Chômeurs en fin de droits à l assurance chômage 2010 : Plan Rebond pour l Emploi

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1 Chômeurs en fin de droits à l assurance chômage 2010 : Plan Rebond pour l Emploi Une analyse conjointe de Pôle Emploi et des services de l Etat a permis d identifier que parmi le million de demandeurs d emploi arrivant au terme de leurs droits à l assurance chômage en 2010, bénéficieraient de dispositifs existant (dont ASS, AER, AFDEF, RSA) ou retrouveraient un emploi resteraient sans solution connue de Pôle Emploi. On considérant que d entre eux bénéficieront du RSA jeune, nous devons donc apporter une réponse pour personnes au cours de cette année 2010, afin de ne laisser ainsi personne au bord du chemin. Le dispositif que nous proposons pour ces demandeurs d emploi en fin de droits comprend des mesures actives : une formation avec une rémunération à la clef ou une activité dans le cadre d un contrat rebond (CUI-CAE, CUI-CIE). Lorsque cela ne sera pas possible, un filet de la sécurité serait mis en place de manière exceptionnelle. Cette Aide Exceptionnelle pour l Emploi serait d un montant comparable à l ASS (460 euros) pour une durée maximum 6 mois par allocataire. Cette aide exceptionnelle ne serait versée, que lorsque les mesures actives n ont pu être proposées par Pôle Emploi.

2 1. Aspects opérationnels a. Un entretien en anticipation 3 mois avant la fin des droits à l assurance chômage Pôle Emploi est en mesure d identifier chaque mois les personnes susceptibles d épuiser leurs droits à l assurance chômage dans un délai de 3 mois et qui ne sont pas couvertes par l ASS, l AER ou l AFDEF le RSA perçu au titre du foyer (perçu par le demandeur, son conjoint ou son tuteur) la possibilité de partir à la retraite Le droit éventuel au RSA est calculé par la CAF du demandeur. A l issue de ce calcul, pour les personnes restant sans solutions connue trois mois avant la fin de leurs droits et qui ne retrouveraient pas un emploi dans l intervalle, Pôle Emploi devrait proposer un des 3 outils actifs (formation, accompagnement renforcé pour les cadres, contrats aidés). A défaut de pouvoir proposer ces dispositifs, l Aide Exceptionnelle pour l Emploi pourra être attribuée. b. Une formation rémunérée pour personnes Parmi les mesures actives qui peuvent être proposées aux demandeurs d emploi en fin de droits, doivent être privilégiées soit les formations alternant les périodes en entreprise et en centre de formation, soit les formations de remise à niveau pour les savoirs ou les compétences de base. Elles permettent de redynamiser la recherche d emploi de ceux qui s engageraient volontairement dans cette démarche et de répondre à un besoin identifié du marché du travail. Ces formations permettent en outre de sécuriser le parcours des bénéficiaires : elles offrent en effet une rémunération aux demandeurs d emploi en fin de droits, soit dans le cadre des contrats en alternance, soit dans le cadre de formations conventionnées sous statut de stagiaire de la formation professionnelle prévue par le code du travail (dont la rémunération est de l ordre 650 euros par mois). Le dispositif suivant est proposé : Mobiliser des financements disponibles existants. On propose, dans un premier temps, d orienter vers les demandeurs d emploi en fin de droits les places de formations disponibles achetées par Pôle emploi au titre des outils de formation «Action de formation conventionnée» et Contrat d accompagnement formation places de formations pourront être mobilisées pour ce public. Ces formations pourront être proposées dans 15 domaines d activité très différents (transport-logistique, BTP, commerce, information et communication, services à la personne, services aux collectivités.). D une durée pouvant aller jusqu à plusieurs mois, offrant l équivalent du statut de stagiaire de la formation professionnelle, elles se fondent, dans une logique d alternance, sur des actions de formation aux métiers porteurs. Des actions de remise à niveau sur des savoirs de base sont également possibles dans ce cadre. Dégager de nouveaux moyens. Sur la base d un bilan de cette première étape, pourrait être lancé un marché public de la formation complémentaire afin d adapter, le cas échéant, les outils (AFC, CAF, contrat de professionnalisation, Préparation opérationnelle à l emploi) aux problématiques spécifiques auxquelles pourraient être confrontés les demandeurs d emploi en fin de droits. Pour cette deuxième étape, serait recherchée la mutualisation des financements entre l Unedic et le FPSPP pour actions de formation.

3 Le FPSPP prendrait en charge les coûts pédagogiques de ces formations dans la limite de 133 M. L Unedic financerait le revenu des remplacements des bénéficiaires sous statut de la formation professionnelle dans la limite de 176 M. Au total, demandeurs d emploi pourraient bénéficier de ces actions de formation. Pour compléter cet effort, les régions seront sollicitées pour proposer formations supplémentaires. c. L APEC pourvoirait accompagnements renforcés pour les cadres en fin de droits L APEC pourrait financer un accompagnement renforcé pour les cadres chômeurs en fin de droits grâce à une réserve de trésorerie de 50 M d. Un contrat rebond pour demandeurs d emploi On propose donc de recourir aux dispositifs existants (Contrat Initiative Emploi et Contrat d Accompagnement dans l Emploi) en rendant opérationnel la logique de qualité et de service au demandeur d emploi prévue dans les textes (nomination d un tuteur dans l entreprise, bilan d action insertion, nomination d un référent à Pôle Emploi ou dans les missions locales). L Etat dégagerait une enveloppe de CIE supplémentaires, en visant prioritairement les jeunes demandeurs sans solution connue : ceux-ci bénéficieraient d une rémunération de l ordre de 960 /mois pour 33 heures de travail par semaine CAE seraient également mobilisés existants dans le cadre des moyens déjà budgétés à destination des chômeurs de longue durée. Les bénéficiaires percevront une rémunération de l ordre de 600 /mois pour 20 heures de travail par semaine. e. Une aide exceptionnelle pour l emploi à destination de ou personnes Une Aide Exceptionnelle pour l Emploi, dans la limite de 6 mois par allocataire, serait attribuée. Cette aide du montant de l ASS à taux plein - ne serait attribuée qu en dernier recours mais dans une enveloppe dégagée par l Etat et l Unedic d un montant maximal de 220 M. Cette aide sera versée à défaut de proposition de mesures actives. Le défaut d acceptation de celles-ci ne permettra pas de déclencher le versement. C est à cette condition que cette aide pourra jouer son rôle de filet de sécurité par rapport la priorité donnée à nos mesures actives. Les conditions de mise en œuvre ainsi que les ressources du foyer prise en compte dans l attribution de cette aide seront traitées dans le cadre du comité du suivi.

4 2. Financement Le Plan Rebond pour l Emploi apporterait une réponse pour personnes en fins de droits sans solution connue de Pôle Emploi, pour un coût en mesures nouvelles de 705 M hors intervention des régions. Si les conseils régionaux acceptaient de participer au dispositif, cela permettrait de couvrir les pour un montant de 838 M. La clef de répartition proposée reprend le principe d un cofinancement Etat Unedic : L Etat prendrait à sa charge 100% du coût des CIE et 50% du coût de l aide exceptionnelle soit 286 M ; l Unedic prendrait à sa charge 50% du coût de l aide exceptionnelle ainsi que le revenu de remplacement des formations rémunérées de manière à ce que la contribution nouvelle de l Etat et de l UNEDIC soit d un montant comparable soit 286 M ; le FPSPP prendrait à sa charge les frais pédagogiques de formation rémunérée dans le cadre de ses priorités 2010 pour la formation des demandeurs d emploi et dans la limite de 133M et dans le cadre du financement partagé Etat-Partenaires sociaux ; L APEC mobiliserait une partie de ses réserves de trésoreries (50M ) pour le financement de l accompagnement des cadres ; En complément, les conseils régionaux seront sollicités pour proposer une formation à personnes ce qui peut être valorisé à hauteur de 133 M.

5 Chiffrage des mesures proposées Effectifs Coût Part des Mesures nouvelles (redepl+mn) MN Contributeur Part Coût CIE % Total dont : 100% 176 Etat 100% 176 CAE % Total dont : 100% 0 Etat 100% 0 Formation Pro % Total dont : 100% 310 Unédic 56% 176 FPSPP 44% 133 Accompagnement % Total dont : 100% 0 cadre (APEC) Aide exceptionnelle % Total dont : 100% 221 Etat 50% 110 Unédic 50% 110 Total hors 325 Total dont : 705 participation des conseils régionaux Etat 286 FPSPP 133 Unédic 286 Participation 20 sollicitée des CR Régions 133 Total avec 345 participation des CR Conclusion Tout cela donnerait lieu à une convention entre l Etat et les partenaires sociaux, les régions étant appelées à compléter le dispositif dans le cadre d un dialogue décentralisé entre les régions et les directions régionales de Pole Emploi. Un comité de suivi serait chargé de piloter le dispositif.