉSUMÉ ET RÉSULTATS CLÉS www.sustainablevalue.com Auteurs

Plus en détail

Fiche obligation légales. Entreprises de 50 à 299 salariés. Etat du droit après la promulgation de la loi du 4 août 2014

Fiche obligation légales. Entreprises de 50 à 299 salariés. Etat du droit après la promulgation de la loi du 4 août 2014 Fiche obligation légales Entreprises de 50 à 299 salariés Etat du droit après la promulgation de la loi du 4 août 2014 pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes Pour rendre plus effective l

Plus en détail

Le licenciement économique

Le licenciement économique Le licenciement économique Définition. Le licenciement économique est un licenciement d un ou plusieurs salariés en raison des difficultés économiques que connaît une entreprise. Selon les dispositions

Plus en détail

La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences dans votre entreprise

La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences dans votre entreprise 50 salariés et plus / groupes de distribution (GDSA) dans la Branche des Services de l Automobile GPEC La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences dans votre entreprise Anticiper les enjeux

Plus en détail

INSPECTION D ASSURANCE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 27 JUILLET 1992 RÉMUNÉRATIONS MINIMALES POUR L ANNEE 2007 PROTOCOLE D ACCORD DU 21 MARS 2007

INSPECTION D ASSURANCE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 27 JUILLET 1992 RÉMUNÉRATIONS MINIMALES POUR L ANNEE 2007 PROTOCOLE D ACCORD DU 21 MARS 2007 INSPECTION D ASSURANCE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 27 JUILLET 1992 RÉMUNÉRATIONS MINIMALES POUR L ANNEE 2007 PROTOCOLE D ACCORD DU 21 MARS 2007 Entre : - la Fédération Française des Sociétés d Assurances

Plus en détail

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Entre les soussignés La Caisse d'epargne LOIRE CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame Dominique LANGUILLAT,

Plus en détail

LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE

LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 Evolution des dépenses de santé IMPORTANCE DU RESTE A CHARGE DES MENAGES ET DES ORGANISMES COMPLEMENTAIRES - Déficit persistant du régime général - Augmentation

Plus en détail

Attentes liées aux prestations

Attentes liées aux prestations Appel à propositions du 26/05/2014 "Diagnostics de Sécurisation des Parcours Professionnels" Attentes liées aux prestations Projet SECURI'PASS 2.0 Cette opération bénéficie du soutien financier de l'etat,

Plus en détail

PC 60/10 24 mars 2010 Original : anglais

PC 60/10 24 mars 2010 Original : anglais PC 60/10 24 mars 2010 Original : anglais F Décisions et Résolutions adoptées par le Comité de promotion à sa 17 e réunion 1. Le Comité de promotion, présidé par M. Mick Wheeler (Papouasie-Nouvelle-Guinée),

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE 1 Entre La Caisse d Epargne de Bourgogne, dont le siège social est situé 1, Rond-Point de la Nation

Plus en détail

Avalanche de mesures sur le front social : Pourquoi les entreprises doivent elles s adapter à la nouvelle donne?

Avalanche de mesures sur le front social : Pourquoi les entreprises doivent elles s adapter à la nouvelle donne? DOSSIER : Mesures sociales Avalanche de mesures sur le front social : Pourquoi les entreprises doivent elles s adapter à la nouvelle donne? Philippe Lobet Directeur associé plobet@ +33 6 08 71 07 04 Contrat

Plus en détail

Convention d entreprise n 67. relative au compte épargne-temps

Convention d entreprise n 67. relative au compte épargne-temps Convention d entreprise n 67 relative au compte épargne-temps Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Jacques TAVERNIER, Président Directeur Général, et les organisations syndicales

Plus en détail

Information économique et sociale Création et répartition de la valeur créée

Information économique et sociale Création et répartition de la valeur créée Information économique et sociale Création et répartition de la valeur créée 16 septembre 2011 Identifier les flux de création et de répartition de la valeur Objectifs : Faire le lien entre la formation

Plus en détail

ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC

ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC Entre : - La Caisse des dépôts et consignations (CDC), sise 56 rue de Lille 75007 PARIS représentée par Pierre DUCRET, agissant en qualité de secrétaire

Plus en détail

3.11 Instauration d un crédit d impôt remboursable pour l acquisition ou la location d un véhicule neuf écoénergétique

3.11 Instauration d un crédit d impôt remboursable pour l acquisition ou la location d un véhicule neuf écoénergétique 3.11 Instauration d un crédit d impôt remboursable pour l acquisition ou la location d un véhicule neuf écoénergétique Ce crédit vise tous les particuliers (personnes physiques) et non pas seulement ceux

Plus en détail

Le droit syndical dans le privé. Extrait du code du Travail sur le droit syndical du privé

Le droit syndical dans le privé. Extrait du code du Travail sur le droit syndical du privé Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt F9 Le droit syndical dans le privé Créée le 15 novembre 2005 - Dernière modification le 19 février 2009 Extrait du code du Travail sur le droit syndical

Plus en détail

AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS

AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS Entre les organisations patronales signataires : Le syndicat général des organismes privés

Plus en détail

La Région débloque plus de 1,3 million d euros spécifiquement dédiés à des actions anti-crise pour la formation des salariés et des entreprises

La Région débloque plus de 1,3 million d euros spécifiquement dédiés à des actions anti-crise pour la formation des salariés et des entreprises mardi 22 septembre 2009 La Région débloque plus de 1,3 million d euros spécifiquement dédiés à des actions anti-crise pour la formation des salariés et des entreprises Baptiste MAUREL 04 67 22 80 35 ///

Plus en détail

L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Année 2015

L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Année 2015 MA/SL/GB/GL P.S.J L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA Année 2015 Le droit syndical constitue l'une des garanties accordées à l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires par le statut général

Plus en détail

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années La généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit

Plus en détail

Dans quelle mesure les entreprises des pays développés ont-elles intérêt à s'installer dans les pays en développement?

Dans quelle mesure les entreprises des pays développés ont-elles intérêt à s'installer dans les pays en développement? Terminale Enseignement spécifique de SES Devoir type bac DISSERTATION Dans quelle mesure les entreprises des pays développés ont-elles intérêt à s'installer dans les pays en développement? DOCUMENT 1 :

Plus en détail

Monsieur Patrick DESWARTE, Délégué Syndical National Monsieur Jean-Jacques FORESTIER, Délégué Syndical Central

Monsieur Patrick DESWARTE, Délégué Syndical National Monsieur Jean-Jacques FORESTIER, Délégué Syndical Central ACCORD SUR L AMENAGEMENT, LA REDUCTION, L ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET L EMPLOI Entre : Le Groupe DALKIA représenté par : Monsieur Armand BURFIN, Gérant D une part, La Confédération Française de

Plus en détail

CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE

CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE 1 CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE Sommaire Loi du 7 août 2002 portant création du Centre Virtuel de la Connaissance sur l'europe.....................

Plus en détail

Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER?

Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Version janvier 2015 Ce document est destiné aux personnes participantes du Régime et vise à les aider à déterminer si le rachat d une rente pour service

Plus en détail

Une loi de reconnaissance de l'economie Sociale et Solidaire

Une loi de reconnaissance de l'economie Sociale et Solidaire Une loi de reconnaissance de l'economie Sociale et Solidaire Ensemble, Entreprendre Autrement 1 1. Principes, périmètre et bonnes pratiques : ce que dit la loi Ensemble, Entreprendre Autrement 2 Des principes

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE Préambule Considérant la situation économique et, notamment, l impact de celle ci sur le marché de l emploi et le

Plus en détail

Cas n COMP/M.5432 - CREDIT MUTUEL / COFIDIS. RÈGLEMENT (CE) n 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS

Cas n COMP/M.5432 - CREDIT MUTUEL / COFIDIS. RÈGLEMENT (CE) n 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS FR Cas n COMP/M.5432 - CREDIT MUTUEL / COFIDIS Le texte en langue française est le seul disponible et faisant foi. RÈGLEMENT (CE) n 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION

Plus en détail

COMMISSION PARITAIRE REGIONALE EMPLOI FORMATION D ILE DE FRANCE SEANCE DU 4 FEVRIER 2014. Ordre du jour

COMMISSION PARITAIRE REGIONALE EMPLOI FORMATION D ILE DE FRANCE SEANCE DU 4 FEVRIER 2014. Ordre du jour COMMISSION PARITAIRE REGIONALE EMPLOI FORMATION Présents : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, GIM, UIMM 77 D ILE DE FRANCE SEANCE DU 4 FEVRIER 2014 Ordre du jour 1. Adoption du compte-rendu de la séance du

Plus en détail

Entre les soussignés :

Entre les soussignés : PROTOCOLE D ACCORD RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS A L UGECAM NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE Entre les soussignés : L'Ugecam Nord Pas-de-Calais Picardie représentée par son Directeur général... Monsieur Jacques

Plus en détail

ACCORD DU 18 JUIN 2010 PRÉAMBULE

ACCORD DU 18 JUIN 2010 PRÉAMBULE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3367 Convention collective nationale IDCC : 2847. PÔLE EMPLOI ACCORD DU 18 JUIN 2010 RELATIF AU TRANSFERT

Plus en détail

"High Performance Workplace Event: People mean business"

High Performance Workplace Event: People mean business "High Performance Workplace Event: People mean business" (Cette conférence a été organisée par la Présidence britannique de l'union européenne, avec le soutien de la Commission européenne) Londres, le

Plus en détail

Protocole d accord sur l Observatoire prospectif des métiers et des qualifications du Spectacle Vivant

Protocole d accord sur l Observatoire prospectif des métiers et des qualifications du Spectacle Vivant Protocole d accord sur l Observatoire prospectif des métiers et des qualifications du Spectacle Vivant Préambule Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle tout au long de la vie, et conformément

Plus en détail

Baromètre de conjoncture de la Banque Nationale de Belgique

Baromètre de conjoncture de la Banque Nationale de Belgique BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ENQUETES SUR LA CONJONCTURE Baromètre de conjoncture de la Banque Nationale de Belgique Janvier 211 15 1 5-5 -1-15 -2 - -3-35 21 22 23 24 26 27 28 29 21 211 Série dessaisonalisée

Plus en détail

La démocratie sociale et la participation des syndicats et des représentants des salariés aux décisions économiques en France

La démocratie sociale et la participation des syndicats et des représentants des salariés aux décisions économiques en France Conférence internationale sur le modèle social européen organisée par EURISPES et la Fondation Friedrich Ebert à Rome 10-11 mai 2007 La démocratie sociale et la participation des syndicats et des représentants

Plus en détail

LES TABLETTES OU LA RÉVOLUTION DE LA PRODUCTIVITÉ EUROPÉENNE SYNTHÈSE

LES TABLETTES OU LA RÉVOLUTION DE LA PRODUCTIVITÉ EUROPÉENNE SYNTHÈSE LES TABLETTES OU LA RÉVOLUTION DE LA PRODUCTIVITÉ EUROPÉENNE SYNTHÈSE LES TABLETTES OU LA RÉVOLUTION DE LA PRODUCTIVITÉ EUROPÉENNE SYNTHÈSE Selon ces résultats tirés de l'une des études les plus exhaustives

Plus en détail

------------------ NOTE EXPLICATIVE CONCERNANT LE TEXTE COORDONNE ----------------------------------------------------------------------------

------------------ NOTE EXPLICATIVE CONCERNANT LE TEXTE COORDONNE ---------------------------------------------------------------------------- CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 17 DU 19 DÉCEMBRE 1974 INSTITUANT UN RÉGIME D'INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE POUR CERTAINS TRAVAILLEURS ÂGÉS, EN CAS DE LICENCIEMENT, MODIFIÉE PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES

Plus en détail

AVENANT DU 6 AVRIL 2006

AVENANT DU 6 AVRIL 2006 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction du Développement Social Compte Epargne Temps AVENANT DU 6 AVRIL 2006 13/04/06 1 Sommaire PREAMBULE...3 ARTICLE 1 : CHAMP D APPLICATION...3

Plus en détail

Les commissions antistress sont-elles légales?

Les commissions antistress sont-elles légales? Les commissions antistress sont-elles légales? Face aux risques psychosociaux, le Ministère du travail préconise une démarche concertée pour concevoir un plan de prévention adapté mais surtout accepté.

Plus en détail

LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : UNE COMPARAISON DE LA POLITIQUE DES «35 HEURES» AVEC LES POLITIQUES D AUTRES PAYS MEMBRES DE L OCDE

LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : UNE COMPARAISON DE LA POLITIQUE DES «35 HEURES» AVEC LES POLITIQUES D AUTRES PAYS MEMBRES DE L OCDE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : UNE COMPARAISON DE LA POLITIQUE DES «35 HEURES» AVEC LES POLITIQUES D AUTRES PAYS MEMBRES DE L OCDE par John P. Martin, Martine Durand et Anne Saint-Martin* Audition

Plus en détail

SEP 2B juin 20. Guide méthodologique de calcul du coût d une prestation

SEP 2B juin 20. Guide méthodologique de calcul du coût d une prestation SEP 2B juin 20 12 Guide méthodologique de calcul du coût d une Sommaire Préambule 3 Objectif et démarche 3 1 Les objectifs de la connaissance des coûts 4 2 Définir et identifier une 5 Calculer le coût

Plus en détail

Brochure n 3258. Considérant

Brochure n 3258. Considérant Brochure n 3258 Convention collective nationale IDCC : 1597. - BÂTIMENT Ouvriers (Entreprises occupant plus de 10 salariés) (13 édition. - Avril 2005) ACCORD DU 8 FÉVRIER 2005 RELATIF AU STATUT DE L'APPRENTI

Plus en détail

Recherches mises en valeur

Recherches mises en valeur Recherches mises en valeur Résumé hebdomadaire de nos meilleures idées et développements au sein de notre univers de couverture La Meilleure Idée Capital One va fructifier votre portefeuille 14 février

Plus en détail

Au second semestre 2010 : Sur l année 2010 : Perspectives 2011 :

Au second semestre 2010 : Sur l année 2010 : Perspectives 2011 : 11.05 Valeo : résultat net de 365 millions d euros en 2010, soit 3,8 % du chiffre d affaires ; performance opérationnelle en avance sur le plan stratégique présenté en mars 2010 Au second semestre 2010

Plus en détail

CorDial Social 2010 : Les politiques RH dans la crise économique et financière

CorDial Social 2010 : Les politiques RH dans la crise économique et financière CorDial Social 2010 : Les politiques RH dans la crise économique et financière Constat / Propositions CorDial : un outil de Dialogue actionnarial Objectif de notre démarche Repérer une évolution dans la

Plus en détail

ILN DE GRAND-COURONNE SFKI SAINT-ANDRE DE L EURE Plan d actions logistique - Sourcing MOS CONFIDENTIEL PROPRIÉTÉ RENAULT

ILN DE GRAND-COURONNE SFKI SAINT-ANDRE DE L EURE Plan d actions logistique - Sourcing MOS CONFIDENTIEL PROPRIÉTÉ RENAULT ILN DE GRAND-COURONNE SFKI SAINT-ANDRE DE L EURE Plan d actions logistique - Sourcing MOS PROPRIÉTÉ RENAULT SFKI EN CHIFFRES LES EFFECTIFS 400 salariés (dont 45% de femmes) LE COEUR DE MÉTIER : Supply

Plus en détail

Stratégie de rémunération

Stratégie de rémunération CONSULTING Offre Conseil RH Stratégie de rémunération La stratégie de rémunération est un facteur de stabilité et de performance de l'entreprise. GFI Consulting vous accompagne en mettant en cohérence

Plus en détail

Protocole d'accord préélectoral d'entreprise relatif aux élections des délégués du personnel d'e.on France Management

Protocole d'accord préélectoral d'entreprise relatif aux élections des délégués du personnel d'e.on France Management Protocole d'accord préélectoral d'entreprise relatif aux élections des délégués du personnel d'e.on France Management Entre : E.ON France Management dont le siège social est situé à Paris (75009), 5 rue

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEEINSTITUANTUN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES «REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX»

ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEEINSTITUANTUN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES «REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX» ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEEINSTITUANTUN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES «REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX» ENTRE LES SOUSSIGNES: société MONOPRIX SA agissant tant pour son compte que celui

Plus en détail

OUTIL EXPLICATIF CCN 66. Mars 2015. Avenant 328 Complémentaire frais de santé. Cfdt-sante-sociaux.fr

OUTIL EXPLICATIF CCN 66. Mars 2015. Avenant 328 Complémentaire frais de santé. Cfdt-sante-sociaux.fr OUTIL EXPLICATIF CCN 66 Mars 2015 Avenant 328 Complémentaire frais de santé Cfdt-sante-sociaux.fr Généralisation de la complémentaire santé L accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2013,

Plus en détail

Avenant 328 Complémentaire frais de santé

Avenant 328 Complémentaire frais de santé OUTIL EXPLICATIF CCN 66 Mars 2015 Lien pour télécharger le Guide Confédéral du négociateur sur la Généralisation de la complémentaire santé : http://www.cfdt.fr/upload/docs/application/pdf/2014802/guide_ps_23_01_2014_.pdf

Plus en détail

ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007

ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007 ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007 Préambule Dans le prolongement de la loi du 9 mai 2001 relative

Plus en détail

Article 1 : LA GÉNÉRALISATION DE LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Article 1 : LA GÉNÉRALISATION DE LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ANI du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés Etude des

Plus en détail

Publication au JORF du 5 mai 2002. Décret n 2002-788 du 3 mai 2002. Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière

Publication au JORF du 5 mai 2002. Décret n 2002-788 du 3 mai 2002. Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière 1 sur 5 01/08/2007 23:43 Publication au JORF du 5 mai 2002 Décret n 2002-788 du 3 mai 2002 Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière NOR:MESH0221497D version consolidée

Plus en détail

LES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE

LES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE LES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE sont accessibles à tous les salariés L épargne salariale offre à toutes les entreprises l opportunité de motiver et fidéliser leurs collaborateurs avec des dispositifs

Plus en détail

1. La présente circulaire concerne les primes d'ancienneté qui sont octroyées aux travailleurs durant leur carrière auprès d'un employeur.

1. La présente circulaire concerne les primes d'ancienneté qui sont octroyées aux travailleurs durant leur carrière auprès d'un employeur. Administration générale de la FISCALITE Services centraux Direction I/5B Circulaire n Ci.RH.241/608.543 (AGFisc N 27/2011) dd. 23.05.2011 Impôt des personnes physiques Revenu professionnel Prime d'ancienneté

Plus en détail

Que pensez-vous des formes atypiques d emploi, notamment du portage salarial et de l auto-entreprenariat

Que pensez-vous des formes atypiques d emploi, notamment du portage salarial et de l auto-entreprenariat Entretien avec Ivan Béraud et Christian Janin Des formes d emploi à encadrer Pour une sécurisation des parcours professionnels La CFDT et la fédération Culture, Conseil, Communication (F3C) ne sont pas

Plus en détail

ACCORD DISTRIBUTION CASINO FRANCE RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ACCORD DISTRIBUTION CASINO FRANCE RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ACCORD DISTRIBUTION CASINO FRANCE RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES La Direction de Distribution Casino France, représentée par M. Gérard MASSUS, Directeur des Ressources

Plus en détail

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 COMPLEMENTAIRE SANTE (MUTUELLE) Le Texte : Avenant n 2/2011 du 12 juillet 2011 agréé le 18 novembre 2011 par arrêté paru au JO le 29 novembre 2011 - étendu le par arrêté paru

Plus en détail

La protection sociale obligatoire et complémentaire au cœur de notre bataille!

La protection sociale obligatoire et complémentaire au cœur de notre bataille! La protection sociale obligatoire et complémentaire au cœur de notre bataille! La protection sociale est un terme générique qui recouvre, la Sécurité Sociale (régime général obligatoire solidaire, géré

Plus en détail

Accord collectif national relatif aux élections des représentants du personnel au Conseil de Discipline National. du 14 octobre 2003 du 15.04.

Accord collectif national relatif aux élections des représentants du personnel au Conseil de Discipline National. du 14 octobre 2003 du 15.04. Accord collectif national relatif aux élections des représentants du personnel au Conseil de Discipline National du 14 octobre 2003 du 15.04.03 Article I : principes généraux Les élections des représentants

Plus en détail

Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER?

Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Version fin mai 2012 Ce document est destiné aux personnes participantes du Régime et vise à les aider à déterminer si le rachat d une rente pour service

Plus en détail

LES ENSEIGNEMENTS DE L ENQUÊTE

LES ENSEIGNEMENTS DE L ENQUÊTE ENQUÊTE MISSIONEO.COM RÉALISÉE PAR METEOJOB SEPTEMBRE 2014 L A R E C H E R C H E D E M P L O I E T L E T R A V A I L P A R M I S S I O N LES ENSEIGNEMENTS DE L ENQUÊTE Le travail en indépendant ou par

Plus en détail

MONITEUR DE LA BRANCHE INDUSTRIE MEM. Avril 2014

MONITEUR DE LA BRANCHE INDUSTRIE MEM. Avril 2014 MONITEUR DE LA BRANCHE INDUSTRIE Avril 2014 Éditeur BAKBASEL Rédaction Florian Zainhofer Esteban Lanter Max Künnemann Adresse BAK Basel Economics AG Güterstrasse 82 CH-4053 Basel T +41 61 279 97 00 F +41

Plus en détail