CAISSE COMMUNE DES PENSIONS DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES Comité des pensions du personnel de l'icito/gatt

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1 personnel des Nations Unies CAISSE COMMUNE DES PENSIONS DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES Comité des pensions du personnel de l'icito/gatt Le Comité mixte de la Caisse commune des pensions s'est réuni du 10 au 20 juin Les points inscrits à l'ordre du jour étaient les suivants: 1. Pension et rémunération pensionnable des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur Comme on l'a déjà signalé cette année, l'assemblée générale a demandé à la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), en collaboration avec le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies: a) de faire une étude comparative du niveau des pensions et du rapport entre les pensions et les traitements dans le système des Nations Unies et dans celui du pays utilisé aux fins de comparaison (Etats-Unis d'amérique), et b) d'achever l'examen des méthodes servant à: i) déterminer la rémunération pensionnable des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur; ii) surveiller le niveau de ladite rémunération; iii) l'ajuster entre deux revisions complètes. L'Assemblée générale a chargé la CFPI de lui présenter des recommandations à sa quarante et unième session (1986). Le secrétariat de la CFPI a proposé une méthode fondée sur la notion de remplacement du revenu. La première étape consistait à fixer un rapport raisonnable entre la pension et la rémunération nette qui servirait à établir une pension d'un niveau approprié ainsi que la rémunération pensionnable nécessaire à cet effet. Le niveau de la rémunération nette dans la ville de référence (New York) serait utilisé, avec un barème revisé des contributions du personnel, pour arriver à une pension brute appropriée. En ce qui concerne les méthodes, la Commission a décidé: a) qu'il fallait comparer le niveau des pensions dans la fonction publique de référence et dans le système des Nations Unies; b) qu'il était souhaitable de maintenir un rapport raisonnable entre la pension et la rémunération pensionnable des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur des Nations Unies et celles des fonctionnaires fédéraux de rang comparable des Etats-Unis; 16

2 Page 2 c) qu'il était raisonnable de laisser une marge entre la rémunération pensionnable des fonctionnaires des Nations Unies et celle des fonctionnaires fédéraux américains de rang comparable; cette marge se situerait dans une fourchette de 110 à 120, avec une médiane souhaitable de 115 auprès de laquelle la marge devrait se maintenir pendant un certain temps; d) qu'il était souhaitable d'établir un rapport réaliste entre la rémunération nette des fonctionnaires des Nations Unies et les pensions du système des Nations Unies versées aux retraités dans la ville de référence (New York); e) qu'il fallait utiliser le barème des contributions du personnel, après l'avoir revisé de façon appropriée pour établir l'échelle des rémunérations pensionnables brutes. La Commission a prié son secrétariat d'établir, et de lui transmettre à sa vingt-quatrième session (juillet 1986), plusieurs barèmes des rémunérations pensionnables correspondant à des paramètres différents en ce qui concerne la rémunération nette initiale et la durée de service. Comme la Commission l'a demandé, le projet de document établi par son secrétariat a été présenté pour observations au Comité mixte de la Caisse commune des pensions à sa trente-cinquième session, qui a eu lieu du 10 au 20 juin Le Comité mixte de la Caisse commune des pensions a créé un groupe de travail, composé de représentants des organes directeurs, des chefs de secrétariats et des participants, pour faire un examen technique du document présenté par le secrétariat de la CFPI. Le Comité mixte a décidé de transmettre comme l'un de ses rapports à la Commission l'analyse faite par le Groupe de travail et il y a joint en annexe deux barèmes des rémunérations pensionnables et une déclaration des représentants des participants qui insiste notamment sur la nécessité d'adopter un barème des rémunérations pensionnables qui entraîne une réduction nulle ou très faible du barème actuel. Il est estimé que ces nouveaux barèmes feraient baisser le barème actuel en moyenne de 5,3 et de 2,2 pour cent respectivement. La position du Comité mixte peut être brièvement résumée de la façon suivante: a) Le Comité mixte s'est félicité de la notion de remplacement du revenu, c'est-à-dire de la méthode générale qui consiste à lier la pension à la rémunération nette, le montant de la pension brute étant obtenu par application du barème des contributions du personnel. b) Le barème des rémunérations pensionnables devrait permettre d'arriver à un niveau de remplacement du revenu comparable à celui dont bénéficient les fonctionnaires fédéraux des Etats-Unis.

3 Page 3 c) Une marge se situant dans une fourchette de 110 à 120 des rémunérations nettes devrait correspondre à une marge des rémunérations pensionnables se situant entre 112 et 124 afin de tenir compte de l'imposition fiscale. d) Le Comité mixte a insisté sur la nécessité d'un mécanisme automatique d'ajustement du barème des rémunérations pensionnables entre les revisions périodiques. e) Si la CFPI recommandait un barème des rémunérations pensionnables inférieur au barème actuel et que l'assemblée générale l'adoptait, des mesures transitoires seraient nécessaires. f) Compte tenu de la persistance du déséquilibre actuariel, il est nécessaire de maintenir le niveau des ressources de la Caisse provenant des cotisations. Ce résultat peut être obtenu de trois façons: i) par un relèvement du taux des cotisations versées à la Caisse de façon à maintenir, mais non à accroître, les ressources totales de la Caisse provenant des cotisations; ou ii) par un ajustement du barème actuel des rémunérations pensionnables prises en compte pour le calcul des cotisations pour qu'il dépasse d'un nombre uniforme de points de pourcentage le barème des rémunérations pensionnables utilisé pour le calcul des prestations; iii) par une combinaison des deux méthodes, la deuxième étant utilisée jusqu'à la date du relèvement du taux des cotisations. Le Comité mixte a aussi fait d'autres observations dont la CFPI devrait, selon lui, tenir compte en élaborant le barème des rémunérations pensionnables qu'elle recommandera à l'assemblée générale. Il a notamment souligné les points suivants: a) l'âge moyen du début de service aux Nations Unies est plus élevé que dans la fonction publique des Etats-Unis, l'âge statutaire de la retraite plus bas et, par conséquent, la durée moyenne de service plus courte; b) les taux de remplacement du revenu sont plus élevés dans la fonction publique fédérale des Etats-Unis; c) l'accumulation maximale est plus élevée dans la fonction publique fédérale des Etats-Unis (80 pour cent de la rémunération moyenne finale); et d) le régime des pensions dans la fonction publique américaine se trouve dans une période de transition, à l'issue de laquelle il faudra peut-être revoir certains paramètres essentiels utilisés dans les méthodes de calcul. 2. Conversion en une somme en capital L'Assemblée générale a prié le Comité mixte de poursuivre l'étude de la méthode de calcul de la somme en capital, compte tenu des vues exprimées à la Cinquième Commission. Le Comité mixte a cherché une solution qui

4 Page 4 éviterait d'avoir à adopter des dispositions complexes pour protéger les droits acquis, dispositions qui devraient rester en vigueur pendant de nombreuses années. Les débats qui ont eu lieu à la Cinquième Commission ont montré que le principal sujet de préoccupation tenait à ce que, selon le régime actuel, la conversion pouvait conduire à des sommes en capital très élevées. Le Comité mixte a conclu que la solution la plus simple serait de maintenir la méthode du taux composite et d'imposer un plafond sur le montant de la somme en capital qui pouvait être perçue, ce qui répondrait au principal souci de la Cinquième Commission. Il a semblé raisonnable de fixer pour plafond un montant égal à la somme en capital payable à un participant qui prendrait sa retraite à 60 ans, au dernier échelon du grade P.5, avec le nombre maximum d'années d'affiliation (35 ans), selon le barème des rémunérations pensionnables annexé aux règlements de la Caisse. Si le plafond proposé prenait effet le 1er avril 1987, une disposition visant à protéger les droits acquis devrait entrer en vigueur à compter du 31 mars La limitation proposée de la part de la prestation qui pourrait être convertie en une somme en capital ne diminuerait pas les droits globaux du participant, car la réduction du montant converti serait compensée par une augmentation correspondante de la prestation périodique. Ces questions seront soumises à la Commission de la fonction publique internationale, à sa session de juillet 1986, et à l'assemblée générale des Nations Unies, à sa quarante et unième session, pour examen et approbation éventuelle. 3. Placements de la Caisse Au 31 mars 1986, la valeur de réalisation des avoirs de la Caisse s'élevait à 5 milliards 613 millions de dollars des Etats-Unis, soit 1 milliard 687 millions de dollars de plus que l'année précédente. Le rendement des placements pour l'exercice avait atteint le niveau sans précédent de 41,5 pour cent. Les rendements enregistrés au cours des cinq derniers exercices ont été les suivants: Exercice terminé le 31 mars Rendement en pourcentage , , , , (7,85) Les variations considérables des résultats d'un exercice à l'autre sont imputables aux conditions des marchés à court terme et aux fluctuations des taux de change. Il ressort du rapport que, compte tenu du fait que la Caisse vise des objectifs à long terme, il faut évaluer les taux de rendement des placements pour des périodes assez longues, qui

5 Page 5 représentent un cycle d'investissement complet, plutôt que sur la base de tendances à court terme qui masquent souvent les tendances positives ou négatives à long terme. Le rendement annuel moyen, avant ajustement pour tenir compte de l'inflation, a été de 15,1 pour cent pour les cinq dernières années, de 12,0 pour cent pour les dix dernières années et de 7,9 pour cent pour les 25 dernières années. Le Comité mixte a noté l'amélioration sensible du taux de rendement ajusté en fonction de l'inflation, qui a été de 38,1 pour cent pour l'exercice se terminant le 31 mars 1986, et de 11 pour cent environ pour les cinq dernières années, alors que le taux de rendement réel pour les cinq années précédentes, période caractérisée par une forte inflation, avait été négatif (-0,7 pour cent). Le taux de rendement réel annuel a été de 5,1 pour cent pour les dix dernières années et de 2,6 pour cent pour les 25 dernières années. Tous les placements obéissent aux quatre critères de sécurité, de rentabilité, de liquidité et de convertibilité et sont suivis en permanence par le Comité des placements, les conseillers institutionnels et le personnel de la Section de la gestion des placements de l'organisation des Nations Unies. Le Comité mixte a eu des renseignements détaillés sur la composition du portefeuille; les placements ont été largement diversifiés afin d'assurer des taux de rendement relativement stables. Le secrétaire peut donner des renseignements supplémentaires sur les placements. 4. Questions actuarielles Le Comité d'actuaires a estimé qu'à long terme il serait nécessaire de fixer un taux de cotisation de 25 pour cent environ de la rémunération pensionnable. Le Comité a rappelé que la dernière évaluation actuarielle, à la date du 31 décembre 1984, avait montré qu'il subsistait un déséquilibre équivalant à 3,01 pour cent de la rémunération pensionnable. Ce déséquilibre a baissé de 0,23 pour cent grâce au rendement favorable des placements en Toutefois, cette amélioration a été annulée par les intérêts accumulés sur le déséquilibre restant. Le Comité mixte a décidé qu'il reviendrait sur la question du taux des cotisations à sa prochaine session, en se fondant sur les résultats de l'évaluation actuarielle de la Caisse au 31 décembre H. Glanzmann Secrétaire du Comité des pensions du personnel de l'icito/gatt